b) Un bilan encourageant mais une mise en oeuvre qui doit être améliorée
(1) Une accélération du rythme d'approbation des plans de prévention des risques
Depuis sa mise en place en 1995, le PPR est considéré par le ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement comme l'instrument fondamental de la politique de prévention des risques naturels en France.
Mais jusqu'à fin 2000, on peut considérer que le nombre de documents validés était globalement insuffisant, puisqu'il s'élevait à 2.200 pour 10.000 communes à risques.
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Il n'existe pas de liste officielle des communes à risques, si bien que certains spécialistes estiment que ce chiffre de 10.000, avancé par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la base d'une enquête réalisée en 1982, est en fait sous-estimé. En 1989, les services de l'environnement avaient mentionné 15.000 communes à risques, chiffre confirmé en 1997 par l'Institut français de l'environnement (IFEN) et les DIREN. L'analyse des dossiers départementaux sur les risques majeurs fait apparaître plus de 17.000 communes à risques. Enfin, depuis 1982, 16.000 communes ont été déclarées au moins une fois en état de catastrophe naturelle. Le nombre de communes à risques est donc probablement plus proche de 15.000 que de 10.000 . |
Néanmoins, d'après le recensement établi en juillet 2001, on peut noter une nette accélération du rythme d'élaboration des PPR depuis le début de l'année 2000, tant en ce qui concerne les approbations que les prescriptions de PPR.
Au 1 er mai 2001, il y avait :
- 2.639 communes couvertes par un PPR approuvé ;
- 3.863 communes concernées par un PPR prescrit.
En 1997, 1998 et 1999, le nombre de PPR prescrits par an oscillait entre 600 et 800 ; il était de 1.400 en 2000 et estimé à 1.500 pour fin 2001.
En 2000, les principales approbations de PPR concernent le risque inondation pour des communes situées le long des grands cours d'eau : la Loire, avec Saumur, Tours et Orléans, la Garonne à Agen et Moissac, la Seine à Créteil.
De façon plus ponctuelle, plusieurs départements poursuivent l'approbation progressive des PPR. C'est notamment le cas de l'Hérault, des Bouches du Rhône, des Alpes Maritimes et de la Haute-Savoie.
Dans les DOM, le préfet de la Martinique a fixé des objectifs pour couvrir toute l'île d'ici 2005 et la Guyane envisage de terminer les procédures pour la fin d'année.
NOMBRE DE PPR APPROUVÉS PAR AN DEPUIS 1995
Erreur ! Liaison incorrecte.
* Estimation fin 2001
Source : recensement des PPR au 1 er juillet 2001 - MATE
Enfin, selon les statistiques les plus récentes transmises à votre rapporteur, 40 PPR ont été approuvés depuis le 1 er août 2001 et 253 PPR ont été prescrits, en ce qui concerne le risque inondation.
(2) Des moyens financiers supplémentaires
Des moyens financiers conséquents et en progression constante depuis 1995, assortis de moyens en personnels renforcés, ont permis cette évolution.
Ainsi, les moyens inscrits en loi de finances pour prendre en charge la réalisation des PPR sont passés de 20 millions de francs en 1993 à 67 millions de francs en 1999 et à 75,5 millions de francs en 2000.
En outre, il résulte de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1999, qu'à compter du 1 er janvier 2000 et jusqu'au 1 er septembre 2006, les dépenses de l'Etat afférentes aux études nécessaires à la préparation et à l'élaboration des PPR seront financées pour moitié par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs.
(3) Un effort à accentuer
Tout en se félicitant de cette accélération du rythme d'élaboration des PPR, votre commission considère qu'elle ne peut s'en satisfaire pleinement. En particulier, elle juge insuffisant l'objectif affiché par le ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement en 1994 et révisé en 1998 qui fixe à 5.000 le nombre de PPR approuvés en 2005.
Comme le relevait M. Paul-Henri Bourrelier devant la commission, « le problème principal est l'urgence : tant que la moitié ou que les trois quarts des communes (exposées à un risque) ne sont pas couvertes, nous sommes au milieu du gué. Il s'agit d'accélérer le processus et d'utiliser l'ensemble de l'information disponible ».
Or, si le rythme d'approbation des PPR reste fixé à 500 par an, l'objectif a minima de 5.000 plans approuvés fin 2005 ne sera pas atteint, alors que le nombre des communes exposées à un risque naturel dépasse vraisemblablement les 10.000.
Lors de son audition devant la commission, M. Philippe Vesseron a souhaité que ce rythme soit sensiblement accéléré et votre commission considère que l'Etat dispose désormais des moyens financiers pour y parvenir .
Il doit, pour ce faire, renforcer les moyens humains affectés à cette tâche. Or, le rapport du délégué aux risques majeurs pour 2000 souligne que l'Etat « rencontre encore des difficultés à mobiliser les personnels qualifiés dont il a besoin, tant pour la réalisation des plans de prévention des risques, que pour assurer le contrôle de leur intégration dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) ou encore l'évaluation de l'application des règlements de construction ».
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Proposition n° 12 : Augmenter de 50 % le rythme d'élaboration des plans de prévention des risques (PPR) approuvés pour atteindre et dépasser l'objectif fixé pour 2005. |