TRAVAUX DE LA COMMISSION
Lors de sa séance du 6 octobre 1999, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Pierre Biarnès a estimé que l'avenir du volontariat civil serait handicapé par le manque de moyens financiers associés à cette réforme qui s'effectuera à budget constant. Il s'est déclaré inquiet quant aux possibilités d'attirer des volontaires civils dans les organisations non gouvernementales et dans les services de l'Etat à l'étranger. Il a considéré que le volontariat en entreprise demeurerait attractif, en raison des possibilités d'embauche, alors que l'Etat n'offrirait aux volontaires aucune perspective d'entrée dans la fonction publique.
Mme Paulette Brisepierre s'est inquiétée du niveau de qualification des futurs volontaires civils envoyés à l'étranger alors que les coopérants, notamment en entreprise, sont souvent recrutés parmi les jeunes les plus diplômés.
M. Guy Penne a déclaré partager les conclusions du rapporteur et ses principales orientations en souhaitant qu'un large accord puisse s'établir avec le gouvernement lors de la discussion du projet de loi.
En réponse à ces interventions, M. Robert del Picchia, rapporteur, approuvé par M. Xavier de Villepin, président, a estimé que le profil des volontaires affectés en entreprise à l'étranger serait beaucoup plus diversifié que celui des actuels CSNE, dont le recrutement était très élitiste.
Il a confirmé que la mise en place du volontariat civil s'effectuerait dans le cadre d'une enveloppe financière constante, ce qui limiterait nécessairement son attractivité.
Puis la commission a procédé à l'examen des articles du projet de loi.
Après que M. Robert Del Picchia, rapporteur, eut proposé de scinder l'article premier, relatif aux principes généraux du volontariat civil, en trois articles distincts, la commission a adopté un amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article premier se limitant à l'énoncé des conditions générales d'accomplissement du volontariat civil, à savoir l'âge requis et la durée du volontariat.
La commission a ensuite adopté deux amendements tendant à insérer deux articles additionnels après l'article premier :
- l'un relatif aux conditions particulières, notamment d'aptitude, requises pour l'accomplissement du volontariat civil ; elle a précisé dans cet article le champ d'application des volontariats civils, afin de l'ouvrir aux jeunes hommes nés avant le ler janvier 1979 et dégagés de leurs obligations militaires et aux jeunes femmes nées avant le ler janvier 1983, l'objectif étant d'élargir au-delà des seules catégories relevant du Livre Ier du code du service national le vivier potentiel de volontaires civils dans les premières années d'application de la loi ;
- le second précisant les modalités d'instruction des demandes de volontariat civil, qui seront examinées par le ministre compétent, selon une procédure propre à chaque type de volontariat.
A l'article 2, relatif aux domaines d'exercice du volontariat, elle a adopté deux amendements tendant à privilégier l'expression " volontaires civils " de préférence à celle de " volontaires ", afin de bien distinguer le statut instauré par le projet de loi d'autres formes de volontariat, comme le volontariat de solidarité internationale régi par le décret du 30 janvier 1995.
Elle a également adopté un amendement reprenant l'appellation de " volontariat de l'aide technique " utilisée par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, afin de distinguer ce volontariat destiné à contribuer au développement de l'outre-mer des autres formes de volontariats qui pourraient être mises en place dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
La commission a ensuite adopté les articles 3 et 4 sans modification.
A l'article 5, relatif à la convention entre l'Etat et l'organisme d'accueil du volontaire civil, elle a adopté :
- un amendement de coordination,
- un amendement prévoyant que cette convention devra préciser la nature des activités confiées au volontaire civil, afin de s'assurer qu'elles sont conformes à l'objet du volontariat,
- et un amendement incluant les indemnités supplémentaires représentatives de frais de subsistance, de logement et d'équipement au rang des indications qui devront figurer dans la convention.
A l'article 6, relatif à la cessation anticipée du volontariat civil, la commission a adopté :
- deux amendements de conséquence,
- et un amendement tendant à permettre de souscrire un second volontariat civil lorsque le premier a été interrompu avant son terme normal pour une raison indépendante de la volonté du volontaire, telle qu'un cas de force majeure ou une faute de l'organisme d'accueil.
Après l'article 6, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel prévoyant la délivrance d'un certificat d'accomplissement du volontariat civil à l'issue de ce dernier, en vue de reconnaître les services accomplis et d'aider le volontaire civil dans son parcours d'insertion professionnelle.
A l'article 7, la commission a adopté deux amendements de coordination.
Elle a adopté l'article 8 assorti d'un amendement de conséquence.
A l'article 9, relatif aux indemnités versées aux volontaires civils, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a rappelé que l'indemnité mensuelle de base, vu son faible montant, ne constituait pas un salaire, que les indemnités des coopérants ou des appelés du service de l'aide technique n'étaient pas imposables et que le projet de loi débattu lors de la précédente législature prévoyait l'exonération fiscale totale des indemnités des volontaires. Il a donc proposé un amendement tendant à exonérer cette indemnité mensuelle de l'impôt sur le revenu et à l'exclure de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS).
M. Guy Penne s'est interrogé sur la distorsion qui pourrait résulter de cet amendement au regard des indemnités perçues par les volontaires dans les armées, qui sont imposables.
M. Robert del Picchia, rapporteur, a alors précisé que l'indemnité perçue par les volontaires dans les armées variait de 4 360 F à 5 160 F mensuels et était donc plus élevée que celle des volontaires civils, alors même que s'y ajoutaient diverses indemnités complémentaires et des avantages en nature.
La commission a alors adopté -M. Guy Penne s'abstenant- l'amendement proposé par le rapporteur tendant à l'exonération fiscale de l'indemnité mensuelle de base.
Elle a également adopté, au même article, un amendement excluant l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires affectés à l'étranger ou outre-mer de l'assiette de la CSG et de la CRDS, après que M. Xavier de Villepin, président, Mme Paulette Brisepierre et M. Guy Penne eurent demandé des éclaircissements sur la nature exacte du statut de volontaire affecté à l'étranger.
La commission a ensuite adopté l'article 10 sans modification.
A l'article 11, relatif à la protection sociale des volontaires civils, elle a adopté trois amendements étendant aux ayants droit le bénéfice de la couverture sociale des volontaires civils puis, M. Guy Penne s'abstenant, un amendement modifiant la rédaction des dispositions relatives à l'aide financière de l'Etat aux associations au titre de la protection sociale des volontaires civils, afin d'éviter que les associations opérant à l'étranger ne soient écartées de cette aide.
La commission a ensuite adopté l'article 12 assorti d'un amendement de coordination, puis l'article 13 sans modification.
Après l'article 13, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel permettant la prise en compte du temps de volontariat civil pour la validation des acquis professionnels.
La commission a ensuite adopté l'article 14 assorti de deux amendements de coordination, puis l'article 15 assorti d'un amendement rectifiant une erreur matérielle.
Après l'article 15, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel destiné à prendre en compte la situation particulière des organisations non gouvernementales, en posant le principe de l'existence de formes de volontariat autres que le volontariat civil et en donnant notamment ainsi une reconnaissance législative au statut du volontariat de solidarité internationale régi par le décret du 30 janvier 1995.
La commission a adopté l'article 16 sans modification.
A l'article 17, elle a adopté un amendement prévoyant la consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger sur les décrets d'application de la loi concernant les volontariats civils à l'étranger.
La commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.