Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES

Article 18
Abrogations

Cet article tend à abroger les dispositions contraires aux précédents articles du présent projet de loi.

Par coordination avec la suppression de l'article 17, l'Assemblée nationale, avec l'avis défavorable du Gouvernement, a complété la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives.

Par coordination avec la solution proposée à l'article 17, votre commission des Lois vous soumet un amendement tendant à revenir au texte du projet de loi, adopté sans modification par le Sénat en première lecture.

Votre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 18 ainsi modifié .

Article 19
Application en outre-mer

Cet article rend applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte les articles 1 ^er à 9 et 18 du présent projet de loi.

Votre commission des Lois avait émis plusieurs inquiétudes quant à l'application outre-mer des dispositions du projet de loi ^{8 ( * )} .

Par coordination avec la suppression de l'article 17 , l'Assemblée nationale a supprimé l'application de l'article 17 à la collectivité territoriale de Mayotte.

Par coordination avec la solution adoptée à l'article 17, votre commission des Lois vous soumet un amendement revenant au texte adopté par le Sénat en première lecture.

Votre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 19 ainsi modifié .

TABLEAU COMPARATIF

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Texte du projet de loi ___	Texte adopté par le Sénat en première lecture ___	Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___	Propositions de la commission ___
TITRE I ^er DU JUGE DES RÉFÉRÉS	TITRE I ^er DU JUGE DES RÉFÉRÉS	TITRE I ^er DU JUGE DES RÉFÉRÉS	TITRE I ^er DU JUGE DES RÉFÉRÉS
Article 1 ^er Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal.	Article 1 ^er Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal.	Article 1 ^er Le ... ... principal et se prononce dans les meilleurs délais.	Article 1 ^er (Sans modification).
Article 2 La qualité de juge des référés appartient aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'aux magistrats qu'ils délèguent.	Article 2 Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet.	Article 2 Sont ... ... effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller.	Article 2 (Sans modification).
Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, cette qualité appartient au président de la section du contentieux ainsi qu'aux conseillers d'Etat qu'il délègue.	Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne.	Pour ... ... désigne à cet effet.
TITRE II DU JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT EN URGENCE	TITRE II DU JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT EN URGENCE	TITRE II DU JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT EN URGENCE	TITRE II DU JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT EN URGENCE
Article 3 Quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.	Article 3 Quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.	Article 3 Quand une décision administrative, même de rejet, fait ... ... annulation ou en réformation, le ... ... décision.	Article 3 (Alinéa sans modification).
La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation de la décision.	Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation de la décision dans le délai d'un an. A défaut, la suspension prend fin au plus tard à l'issue de ce délai.	La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.	Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension... ...décision.
Article 4 Lorsqu'une atteinte grave et manifestement illégale est portée à une liberté fondamentale du fait de l'administration, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de cette liberté. Cette demande peut être présentée par le représentant de l'Etat si l'atteinte mentionnée à l'alinéa précédent est le fait d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local.	Article 4 Lorsqu'une atteinte grave et manifestement illégale est portée à une liberté fondamentale du fait d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de cette liberté, sans préjudice de la compétence reconnue aux juridictions de l'ordre judiciaire en matière de voie de fait.	Article 4 Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.	Article 4 Lorsqu'une atteinte grave et manifestement illégale est portée à une liberté fondamentale du fait d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de cette liberté, sans préjudice des compétences reconnues aux juridictions de l'ordre judiciaire. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante huit heures.
		Cette demande peut être présentée par le représentant de l'Etat si l'atteinte mentionnée à l'alinéa précédent est le fait d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public local.	Alinéa supprimé.
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Article 7 Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.	Article 7 Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.	Article 7 (Alinéa sans modification).	Article 7 (Alinéa sans modification).
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles 3 et 4 de la présente loi, il convoque les parties à une audience publique qui, sauf renvoi à une formation collégiale, se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.	Lorsqu'il lui est demandé de prononcer, de modifier ou de mettre fin aux mesures visées aux articles 3 et 4, il convoque les parties à une audience publique qui, sauf renvoi à une formation collégiale, se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.	Lorsqu'il ... ... prononcer les mesures visées aux articles 3 et 4, de les modifier ou d'y mettre fin, il convoque ... ... Gouvernement.	Lorsqu'il... ... Gouvernement. Dans ces cas, le juge des référés peut permettre d'assigner à heure indiquée.
Les décisions prises en application des articles 3 à 6 et 9 de la présente loi sont rendues en dernier ressort.	Les décisions rendues en application des articles 3, 5, 6 et 9 sont rendues en dernier ressort.	(Alinéa sans modification).	(Alinéa sans modification).
	Les décisions rendues en application de l'article 4 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.	Les ... ... devant les cours administratives d'appel dans les quinze jours de la notification. En ce cas, le président de la cour administrative d'appel , ou un conseiller délégué à cet effet, statue dans les quarante-huit heures au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.	Les décisions rendues en application de l'article 4 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'État dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'État ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article 6.
	En cas d'appel, les dispositions de l'article 6 ne sont pas applicables.	(Alinéa sans modification).	Alinéa supprimé.
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Article 9 Lorsqu'il apparaît, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable, qu'elle ne présente pas un caractère d'urgence ou qu'elle est manifestement mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article 7 de la présente loi.	Article 9 Lorsqu'il apparaît, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est manifestement irrecevable, qu'elle ne présente pas un caractère d'urgence ou qu'elle est manifestement mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article 7.	Article 9 Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, ... ... article 7.	Article 9 (Sans modification).
