C. DES DROITS QUI NÉCESSITENT UNE GRANDE VIGILANCE
Même encore imparfaits, les droits obtenus par les femmes en France depuis trente ans doivent faire l'objet d'une grande vigilance, car leur exercice n'est pas toujours facilité, quand ils ne sont pas tout simplement combattus.
1. Consolider le droit à la contraception
La prise en charge des femmes en matière de contraception est loin d'être satisfaisante. Trop longtemps, les pouvoirs publics n'ont pas favorisé l'accès à ce droit, n'y accordant qu'une insuffisante attention.
Le premier problème, on l'a dit, est celui de l'information des femmes et des hommes sur les méthodes contraceptives. Dans son rapport d'information sur la proposition de loi relative à la contraception d'urgence, notre collègue Janine Bardou en a posé les termes et a présenté dans le détail les récentes initiatives du Gouvernement en la matière. Celles-ci ont consisté en une campagne grand public organisée tout au long de l'année 2000 ( "La contraception, à vous de choisir la vôtre" ) qui, compte tenu de l'importance que représente cette information, sera désormais permanente, ainsi qu'en un renforcement des séquences d'éducation à la sexualité dans les collèges et, prochainement, dans les lycées (voir infra , pages 47 et 48). Pour votre Délégation, le grand intérêt de ces méthodes d'information réside dans la possibilité qu'elles présentent de responsabiliser autant les hommes que les femmes à la sexualité et à ses effets, et, en outre, d'agir par deux canaux sur les générations montantes.
Pour reprendre l'exemple des Pays-Bas, l'éducation à la sexualité et à la contraception fait depuis longtemps partie intégrante des actions de santé publique et des programmes pédagogiques (y compris dans le primaire). Cette action concertée des pouvoirs publics a modelé un comportement de partage des responsabilités et de compréhension entre les garçons et les filles qui, une fois qu'ils sont devenus des adultes, explique le chiffre beaucoup plus modeste que chez nous des IVG. On doit en outre ajouter que la formation sociale des générations successives a certainement pour conséquence à moyen terme de favoriser le développement de l'éducation par la famille et du dialogue intra-familial, lesquels sont évidemment très efficaces pour légitimer le discours public. C'est ce à quoi il faudrait tendre dans notre pays, même si quelques dizaines d'années seront nécessaires pour qu'apparaissent les premiers effets positifs d'une telle évolution.
A cet égard, un récent arrêt du Conseil d'Etat du 6 octobre 2000 ( Association Promouvoir et autres - concl. Sophie Boissard) paraît particulièrement important, puisqu'il valide tant les campagnes d'information sur la sexualité et la contraception dans les établissements scolaires que la mise en place de modules d'enseignement sur ces thèmes. Le Conseil d'Etat a en effet considéré que l'article premier de la loi du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale fait de "l'information de la population sur les problèmes de la vie (...) une responsabilité nationale" à laquelle l'Etat doit participer. En outre, il a rappelé que l'article premier de la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation dispose que la formation scolaire favorise "l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités de citoyen" , tandis que l'article premier de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation précise que les établissements d'enseignement "dispensent une formation adaptée dans ses contenus et dans ses méthodes aux évolutions économiques, technologiques, sociales et culturelles du pays" .
Au regard de ces textes, le Conseil d'Etat a conclu que les problèmes liés à la sexualité et à la contraception pouvaient, et même devaient, être évoqués dans l'enceinte scolaire lorsque l'âge des enfants le permettait. Il lui a paru important, pour le choix de vie personnel des adolescents comme pour la compréhension du monde dans lequel ils vivent, qu'ils puissent disposer d'éléments d'information objectifs et exacts, qui ne peuvent souvent être abordés de façon neutre, sans sous-entendu ou mise en cause personnelle, qu'à l'école. Si d'autres considérants, relatifs notamment aux principes de laïcité, de neutralité et d'autorité parentale, ont permis au Conseil d'Etat d'asseoir sa décision, ce rappel heureux de la mission de la communauté éducatrice devrait permettre de renforcer encore les initiatives récentes du ministre de l'éducation nationale.
