La candidature de Chypre à l'Union européenne

Rapports d'information

Rapport d'information n° 342 (2000-2001), déposé le 29 mai 2001

Les informations clés

Nature

Rapport d'information

Rapport d'information n° 342 (2000-2001) de M. Louis LE PENSEC , fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, déposé le 29 mai 2001

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I. CHYPRE A RÉALISÉ D'IMPORTANTS PROGRÈS VERS UNE ADHÉSION RAPIDE À L'UNION EUROPÉENNE
- 1. De la candidature au Conseil européen d'Helsinki
- 2. La situation au regard des critères de Copenhague
  - a) Les critères politiques
  - b) Les critères économiques
II. TRÈS AVANCÉ, LE PROCESSUS DE REPRISE DE L'ACQUIS COMMUNAUTAIRE POSE ENCORE DES DIFFICULTÉS POUR CERTAINS CHAPITRES

CONCLUSION
EXAMEN EN DÉLÉGATION
ANNEXES

N° 342

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mai 2001

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne (1) sur la candidature de Chypre à l' Union européenne ,

Par M. Louis LE PENSEC,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : M. Hubert Haenel, président ; Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. James Bordas, Claude Estier, Pierre Fauchon, Lucien Lanier, Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; Nicolas About, Hubert Durand-Chastel, Emmanuel Hamel, secrétaires ; Bernard Angels, Robert Badinter, Denis Badré, José Balarello, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Jean Bizet, Maurice Blin, Xavier Darcos, Robert Del Picchia, Marcel Deneux, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Jean-Paul Emin, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Philippe François, Yann Gaillard, Daniel Hoeffel, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, Paul Masson, Jacques Oudin, Mme Danièle Pourtaud, MM. Simon Sutour, Xavier de Villepin, Serge Vinçon, Henri Weber.

Union européenne.

Nous bûmes longuement et en silence.

« C'est un Grec qui m'a envoyé à vous, dis-je.

Et maintenant un Turc me renvoie à un Grec.»

Il éclata de rire.

« Chypre est une petite île, dit-il,

et nous sommes tous amis, quoique très différents.

C'est cela, Chypre, mon ami».

Lawrence Durrell

Citrons acides

Mesdames, Messieurs,

La délégation du Sénat pour l'Union européenne a désigné en 1998 un rapporteur pour chaque pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne. Votre rapporteur a effectué dans ce cadre une mission d'information à Chypre les 18 et 19 janvier 2001, qui lui a permis de rencontrer tous les principaux acteurs politiques de l'île et d'avoir des entretiens sur les différents dossiers de la candidature chypriote (voir annexe 1).

Chypre est la troisième plus grande île de la Méditerranée ; distante d'environ 100 kilomètres de la Turquie, et d'environ 200 kilomètres des côtes syrienne et libanaise, elle possède une situation géopolitique exceptionnelle (voir annexe 2). Sa situation démographique n'est pas connue précisément en raison de la situation au nord de l'île : en 1999, la communauté chypriote grecque (sud de l'île) comptait environ 640 000 personnes et, la communauté chypriote turque (nord de l'île) entre 90 000 et 110 000 personnes selon les sources. A ces chiffres, il est nécessaire d'ajouter d'une part, environ 100 000 ressortissants turcs, provenant principalement d'Anatolie et envoyés pour essayer de modifier le rapport démographique largement favorable à la communauté chypriote grecque, et d'autre part environ 30 000 soldats et policiers turcs placés sous l'autorité de l'armée turque. Au total, l'île compte donc environ 840 000 habitants , exception faite de l'armée turque.

En 1960, la Grande-Bretagne, puissance coloniale, accorde l'indépendance à la République de Chypre après avoir longtemps exacerbé les tensions entre les deux communautés et tout en se réservant deux bases militaires souveraines dans le sud de l'île. L'une de ces bases se situe maintenant à cheval entre les deux zones. La mise en oeuvre de la Constitution, particulièrement complexe, donne lieu à des heurts entre les communautés grecque et turque, les extrémistes de la première souhaitant l'union avec la Grèce (« l'oenosis »), tandis que ceux de la seconde veulent une partition (« taksim »). A la suite de violences entraînant de nombreuses victimes et des actions de représailles, l'ONU décide en 1964 d'envoyer sur l'île une force internationale. Les dix années qui suivent sont ponctuées par des troubles, le repli sur soi de plus en plus tangible de la communauté chypriote turque et par des tensions grandissantes entre les dirigeants chypriotes grecs et le régime des « colonels » en place à Athènes à partir de 1967.

En 1974, les « colonels » grecs accentuent leur campagne contre Monseigneur Makarios, leader des Chypriotes grecs, et soutiennent un coup d'Etat militaire à Chypre le 15 juillet 1974. La Turquie saisit l'occasion de ce coup de force animé par les partisans de « l'oenosis » pour intervenir militairement le 20 juillet et bombarder certaines localités. Alors que la situation paraît se stabiliser, la Turquie lance une seconde opération le 14 août 1974 qui aboutit à la prise de contrôle d'une vaste zone au nord de l'île représentant 37 % de la superficie totale , et à l'exode en quelques jours de plus de 180 000 Chypriotes grecs vers le sud de l'île puis au déplacement, plus étalé dans le temps, d'environ 18 000 Chypriotes turcs du sud vers le nord.

Depuis lors, la Turquie maintient dans le nord de l'île une présence militaire forte, et de nombreux Chypriotes turcs sont amenés à émigrer en Turquie, remplacés par des ressortissants turcs. De nombreuses négociations se sont succédé sous l'égide des Nations unies qui disposent toujours d'une force multinationale sur place. Elle occupe la zone tampon, appelée « Buffer zone » , qui délimite les deux zones. En novembre 1983, le nord de l'île se déclare « République turque de Chypre du nord (RTCN) » et se considère comme indépendante. Le Conseil de sécurité des Nations unies a voté une résolution considérant cet acte comme illégal et aucun pays, hormis la Turquie, n'a reconnu cet « Etat ». Les Chypriotes grecs ont accepté en 1977 le principe du fédéralisme, mais les perpétuelles nouvelles exigences des Chypriotes turcs dirigés par M. Rauf Denktash laissent à penser que leur objectif reste l'indépendance de la « RTCN » ou son rattachement à la Turquie.

Alors que les négociations indirectes, qui ont eu lieu à partir de décembre 1999 à Genève, paraissaient avancer de façon positive, M. Denktash a décidé en novembre 2000 de s'en retirer, estimant les paramètres d'un règlement politique proposés par M. Kofi Annan, secrétaire général des Nations unies, contraires à ses vues. Le règlement de la question politique reste une priorité pour Chypre. Votre rapporteur s'est rendu à plusieurs reprises dans la partie nord de l'île ; pour cela, il est nécessaire de traverser un no man's land qui rappelle celui que l'Allemagne a connu durant quarante ans. Les déplacements entre les deux zones restent très limités, entravés par les restrictions et les contrôles opérés par les « autorités » du nord.

Les négociations qui se sont déroulées en 2000 se sont nettement cristallisées autour de la candidature chypriote à l'Union européenne : M. Denktash ne peut accepter qu'elle soit faite au nom de l'île entière et réclame la reconnaissance préalable de sa « République ».

Malgré ce contexte, la candidature de Chypre à l'Union européenne a réalisé d'importants progrès qui placent l'île dans les tout premiers candidats à l'adhésion, même si certains efforts restent à fournir dans la reprise de l'acquis communautaire.

I. CHYPRE A RÉALISÉ D'IMPORTANTS PROGRÈS VERS UNE ADHÉSION RAPIDE À L'UNION EUROPÉENNE

1. De la candidature au Conseil européen d'Helsinki

Chypre est liée à l'Union européenne par un accord d'association signé le 19 décembre 1972, soit avant le coup d'Etat de juillet 1974 et les deux interventions de l'armée turque en juillet et août 1974. Cet accord a été complété par plusieurs protocoles de coopération technique et financière et par un accord d'union douanière signé en 1987.

