II. UN MODE DE CALCUL INVÉRIFIABLE
A. DES RÉSULTATS PRIS POUR ARGENT COMPTANT...
Avec le dispositif d'aide incitatif prévu par la « loi Aubry I », le ministère a mis en place un système de suivi statistique fondé sur l'exploitation des fiches remplies par les entreprises ou établissements, avec leur demande de conventionnement. Les données ainsi recueillies traitent des caractéristiques des entreprises, de l'amplitude de la réduction du temps de travail, de ses caractéristiques (catégories concernées, engagements en termes d'emploi, modalités de la réduction et de l'aménagement du temps de travail, réorganisations associées...), de ses incidences sur les rémunérations et des modalités de négociation. Cette source a été largement mobilisée pour les différents bilans réalisés par le ministère.
Avec la « loi Aubry II », le ministère a été amené à bâtir une nouvelle source statistique de suivi de la réduction du temps de travail. Elle provient de l'exploitation des formulaires de demande d'allégement de cotisations sociales adressés aux organismes de recouvrement, dont un exemplaire est destiné à la DARES 16 ( * ) . Ce document tient donc compte de l'ensemble des unités passées aux 35 heures, qu'elle qu'en soit la date. Cette base n'exclut que les entreprises non éligibles aux aides ainsi que celles qui ne les auraient pas sollicitées.
Enfin, l'ensemble des accords d'entreprises ou d'établissements ayant négocié sur les salaires, l'emploi et le temps de travail, déposés dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, font l'objet d'un traitement statistique à partir de leur analyse et de leur codification selon une grille commune.
Le ministère a par ailleurs indiqué que, « outre les instruments permettant de recenser l'information sur les accords, la DARES a mené des travaux d'analyse économique pour construire des outils d'évaluation ex post sur les créations nettes d'emploi imputables à la réduction du temps de travail. [...] Le principe consiste à séparer, dans les dynamiques observées d'emploi, ce qui tient seulement à la réduction du temps de travail, de ce qui est imputable à d'autres facteurs (dynamique propre, secteur d'activité, croissance économique générale...) ».
Ces systèmes de suivi statistique spécifiques permettent au ministère de l'emploi et de la solidarité de fournir des chiffres extrêmement précis concernant le bilan de la réduction du temps de travail.
Ainsi, début mars 2001, la DARES dénombrait 54.288 entreprises passées aux 35 heures. Elles regroupaient 148.518 établissements et employaient 5.981.124 salariés. Dans le strict champ des entreprises éligibles aux allégements de charges, on en comptait 54.239, regroupant 125.948 établissements et employant 5.298.399 personnes.
83.149 déclarations se rapportent à une réduction du temps de travail engagée avant 2000 dans le cadre de la loi du 13 juin 1998. Elles émanent de 31.081 entreprises employant 3.734.750 salariés.
21.282 déclarations correspondent à une réduction du temps de travail dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000. Elles regroupent 39.012 établissements, emploient 1.292.117 salariés et prévoient la création de 55.003 emplois.
Ainsi, selon le ministère de l'emploi et de la solidarité, près de 60 % des salariés à temps complet sont passés à 35 heures dans les entreprises de plus de 20 salariés à la fin de l'année 2000, ces entreprises employant 10,5 millions de salariés.
Au total, les salariés passés à 35 heures seraient environ 7 millions à la fin 2001, et près de 9 millions à la fin 2002.
* 16 Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.