Mais pour indispensable qu'elle soit, cette information de masse n'est pas suffisante, et elle doit être accompagnée par une plus grande prise en charge pédagogique des femmes par le corps médical lui-même. C'est, du reste, ce que confirment les experts telle Mme Nathalie Bajos qui, dans son évaluation de la campagne d'information 2000 réalisée au nom de l'INSERM en septembre dernier, a estimé indispensable que les professionnels de santé consacrent davantage de temps à l'information de leurs patientes sur la contraception et soient mieux formés à aborder le sujet avec elles. Il s'avère en effet que, selon certains spécialistes, l'enseignement dispensé en faculté de médecine peut ne comporter que deux heures consacrées à la contraception, et que les progrès médicaux et techniques réalisés en la matière depuis quinze ans y sont rarement abordés ! Le Bulletin de l'ordre national des médecins affirme, quant à lui (numéro de mai 2000), que 90 % des médecins généralistes n'exercent aucune activité de gynécologie courante (contraception, frottis de dépistage, prévention du cancer du sein, etc.), ce qui laisse les jeunes filles et les femmes qui ne recourent pas régulièrement aux services d'un gynécologue dans un état de sous-information patent. Une meilleure formation, initiale et continue, des médecins généralistes pour aborder, avec leurs patientes de tous âges, la question de la contraception, paraît aujourd'hui indispensable si les pouvoirs publics entendent réellement promouvoir l'information des femmes en ce domaine et contribuer à diminuer le nombre des avortements.
Un dernier problème réside sans doute dans le désintérêt relatif des chercheurs pour la contraception, que complique l'absence de remboursement des produits les plus efficaces. Dans une interview donnée au journal Libération en avril 1999, Mme Joëlle Brunerie-Kauffmann tenait ces propos désabusés : "Aujourd'hui, le problème de la pilule, c'est que cela ne semble concerner plus personne. Aucun chercheur n'y travaille, sauf peut-être le professeur Beaulieu avec le RU 486. Les congrès de contraception n'intéressent personne" . Certes, les dosages hormonaux de la pilule ont été affinés afin de supprimer les effets secondaires désagréables qui pouvaient conduire à renoncer à cette méthode contraceptive et, depuis quarante ans, des produits nouveaux plus particulièrement adaptés à tel ou tel type de physiologie (pilule séquentielle, minipilule, pilule biphasique, pilule triphasique, micropilule) ou à usage unique (pilule du lendemain tels le NorLevo ou le Tetragynon) ont malgré tout vu le jour. Mais cet avis d'une spécialiste, gynécologue qui fut de tous les combats des femmes luttant pour la reconnaissance de leurs droits, ne peut laisser indifférent.
Si les pouvoirs publics ont peu d'influence directe sur l'état de la recherche, qui pour beaucoup dépend des stratégies économiques et commerciales des grands laboratoires pharmaceutiques privés, il n'en est pas de même de la question du remboursement des méthodes et produits contraceptifs par la sécurité sociale. Or, il apparaît qu'à l'exception particulière du Tetragynon, aucune nouvelle pilule n'est remboursée depuis 1985, ce qui limite à l'évidence l'usage des pilules de la troisième génération, dont on observe qu'elles ne concernent que 37 % des femmes (contre 58 % pour les pilules de deuxième génération). A cet égard, on ne peut que prendre acte des engagements formulés par Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, lors de son audition par votre Délégation, le 10 octobre 2000, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence : elle a en effet annoncé que le Comité économique des produits de santé avait entrepris des négociations avec les laboratoires producteurs d'une pilule générique de troisième génération, dont l'autorisation de mise sur le marché devrait intervenir au cours du présent trimestre, pour que son prix de vente soit compatible avec sa prise en charge par la sécurité sociale. On peut en outre rappeler, dans le même ordre d'idées, que le prix de vente du stérilet a été fixé le 29 août 2000 à un maximum de 144 francs, avec un taux de remboursement par la sécurité sociale de 65 % (100 % pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle), ce qui a permis de ramener à 50 francs environ le coût, pour les femmes, de ce moyen contraceptif jusqu'alors pénalisé par son prix.
