Projet de loi de finances pour 2000 : Décentralisation

Projet de loi de finances pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale, TOME III - Les moyens des services et les dispositions spéciales (deuxième partie de la loi de finances) Annexe n° 31 : Intérieur et décentralisation : décentralisation

MERCIER (Michel), Rapporteur spécial

RAPPORT GENERAL 89-TOME III Annexe n° 31 (1999-2000) - COMMISSION DES FINANCES

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Table des matières

• CHAPITRE PREMIER :
  
  LES CONCOURS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES
  POUR 2000
  • I. LES CRÉDITS DE LA DÉCENTRALISATION DANS LE BUDGET DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
    • A. LA DIMINUTION DES CRÉDITS DE LA DÉCENTRALISATION S'EXPLIQUE PAR LES MOUVEMENTS AU SEIN DE LA DGD
      • 1. Les conséquences de la CMU
      • 2. La compensation de la nouvelle baisse des droits de mutation
    • B. L'ÉVOLUTION MÉCANIQUE DES CRÉDITS DE LA DÉCENTRALISATION
      • 1. Les dotations d'équipement
      • 2. La compensation de la suppression des droits de mutation perçus par les régions
      • 3. Les subventions facultatives et obligatoires
  • II. LA DEUXIÈME ANNÉE DU CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ
    • A. L'ÉVOLUTION DES DOTATIONS QUI COMPOSENT L'ENVELOPPE NORMÉE
      • 1. La DGF en 2000
      • 2. Les dotations indexées sur la DGF
      • 3. Les dotations indexées sur les recettes fiscales nettes de l'Etat
      • 4. Les dotations indexées sur la formation brute de capital fixe (FBCF) de l'Etat
    • B. L'ÉVOLUTION DE L'ENVELOPPE NORMÉE
      • 1. Le taux de progression de l'enveloppe normée prend en compte 25 % du taux de croissance du PIB
      • 2. Les ajustements apportés à l'enveloppe normée
    • C. LA DOTATION SACRIFIÉE : LA DCTP
      • 1. L'ampleur des baisses de DCTP conduit à en exonérer certaines collectivités
      • 2. L'alternative proposée par le Sénat : la prise en compte de 50 % du taux de croissance du PIB
  • III. LES CONCOURS DE L'ETAT EXTÉRIEURS A L'ENVELOPPE NORMÉE
    • A. LES COMPENSATIONS D'EXONÉRATIONS ET DE DÉGRÈVEMENTS LÉGISLATIFS
      • 1. Un coût croissant ...
      • 2. ... qui résulte des allégements de taxe professionnelle
    • B. LES DOTATIONS " HORS CONTRAT "
      • 1. Le FCTVA
      • 2. Les amendes de police
    • C. LES CRÉDITS DES AUTRES MINISTÈRES
      • 1. Un effort financier ...
      • 2. ... retracé de manière imprécise
  • IV. MISE AU POINT SUR L'EFFORT " SUPPLEMENTAIRE " DE L'ETAT EN 2000
• CHAPITRE II :
  
  LES PERSPECTIVES DU SYSTÈME DE FINANCEMENT
  DES COLLECTIVITÉS LOCALES
  • I. L'ASPHYXIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
    • A. L'EVOLUTION DES CHARGES
      • 1. Les collectivités locales sont confrontées à des augmentations de charges ...
      • 2. ... dont elles n'ont pas la maîtrise
    • B. L'EVOLUTION DES RECETTES
      • 1. Le sous-dimensionnement de l'effort financier de l'Etat
      • 2. La nécessité de revoir l'indexation des concours de l'Etat aux collectivités locales
  • II. LE SOUS-DIMENSIONNEMENT DES ENVELOPPES CONDUIT A L'ESSOUFLEMENT DU SYSTÈME DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
    • A. UN SYSTEME DE MOINS EN MOINS LISIBLE
      • 1. Le calcul de la DGF : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
      • 2. L'enveloppe normée sert-elle encore à quelque chose ?
    • B. UN SYSTEME DE PLUS EN PLUS RIGIDE
      • 1. Le sous-dimensionnement de l'enveloppe normée place les élus devant le fait accompli
      • 2. Les rigidités s'étendent à l'ensemble du système de financement des collectivités locales
      • 3. L'unique marge de manoeuvre réside en une application stricte des règles en vigueur
  • III. L'AVENIR DE LA FISCALITE LOCALE
    • A. L'EXCEPTION FRANÇAISE EST MAL EN POINT
      • 1. La fiscalité directe locale, une particularité française qui pourrait être un atout ...
      • 2.  ... mais qui souffre d'un démantèlement de plus en plus prononcé
    • B. LES COLLECTIVITÉS LOCALES DOIVENT BÉNÉFICIER DE RESSOURCES FISCALES, MAIS RÉNOVÉES
      • 1. La transformation des impôts locaux en dotations de l'Etat n'est pas une solution
      • 2. Les ressources fiscales sensibilisent les collectivités locales à l'intérêt d'une politique de croissance
      • 3. Les collectivités locales doivent bénéficier du produit d'impôts modernes
• MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
  L'ASSEMBLÉE NATIONALE
• EXAMEN EN COMMISSION
  • I. EXAMEN DES CRÉDITS 2000 DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION
  • II. VOTE SUR LES CRÉDITS DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION