Projet de loi relatif à la présomption d'innocence et aux droits des victimes

Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;

JOLIBOIS (Charles)

RAPPORT 283 (1999-2000) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. UN PROJET DE LOI DÉJÀ SIGNIFICATIVEMENT AMÉLIORÉ PAR LE SÉNAT
    • A. LE PROJET DE LOI INITIAL : RENFORCER LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE DANS LA PHASE PRÉPARATOIRE AU JUGEMENT
    • B. L'APPORT PRINCIPAL DU SÉNAT : L'INSTAURATION D'UN DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION EN MATIÈRE CRIMINELLE
      • 1. La réforme des cours d'assises
      • 2. Une réflexion approfondie sur la mise en examen
      • 3. Une détention provisoire limitée aux cas strictement nécessaires
      • 4. Les droits des victimes confortés
      • 5. Un appel au Gouvernement en ce qui concerne la responsabilité pénale des élus locaux
  • II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE : DES INNOVATIONS IMPORTANTES
    • A. L'ENREGISTREMENT DES INTERROGATOIRES DE GARDE ÀVUE
    • B. MISE EN EXAMEN ET STATUT DU TÉMOIN ASSISTÉ
    • C. LA DÉTENTION PROVISOIRE
    • D. LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE CRIMINELLE
    • E. LA JURIDICTIONNALISATION DE L'APPLICATION DES PEINES
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : DE NOUVELLES AVANCÉES AU SERVICE D'UNE MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    • A. RÉFORMER LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE
    • B. METTRE EN PLACE UN VÉRITABLE JUGE DES LIBERTÉS
    • C. SUPPRIMER LES PEINES D'EMPRISONNEMENT EN MATIÈRE DE DÉLITS DE PRESSE
    • D. PARFAIRE TECHNIQUEMENT LE PROJET DE LOI
      • 1. Réforme de la procédure criminelle
      • 2. Garde à vue
      • 3. Autorité judiciaire et police judiciaire
      • 4. Détention provisoire
      • 5. Liberté de l'information et présomption d'innocence
• EXAMEN DES ARTICLES
• TITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION
  DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RENFORÇANT
  LES DROITS DE LA DÉFENSE ET LE RESPECT
  DU CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES JUDICIAIRES
  EN MATIÈRE DE DÉTENTION PROVISOIRE
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RENFORÇANT LE DROIT
  À ÊTRE JUGÉ DANS UN DÉLAI RAISONNABLE
• CHAPITRE III BIS
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUDIENCES
• CHAPITRE III TER
  DISPOSITIONS INSTAURANT UN RECOURS
  EN MATIÈRE CRIMINELLE
• CHAPITRE III QUINQUIES
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES DE REVISION
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION
• TITRE II
  DISPOSITIONS RENFORÇANT LES DROITS DES VICTIMES
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RÉPRIMANT L'ATTEINTE À LA DIGNITÉ
  D'UNE VICTIME D'UNE INFRACTION PÉNALE
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS
  D'AIDE AUX VICTIMES ET AUX CONSTITUTIONS
  DE PARTIE CIVILE
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES
  A L'INDEMNISATION DES VICTIMES
• TITRE III
  DISPOSITIONS DIVERSES
  ET DE COORDINATION
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS DIVERSES
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES
  À L'EXÉCUTION DES PEINES
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS DE COORDINATION
• TABLEAU COMPARATIF
• ANNEXE 1
  
  
  LES TRAVAUX DE LA COMMISSION
  DU MERCREDI 8 MARS 2000
• AUDITION DE ME PATRICK MAISONNEUVE,
  AVOCAT, RESPONSABLE DE LA COMMISSION PÉNALE
  DE L'ORDRE DES AVOCATS À LA COUR D'APPEL DE PARIS
• AUDITION DE MM. ETIENNE APAIRE,
  JEAN-BAPTISTE PARLOS, PHILIPPE COIRRE
  ET JEAN-FRANÇOIS RICARD, DE L'ASSOCIATION FRANÇAISE
  DES MAGISTRATS INSTRUCTEURS
• AUDITION DE MME MIREILLE DELMAS-MARTY,
  PROFESSEUR À L'UNIVERSITÉ DE PARIS I,
  RESPONSABLE DE LA COMMISSION " JUSTICE PÉNALE
  ET DROITS DE L'HOMME " EN 1988-1990
• AUDITION DE MM. ANDRÉ-MICHEL VENTRE,
  SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU SYNDICAT DES COMMISSAIRES
  ET HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE,
  JEAN-MICHEL TOULLEC, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DU SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE, BRUNO BESCHIZZA, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, ET PATRICE BRISSET, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DU SYNDICAT " SYNERGIE OFFICIERS "
• ANNEXE 2
  
  
  PROPOSITION DE LOI N° 240