La demande d'adhésion a été présentée, au nom de l'île entière, le 4 juillet 1990 par le gouvernement chypriote. La Commission européenne a rendu un avis favorable à cette candidature en 1993. Au Conseil européen de Luxembourg, en décembre 1997, les Quinze ont décidé d'ouvrir des négociations avec six pays candidats dont Chypre : pour cette dernière, elles ont été engagées en mars 1998.

A Helsinki, en décembre 1999, parallèlement à l'acceptation de la candidature turque, le Conseil européen déclare pour la première fois qu' « un règlement politique facilitera l'adhésion de Chypre à l'Union européenne. Si aucun règlement n'est intervenu au moment de l'achèvement des négociations d'adhésion, la décision du Conseil relative à l'adhésion sera prise sans que ce qui précède constitue une condition préalable. Pour arrêter sa décision, le Conseil tiendra compte de tous les éléments pertinents.»

En levant en grande partie l'hypothèque de la « condition préalable », le Conseil européen a permis de considérer Chypre comme n'importe lequel des autres candidats.

Cependant, les négociations se déroulent avec le gouvernement de la République de Chypre au nom de l'île entière, conformément aux résolutions des Nations Unies et à la position constante des Etats membres de l'Union européenne . Les représentants de la population du nord de l'île ont refusé d'y participer, considérant qu'il s'agissait d'une reconnaissance de fait d'un gouvernement qu'ils rejettent. Les négociations ne concernent donc actuellement en pratique que la partie sud de l'île, soit 63 % du territoire et 76 % de la population totale (exception faite des militaires turcs).

2. La situation au regard des critères de Copenhague

Dans ses conclusions, le Conseil européen de Copenhague a, en juin 1993, indiqué que « l'adhésion requiert de la part du pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, l'existence d'une économie de marché viable, ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. » Ces « critères » sont toujours utilisés pour apprécier les diverses candidatures à l'Union européenne.

a) Les critères politiques

Dans son rapport régulier de 2000 sur les progrès réalisés par Chypre sur la voie de l'adhésion, la Commission européenne conclut que « Chypre continue de satisfaire aux critères politiques de Copenhague » et qu'elle « a des institutions stables garantissant la démocratie et l'Etat de droit ». Ainsi, les institutions dont s'est dotée l'île dès l'indépendance en 1960 perdurent malgré la partition. Le Parlement monocaméral se compose de 56 membres élus par la communauté chypriote grecque, les 24 postes revenant à la communauté chypriote turque étant toujours considérés comme vacants. Le programme législatif est chargé du fait des nombreuses lois d'adaptation du droit local à la législation communautaire. Aucune majorité politique n'a pu être trouvée lors des dernières législatures, ce qui ne pose pas de problème particulier en raison d'un débat politique largement consensuel sur les grandes questions, et des dispositions présidentielles de la Constitution. Le pouvoir exécutif réside en effet entre les mains du Président de la République, élu au suffrage universel direct et qui n'est pas responsable devant la Chambre des Représentants. Le poste de Premier ministre n'existe pas à Chypre. De nombreux progrès ont été réalisés pour renforcer les ministères et offices qui jouent un rôle central dans le rapprochement des législations.

Chypre applique le principe de la séparation des pouvoirs et a hérité du Royaume-Uni plusieurs éléments de son système juridique. La qualité de la justice est considérée comme élevée par la Commission européenne dans son rapport 2000 sur les progrès réalisés par Chypre.

Cette appréciation générale ne doit cependant pas faire oublier que ce système politique n'existe en pratique que dans le sud de l'île. Dans le nord, soit environ 37 % du territoire, les forces turques exercent une influence importante : estimées à environ 30 000 personnes pour une population d'environ 200 000 habitants, elles jouent un grand rôle dans la vie économique et politique.

Non reconnues par la communauté internationale, les « institutions » de la « République turque de Chypre du nord » sont par ailleurs dominées par la personnalité de Rauf Denktash, déjà leader de cette communauté lors des événements de 1974 et qui n'a jamais quitté le « pouvoir » depuis lors. A la suite de l'abandon de son concurrent, qui n'était autre que son « Premier ministre », il a été réélu « Président » en avril 2000. Son leadership historique repose sur la fibre nationaliste d'une communauté dorénavant composée à moitié seulement de Chypriotes turcs. Cependant, votre rapporteur a pu aisément rencontrer des présidents de partis politiques représentatifs d'une certaine pluralité d'expression dans cette partie de l'île.

La volonté des responsables chypriotes turcs de ne pas reconnaître le gouvernement légal entraîne des restrictions à la liberté de circulation, pour l'ensemble de la population chypriote. Par ailleurs, bien que la liberté d'expression soit généralement respectée au nord, divers incidents ont suscité la préoccupation de la communauté internationale, en particulier du point de vue de la liberté de la presse .

Enfin, un sondage d'opinion réalisé en 2000 a montré que plus de 90 % des Chypriotes turcs sont en faveur de l'adhésion à l'Union européenne. Mais, évoquant cette question avec votre rapporteur, M. Rauf Denktash a mis en avant la deuxième partie du sondage qui montre qu'environ 80 % des Chypriotes turcs sont favorables à un règlement préalable de la question politique et que la même proportion souhaite une adhésion à l'Union européenne simultanée avec celle de la Turquie.

b) Les critères économiques

Du point de vue économique, il est encore plus important de distinguer entre un sud au développement remarquable caractérisé par un secteur privé dynamique et une très forte ouverture aux échanges extérieurs, et un nord confronté à une crise économique grave et un produit intérieur brut par habitant quatre fois moins élevé .

Le sud de l'île était en 1974 la partie de Chypre la moins pourvue d'atouts : industries et sites touristiques se trouvaient principalement au nord. Depuis 1974, l'économie s'est rétablie et développée de façon vigoureuse, dans un premier temps grâce à l'industrie manufacturière, puis, à partir du milieu des années 80, grâce au secteur tertiaire. Ce secteur représente désormais plus de 60 % du produit intérieur brut. Après une période de relative atonie en 1996-1997, le taux de croissance est compris, depuis 1998, entre 4 et 5 % par an.

L'inflation est maîtrisée, puisqu'elle se situe en-deçà de 5 % depuis 1993 et qu'elle atteint 1,7 % en 1999. Le chômage est traditionnellement faible : 3,6 % de la population active en 1999. Grâce aux ressources du tourisme et du secteur offshore, la situation financière externe demeure saine malgré un déséquilibre structurel des échanges commerciaux. Après plusieurs années de déficit public important (environ 5 % par an de 1997 à 1999 par rapport au PIB), le gouvernement a engagé un plan pluriannuel de résorption des déficits, prévoyant à la fois des mesures d'économies et une augmentation des recettes budgétaires. Enfin, le taux de la dette publique par rapport au PIB diminue depuis le « pic » de 61 % atteint en 1999.

Dans la vie quotidienne, le modèle européen s'impose totalement : le PIB par habitant est supérieur à celui de la Grèce et du Portugal, et comparable à celui de l'Espagne, la consommation des ménages est forte, 81 % des ménages disposaient en 1997 d'au moins un véhicule et environ le tiers en possédait au moins deux.

Source : Eurostat

Une difficulté importante de l'économie chypriote réside dans le manque d'eau . L'agriculture, qui représente environ 4 % du PIB, mais qui emploie encore près de 10 % de la population active, est la première touchée. La population en ressent régulièrement les contrecoups au travers de coupures lorsque plusieurs années de sécheresse se succèdent.

Le sud de l'île connaît un consensus global sur les principaux objectifs de politique économique . Le secteur privé produit environ 80 % du PIB et les prix sont fixés librement dans leur très grande majorité. L'étroitesse de son économie rend cependant Chypre vulnérable aux chocs externes et à certaines rigidités internes (en particulier dans le secteur agricole).

