Proposition de loi relative aux professions libérales

Proposition de loi portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable

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RAPPORT 57 (1999-2000) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉMOLUMENTS PERÇUS PAR LES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES
    • 1. Le régime de rémunération des huissiers de justice résultant du décret du 12 décembre 1996
    • 2. L'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions du décret du 12 décembre 1996 relatives au droit proportionnel de recouvrement à la charge du créancier
    • 3. Les dispositions de la proposition de loi : le rétablissement de la possibilité pour les huissiers de percevoir un droit proportionnel de recouvrement à la charge des créanciers, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et la validation des droits perçus sur le fondement des dispositions annulées par le Conseil d'Etat
    • 4. La position de votre commission des Lois : une adoption sans modification des dispositions de la proposition de loi
  • II. LES AUTRES DISPOSITIONS DIVERSES DE LA PROPOSITION DE LOI
• EXAMEN DES ARTICLES
• TABLEAU COMPARATIF