En tout état de cause, c'est évidemment en faveur d'un remboursement maximal des produits contraceptifs, voire de leur gratuité totale, qu'il faudrait oeuvrer pour promouvoir leur usage le plus large, seul moyen efficace pour parvenir à diminuer sensiblement et durablement le nombre de grossesses non désirées et, partant, celui des recours à l'IVG .
2. Confirmer le droit à l'IVG
Si l'objectif doit bien être de faire diminuer naturellement le nombre des IVG, il ne saurait en revanche être question de restreindre l'accès à ce droit. Or, le dispositif législatif actuel est toujours contesté par certains, alors même qu'il est loin d'être le plus libéral, en particulier parmi les Etats membres de l'Union européenne. A cet égard, si la France a été parmi les premiers pays, après la Grande-Bretagne, à se doter d'une législation autorisant l'avortement, il convient de relever que la plupart de nos voisins disposent aujourd'hui de textes plus souples que le nôtre, en particulier s'agissant du délai maximal pendant lequel une femme peut demander une IVG pour des motifs non thérapeutiques et de la question de l'autorisation parentale obligatoire pour les mineures.
En ce qui concerne le délai légal, seuls le Danemark et la France le fixent à dix semaines après la conception. En Allemagne et en Belgique, ce délai court jusqu'à la douzième semaine, tandis qu'il est repoussé en Italie au 90 ème jour (près de treize semaines) et en Grande-Bretagne au terme de la 24 ème semaine de gestation. S'agissant des lois espagnole, néerlandaise et suisse, elles ne comportent aucune indication de délai.
Quant à l'autorisation parentale, si les législations sont plus complexes et assez diverses, on peut observer qu'elle n'est le plus souvent exigée qu'avant l'âge de quatorze ans. Seuls quatre Etats de l'Union européenne la rendent obligatoire pour toute mineure non émancipée, sans dérogation possible : la France et l'Espagne en application du code civil, la Grèce et le Portugal en vertu de la législation sur l'IVG. Dans certains pays, celle-ci n'évoque pas le cas particulier des mineures et les prescriptions générales relatives aux actes médicaux s'y appliquent donc : ainsi, en Allemagne, en Belgique et en Suisse, ces dispositions mettent l'accent sur la "capacité de discernement " de la mineure qui, en Allemagne, est systématiquement présumée à partir de seize ans et parfois reconnue avant, qui l'est en Belgique à partir de quatorze ans, et qui est la plupart du temps avérée en Suisse dès que la mineure est enceinte. Aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, la loi prévoit qu'à partir de seize ans, tout mineur peut donner son consentement à un traitement médical. Par ailleurs, si les lois danoise, italienne et norvégienne ne permettent pas aux mineures de prendre seules la décision de recourir à l'IVG, divers mécanismes existent pour atténuer cette prescription générale. Ainsi, au Danemark, des commissions ad hoc , instituées dans chaque comté pour, notamment, autoriser l'IVG au-delà de la douzième semaine, peuvent décider que l'accord des parents est superflu, voire, dans certains cas, autoriser l'IVG malgré l'opposition parentale. En Italie, lorsque les parents refusent de donner leur consentement, le médecin peut s'en remettre au juge des tutelles qui prend seul une décision insusceptible d'être contestée. En outre, en cas de danger grave pour la jeune fille enceinte, l'intervention peut être pratiquée sans l'accord des parents et du juge.
Bien que relativement restrictive lorsqu'on la compare à d'autres législations, la loi française fait continuellement, depuis vingt-cinq ans, l'objet de demandes de remise en cause. Si votre Délégation s'interdit naturellement de contester le droit dont disposent nos concitoyens de se regrouper en associations réclamant un retour en arrière sur le plan législatif, de manifester légalement, comme le 22 janvier 1995, pour l'abrogation de la loi Veil, et de soutenir des parlementaires agissant en ce sens, elle condamne en revanche avec la plus grande énergie toutes les actions illégales entreprises par des commandos dans les années quatre-vingt-dix pour empêcher, par la terreur, les services d'orthogénie de fonctionner ou interdire aux femmes de s'y rendre . Ces actes délictueux ont, pour être combattus, rendu nécessaire l'insertion, dans le code pénal, du délit d'entrave à l'avortement. Toutefois, il apparaît que cette législation datant de 1993 doit être renforcée et surtout précisée afin que la justice puisse efficacement sanctionner les fauteurs de trouble, qui attentent de manière intolérable à la dignité et à la liberté des femmes, et qui menacent leur sécurité tout comme celle des médecins et des personnels soignants ( ( * )1).
