Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption

Rapport fait sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption.

BALARELLO (José)

RAPPORT 202 (1999-2000) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • LE PROJET DE LOI ISSU DES TRAVAUX DU SÉNAT : CONCILIER L'EFFICACITÉ DE LA RÉPRESSION ET LA NÉCESSITÉ DE SANCTIONS ÉQUIVALENTES DANS TOUS LES ÉTATS PARTIES
  • LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE : DURCIR LE DISPOSITIF DU PROJET DE LOI
  • LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : RÉTABLIR LE TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
    • INSISTER SUR L'IMPORTANCE D'UNE RÉPRESSION EFFICACE, DISSUASIVE ET PROPORTIONNÉE DE LA CORRUPTION
    • ÉCARTER DES MODIFICATIONS INOPPORTUNES OU CONTRAIRES AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT PÉNAL
• EXAMEN DES ARTICLES
  • TABLEAU COMPARATIF