La Commission européenne a en conséquence conclu, dans son rapport 2000 sur les projets réalisés par Chypre sur la voie de l'adhésion, que « Chypre est une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. »

L'économie de la zone nord est, de son côté, sinistrée . Sa taille réduite et son isolement diplomatique constituent de lourds handicaps. Le commerce avec les Etats tiers est ainsi entravé depuis l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 juillet 1994, qui précise que les certificats d'origine de la zone nord ne sont plus acceptés dans l'Union européenne. Dans la mesure où les « autorités » du nord ne souhaitent faire aucun pas qui irait vers une reconnaissance du gouvernement officiel, leur dépendance à l'égard de la Turquie s'est accrue et tous les produits de la zone doivent transiter par ce pays, ce qui accroît les frais administratifs et de transport.

Le secteur public joue un rôle disproportionné dans l'économie du nord , ce qui obère le développement du secteur privé. Les déficits publics sont très élevés (environ 20 % du PIB en 1999) et le budget de la « RTCN » est sous perfusion des transferts budgétaires d'Ankara, dont le montant reconnu représente de l'ordre de 20 % du PIB, ce qui permet de couvrir environ 40 % des dépenses publiques. Parallèlement, ce montant reconnu de l'assistance financière, quelque 200 millions de dollars en 1999, ne représente que 0,3 % des dépenses publiques consolidées de la Turquie. La dépendance vis-à-vis de la Turquie se retrouve dans l'ensemble de l'économie. Plus de 80 % des 400 000 touristes qui visitent la « RTCN » sont turcs ; ce secteur dispose d'ailleurs d'un potentiel de croissance considérable en raison de la richesse culturelle et balnéaire, qui reste importante malgré un entretien insuffisant. La plupart des banques sont des filiales de banques turques. Le système d'enseignement supérieur y est développé (cinq universités) et apporte des revenus précieux à la « RTCN » (70 % des étudiants sont turcs et 15 % étrangers).

L'Union monétaire avec la Turquie entraîne une inflation importée très forte (environ 60 % en 1999) et le secteur bancaire connaît une crise grave : on estime que, durant le premier semestre 2000, 40 000 personnes auraient perdu tout ou partie de leurs économies. Confrontée elle-même à des difficultés financières importantes, la Turquie a demandé à la « RTCN » de mettre en place un plan drastique d'assainissement.

L'opposition de développement entre les deux parties de l'île est donc très forte, mais le nord de l'île ne compte qu'environ 200 000 habitants et une solution politique au problème chypriote lèverait un grand nombre d'obstacles à son développement.

II. TRÈS AVANCÉ, LE PROCESSUS DE REPRISE DE L'ACQUIS COMMUNAUTAIRE POSE ENCORE DES DIFFICULTÉS POUR CERTAINS CHAPITRES

A la suite de la conférence intergouvernementale du 17 mai 2001, Chypre a ouvert 29 chapitres de négociation avec l'Union européenne et en a clos provisoirement 21, se situant ainsi en tête des pays candidats (voir annexe 3). L'Estonie et la Slovénie en ont clos 18 avant leur propre conférence intergouvernementale prévue le 1 ^er juin 2001.

Les chapitres restant ouverts avec Chypre sont : la libre circulation des personnes, la concurrence, l'agriculture, la fiscalité, la politique régionale, l'environnement, la justice et les affaires intérieures, les dispositions financières et budgétaires.

Seuls quelques chapitres posent encore des difficultés.

1. L'agriculture

Le poids relatif de l'agriculture dans l'économie nationale, encore important dans les années 1970, n'a cessé depuis lors de décliner au profit des activités touristique et financière. Aujourd'hui, sa contribution à la formation du produit intérieur brut est proche de 4 % et l'agriculture ne représente qu'environ 10 % des emplois.

L'environnement naturel est défavorable à l'agriculture, en particulier en raison de la pluviométrie, faible et très inégalement répartie selon les saisons.

L'approvisionnement en eau dépend des précipitations irrégulières constituées par les pluies d'hiver et les météorologues constatent une augmentation de la fréquence et de la durée des périodes de sécheresse. Aucune rivière ne connaît ainsi un cours permanent jusqu'à la mer. Ces ressources sont inégalement réparties : plus fortes à l'Ouest, elles sont faibles à l'Est où les besoins sont plus importants. L'irrigation absorbe environ 75 % des disponibilités de l'île en eau.

Les exploitations ont par ailleurs subi un morcellement qui obère leur compétitivité : Chypre abrite ainsi 51 000 exploitations d'une surface moyenne de 3,5 hectares.

Face à la vulnérabilité du secteur, les autorités chypriotes ont adopté les mesures qui leur semblaient nécessaires pour éviter de trop brusques secousses dans le monde agricole. Celui-ci évolue dans un environnement protectionniste du fait de l'existence de barrières douanières et d'une politique d'aide financière à la production. Malgré les accords d'association avec l'Union européenne, de nombreux produits agricoles et agro-alimentaires font encore exception au principe de la libre circulation des marchandises. Les droits de douane qui subsistent demeurent particulièrement élevés pour les denrées susceptibles de concurrencer la production nationale (pommes de terre, concombres, tomates, huile d'olive, vins et spiritueux...).

Les agriculteurs et éleveurs bénéficient directement ou indirectement de nombreuses aides et subventions, notamment au travers des offices agricoles mis en place pour les céréales, la viticulture, les pommes de terre, les carottes, les betteraves, l'huile d'olive ainsi que le lait et dérivés.

Principales productions chypriotes en 1998
(en tonnes)

Blé	11 500
Orge	54 000
Pommes de terre	138 092
Tomates	38 000
Melons	47 500
Concombres	16 000
Raisin	124 000
Agrumes (citrons, oranges, pamplemousses)	93 500
Pommes	11 000
Bananes	13 000
Olives	10 700
Viande de porc	47 310
Viande de poulet	31 000
Viande de boeuf	5 370
Lait de vache	134 000

Le Gouvernement détient le monopole de la commercialisation de certains produits, qu'il achète à prix garanti et qu'il revend à un prix plus faible aux consommateurs, à l'industrie agro-alimentaire ou aux agriculteurs pour la nourriture animale.

Le schéma actuel de soutien public à l'agriculture ne pourra pas être maintenu en l'état et devra être remanié pour être conforme aux impératifs de la politique agricole commune. Dans le cadre des négociations, les Chypriotes souhaiteront défendre au maximum leur agriculture en avançant les critères de la taille, de l'insularité et des difficultés naturelles.

Malgré l'inadéquation flagrante entre ce système et les mécanismes de la politique agricole commune, votre rapporteur a retiré de sa mission sur place que cette question n'était pas cruciale pour ses interlocuteurs chypriotes, qui ont cependant insisté sur le caractère très négatif de l'exode rural massif que ne manquerait pas d'entraîner une réforme trop drastique du système actuel. Le problème de l'exode rural existe d'ores et déjà à Chypre de façon sensible et serait immanquablement renforcé par une application stricte de la politique agricole commune sur l'île.

Enfin, dans le domaine de la législation vétérinaire, votre rapporteur a pu recueillir les souhaits de ses interlocuteurs chypriotes de voir se renforcer la coopération technique avec les différents pays européens, dont la France, dans un domaine où leur retard est important.

2. Les transports

Le secteur des transports à Chypre est caractérisé par l'absence de transport ferroviaire et fluvial, le développement du transport aérien et l'hypertrophie du secteur maritime.

Le transport aérien connaît une croissance soutenue sous l'impulsion à la fois du développement du tourisme, secteur qui, avec la venue de 2,5 millions de visiteurs en 1999, contribue à hauteur de 21 % à la formation du produit intérieur brut, et des importations aériennes, notamment de produits frais.

	1990	1995	1998
Nombre d'atterrissages	18 173	22 134	23 590
		+ 18 %	+ 6 %
Passagers à l'arrivée	1 697 063	2 331 585	2 544 130
		+ 27 %	+ 8 %

Le secteur a été récemment libéralisé, même s'il reste encore quelques exceptions au profit de la compagnie nationale, Cyprus Airways.