Mais au-delà d'une volonté délibérée, et parfois illégale, de s'opposer au droit à l'IVG, celui-ci reste parfois, sinon lettre morte, du moins difficile d'accès, pour d'autres raisons.
La première tient à l'usage qui est fait de la clause de conscience par certains chefs de services hospitaliers qui, forts de ce droit personnel et inaliénable reconnu à l'ensemble du personnel médical, refusent d'organiser la pratique de l'IVG par leurs équipes, nonobstant la décision du conseil d'administration de l'établissement hospitalier et bien que cette pratique constitue une mission de service public. Cette attitude est évidemment de nature à entraver ladite mission, au détriment de nombreuses femmes qui doivent alors s'éloigner de leur lieu de résidence pour faire usage de leur droit.
Une autre appréciation expansive de la notion de clause de conscience conduit de nombreux médecins à refuser d'orienter leurs patientes vers des confrères qui acceptent, quant à eux, de pratiquer l'IVG. Cette dérive, qui n'est pas acceptable, prive ainsi certaines femmes de leur droit d'accès à l'IVG dans les meilleurs délais.
Enfin, un dernier élément, qui n'est certainement pas le moindre, concerne tout simplement le nombre de médecins qui, aujourd'hui, acceptent, en dehors de toute notion de clause de conscience, de pratiquer l'IVG. Il s'agit en effet d'une activité éprouvante, qui n'offre guère de motifs de satisfaction, et, comme telle, relativement méprisée par le corps médical. En outre, les conditions de rémunération - 200 à 400 francs par demi-journée de présence dans le service pour les praticiens contractuels - sont peu attractives. Aussi, les générations de médecins militants, qui ont vécu les difficiles années antérieures et immédiatement postérieures à la loi Veil, ne sont pas remplacées par des praticiens plus jeunes, que rien n'attire dans cette activité. Les conditions d'exercice se dégradant, puisque la demande est toujours aussi forte et que la démographie médicale s'amenuise, les problèmes de désaffection, de lassitude, vont en s'aggravant, réduisant le nombre des volontaires.
Ce problème, relevé par nombre d'intervenants entendus par votre Rapporteur dans le cadre des auditions de la commission des affaires sociales auxquelles elle a été aimablement conviée par Président Jean Delaneau ( ( * )1), ou dans celui de l'audition organisée par la Délégation ( ( * )2), conjugué à l'extension contestable de la notion de clause de conscience, affecte la réalité du droit des femmes à l'avortement. Si, malgré les efforts, l'engagement et la conscience professionnelle, qui doivent être chaleureusement salués, de tous les médecins et personnels médicaux qui concourent aujourd'hui au service public de l'IVG, l'accueil se dégrade et les possibilités de rendez-vous pour les entretiens ou les interventions se réduisent, on ne peut s'étonner que ces dernières soient encore assez tardives (elles se concentreraient, pour environ le quart, entre la huitième et la dixième semaine de grossesse), ni qu'un certain nombre de femmes dépassent malheureusement le délai légal.
Il est ainsi manifeste que les pouvoirs publics doivent, à la fois, aborder cette question de la clause de conscience, ce que propose de faire le projet de loi amendé par l'Assemblée nationale, et entendre les professionnels qui réclament davantage de moyens pour exercer au mieux leur activité, au bénéfice des femmes en situation de détresse.
* (1) Votre Rapporteur condamne également les comportements "idéologiques" qui entravent les progrès de la recherche et interdisent la mise à la disposition des femmes de méthodes et de produits abortifs innovants plus sûrs et plus efficaces, tel le RU 486 du professeur Beaulieu, qui aurait pu être développé et mis sur le marché près de vingt ans avant son utilisation effective.
* (1) Voir la liste des personnes entendues dans ce cadre, page 67.
* (2) Voir le compte rendu de cette audition, pages 71 et suivantes.