N° 106
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 2000 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la XXIII ème réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Versailles, 16-17 octobre 2000) ,
Par M. Hubert HAENEL,
Sénateur.
(1) Cette délégation est composée de : M. Hubert Haenel, président ; Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. James Bordas, Claude Estier, Pierre Fauchon, Lucien Lanier, Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; Nicolas About, Hubert Durand-Chastel, Emmanuel Hamel, secrétaires ; MM. Bernard Angels, Robert Badinter, Denis Badré, José Balarello, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Jean Bizet, Maurice Blin, Xavier Darcos, Robert Del Picchia, Marcel Deneux, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Jean-Paul Emin, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Philippe François, Yann Gaillard, Daniel Hoeffel, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, Paul Masson, Jacques Oudin, Mme Danièle Pourtaud, MM. Simon Sutour, Xavier de Villepin, Serge Vinçon, Henri Weber.
Union européenne.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La XXIIIe Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), qui s'est tenue les 16 et 17 octobre à Versailles, était la troisième organisée par la France, après celles qui s'étaient réunies au Palais Bourbon (novembre 1989), puis au Palais du Luxembourg (février 1995).
La COSAC de novembre 1989 était une réunion fondatrice. Avec le recul de onze années, il apparaît que cette initiative répondait à un réel besoin, puisque la COSAC s'est consolidée sur une base coutumière, puis a reçu une reconnaissance officielle dans le protocole sur les parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam. Ce protocole a eu, par sa seule existence, un effet d'entraînement sur l'attitude de certaines délégations, jusque là réticentes à l'égard d'un renforcement du rôle de la COSAC. Il a favorisé la réforme du règlement adoptée par la COSAC d'Helsinki (octobre 1999) qui a été mise en oeuvre pour la première fois par la COSAC de Lisbonne (mai 2000).
La réunion de Versailles a sans doute constitué une étape supplémentaire dans l'affirmation du rôle de la COSAC pour deux raisons.
• En premier lieu, elle a permis un dialogue approfondi avec la présidence en exercice du Conseil . Les membres de la COSAC ont pu, alors que le Conseil européen de Biarritz venait tout juste de s'achever, avoir un large échange de vues avec le Premier ministre, puis avec le ministre des Affaires européennes. Le dialogue s'est ensuite poursuivi sur des thèmes précis : avec le ministre de la justice a été abordée la construction de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice ; puis le débat sur l'élargissement de l'Union a donné lieu à un échange très franc entre le ministre des Affaires étrangères et les parlementaires des pays candidats.
Un tel dialogue, abordant les principaux sujets et permettant à de nombreux parlementaires d'intervenir, entre pleinement dans la vocation de la COSAC qui paraît à cet égard irremplaçable : elle est le seul lieu où des parlementaires nationaux de tous les Etats membres peuvent interroger la présidence en exercice et lui faire connaître directement leurs préoccupations.
• En second lieu, la réunion de Versailles a contribué à rationaliser la procédure d'adoption de contributions par la COSAC . Prévues par le protocole d'Amsterdam, ces contributions ont été mentionnées dans le nouveau règlement adopté lors de la COSAC d'Helsinki ; lors de la réunion de Lisbonne, la COSAC a pour la première fois adopté une contribution, mais cette première expérience avait montré la nécessité de préparer plus en amont cet aspect de la réunion. En effet, des débats sur la rédaction d'un texte menés en onze langues ne favorisent pas toujours la levée des malentendus, particulièrement nécessaire lorsque ce texte doit être adopté par consensus des délégations.
Pour cette raison, à Versailles, des délais avaient été fixés pour l'envoi des projets de contribution ; les textes adressés dans ce délai à la présidence ont été aussitôt envoyés par Internet à toutes les délégations, à qui il était demandé de formuler leurs observations. Sur cette base, la présidence a pu, dès l'ouverture de la Conférence, présenter un projet de synthèse à partir des aspects des contributions qui n'avaient pas reçu d'objection. Afin de concentrer les débats sur l'essentiel, la présidence n'avait fait figurer aucun considérant dans ce projet de synthèse, mais seulement un dispositif. Ce projet a fait l'objet d'un premier examen au cours d'une réunion des présidents de délégation. Cette réunion préparatoire a permis une meilleure compréhension mutuelle, de sorte que le projet définitif de synthèse, discuté en séance plénière le lendemain, a pu être examiné et adopté sur des bases suffisamment claires.
