CHAPITRE II
-
Financement de la majoration de l'allocation de
rentrée scolaire
Art.
21
Prise en charge par le budget de l'Etat de la majoration
de
l'allocation de rentrée scolaire
Cet
article prévoit que la majoration de l'allocation de rentrée
scolaire (ARS), décidée chaque année par le Gouvernement,
ne peut être mise à la charge de la branche famille. Cet article
réaffirme donc le principe selon lequel la majoration de l'ARS doit
être intégralement financée par le budget de l'Etat qui
rembourse son montant à la branche famille.
Votre commission souhaite rappeler à cette occasion les problèmes
méthodologiques que soulève, pour l'analyse de l'évolution
des recettes et des dépenses de la branche famille, le mode de
comptabilisation de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire.
En cours d'année, l'Etat procède en effet à la majoration
systématique de l'ARS depuis quelques années. Cette majoration
est versée par la branche famille et théoriquement
compensée par l'Etat. Cette majoration n'est pourtant jamais acquise et
son montant varie d'année en année : elle n'est donc pas
comptabilisée dans les prévisions de dépenses figurant
dans le rapport de la Commission des comptes de la sécurité
sociale.
L'impact de cette majoration rend donc difficile l'analyse des
évolutions de recettes et de dépenses d'une année sur
l'autre. Comme le souligne de manière répétée le
rapport de la Commission des comptes,
" les variations du montant de la
majoration d'ARS et sa prise en charge partielle ou totale par l'Etat
perturbent assez fortement la structure du compte ".
Pour avoir une idée plus précise de l'évolution des
comptes de la branche famille, il faut donc parfois " neutraliser "
l'impact de la majoration d'ARS. On peut d'ailleurs se demander quelle
signification revêt pour le Parlement le vote d'un objectif de
dépenses pour la branche famille qui n'intègre pas cette
majoration : cette dernière étant devenue quasiment
systématique à l'occasion de chaque rentrée scolaire,
l'objectif de dépenses est fatalement dépassé de plusieurs
milliards. Toutefois, si cette majoration est intégralement
compensée par l'Etat, le solde final de la branche n'en est pas
affecté, sous réserve de l'impact en trésorerie des
retards de remboursement...
En outre, le remboursement à la CNAF de cette dépense intervient
tardivement dès lors que les crédits budgétaires
nécessaires ne sont inscrits que dans le collectif de fin d'année.
Votre commission vous propose d'adopter cet article dans le texte de la
proposition de loi.