Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives

Rapport n° 210 (1999-2000) de M. René GARREC , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 février 2000

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE PROJET DE LOI ISSU DES TRAVAUX DU SÉNAT
    
    • A. LE PROJET DE LOI INITIAL AMÉLIORE LES PROCÉDURES D'URGENCE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
      
    • B. LES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE : GARANTIR L'EFFICACITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
      
  • II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE : LE TRANSFERT DE L'APPEL DU RÉFÉRÉ-INJONCTION AUX COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
    
    • A. LES ARTICLES ADOPTÉS SANS MODIFICATION
      
    • B. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. L'appel du référé-injonction est confié aux cours administratives d'appel
        
      • 2. L'expérience du juge des référés
        
      • 3. Les référés en urgence : la suspension des décisions négatives et le refus d'impartir au juge un délai pour se prononcer au fond
        
      • 4. Les contentieux particuliers
        
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : REMÉDIER À LA LENTEUR DU JUGE ADMINISTRATIF
    
    • 1. Accepter les améliorations apportées par l'Assemblée nationale lorsqu'elles renforcent l'efficacité du référé
      
    • 2. Revenir à la position de première lecture du Sénat sur les questions de répartition des compétences
      
    • 3. Ouvrir de nouvelles pistes de réflexion, en particulier afin que le juge se prononce rapidement
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE PREMIER
  DU JUGE DES RÉFÉRÉS
  
• TITRE II
  DU JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT EN URGENCE
  
• TITRE III
  DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  À CERTAINS CONTENTIEUX
  
• TITRE IV
  DISPOSITIONS FINALES
  
• TABLEAU COMPARATIF