Le transport maritime représente la partie la plus importante des négociations d'adhésion du chapitre des transports . Avec 2 686 navires enregistrés, la flotte battant pavillon chypriote occupait fin 1999 le sixième rang mondial derrière Panama, le Libéria, la Grèce, les Bahamas et Malte. Une fois Chypre membre de l'Union européenne, les flottes grecque et chypriote réunies représenteront 78 % de la flotte de l'Union et celle-ci détiendra alors 25 % de la flotte mondiale.

Répartition des navires battant pavillon chypriote selon leur âge
(au 31 décembre 1999)

Age des navires	Nombre	En pourcentage
de 0 à 4 ans	238	8,9 %
de 5 à 9 ans	407	15,2 %
de 10 à 14 ans	393	14,6 %
de 15 à 20 ans	576	21,4 %
de 20 à 24 ans	708	26,4 %
de 25 à 29 ans	213	7,9 %
Plus de 30 ans	151	5,6 %
TOTAL	2 686	100 %

Dans le contexte des récentes catastrophes maritimes, telle que celle de l'Erika, l'Union européenne a développé un nouvel acquis communautaire, les « paquets Erika », dont la reprise par des pays comme Chypre et Malte est un enjeu important.

La mission que votre rapporteur a effectuée à Chypre en janvier 2001 a été l'occasion de discuter avec les autorités compétentes telles que le Département de la marine marchande du ministère des Transports, des communications et des travaux publics. Il ressort nettement de ces entretiens que les autorités chypriotes sont prêtes à accepter de nombreuses concessions en vue d'adhérer à l'Union européenne . Au démarrage des négociations, le taux d'harmonisation du droit local était estimé à 56 % ; il serait de 75 % en 2000. Plusieurs réglementations ont été adoptées pour améliorer l'image du pavillon chypriote, notamment au plan de la qualité de la flotte, de la protection de l'environnement et de l'amélioration des conditions de travail à bord.

Une nouvelle politique plus sélective et plus rigoureuse d'immatriculation des navires est entrée en vigueur ; concrètement, Chypre est ainsi passée en quelques années de la troisième place à la sixième pour le nombre de navires immatriculés. Cela a été possible grâce à une série de mesures :

- aucun navire âgé de plus de 23 ans n'est plus admis à être enregistré,

- tout navire âgé de 15 ans (au lieu de 17 ans) est soumis à inspection obligatoire avant enregistrement.

- le nombre des experts et des inspecteurs a été et sera encore augmenté. Fin 1999, Chypre disposait d'un réseau de 31 inspecteurs indépendants et de 22 rattachés au Département de la marine marchande, répartis dans les principaux ports du monde. Lors d'un entretien, le directeur de ce Département a confirmé à votre rapporteur l'ambition de son gouvernement de doubler le nombre des inspecteurs et de renforcer le système de coopération avec différents Etats.

Le ministre chypriote des affaires étrangères a abordé ce dossier lors de l'entretien qu'il a accordé à votre rapporteur. Conscient de la sensibilité du thème de la sécurité maritime en France, il a fourni de nouvelles statistiques sur le taux des immobilisations après inspection : il a baissé de moitié en quelques années pour atteindre 8 % en 2000, la France étant à un niveau inférieur à 1 %.

Durant le premier trimestre 2001, les discussions sur le chapitre des transports se sont accélérées. Plusieurs pays membres ont longtemps avancé prudemment sur ce dossier, qui, au 30 mars 2001, n'est clos pour aucun pays candidat.

A la suite de plusieurs nouveaux engagements du gouvernement chypriote, le chapitre a été clos provisoirement lors de la conférence intergouvernementale du 17 mai 2001.

La France a noté lors des dernières réunions de négociations que Chypre avait fourni de nombreux et importants efforts, et que ses engagements à contrôler de façon effective les navires et à soutenir les positions de l'Union européenne dans les instances internationales compétentes devaient être pris en considération. Une commission mixte franco-chypriote travaille sur ces différents sujets depuis l'an 2000 afin de renforcer la coopération bilatérale.

3. L'environnement

Bouleversée par les événements de 1974, l'économie chypriote s'est reconstruite rapidement grâce aux secteurs touristique et financier. Face aux difficultés, l'environnement n'a pas été une préoccupation première des gouvernements successifs. Parallèlement, l'acquis communautaire dans cette matière est devenu très dense et couvre des secteurs de plus en plus importants de l'activité économique.

Plusieurs priorités environnementales ont été définies dans le partenariat pour l'adhésion et ont déjà fait l'objet d'améliorations législatives ou réglementaires : qualité de l'air, gestion des déchets, qualité de l'eau, protection de la nature.

D'autres aspects présentent peu de progrès, en particulier la lutte contre la pollution industrielle, la gestion des risques, la protection contre les radiations.

La capacité administrative a été globalement renforcée par les autorités chypriotes, mais l'effectivité des contrôles et de la mise en oeuvre des programmes et plans de développement reste un point d'interrogation une fois l'acquis communautaire transposé en droit interne. Par ailleurs, certains dossiers sont symboliques de la volonté réelle de faire progresser les questions environnementales dans l'ensemble des politiques suivies. Ainsi, un complexe industriel qui se situe à Vassiliko, dans le sud de l'île, ne répond pas aux normes communautaires sur la pollution de l'air. Des discussions sur la manière de réduire les émanations polluées de cette centrale se déroulent depuis des mois au sein des ministères concernés et en relation avec les services de la Commission européenne. Un second symbole des questions environnementales est le sort qui sera réservé à la presqu'île d'Akamas, située au sud-ouest de l'île. Pourvue de zones encore vierges, l'Akamas mériterait une protection du type de celle des parcs nationaux, alors même qu'une grande partie de la côte chypriote est d'ores et déjà remplie de complexes hôteliers.

Ces deux dossiers ne représentent que des symboles du chemin qui reste à parcourir pour les autorités chypriotes dans le domaine environnemental et ne doivent pas masquer l'importance de discussions techniques qui ont eu lieu sur tous les dossiers de ce chapitre et qui ont permis l'adoption de nouvelles législations.

Enfin, dans ce chapitre de négociation, comme dans tant d'autres, les différences sont très importantes entre le sud et le nord de l'île, alors même que cette dernière partie ne fait pas l'objet d'un « screening » de reprise de l'acquis communautaire.

4. Le secteur économique et financier

La situation économique de Chypre place l'île dans une position favorable vis-à-vis des autres candidats. Cependant, trois dossiers peuvent encore poser, dans le secteur économique et financier, des problèmes pour l'adaptation de la législation chypriote à l'acquis communautaire.

a) La fiscalité

Chypre se caractérise par la coexistence de deux régimes fiscaux parallèles : le régime de droit commun et celui applicable aux sociétés offshore, particulièrement attrayant.

En ce qui concerne le régime de droit commun, d'importants progrès ont été réalisés par Chypre en 2000. Dossier le plus sensible, la TVA n'a été introduite qu'en 1992. En sus d'un taux zéro, il existe un taux normal qui a été porté de 8 % à 10 % à compter du 1 ^er juillet 2000, à la suite de l'adoption difficile par la Chambre des Représentants d'une loi de majoration de la TVA. Le Gouvernement s'est engagé dans la perspective de faire progresser ce taux jusqu'à 15 %, taux normal minimum compatible avec la législation communautaire. En outre, des produits jusqu'alors exemptés ou taxés à taux zéro ont été reclassés dans la catégorie à 10 %. Le Gouvernement s'est cependant vu contraint, afin de faire adopter son texte par la Chambre des Représentants et de diminuer l'impact sur l'économie d'une telle hausse, d'accepter des dispositions compensatoires qui devraient ôter au budget de l'Etat les trois quarts des recettes nouvelles : relèvement des tranches de revenus au titre de l'imposition des personnes physiques, suppression de la redevance sur l'audiovisuel, augmentation des pensions... Malgré cette avancée notable, il n'est pas certain que le Gouvernement pourra aisément faire accepter un nouveau relèvement du taux normal.

