Projet de loi relatif à la présomption d'innocence et aux droits des victimes

¹ Justice et transparence, Rapport n°247, 1994-1995.

² " Le juge et la presse ", Esprit, mars-avril 1995.

³ " Le respect de la présomption d'innocence et le secret de l'enquête et de l'instruction ", rapport n° 602, 1993-1994.

⁴ " Justice et transparence ", Rapport n°247, 1994-1995.

⁵ Rapport n° 49 (1996-1997), Quels moyens pour quelle justice ?

⁶ Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale tendant à limiter la détention provisoire, TA 116, 3 avril 1998. Cette proposition de loi est reproduite en annexe du présent rapport.

⁷ " Pour une meilleure prévention de la récidive ", La Documentation française, 1996.

⁸ Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale tendant à limiter la détention provisoire, TA 116, 3 avril 1998.

⁹ Proposition de loi adoptée par le Sénat tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale, TA 119, 23 avril 1998.

¹⁰ Traité théorique et pratique d'instruction criminelle, 1912.