ANNEXE II -
ETUDE D'IMPACT5(
*
)
I.
Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
Avant le 16 mars 1997, la France n'était liée avec le Paraguay
par aucun texte en matière d'entraide pénale.
La présente convention vient combler ce vide et renforcer la
coopération judiciaire franco-paraguayenne. En effet, le même
jour, une convention d'entraide judiciaire en matière pénale et
une convention de transfèrement des personnes condamnées ont
également été signées.
Cette convention d'extradition reprend, pour l'ensemble, les dispositions que
l'on rencontre dans les autres accords signés par la France en cette
matière, notamment avec le Mexique et l'Uruguay et s'inspire, pour
l'essentiel, de la Convention européenne du 13 décembre 1957.
II. Bénéfices escomptés en matière
. d'emploi
: sans objet
.
d'intérêt général
: la convention, en
permettant de se faire remettre une personne poursuivie ou condamnée,
contribue à une meilleure administration de la justice.
.
financière
: sans objet
.
de simplification des formalités administratives
: la
procédure d'extradition reçoit un cadre juridique et
échappe désormais aux aléas des demandes fondées
jusqu'ici sur le principe de la réciprocité.
.
de complexité de l'ordonnancement juridique
: sans
objet.
ANNEXE III -
ETUDE D'IMPACT6(
*
)
I.
Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
Avant le 16 mars 1997, la France n'était liée avec le Paraguay
par aucun texte en matière d'entraide pénale.
La présente convention vient combler ce vide et renforcer la
coopération judiciaire franco-paraguayenne. En effet, le même
jour, une convention d'extradition et une convention de transfèrement
des personnes condamnées ont été signées.
Cette convention d'entraide judiciaire en matière pénale reprend,
pour l'essentiel, les dispositions que l'on rencontre dans les autres accords
relatifs à l'entraide pénale signés par la France,
notamment avec le Mexique et l'Uruguay et s'inspire, pour l'essentiel, de la
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière
pénale du 20 avril 1959.
II. Bénéfices escomptés en matière
.
d'emploi
: sans objet
.
d'intérêt général
: la convention, en
facilitant les procédures d'instruction, participe à une
meilleure administration de la justice.
.
financière
: sans objet
.
de simplification des formalités administratives
: la
procédure d'entraide judiciaire en matière pénale
reçoit un cadre juridique qui lui permet de s'affranchir des
aléas liés aux demandes jusqu'ici fondées sur le principe
de la réciprocité.
.
de complexité de l'ordonnancement juridique
: sans objet.