Les droits d'accises sur les automobiles posent également quelques difficultés, en raison de leurs niveaux très élevés et de leurs structures qui favorisent les importations de voitures d'occasion japonaises au détriment de véhicules neufs d'origine européenne.

En ce qui concerne le régime fiscal applicable aux sociétés offshore, il permet des exemptions d'impôt importantes pour ces sociétés : impôt sur les sociétés de 4,25 %, exonération de TVA, de droits de douane, de charges sociales sur les salariés expatriés, fiscalité sur les salaires divisée par deux, convention de non-double imposition avec vingt-six pays. Parallèlement à ce statut dérogatoire, le secteur offshore fait l'objet de suspicions au titre du contrôle du blanchiment d'argent.

b) Le secteur offshore

Le secteur offshore a été instauré par les autorités chypriotes dans les années soixante-dix pour accueillir les capitaux en provenance du Liban voisin. Il a rapidement connu un vif succès en deux vagues successives : celle des sociétés occidentales et des pays du Proche-Orient dans les années quatre-vingt, puis celle de la Russie, des autres pays de la Communauté des Etats indépendants (CEI) ainsi que des pays d'Europe centrale et orientale dans les années quatre-vingt-dix.

En contrepartie de leur statut, les sociétés offshore ne sont autorisées à traiter des opérations qu'avec des non-résidents, en devises étrangères, et en dehors du territoire chypriote. Outre leur fiscalité spécifique, elles ne sont pas soumises au contrôle des changes et aux ratios prudentiels de la banque centrale. Ce secteur est devenu au même titre que le tourisme un pilier de la prospérité chypriote . En 1999, le nombre des sociétés offshore établies à Chypre s'élève à plus de 41.000, dont un peu plus de 1.000 disposent d'une implantation physique (bureaux et personnel), les autres étant représentées par un avocat ou un expert-comptable chypriote.

Les recettes du secteur ont atteint environ 2,7 milliards de francs en 1999 ; sa contribution à la formation du produit intérieur brut serait d'environ 5 %. Cette dernière estimation ne tient cependant pas compte des effets induits sur l'économie nationale : un taux de l'ordre de 10 % serait certainement plus proche de la réalité. Le poids des sociétés françaises dans ce secteur serait marginal, autour de 1 ou 2 %. Par comparaison, le montant des investissements étrangers à Chypre dans le secteur « réel » s'est élevé à environ 354 millions de francs en 1999.

Chypre est couramment utilisée comme plate-forme de transit pour des investissements en Russie, dans d'autres pays de la CEI et dans les PECO . Aucune information n'est de fait disponible sur la véritable origine des flux financiers : capitaux étrangers investis dans ces pays via Chypre ou capitaux qui ne font en réalité que regagner leur pays d'origine. En tout état de cause, la place de Chypre en tant qu'investisseur dans certains de ces pays est totalement disproportionnée par rapport à son potentiel économique. Selon les statistiques officielles russes, le stock de l'ensemble des investissements chypriotes en Russie s'élevait à 3,4 milliards de dollars à la fin de 1999, plaçant Chypre au quatrième rang derrière l'Allemagne, les Etats-Unis et la Grande-Bretagne. A la même date, Chypre se situait au troisième rang des pays investisseurs en Bulgarie, au sixième rang en Ukraine et au septième rang en Roumanie.

Le statut des sociétés offshore, et leur succès, reposent sur un régime fiscal préférentiel évoqué plus haut et sur des garanties de confidentialité quasi absolue . La pérennité de ce statut paraît menacée à terme dans le contexte du processus d'adhésion et du renforcement de la lutte contre le blanchiment.

Dans ce domaine, Chypre a mis sa législation en conformité avec la directive communautaire relative au blanchiment de capitaux.

La lutte contre le blanchiment repose sur une loi de 1996 complétée par des circulaires d'application qui concernent à la fois les établissements onshore et offshore. Les banques sont par exemple tenues de mettre en oeuvre des procédures adéquates d'identification de leurs clients à l'occasion de l'entrée en relation et de l'ouverture de comptes. Elles doivent également enregistrer, analyser et conserver pendant au moins cinq ans les opérations financières transitant par leurs comptes ; elles doivent être en mesure de fournir des précisions sur la provenance et la destination des fonds, sur l'identité de la personne à l'origine de la transaction. Elles doivent également transmettre à la banque centrale des informations sur les transactions supérieures à certains montants, avec des bases mensuelle et annuelle, ainsi que tout « soupçon raisonnablement étayé ». Une autorité de lutte contre le blanchiment, créée par la loi de 1996, est placée auprès du procureur général de la République et a vu ses effectifs augmenter ces dernières années. Les banques doivent enfin sensibiliser leur personnel à ces questions, assurer leur formation et les informer de leur devoir de rapporter tout soupçon à un « conseiller » nommé par la banque. Cet employé est chargé, au sein de la banque, de recueillir et traiter les informations susceptibles de conduire à soupçonner un client de se livrer à des opérations de blanchiment et de décider, le cas échéant, de porter le dossier à la connaissance des autorités.

La Commission européenne constate ainsi dans son rapport 2000 sur les progrès réalisés par Chypre sur la voie de l'adhésion que, dorénavant, « la législation relative au blanchiment de l'argent semble être en conformité avec l'acquis. Son application effective devra cependant être contrôlée attentivement » . En effet, le dispositif mis en place par les autorités paraît à la fois rigoureux et convaincant, mais, au niveau opérationnel, son impact réel est difficilement mesurable compte tenu de l'ampleur prise par le secteur des sociétés offshore et du nombre limité d'affaires que la justice chypriote a eu à traiter . Contrairement au dossier du transport maritime, les statistiques ne peuvent guère éclairer le niveau effectif de la transposition de l'acquis communautaire.

c) Le secteur des coopératives

En sus d'un nombre de banques onshore élevé, Chypre abrite un secteur coopératif important, regroupant 360 entités indépendantes, soit environ 500 guichets. Ayant à l'origine vocation à promouvoir le crédit auprès des milieux agricoles, ces organismes de crédit à caractère mutualiste ont élargi le champ de leurs compétences et prêtent aujourd'hui à l'ensemble des secteurs économiques. Leur part de marché est significative, mais en baisse : à la fin de 1999, ils réunissaient 23 % des dépôts et 29 % des crédits bancaires.

Ces coopératives de crédits constituent une anomalie dans le système bancaire puisqu'elles bénéficient d'un statut dérogatoire au droit commun. Elles ne sont par exemple pas soumises à la supervision de la banque centrale, la loi bancaire ne leur est pas applicable, pas plus que les règles prudentielles classiques relatives à l'adéquation des fonds propres, l'exigence d'un capital minimum, les ratios de division des risques ou l'obligation de souscrire à un système de garantie des dépôts. De plus, elles ne sont pas soumises aux réserves obligatoires déposées à la banque centrale et ne sont pas assujetties à l'impôt.

Souvent sous-capitalisées, ces coopératives présentent un risque financier plus important que la moyenne des banques en terme de créances douteuses, défauts de paiement et surface financière. Environ 200 d'entre elles ne disposent que d'un salarié. Justifiée par le caractère mutualiste et social de leurs activités, leur existence, considérée par certains Etats membres comme une entrave à la concurrence, fait peser un risque sur l'ensemble du système bancaire chypriote. Leur restructuration, réclamée par les négociateurs européens, doit pouvoir être l'occasion de conforter ce secteur important, mais fragile, de l'économie locale.

CONCLUSION

La Commission européenne conclut ainsi son rapport 2000 sur les progrès réalisés par Chypre sur la voie de l'adhésion : « Pendant la période couverte par le présent rapport régulier, Chypre a réalisé des progrès substantiels dans différents domaines de l'acquis et a continué à adopter de nouvelles mesures d'harmonisation. En ce qui concerne la capacité administrative, Chypre a continué à améliorer l'infrastructure existante, notamment en recrutant du personnel».

