C. INSTAURER LA COORDINATION DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES CONCERNÉES SUR UN PÉRIMÈTRE PERTINENT
1. Mettre en place une véritable structure de coordination
a) Une coopération souple sur le bassin de la Somme
La commission est convaincue de la nécessité de mettre en place, dans les plus brefs délais, une structure de coordination sur un périmètre pertinent afin de permettre une gestion globale du bassin de la Somme.
Il s'agit en définitive de convaincre les acteurs de terrain de participer ensemble et de manière coordonnée à la réduction du risque d'inondations. C'est une démarche difficile qui suppose une forte volonté politique, comme le soulignaient les responsables de plusieurs établissements publics territoriaux de bassin lors de leur audition devant la commission.
M. Fernand Demilly, ancien président du conseil général de la Somme et membre de la commission d'enquête, a d'ailleurs rappelé les efforts déployés depuis 1996 pour moderniser la gestion de la Somme, en regroupant les collectivités et les associations syndicales concernées. Il a relevé notamment les résistances opposées par les associations syndicales de propriétaires, qui refusent de s'organiser par crainte de perdre leurs prérogatives, mais qui n'ont pas les moyens financiers nécessaires pour remplir leur mission.
Dans ce contexte, la commission d'enquête appuie sans réserve l'initiative prise par le préfet, en concertation avec le président du conseil général, en août 2001, pour constituer un syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant de la Somme .
L'objet de ce syndicat est de simplifier et de dynamiser le cadre institutionnel de la gestion et de l'entretien des cours d'eau non domaniaux.
Cet établissement public n'a pas vocation à se substituer à l'activité de ses membres, mais doit en priorité fédérer et coordonner les différentes actions menées par chacun d'entre eux dans le cadre d'une programmation concertée et acceptée par tous.
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OBJET DU SYNDICAT Le syndicat mixte a pour objet principal d'organiser, dans le respect du milieu naturel et des procédures réglementaires, la mise en oeuvre cohérente des travaux nécessaires à la protection des personnes et des biens contre les conséquences des inondations ou des niveaux élevés des nappes. Il est notamment chargé : 1°) De faire réaliser toutes études nécessaires à l'élaboration d'une stratégie globale d'aménagement du bassin versant de la Somme et de ses affluents, axées sur les phénomènes hydrauliques et hydrologiques du bassin versant (écoulements superficiels et souterrains), au travers notamment de la mise en oeuvre de SAGE (schémas d'aménagement et de gestion des eaux) et de contrats de rivières. 2°) De proposer aux maîtres d'ouvrage potentiels, dans le cadre de leurs compétences, la programmation de travaux d'aménagement et d'entretien entrant dans le cadre de cet objectif, d'en faciliter le financement et d'en suivre la mise en oeuvre. 3°) De recueillir et d'assurer la diffusion, auprès des services publics, des collectivités et des citoyens, des informations concernant les risques naturels liés à la pluviométrie et à l'hydrologie (dispositif de prévisions des hautes eaux). |
Source : Article 2 de l'avant-projet de statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant de la Somme - (Préfecture de la Somme)
La solution juridique retenue permet de prendre en compte la diversité des entités qui sont invitées à participer à cette structure.
En effet, en application des articles L. 5721-1 à L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales, la formule du syndicat mixte « ouvert » permet d'associer des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public.