PROJET DE LOI
Texte présenté par le Gouvernement
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi 4 ( * ) .
ANNEXE -
ETUDE
D'IMPACT5
(
*
)
1. Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances
Dans le nouveau contexte concurrentiel, une transformation d'EUTELSAT vers une entité aux structures de gouvernement d'entreprise et d'investissement plus souples s'avère inéluctable pour assurer le développement à court terme d'EUTELSAT.
2. Bénéfices escomptés en matière
. d'emploi
La transformation d'EUTELSAT en société anonyme de droit français, sous tutelle d'une organisation intergouvernementale, basée à Paris, assure le maintien du personnel d'EUTELSAT à Paris. Ceci est d'autant plus bénéfique que ces employés, actuellement fonctionnaires internationaux, intégreront le régime commun français. Les transformations adoptées permettront dans l'avenir à EUTELSAT de poursuivre son expansion géographique vers de nouveaux marchés, à l'Est et à l'Ouest de l'Europe, et de développer de nouvelles offres de services satellitaires, notamment multimédia interactif type Internet. Cette augmentation des activités générera de nouveaux emplois au sein d'Eutelsat SA et indirectement au sein de son réseau de distributeurs. Par ailleurs, compte tenu des liens privilégiés noués entre EUTELSAT, les constructeurs français de satellites (ALCATEL SPACE et MATRA MARCONI SPACE) et la société européenne de lancement ARIANESPACE, le maintien en France d'Eutelsat SA est favorable à la conclusion de nouveaux contrats bénéfiques pour l'emploi au sein de ces entreprises.
. d'intérêt général
La transformation de l'organisation en société anonyme de droit français renforcera le rôle de l'Europe sur le marché mondial des télécommunications et de la radiodiffusion par satellite. Dans un contexte de vive concurrence, cette transformation, qui place EUTELSAT sur un pied d'égalité avec ses principaux concurrents privés, bénéficiera aux consommateurs finals.
. financière
L'Etat français n'est pas financièrement impliqué dans le fonctionnement d'EUTELSAT. Néanmoins le changement de structure permettra au Signa taire français, France TELECOM, de valoriser ses investissements en transformant ses parts d'investissement en actions. L'Etat en tant qu'actionnaire de l'opérateur historique y trouvera donc un avantage.
. de simplification de formalités administratives
Sans objet.
. de complexité de l'ordonnancement juridique
Impossible à quantifier.
* 4 Voir le texte annexé au document Sénat n° 66 (1999-2000).
* 5 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.