Face à ces avancées indéniables, la réaction de la plupart des dirigeants chypriotes turcs est vive. M. Denktash a par exemple développé devant votre rapporteur un réquisitoire hostile à l'adhésion : pour lui, « l'Union européenne est une arme entre les mains des Grecs pour détruire les Turcs » . Cette crispation est peut-être le reflet d'une situation en pleine évolution que la dialectique traditionnelle d'opposition entre les communautés ne parvient plus à bloquer. Parallèlement, M. Mehmet Ali Talat, président du parti républicain (chypriote turc) est nettement plus nuancé : il a souligné que « les Chypriotes turcs veulent faire partie de l'Union européenne » . Il préconise également l'envoi de représentants de sa communauté à Bruxelles pour participer aux négociations au côté des représentants des Chypriotes grecs, comme le Président Cléridès l'a proposé à M. Denktash.

Les Chypriotes rencontrés tant au nord qu'au sud ont tous insisté sur le rôle central de la Turquie dans ce dossier. Certes, la classe politique turque est encore en partie celle qui a décidé l'intervention militaire de 1974, et l'armée considère que l'île revêt une grande importance géostratégique. Cependant, plusieurs éléments peuvent laisser penser que la Turquie ne pourra indéfiniment soutenir une position de blocage sur la question chypriote. La crise économique turque actuelle milite ainsi pour un désengagement financier du budget de la « RTCN ». Le Conseil européen d'Helsinki, en décembre 1999, a accepté la candidature de la Turquie à l'Union européenne, mais l'engagement des négociations est conditionné par le respect des critères de Copenhague, dont on peut légitimement penser qu'ils incluent le règlement de la question politique chypriote.

Parallèlement, la Grèce soutient fermement la candidature chypriote et ne devrait pas être en mesure de faire accepter à son opinion publique que Chypre n'entre pas dans l'Union en même temps que les premiers pays de l'Europe de l'Est.

Un des éléments les plus marquants que votre rapporteur a pu noter lors de ses entretiens au sud est le consensus absolu de la classe politique et de la société chypriote en faveur de l'adhésion à l'Union européenne . Alors même que la situation économique de l'île ne profitera pas nécessairement de l'adhésion en raison des nouvelles contraintes que la législation communautaire fera peser sur elle, les Chypriotes grecs sont unanimes à considérer l'Union européenne comme leur avenir.

C'est pourquoi, considérant les très importants progrès accomplis dans la reprise de l'acquis communautaire, mais aussi ceux qui restent à réaliser, votre rapporteur soutient la perspective d'une adhésion de Chypre à l'Union européenne . L'adhésion de l'île tout entière doit profiter à l'ensemble des Chypriotes, à quelque communauté qu'ils appartiennent ; c'est dans ce cadre que l'Union peut apporter la stabilité à cette île coupée en deux depuis trop d'années.

EXAMEN EN DÉLÉGATION

La délégation s'est réunie le mercredi 23 mai pour l'examen du présent rapport.

M. Hubert Haenel :

Je vous remercie pour ce travail qui montre la pertinence de la méthode que la délégation a adoptée pour suivre les progrès réalisés par les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Lors de la réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires à Stockholm les 21 et 22 mai 2001, nos collègues chypriotes m'ont d'ailleurs fait part de leur attente de votre rapport.

M. Hubert Durand-Chastel :

Je voudrais revenir sur l'occupation par des troupes turques du nord de l'île. Est-ce que la Turquie envoie des colons à Chypre, et en particulier des Kurdes ? Je constate que, avant les événements de 1974, cette partie de Chypre était la plus riche et que son PIB est maintenant quatre fois inférieur à celui du sud.

M. Yann Gaillard :

Quel sera exactement le statut juridique de Chypre quand elle aura adhéré à l'Union européenne ? N'y aura t-il pas un vide juridique avec des règles et des normes européennes ne s'appliquant pas de facto à la partie nord ?

M. Jacques Oudin :

Pour donner un ordre de grandeur, la flotte française compte 212 navires, celle de Chypre, vous l'avez souligné, près de 2700. Or, il existe de tout dans la flotte chypriote. Quelle est la position des autorités de ce pays vis-à-vis du nouvel acquis communautaire en matière de sécurité maritime ? Sont-elles plutôt favorables à aller de l'avant ou plutôt réticentes comme l'est la Grèce ?

M. Louis Le Pensec :

J'ai pu mesurer lors de ma mission sur place les réalités chypriotes. Ainsi, au nord, il est clair que les principales perspectives d'évolution sont dessinées d'Ankara et que l'occupation des troupes turques pèse sur la production économique, en particulier agricole. Pour aller dans cette partie de l'île, il est nécessaire de traverser des « checkpoints » et un « no man's land » qui rappelle celui que l'Allemagne a connu.

J'y ai rencontré plusieurs interlocuteurs, dans un contexte difficile puisque l'Assemblée nationale venait à peine d'adopter la proposition de loi reconnaissant le génocide arménien. Ces rencontres ont souvent été l'occasion pour les Chypriotes turcs de faire venir la télévision et de me relater l'histoire telle qu'ils estiment qu'elle devrait être écrite.

Cependant, le nord n'est pas monolithique ; une certaine pluralité s'y exprime. J'ai ainsi rencontré Mehmet Ali Talat, Président du Parti républicain, dont les opinions divergent assez nettement de celles de Rauf Denktash. C'est en particulier le cas sur les négociations et la situation juridique. La communauté internationale dans son ensemble, à l'exception de la Turquie, ne reconnaît qu'un seul gouvernement légal et ne voit pas d'autres voies que des négociations sous l'égide de l'ONU, mêmes indirectes. Malheureusement, une des parties s'est retirée de ces négociations et la situation est bloquée depuis novembre 2000.

L'Union européenne ne pose pas comme préalable à l'adhésion un règlement du problème politique, ce qui signifie que Chypre pourrait, si les conditions étaient remplies, adhérer à l'Union dans cette situation. Nombreux sont ceux qui pensent qu'une telle adhésion créerait une dynamique entraînant la population à demander des changements. Du point de vue du calendrier, il semble que les négociations pourraient se terminer en 2002 pour une adhésion au 1 ^er janvier 2003 ou au 1 ^er janvier 2004. La Grèce ne ratifierait certainement pas un nouveau traité d'adhésion si Chypre n'était pas concernée. Et Chypre mérite de faire partie de l'Union européenne.

S'agissant du volontarisme chypriote pour reprendre l'acquis communautaire en matière de sécurité maritime, mes interlocuteurs étaient très déterminés à anticiper les questions que pose l'Union et à respecter le niveau d'exigence demandé.

A l'issue du débat, la délégation a approuvé le rapport à l'unanimité.

ANNEXES

Pages

Annexe 1 :	Programme de la mission à Chypre (18 - 19 janvier 2001)	29

Annexe 2 :	Etat des négociations d'adhésion engagées avec les pays candidats (au 17 mai 2001)	31

Annexe 3 :	Repères historiques	33

Annexe 4 :	Place de Chypre dans les institutions européennes selon le Traité de Nice	35

Annexe 5 :	Visite à Chypre de M. Hubert Védrine	37

ANNEXE 1

Mission à Chypre de M. Louis Le Pensec,
sénateur, ancien ministre

PROGRAMME

17 janvier

Arrivée à Nicosie.

18 janvier

10 h 30

Rencontre avec M. Vassos Lyssarides, député, président du Kisos (parti socialiste).

11 h 30

Entretien avec M. Spyros Kyprianou, député, président de la Chambre des Représentants, ancien président de la République.

12 h 00

Entretien avec M. Tassos Papadopoulos, député, président de la Commission des Affaires étrangères et des Affaires européennes, président du groupe d'Amitié France-Chypre.

13 h 15

Déjeuner (avec des parlementaires des différents partis politiques représentés au Parlement et des spécialistes des problèmes maritimes, dont le directeur du département de la Marine marchande et des représentants des milieux économiques).

16 h 00

Rencontre avec M. Rauf Denktash.

19 janvier

9 h 00

Rencontre avec M. Mehmet Ali Talat, président du Parti républicain (chypriote turc).

