2. La nouvelle proposition de directive
Dans sa nouvelle proposition de directive concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, la Commission propose d'en achever l'ouverture quantitative en trois étapes :
- libre choix du fournisseur d'électricité pour les consommateurs du secteur non résidentiel au 1er janvier 2003 ;
- libre choix du fournisseur de gaz pour les consommateurs du secteur non résidentiel au 1er janvier 2004 ;
- ouverture totale du marché de l'électricité et du gaz au 1er janvier 2005.
Le Gouvernement français est opposé au principe même de cette ouverture totale à la concurrence. Mais il se retrouve très isolé sur ce point, seul le Luxembourg partageant sa position.
Pour sa part, votre rapporteur estime opportune l'ouverture rapide à la concurrence pour l'ensemble des consommateurs professionnels. En effet, tout seuil partiel est susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence. Il paraît donc judicieux de laisser le libre choix de leurs fournisseurs d'énergie aux clients non résidentiels, de l'industriel à l'artisan, en passant par les collectivités. Toutefois, compte tenu des délais d'adoption et de transposition de la directive, l'échéance de fin 2003 pourrait finalement être jugée plus réaliste que la date du 1er janvier 2003.
En revanche, il est vrai que l'ouverture à la concurrence du marché des clients domestiques ne doit pas compromettre le principe de la péréquation tarifaire - ce que craint le Gouvernement. Mais il existe sans doute d'autres moyens de préserver le service public que de priver le consommateur individuel du libre choix de son fournisseur. Votre rapporteur ne pense pas qu'il faille s'opposer à la libéralisation complète du marché des clients résidentiels.
En pratique, la portée de ces dispositions de libéralisation de la demande d'énergie doit être relativisée. Le plus souvent, il y a un décalage important entre le degré d'ouverture juridique et le degré d'ouverture réel des marchés. Le nombre de clients industriels éligibles ayant effectivement changé de fournisseur est limité dans la plupart des Etats membres : moins de 5 % en Espagne et au Portugal (et 0 % en Grèce) ; 5 à 10 % en Autriche, en Belgique et en France ; 10 à 20 % en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas. Seuls les pays scandinaves et le Royaume-Uni font exception, avec des taux de 80 % à 100 %.