3. Définir un programme d'aménagement de la Somme
a) Etablir un cadre de travail à travers le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Somme
Après avoir recommandé la mise en place d'une structure de coordination à l'échelle du bassin de la Somme, la mise en oeuvre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) s'avère également indispensable pour élaborer un cadre de travail .
La décision et les conditions d'élaboration de ce document sont définies par les articles L. 212-3 et suivants du code de l'environnement, qui font l'objet de modifications inscrites dans le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau.
Selon le droit en vigueur, la délimitation du SAGE est déterminée par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) adopté par le comité de bassin de l'agence de l'eau. Mais dans la nouvelle version de l'article L. 212-3 du code de l'environnement proposée par l'article 3 du projet de loi, l'élaboration d'un SAGE devient facultative et la référence au SDAGE n'est plus explicitement mentionnée. Le préfet, à son initiative ou sur proposition des collectivités territoriales, délimite le périmètre du schéma, mais la consultation du comité de bassin est maintenue, ce qui est important pour assurer une cohérence d'ensemble.
Votre commission s'inquiète du caractère facultatif de l'élaboration des SAGE, dont la mise en oeuvre relèverait alors du libre arbitre des services départementaux.
Elle recommande, à tout le moins, que les cours d'eau exposés à un risque sérieux d'inondation soient couverts obligatoirement par un SAGE.
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Proposition n° 16 : Rendre obligatoire l'élaboration d'un schéma d'aménagement des eaux (SAGE) pour les cours d'eau présentant un risque sérieux d'inondation. |
La responsabilité de l'élaboration et du suivi de la mise en oeuvre du SAGE revient à une commission locale de l'eau (CLE) présidée par un élu et dont la composition est tripartite (50 % de représentants de collectivités territoriales, 25 % de représentants des usagers et associations et 25 % de représentants des services de l'Etat et des ses établissements publics).
Parmi les freins identifiés à l'élaboration des SAGE, le manque de moyens financiers et fonctionnels des CLE constitue un obstacle majeur.
Pour remédier à cette difficulté, l'article 7 du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau et modifiant l'article L. 213-11 du code de l'environnement, autorise les communes ou les groupements de communes concernés par le périmètre du SAGE à créer un groupement d'intérêt public pour réaliser et financer les études nécessaires à son élaboration.
Il autorise également la CLE à confier l'élaboration de ce schéma et le suivi de sa mise en oeuvre aux ententes interdépartementales concernées ou encore à un établissement public territorial de bassin constitué notamment sous forme d'un syndicat mixte.
Cette dernière possibilité est particulièrement intéressante, si on l'applique au cas de la Somme , car il pourrait alors être envisagé de confier l'élaboration du SAGE au futur syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant de la Somme.
L'objet du SAGE fixe en effet le cadre d'une réflexion préalable indispensable pour définir à moyen et long terme en concertation avec tous les acteurs concernés un programme de travaux coordonné.
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CONTENU D'UN SAGE Par un travail de concertation et de cohérence des actions dans le respect de l'économie, des activités locales et de l'environnement du secteur concerné, l'élaboration du SAGE consiste à : - dresser un état des lieux ; - fixer une série d'objectifs en termes d'utilisation, de mise en valeur quantitative et qualitative, de protection des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques ; - énoncer des priorités et des programmes d'actions pour atteindre ces objectifs et évaluer les moyens économiques et financiers nécessaires. Après consultation des conseils municipaux, conseils généraux et conseils régionaux concernés et après avis du comité de bassin, le projet de SAGE est approuvé par le préfet. Après approbation du SAGE, les objectifs et programmes d'action ont une valeur réglementaire et toutes les décisions prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles avec le schéma. |
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Proposition n° 17 : Confier l'élaboration et le suivi du SAGE de la Somme au futur syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant de la Somme. |
Les résultats de ce bilan ainsi que des études préalables à la définition d'un programme global d'aménagement du bassin de la Somme ne seront disponibles qu'à moyen terme, mais ce délai de réflexion est indispensable.
Lors de l'audition devant la commission des représentants d'établissements publics territoriaux de bassin, chacun des interlocuteurs a longuement insisté sur la nécessité de se donner le temps et les moyens financiers nécessaires pour procéder à des études de fond avant de passer en phase de réalisation .
M. René Beaumont, député, président du conseil général de Saône et Loire et président de l'Institution Saône-Doubs a ainsi estimé : « Selon moi, la politique à adopter dans le bassin de la Somme doit, certes, reposer sur la conduite rapide de quelques travaux à vocation essentiellement psychologique pour rassurer les populations. Mais il ne faut pas en abuser, parce qu'il est nécessaire de disposer d'une connaissance scientifique et technique des enjeux hydrauliques du bassin avant d'agir. Faute d'une telle expertise, ces travaux risquent de conduire à une véritable catastrophe ».
Il a indiqué, à titre d'exemple, que le syndicat mixte Saône-Doubs avait consacré 25 millions de francs pour élaborer un plan de gestion du Val de Saône, dans le cadre duquel un plan de vocation des sols avait été mis en oeuvre. Ce document a nécessité dix ans de réflexion mais, désormais, tous les projets d'aménagement sont envisagés de manière concertée, et les préconisations adoptées sont appliquées par l'ensemble des acteurs du bassin.