12 h 00

Entretien avec M. Ioannis Kassoulidès, ministre des affaires étrangères.

13 h 00

Audience de S. Exc. le président de la République, M. Glafcos Cléridès.

16 h 00

Entretien avec M. Georges Vassiliou, chef de l'équipe de négociateurs chypriotes pour l'adhésion à l'Union européenne, ancien président de la République.

17 h 30

Entretien avec M. Mustafa Akinci, président du Parti de Libération communautaire (chypriote turc).

ANNEXE 2 - ETAT, AU 17 MAI 2001, DES NEGOCIATIONS ENGAGEES AVEC LES ETATS CANDIDATS

Chypre

Estonie

Hongrie

Pologne

Slovénie

République tchèque

Bulgarie

Lettonie

Lituanie

Malte

Roumanie

Slovaquie

1 - Libre circulation des marchandises

clos

à ouvrir

clos

à ouvrir

clos

2 - Libre circulation des personnes

ouvert

à ouvrir

3. - Libre prestation de services

clos

ouvert

4 - Libre circulation des capitaux

clos

ouvert

clos

ouvert

à clore

clos

ouvert

à ouvrir

ouvert

5 - Droit des sociétés

clos

ouvert

clos

ouvert

clos

ouvert

6 - Concurrence

ouvert

7 - Agriculture

ouvert

à ouvrir

8 - Pêche

clos

ouvert

clos

ouvert

à ouvrir

clos

9 - Transports

clos

ouvert

à ouvrir

ouvert

à ouvrir

ouvert

10 - Fiscalité

ouvert

à ouvrir

11 - UEM

clos

12 - Statistiques

clos

13 - Politique sociale

clos

ouvert

clos

ouvert

clos

ouvert

14 - Energie

clos

ouvert

clos

ouvert

clos

ouvert

à ouvrir

15 - Politique industrielle

clos

16 - PME

clos

17 - Sciences et recherche

clos

18 - Education et formation

clos

19 - Télécommunications

clos

ouvert

clos

ouvert

à clore

20 - Culture et audiovisuel

clos

ouvert

clos

ouvert

clos

ouvert

clos

21 - Politique régionale

ouvert

22 - Environnement

ouvert

clos

ouvert

à ouvrir

ouvert

23 - Protection du consommateur et de la santé

clos

à ouvrir

clos

24 - JAI

ouvert

à ouvrir

25 - Union douanière

clos

ouvert

clos

ouvert

clos

à ouvrir

ouvert

à ouvrir

ouvert

26 - Relex

clos

ouvert

clos

27 - PESC

clos

28 - Contrôle financier

clos

ouvert

à ouvrir

clos

29 - Dispositions financières et budgétaires

ouvert

chapitres ouverts à la négociation

chapitres provisoirement clos

ANNEXE 3

Quelques repères historiques

*Avant J.C.*
1225-1200	Les Grecs colonisent Chypre
1050-750	Comptoirs phéniciens
330	Conquête par Alexandre
58	Conquête romaine
*Après J.C.*
395	L'île est rattachée à la partie orientale de l'empire romain
647-651	Premières invasions arabes
965	L'empereur byzantin Nicéphore Phocas conquiert l'île
1191	Richard Coeur de Lion prend l'île et Guy de Lusignan devient roi de Chypre
1489	Les Vénitiens contrôlent Chypre
1571	Chypre devient province de l'Empire ottoman
1878	La Grande-Bretagne obtient la tutelle administrative de Chypre, qui reste juridiquement ottomane
1914	Annexion de Chypre par le Royaume-Uni
1923	La Turquie renonce à Chypre
1925	Chypre devient possession de la Couronne britannique
1931	1 ^ère révolte grecque contre l'occupant anglais
1954	L'ONU est saisi du problème chypriote
1960	Proclamation de l'indépendance de l'île
1964	Intervention de l'ONU à Chypre
1972	Lutte clandestine pour l'union avec la Grèce
1974	Invasion de Chypre par l'armée turque
1975	Autoproclamation de l'Etat turc fédéré de Chypre
1983	Autoproclamation de la République Turque de Chypre Nord (RTCN)
1988	Demande d'adhésion à la Communauté européenne
1993	Glafcos Cléridès, président de la République
mars 1998	Début des négociations d'adhésion à l'Union européenne

ANNEXE 4

Place de Chypre dans les institutions européennes
selon le Traité de Nice

Pondération des votes au Conseil

Etat	Population (en millions d'habitants)	Part de la population dans l'Union élargie	Nombre actuel de voix	Coefficient multiplicateur	Nombre de voix révisé
Allemagne	82,04	17,05 %	10	2,9	29
Royaume-Uni	59,25	12,31 %	10	2,9	29
France	58,97	12,25 %	10	2,9	29
Italie	57,61	11,97 %	10	2,9	29
Espagne	39,39	8,19 %	8	3,375	27
Pologne	38,67	8,04 %	-	-	27
Roumanie	22,49	4,67 %	-	-	14
Pays-Bas	15,76	3,28 %	5	2,6	13
Grèce	10,53	2,19 %	5	2,4	12
République tchèque	10,29	2,14 %	-	-	12
Belgique	10,21	2,12 %	5	2,4	12
Hongrie	10,09	2,10 %	-	-	12
Portugal	9,98	2,07 %	5	2,4	12
Suède	8,85	1,84 %	4	2,5	10
Bulgarie	8,23	1,71 %	-	-	10
Autriche	8,08	1,68 %	4	2,5	10
Slovaquie	5,39	1,12 %	-	-	7
Danemark	5,31	1,10 %	3	2,33	7
Finlande	5,16	1,07 %	3	2,33	7
Irlande	3,74	0,78 %	3	2,33	7
Lituanie	3,70	0,77 %	-	-	7
Lettonie	2,44	0,51 %	-	-	4
Slovénie	1,98	0,41 %	-	-	4
Estonie	1,45	0,30 %	-	-	4
Chypre	0,75	0,16 %	-	-	4
Luxembourg	0,43	0,09 %	2	2	4
Malte	0,38	0,08 %	-	-	3
TOTAL	481,18	100 %	87		345

Composition du Parlement européen

Etats membres	Population (en millions d'habitants)	Nombre actuel de sièges	Nombre de sièges dans l'Union à 27	Population par siège
Allemagne	82,04	99	99	828.686
Royaume-Uni	59,25	87	72	822.916
France	58,97	87	72	819.027
Italie	57,61	87	72	800.138
Espagne	39,39	64	50	787.800
Pologne	38,67	-	50	773.400
Roumanie	22,49	-	33	681.515
Pays-Bas	15,76	31	25	630.400
Grèce	10,53	25	22	478.636
République tchèque	10,29	-	20	514.500
Belgique	10,21	25	22	464.090
Hongrie	10,09	-	20	504.500
Portugal	9,98	25	22	453.636
Suède	8,85	22	18	491.666
Bulgarie	8,23	-	17	484.117
Autriche	8,08	21	17	475.294
Slovaquie	5,39	-	13	414.615
Danemark	5,31	16	13	408.461
Finlande	5,16	16	13	396.923
Irlande	3,74	15	12	311.666
Lituanie	3,70	-	12	308.333
Lettonie	2,44	-	8	305.000
Slovénie	1,98	-	7	282.857
Estonie	1,45	-	6	241.666
Chypre	0,75	-	6	125.000
Luxembourg	0,43	6	6	71.666
Malte	0,38	-	5	76.000
TOTAL	481,18	626	732	657.349

ANNEXE 5

Visite à Chypre de M. Hubert Védrine,
ministre français des affaires étrangères

Point de presse conjoint du ministre des affaires étrangères,
M. Hubert Védrine, et du ministre des affaires étrangères de Chypre,
M. Yiannakis Kassoulides

- EXTRAIT DES PROPOS DE M. VEDRINE -

(Nicosie, 27 avril 2001)

Mesdames Messieurs, je suis très heureux d'être à Chypre aujourd'hui. J'y suis venu pour plusieurs raisons :

D'abord, je voulais réparer le fait qu'aucun ministre français des Affaires étrangères n'y soit venu. Je voulais venir par intérêt personnel, pour Chypre, et d'autre part parce que la politique étrangère française accorde une très grande importance à tous les pays candidats en train de négocier leur adhésion.

