B. LES LACUNES DE LA LOI N° 91-639 DU 10 JUILLET 1991
Aucune disposition de la loi n° 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal ne prévoit de mesures spécifiques destinées à compenser les pertes consécutives à une épizootie.
Cette lacune fut soulignée et déplorée par votre Commission des Affaires économiques lors du vote de ce texte. Son rapporteur devant le Sénat, M. Alain Pluchet, ne notait-il pas, à cette époque : « le problème du financement par l'Etat de la partie non couverte par le remboursement communautaire ainsi que celui de l'indemnisation des pertes indirectes se posent donc avec une insistance particulière » 51 ( * ) . Soulignant que, pendant 30 ans, la profession s'était assurée contre la fièvre aphteuse et que la puissance publique avait décidé unilatéralement d'interdire toute vaccination prophylactique, M. Alain Pluchet considérait que l'Etat devait « assumer seul la responsabilité de cette décision et s'engager dans l'indemnisation totale des pertes susceptibles d'être causées en cas de réapparition de la fièvre aphteuse ». S'agissant des pertes indirectement liées à la crise, le rapporteur de la Commission des Affaires économiques jugeait « qu'il apparaîtrait normal, en outre, que les pertes indirectes causées dans les zones de protection et de surveillance en dehors des cas de vaccination -animaux non vendus par exemple- pour lesquelles la Communauté ne prévoit rien, soient également totalement indemnisées. Elles l'avaient d'ailleurs été dans des conditions satisfaisantes lors de l'épidémie de 1981 » 52 ( * ) .
Au cours de la discussion du texte en séance publique, le ministre de l'agriculture, M. Louis Mermaz, ne contestait d'ailleurs pas l'analyse du Sénat. Il déclarait : « Quant aux pertes indirectes dans une région, dans un secteur, en raison de la réapparition de l'épizootie, elles pourraient faire l'objet d'une couverture par voie d'assurance, d'une mutualisation, éventuellement d'une aide de l'Etat ou de toute autre solution qui se dégagerait à l'issue des négociations actuellement menées avec les professionnels. Les conversations se déroulent dans un bon climat et nous espérons donc aboutir » 53 ( * ) .
Dix ans après ces déclarations, un observateur impartial est contraint de constater que, quel qu'ait été le climat des négociations menées en 1991, elles n'ont pas débouché. L'Etat n'a, pour ce qui le concerne, pas prévu de dispositif spécifique d'indemnisation des pertes indirectes . Seul un système d'aides directes a été institué.
* 51 Rapport n° 299, Sénat, seconde session ordinaire 1990-1991, page 15.
* 52 Cf. rapport précité page 19.
* 53 Journal Officiel, Sénat, séance du 18 juin 1991, page 1790.