TITRE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS CONTENTIEUX	TITRE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS CONTENTIEUX	TITRE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS CONTENTIEUX	TITRE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS CONTENTIEUX
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Article 13	Article 13	Article 13 I A. -- Au premier alinéa de l'article L. 24 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : « sursis à exécution » sont remplacés par le mot : « suspension ».	Article 13 (Sans modification).
I. -- Le premier membre de phrase de l'article L. 26 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est remplacé par les dispositions suivantes :	I. -- Le premier alinéa de l'article L. 26 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ainsi rédigé :	I. -- Non modifié.
« Art. L. 26 . --  La contestation par le maire des villes de Paris, Marseille et Lyon des délibérations des conseils d'arrondissement, à l'exclusion de celles prises en application des articles L. 2511-36 à L. 2511-45 du code général des collectivités territoriales obéit aux règles définies par le dernier alinéa de l'article L. 2511-23 dudit code ci-après reproduit : »	« La contestation par le maire des villes de Paris, Marseille et Lyon des délibérations des conseils d'arrondissement, à l'exclusion de celles prises en application des articles L. 2511-36 à L. 2511-45 du code général des collectivités territoriales obéit aux règles définies par le dernier alinéa de l'article L. 2511-23 dudit code ci-après reproduit : ».
II. -- Le premier membre de phrase de l'article L. 27 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :	II. -- Le premier alinéa de l'article L. 27 du même code est ainsi rédigé :	II. -- (Alinéa sans modification).
« Art. L. 27 . -- La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : »	« La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : ».	La ... ... commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6, les sixième et septième alinéas de l'article L. 3132-1, ainsi que les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, reproduits ci-après : ».
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Article 16 I. --  Au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, les mots : « la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée » sont remplacés par les mots : « le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit ».	Article 16 I. --  Au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, les mots : « la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence » sont remplacés par les mots : « le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ».	Article 16 I. --  Après les mots : « sur l'absence », la fin du dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature est ainsi rédigée : « ou l'insuffisance d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence ou cette insuffisance est constatée.	Article 16 I. - Dans le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, les mots : " la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence " sont remplacés par les mots : " le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ".
II. --  Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement est ainsi rédigé : « Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si la requête en annulation formée contre la décision comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci. »	II. --  Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement est ainsi rédigé : « Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci. »	II. -- Non modifié.	II. -- Non modifié.
Article 17 Le premier alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est remplacé par les dispositions suivantes :	Article 17 Le premier alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi rédigé :	Article 17 Supprimé.	Article 17 Le premier alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi rédigé :
« Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article 17 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois. »	« Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article 17 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension. »		" Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article 17 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension. "
		Article 17 bis Sans préjudice des dispositions du titre II de la présente loi, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés.	Article 17 bis Supprimé.
		Article 17 ter Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les recours contentieux formés par les agents relevant des lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, doivent être précédés d'un recours administratif préalable.	Article 17 ter Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 18	TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 18	TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 18	TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 18
Sont abrogées les dispositions suivantes : 1° La première phrase du second alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles L. 10 et L. 25 dudit code ; 2° L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ;	Sont abrogées les dispositions suivantes : 1° La première phrase du second alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles L. 10 et L. 25 dudit code ; 2° L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ;	I. --  Sont ... ... suivantes : 1° (Sans modification). 2° (Sans modification).	I. -- (Sans modification).
3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; 4° La seconde phrase du cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.	3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; 4° La seconde phrase du cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.	3° (Sans modification). 4° (Sans modification).
		II. -- L'article 17-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi rédigé :	II. -- Supprimé.
		« Art. 17-1. -- Le ministre chargé des sports peut déférer aux juridictions administratives compétentes les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article 17 qu'il estime contraires à la légalité. »
Article 19 Les titres I ^er et II ainsi que l'article 18 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.	Article 19 Les titres I ^er et II ainsi que l'article 18 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.	Article 19 (Alinéa sans modification).	Article 19 (Alinéa sans modification).
Les articles 10 et 17 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.	Les articles 10 et 17 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.	L'article 10 est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.	Les articles 10 et 17 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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* ⁸ Voir le rapport de première lecture, n° 380 (Sénat, 1998-1999) de M. René Garrec au nom de la commission des Lois, pages 87 et suivantes.