Nous avons pu d'ailleurs vérifier, le ministre et moi-même, que les négociations d'adhésion progressaient très bien. Nous avons même eu un échange sur l'avenir de l'Europe. A Nice, en décembre dernier, la France a insisté pour que les pays candidats soient associés à ce grand débat sur l'avenir de l'Europe qui a été lancé et qui doit être conclu en 2004.

J'ai par ailleurs été reçu très amicalement par le président de la République, qui m'a longuement parlé de la situation du règlement politique de la question chypriote et des difficultés que chacun connaît très bien ici.

Comme vient de le dire le Ministre, nous avons parlé de questions bilatérales, culturelles et économiques, nous avons parlé du Proche Orient, nous avons parlé des Balkans. C'étaient donc des consultations franco-chypriotes très larges en ce qui concerne les sujets, et très amicales.

Q - Monsieur le Ministre français, la Turquie semble vouloir punir votre pays à cause de la reconnaissance par la France du génocide arménien et a cherché à exclure la France de contrats liés à la Défense qui se montent à plusieurs millions de dollars. Bien sûr, ceci montre la sensibilité de votre pays envers tout ce qui concerne les Droits de l'Homme. La Turquie n'a pas cette sensibilité, tant sur le plan intérieur à la Turquie que concernant Chypre. Je souhaite vos commentaires.

R - Le Parlement français a adopté un texte auquel vous avez fait allusion. Les autorités turques ont réagi très négativement. Le gouvernement français a dit pour sa part qu'il restait disponible pour continuer à avoir les meilleures relations avec la Turquie. C'est d'ailleurs grâce à la présidence française que le partenariat pour l'adhésion a pu être négocié entre l'Union européenne et la Turquie avec un plein accord de la Grèce sur le résultat final. Tout cela ne change rien à nos intentions en ce qui concerne la Turquie : avoir des relations bonnes et utiles.

Q - Monsieur le Ministre, vous avez fait allusion et référence à la marche de l'Union européenne ; cependant le ministre des Affaires étrangères, M. Ismael Cem, qui était dans la région occupée il y a quelques jours, a exprimé des positions extrêmement négatives concernant la marche de Chypre à l'adhésion et des menaces comme quoi si cela se réalise, la Turquie réagira par tout moyen, sans limite. Je voudrais savoir quelle est la réaction de la France et de l'Union européenne par rapport à ce type de menace.

R - Nous n'avons pas à réagir à cela - je ne suis pas venu ici pour faire une conférence sur la Turquie. Je suis venu ici parce que Chypre est candidate à l'adhésion, que la France accorde une très grande importance à ces négociations d'adhésion. Nous voulons que l'élargissement de l'Union européenne soit réussi, ce qui veut dire que les négociations doivent être menées à la fois sérieusement et activement et les négociations se mènent entre les Quinze, représentés par la Commission, et les pays candidats et ne se mènent pas avec d'autres pays. Sur le plan des négociations, il y a déjà 18 chapitres qui sont provisoirement clos ; il n'y a que deux pays candidats dans cette situation, la Slovénie et Chypre. C'est pour cela que quand je disais tout à l'heure que les négociations progressaient bien, ce n'était pas une formule rhétorique. Le seul point sur lequel il y aurait pu y avoir des difficultés entre la France et Chypre, c'était la question de la sécurité maritime. Dans la négociation, Chypre a pris des engagements qui vont dans le sens des préoccupations de la France. Tout cela se présente donc très bien.

Q - Monsieur le Ministre, la décision du Sommet européen d'Helsinki concernant l'adhésion de Chypre dit que la solution du problème chypriote n'est pas un préalable à cette adhésion, mais il y a une autre phrase qui suit et qui dit que tous les paramètres afférents le moment venu seront pris en considération ; alors je voudrais avoir votre opinion et la position de la France concernant cette phrase : tous les paramètres afférents.

R - C'est une position des Quinze. Les Quinze ont voulu se montrer à la fois positifs et encourageants en ce qui concerne l'adhésion de Chypre et en même temps, compte tenu de toute la dimension politique sensible, les Quinze ont trouvé normal que le Conseil européen ait à se prononcer à nouveau solennellement sur la négociation une fois qu'elle sera terminée. Je ne peux pas vous dire ce que feront les Quinze le moment venu. Il n'y a pas de formule cachée. C'est à la présidence européenne à ce moment là de mettre la question à l'ordre du jour du Conseil européen.

Cela ne traduit pas de la part des Quinze de mauvaises intentions. C'est simplement une reconnaissance de l'importance particulière du sujet.

Q - Monsieur le Ministre, à cause de la position privilégiée de la France tant au Conseil de sécurité de l'ONU que sur le plan de l'Union européenne, on voudrait que vous nous donniez les paramètres des lignes directrices d'une solution du problème chypriote afin qu'il n'y ait pas de problèmes à ce niveau.

R - Il n'y a pas de problème en tout cas entre Chypre et nous.

Q - Comment voyez-vous une solution future du problème de Chypre tel qu'il n'empêche pas l'adhésion de Chypre à l'Union européenne par exemple, une solution divisionniste d'une manière que Chypre ne pourra pas exercer ses fonctions propres comme membre de l'Union européenne.

R - Les Quinze ont décidé que le règlement du problème politique de Chypre n'était pas un préalable à l'adhésion. Cela a été décidé il y a longtemps d'ailleurs, dès 1993, cela a été confirmé en 1997, donc ce n'est pas un préalable. Il faut que la négociation soit conclue par ailleurs mais c'est autre chose. La France a toujours soutenu le règlement de la question chypriote dans le cadre des Nations unies. Notre position est bien connue ; nous avons soutenu toutes les initiatives du Secrétaire général, notamment les processus des discussions indirectes, et nous lui faisons confiance. Notre point de vue est donc tout à fait clair et connu.

Je pense que tout le monde sait ici que cela fait vraiment longtemps que les Quinze ont décidé que le règlement de la question politique n'était pas un préalable à l'adhésion. Tout le monde souhaite que la négociation d'adhésion et, le jour venu, l'adhésion soient des éléments qui facilitent la solution politique. Tout le monde l'espère.

Q - Monsieur le Ministre, vous venez de faire allusion aux efforts du Secrétaire général de l'ONU pour trouver une solution au problème chypriote mais il est bien connu que ces efforts sont bloqués à cause de la position de M. Denktash et de la Turquie elle-même, qui exige une reconnaissance préalable de l'Etat chypriote turc. Quelle est votre position là-dessus ?

R - Nous regrettons la décision de M. Denktash de ne pas participer aux discussions prévues en janvier. Nous souhaitons que cette position ne soit pas définitive. Nous souhaitons qu'il accepte de reprendre ces discussions parce que sinon on voit bien que les efforts du Secrétaire général, que nous approuvons et qui sont indispensables, risquent de ne pas aboutir.

[...]

Je vous remercie./.

LA CANDIDATURE DE CHYPRE
À L'UNION EUROPÉENNE

Les négociations d'adhésion de Chypre à l'Union européenne ont débuté en mars 1998 et se déroulent positivement, puisque Chypre est dans le peloton de tête des pays candidats par le nombre des chapitres de négociations clos.

Cette candidature est cependant spécifique à double titre : d'une part, Chypre est un pays à l'économie de marché viable avec une richesse nationale supérieure à celle de la Grèce ou du Portugal, d'autre part, Chypre est une île divisée entre deux communautés et dont une armée étrangère occupe 37% du territoire.

Dans ces conditions, quel est l'état d'avancement de la reprise de l'acquis communautaire ? Comment les Chypriotes appréhendent-ils cette candidature ?

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Page mise à jour le 3 avril 2023

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