CHAPITRE II
-
Financement de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire

Art. 21
Prise en charge par le budget de l'Etat de la majoration
de l'allocation de rentrée scolaire

Cet article prévoit que la majoration de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), décidée chaque année par le Gouvernement, ne peut être mise à la charge de la branche famille. Cet article réaffirme donc le principe selon lequel la majoration de l'ARS doit être intégralement financée par le budget de l'Etat qui rembourse son montant à la branche famille.

Votre commission souhaite rappeler à cette occasion les problèmes méthodologiques que soulève, pour l'analyse de l'évolution des recettes et des dépenses de la branche famille, le mode de comptabilisation de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire.

En cours d'année, l'Etat procède en effet à la majoration systématique de l'ARS depuis quelques années. Cette majoration est versée par la branche famille et théoriquement compensée par l'Etat. Cette majoration n'est pourtant jamais acquise et son montant varie d'année en année : elle n'est donc pas comptabilisée dans les prévisions de dépenses figurant dans le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

L'impact de cette majoration rend donc difficile l'analyse des évolutions de recettes et de dépenses d'une année sur l'autre. Comme le souligne de manière répétée le rapport de la Commission des comptes, " les variations du montant de la majoration d'ARS et sa prise en charge partielle ou totale par l'Etat perturbent assez fortement la structure du compte ".

Pour avoir une idée plus précise de l'évolution des comptes de la branche famille, il faut donc parfois " neutraliser " l'impact de la majoration d'ARS. On peut d'ailleurs se demander quelle signification revêt pour le Parlement le vote d'un objectif de dépenses pour la branche famille qui n'intègre pas cette majoration : cette dernière étant devenue quasiment systématique à l'occasion de chaque rentrée scolaire, l'objectif de dépenses est fatalement dépassé de plusieurs milliards. Toutefois, si cette majoration est intégralement compensée par l'Etat, le solde final de la branche n'en est pas affecté, sous réserve de l'impact en trésorerie des retards de remboursement...

En outre, le remboursement à la CNAF de cette dépense intervient tardivement dès lors que les crédits budgétaires nécessaires ne sont inscrits que dans le collectif de fin d'année.

Votre commission vous propose d'adopter cet article dans le texte de la proposition de loi.

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