Par ailleurs, la réunion de Versailles a consacré la distinction entre les contributions de la COSAC, qui sont adressées aux institutions de l'Union européenne en application du protocole d'Amsterdam, et les déclarations de la COSAC, qui au contraire ne s'adressent pas aux institutions de l'Union et constituent des prises de position sur des sujets appartenant à l'actualité européenne (les déclarations ainsi adoptées à Versailles concernaient les élections en Yougoslavie et les attentats terroristes en Espagne).
La préparation des travaux de la COSAC doit encore progresser, pour donner toute sa portée à la procédure d'adoption de contributions. La possibilité de constituer des groupes de travail temporaires sur des sujets précis a été évoquée dans ce sens à Versailles. La courte durée des réunions de la COSAC (une journée et demie) impose en effet de " déblayer le terrain " autant que possible avant l'ouverture de la réunion, de manière à ce que la Conférence puisse concentrer ses débats sur les points essentiels et se prononcer dans la clarté.
Au total, on peut conclure que la COSAC de Versailles aura été un pas supplémentaire dans le sens d'une association plus étroite des parlements nationaux aux activités de l'Union.
I. TEXTES ADOPTÉS PAR LA XXIIIE COSAC
A. CONTRIBUTION ADRESSEE AUX INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPEENNE
1. La COSAC appelle les Etats membres à parvenir, lors du Conseil européen de Nice, à un accord sur la réforme institutionnelle qui garantisse, dés à présent, dans la perspective de l'élargissement, l'efficacité, la transparence et la légitimité des institutions et qui permette d'accueillir de nouveaux Etats membres à partir du 1er janvier 2003. Elle exprime son fort soutien au processus d'élargissement et recommande à la Conférence intergouvernementale de sauvegarder, dans l'accord global pour la révision des Traités, les principes de solidarité, de cohésion, de subsidiarité et de proportionnalité, qui sont la condition d'une véritable Union des peuples et des Etats.
2. La COSAC prend acte de l'accord politique dégagé entre les chefs d'Etat et de Gouvernement sur le projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la rédaction élaborée par la Convention. Elle appelle le Conseil, la Commission et le Parlement européen à proclamer cette charte. Elle estime que la procédure retenue, associant des représentants des chefs d'Etat et de Gouvernement, de la Commission, du Parlement européen et des parlements nationaux, pourrait être utile à l'avenir.
3. La COSAC souligne la nécessité pour l'Union, dans l'esprit du Conseil européen de Lisbonne, d'encourager le développement d'une économie de l'innovation et de la connaissance, favorisant des politiques de promotion active de l'emploi et de lutte contre le chômage et les exclusions. Elle appelle les institutions de l'Union à adopter, durant la Présidence française, l'Agenda social européen qui, dans lerespect du principe de subsidiarité, constituera un cadre pluriannuel pour les mesures à réaliser dans le domaine social. Ce nouvel objectif stratégique doit permettre de concilier les changements résultant de la nouvelle économie avec les valeurs sociales européennes et la perspective de l'élargissement.
4. La COSAC, dans l'esprit du Conseil européen de Tampere, appelle l'Union et les Etats membres à mettre en place, en coopération avec les Etats candidats, un espace de liberté, de sécurité et de justice qui renforce la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité organisée et transnationale et qui, dans le respect de la protection de la vie privée, repose notamment sur des mesures concrètes de lutte contre l'immigration clandestine, sur des normes communes pour le franchissement des frontières extérieures de l'Union, ainsi que sur un renforcement de la coopération entre services de contrôle pour appliquer ces normes.
5. Considérant que les Parlements nationaux, aux côtés du Parlement européen, contribuent à la légitimité démocratique des institutions européennes, la COSAC invite la Conférence intergouvernementale à modifier la première partie du Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne dans le sens suivant :
- les documents de consultation et les propositions législatives de la Commission européenne, ainsi que les propositions de mesures à adopter en application des titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, devraient être transmis par la Commission européenne par voie électronique aux parlements nationaux dès leur adoption par le collège des commissaires ;
- le délai de six semaines prévu au point 3 devrait s'appliquer également, sauf cas d'urgence, aux propositions visant à adopter des mesures dans le cadre du titre V du traité sur l'Union européenne et aux projets d'accords interinstitutionnels auxquels le Conseil est partie;
- un délai minimum de quinze jours, ou d'une semaine en cas d'urgence, devrait être observé entre le dernier examen d'un texte au sein du COREPER et la décision du Conseil.
La COSAC rappelle qu'aucune disposition de ce protocole ne saurait porter atteinte aux compétences et prérogatives reconnues à chaque Parlement national par les dispositions constitutionnelles de son Etat.