Projet de loi relatif à la présomption d'innocence et aux droits des victimes

¹ Justice et Transparence, Rapport n°247 (1994-1995)

² Cour administrative d'appel de Bordeaux, arrêt du 5 mars 1998.

³ Justice et transparence, rapport n° 248 (1994-1995).

⁴ Cass. Crim. 30 juin 1999.

⁵ " Pour une meilleure prévention de la récidive ", La documentation française - 1996.

⁶ Justice et transparence, rapport n° 247 (1994-1995).

⁷ Proposition de loi (n° 1893) relative à la lutte contre la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard de personnes à raison de leurs pratiques sexuelles non réprimées par la loi.

⁸ Proposition de loi (n° 2150) visant à combattre l'incitation à la haine homophobe.

⁹ JOAN, 2 ^ème séance du 10 février 2000, p. 1023.

¹⁰ Proposition de loi (n° 240, 1998-1999) tendant à faciliter et à améliorer l'indemnisation des victimes de violences urbaines.