II. LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT (Réunion du 4 décembre 2001)
A. COMMUNICATION DE M. SERGE VINÇON
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La déclaration n° 23 annexée au traité de Nice a prévu que la prochaine réforme des traités aborde notamment l'établissement d'une délimitation plus précise des compétences respectives de l'Union européenne et des Etats membres, dans le respect du principe de subsidiarité consacré par le traité de Maastricht en 1992. Le secteur de l'environnement constitue un bon sujet d'étude pour ce type d'exercice, la Communauté ayant été amenée à s'en préoccuper depuis près de trente années. En effet, l'augmentation continue des atteintes à l'environnement constitue un défi majeur pour une Europe longtemps accusée de privilégier le développement économique et l'accroissement des échanges commerciaux au détriment de la préservation des ressources et de la protection des milieux naturels. En vertu de l'article 2 du traité CE, la Communauté a notamment pour mission de promouvoir un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement . A cette fin, elle est tenue de se doter d'une politique dans le domaine de l'environnement (article 3-1-1) dont on dénonce souvent le caractère inflationniste et la propension à envahir, jusque dans le détail, tous les champs de l'activité humaine. |
1. Les actions communautaires en faveur de l'environnement : de l'approche sectorielle à la politique horizontale
a) Une approche initiale verticale et sectorielle des problèmes écologiques
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Les premières actions communautaires en faveur de l'environnement ont débuté en 1972 , dans le cadre de quatre programmes d'action successifs. Durant cette période, la Communauté a adopté près de deux cents actes législatifs, fixant essentiellement des normes minimales à respecter par les Etats membres, qu'il s'agisse de gestion des déchets, d'émission de polluants dans l'air ou de qualité des eaux. La matière se prête en effet aisément à une démarche quantitative comme moyen d'apprécier son caractère qualitatif. L'introduction de ce cadre réglementaire exigeant n'a toutefois pas suffi à freiner le mouvement ascensionnel de dégradation de l'environnement. Chaque année, les Etats membres produisent environ deux milliards de tonnes de déchets, et ce chiffre augmente de 10 % par an. La hausse des rejets de dioxyde de carbone par les ménages et les transports est continue. La qualité de vie de la population européenne, notamment en zone urbaine, est en forte dégradation, ne serait-ce qu'en termes de pollution ou de nuisances sonores. La prise de conscience, par les citoyens, des risques liés au problème général de l'environnement, a conduit à modifier l'approche thématique et à aborder la question de manière plus globale et concertée, à l'échelle européenne. |
b) Maastricht : l'environnement devient une politique
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En 1992, le traité sur l'Union européenne confère, à l'environnement, le rang de politique . Le traité d'Amsterdam poursuit cette évolution en intégrant, parmi les missions de la Communauté, le principe du développement durable et en érigeant la protection à haut niveau de l'environnement au rang de priorité absolue. |
c) Le cinquième programme d'action pour l'environnement : de la norme à la stratégie
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Intitulé « Vers un développement soutenable » , ce programme a posé les principes d'une stratégie européenne volontariste pour la période 1992-2000 et a marqué le début d'une action communautaire horizontale , tenant compte de tous les facteurs de pollution dans tous les secteurs d'activités (industrie, énergie, tourisme, transports, agriculture...). L'article 6 du Traité prévoit en effet que « les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté ». Cette lecture transversale a été confirmée par la Commission à la suite de sa communication de 1998 relative à « l'intégration de l'environnement dans les politiques de l'Union » , puis par le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998. Il est désormais obligatoire, pour les institutions communautaires, d'intégrer la préoccupation environnementale dans toutes les autres politiques qu'elles conduisent. Depuis lors, de multiples actes communautaires ont traduit cette exigence, notamment dans les domaines de l'emploi, de l'énergie, de l'agriculture, de la coopération au développement, du marché unique, de l'industrie, de la pêche, de la politique économique et des transports. Les considérations environnementales croisent en effet la majeure partie des préoccupations de l'Union. En mai 2001, une communication sur la « stratégie européenne en faveur du développement durable » a été approuvée, établissant des objectifs de développement durable à long terme et visant le changement climatique, les transports, la santé et les ressources naturelles. Dans le même temps, l'adoption, en février 2000, d'un livre blanc sur la responsabilité environnementale a posé les bases d'une action communautaire en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages causés à l'environnement. Cette action a pour but d'améliorer l'application des principes énoncés dans le Traité (prévention, précaution, pollueur-payeur), de rendre plus performante la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement et d'assurer la restauration appropriée des milieux naturels. |
d) Le sixième programme d'action pour l'environnement : de la stratégie environnementale à la stratégie de développement durable
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En cours d'adoption, et non sans difficultés si l'on en juge par le retard pris dans son élaboration, ce texte définit ce que seront les priorités de la Communauté européenne jusqu'en 2010. Quatre domaines sont privilégiés : - le changement climatique, - la nature et la biodiversité, - l'environnement et la santé, - la gestion des ressources naturelles et des déchets, secteurs auxquels s'est ajouté, au fil des débats, le thème de l'environnement urbain. Les lignes d'actions envisagées tendent à améliorer l'application de la législation environnementale, favoriser le travail commun avec le marché et les citoyens et renforcer l'intégration de l'environnement dans les autres politiques communautaires, trois voies d'intervention somme toute fort classiques. Un élément novateur est apporté toutefois, celui de la « politique intégrée des produits » qui vise à développer un marché des produits plus écologique, les rendant plus respectueux de l'environnement tout au long de leur cycle de vie. |