3. Un financement déséquilibré au détriment des agriculteurs
Aux termes de l'article L. 361-5 du code rural, les ressources du Fonds national de garantie des calamités agricoles affectées aux indemnisations des calamités agricoles sont, schématiquement composées :
- d'une part, des contributions additionnelles aux primes des conventions d'assurance couvrant les dommage aux cultures, aux récoltes, aux bâtiments et au cheptel affectés aux exploitations agricoles 96 ( * ) ;
- d'autre part, une subvention inscrite au budget de l'Etat et dont le montant doit être au moins égal au produit des contributions des agriculteurs, en vertu d'un principe de parité.
Or, on observe sur les dernières années l'accroissement d'un déséquilibre entre la participation de l'Etat et celle des professionnels : depuis 1993, l'Etat ne respecte plus le principe de parité en revendiquant une vision « pluriannuelle » de cette dernière, et en rappelant ses importantes mises de fonds à la fin des années 1980 quand le Fonds connaissait de graves difficultés de financement. En outre, il souligne la bonne santé financière de celui-ci. Il s'agit d'un argument plutôt « simpliste » pour ôter purement et simplement à ce principe de parité toute sa signification. Plutôt que de réduire la participation de l'Etat au vu du niveau de la trésorerie du Fonds, la commission d'enquête suggère de rééquilibrer la participation des agriculteurs, sans pour autant mettre en péril l'équilibre financier pluriannuel du Fonds.
RÉPARTITION DE L'EFFORT FINANCIER EN FAVEUR DU FNGCA (1997-2001)
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(en millions de francs) |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
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Etat |
200 |
200 |
0 |
32 |
47 |
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Profession agricole |
557,6 |
554 |
554 |
445 |
510 |
Source : Ministère de l'agriculture et de la pêche
Par ailleurs, l'article 18 de la loi d'orientation agricole 97 ( * ) prévoit le dépôt, avant janvier 2000, d'un rapport sur la faisabilité de la mise en place d'une assurance-récolte , dans lequel il serait souhaitable que le Gouvernement indique les pistes de réforme du FNGCA. La sortie de ce rapport, dont la rédaction a été confiée à M. Christian Babusiaux, a maintes fois été reportée. Plusieurs des interlocuteurs de la commission ont estimé que la mise en oeuvre des préconisations de ce rapport aurait permis d'éviter un certain nombre de difficultés dans l'application des indemnisations au titre des calamités agricoles.
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Proposition n° 31 : Obtenir de l'Etat qu'il s'engage sur le principe du financement à parité avec les agriculteurs du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles et rééquilibrer en contrepartie la contribution des agriculteurs. Proposition n° 32 : Obtenir du Gouvernement le dépôt, sur les bureaux des assemblées, du rapport sur l'assurance-récolte, qui aurait dû intervenir avant le 1 er janvier 2000, assorti de propositions concrètes sur la mise en place de cette assurance. |
* 96 Les taux de cette contribution ont été majorés de 50 % en 1992, pour cinq ans, puis en 1997, 1998 et 1999, puis à nouveau majorés et unifiés à 11 % en 2001. Par ailleurs, une contribution additionnelle complémentaire sur les primes des conventions d'assurance de responsabilité civile a été instituée en 1987 « à titre exceptionnel » et pour dix ans. Sa perception qui devait disparaître au 31 décembre 1996 a été prorogée depuis et elle s'est finalement fondue dans les autres contributions.
* 97 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.