PROJET DE LOI
(Texte adopté par l'Assemblée nationale)
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Bruxelles le 20 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi. 6 ( * )
* 6 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 82 (11 e législature).