Projet de loi relatif à la convention fiscale avec la Lettonie.

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

CHAUMONT (Jacques)

RAPPORT 435 (1999-2000) - COMMISSION DES FINANCES

Disponible en une seule page HTML (37 Ko)

Rapport au format Acrobat ( 34 Ko )

Table des matières

• AVANT-PROPOS
  • I. LA SITUATION INTÉRIEURE DE LA LETTONIE ET LES RELATIONS BILATÉRALES ENTRE LA FRANCE ET LA LETTONIE
    • A. LA SITUATION POLITIQUE ET ECONOMIQUE
      • 1. Un retour aux sources de la démocratie parlementaire
      • 2. Une économie qui a fortement souffert de la crise russe
    • B. LES RELATIONS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES FRANCO-LETTONES
      • 1. La croissance des échanges commerciaux
      • 2. Une très faible présence française sur place
  • II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE LA CONVENTION
    • 1. Etablissements stables
    • 2. Revenus des biens immobiliers
    • 3. Bénéfices des entreprises
    • 4. Dividendes et intérêts
    • 5. Redevances
    • 6. Gains en capital
    • 7. Méthodes retenues pour éviter les doubles impositions
• EXAMEN EN COMMISSION