3. La R.I.E.P., un statut inadapté
La R.I.E.P. est placée dans une situation difficile du fait de son statut. Elle a vocation à développer une offre commerciale compétitive, sans personnalité juridique et avec un statut de service de l'Etat, tout en ayant une préoccupation sociale majeure : la réinsertion du détenu. L'équation paraît impossible à résoudre.
Il convient aujourd'hui de rechercher le statut le plus adapté à l'activité particulière de la R.I.E.P. Le statut de service à compétence nationale offre aujourd'hui deux défauts majeurs :
a) La lourdeur des marchés publics
La R.I.E.P., ne disposant pas de personnalité juridique, est soumise aux marchés publics de l'État. Pour un établissement devant répondre avec réactivité aux commandes de ses clients, ceci est un handicap important. Par exemple, contrainte de préparer pour l'ensemble de ses ateliers « métallerie », répartis dans toute la France, un appel d'offres annuel sur la base d'un programme d'activité prévisionnel qui ne se réalisera peut-être pas, la R.I.E.P. ne peut répondre à un variation de la demande concernant le type ou l'épaisseur d'acier. Un appel d'offres qui se révèle infructueux peut mettre en péril l'activité d'un atelier.
Les rigidités du code des marchés publics empêchent tout dynamisme de l'action commerciale et tout développement des activités de la régie.
b) L'interdiction du négoce
La R.I.E.P. n'est pas autorisée à réaliser des « opérations de négoce ». Ceci l'empêche bien souvent de répondre à des appels d'offres, notamment de collectivités locales. En effet, lorsqu'un appel d'offres porte sur l'achat de mobilier de bureau et comprend des bureaux que la R.I.E.P. peut réaliser dans ses ateliers, mais aussi des sièges qu'elle ne fabrique pas, il lui est impossible de répondre. La R.I.E.P. ne peut recourir à la sous-traitance pour les sièges comme le ferait n'importe quel autre fournisseur.
c) L'absence de transparence budgétaire du compte de commerce
La Cour des Comptes constate, comme chaque année, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2001, que « les crédits inscrits au titre des charges de personnel de la RIEP ne sont pas représentatifs de la dépense réelle que l'existence de ces personnels peut entraîner. »
Evolution de la masse salariale du service de l'emploi pénitentiaire depuis 1997
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1997 (1) |
1998 (2) |
1999 (3) |
2000 (4) |
2001 (5) |
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Effectifs budgétaires des personnels contractuels |
21 |
21 |
21 |
21 |
21 |
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Rémunération principale des titulaires et des contractuels (Chapitre 31-90 article 43 §10 et 20) |
3.845.954 |
3.881.969 |
3.990.019 |
4.087.590 |
3.618.049 |
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Rémunération indemnitaire des titulaires et des contractuels (Chapitre 31-22 de 1997 à 1999, puis 31-92 article 43 depuis 2000) |
564.291 |
949.468 |
963.354 |
657.626 |
707.924 |
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Remboursement du compte de commerce sur le chapitre des rémunérations princi-pales et indemnitaires (à déduire) |
1.372.041 |
1.524.490 |
1.524.490 |
1.143.368 |
673.827 |
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Cotisations sociales (Part de l'Etat - Chapitre 33-90 article 43) |
0 |
148.822 |
152.308 |
67.605 |
361.376 |
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Prestations sociales versées par l'Etat (chapitre 33-91 article 40§43) |
82.515 |
57.402 |
58.008 |
42.380 |
42.380 |
|
Total des dotations budgétaires (Remboursement du compte de commerce déduit) |
3.120.719 |
3.513.172 |
3.639.200 |
3.711.834 |
4.055.903 |
Source : Verts budgétaires 97-2001
(1) valeur du point d'indice : 325,67 F
(2 valeur du point d'indice : 331,36 F
(3) valeur du point d'indice : 334,19 F
(4) valeur du point d'indice : 334,19 F
Environ deux-tiers des dépenses du personnel que l'administration pénitentiaire met à disposition de sa régie ne sont pas retracées dans le compte de commerce. Les modalités de remboursement de ces dépenses se sont sensiblement améliorées mais la R.I.E.P. bénéficie toujours d'une subvention déguisée de 4 millions d'euros. Cette subvention peut éventuellement se comprendre au regard de l'objectif de réinsertion des détenus que la R.I.E.P. poursuit. L'opacité du compte de commerce n'est néanmoins pas conforme aux règles budgétaires.
On remarque une forte variation des remboursements au budget général des émoluments d'agents affectés à la R.I.E.P. Ce remboursement, de 1,37 million d'euros, n'a pas été versé en 1993, 1994 et 1995 car non appelé. Suite aux observations formulées par la Cour des comptes le 25 juin 1996, il a été convenu d'apurer cette créance en deux fois : 2,1 millions d'euros en 1997 et 2,1 millions d'euros en 1998, dépense qui a été reportée en 1999.
Les remboursements effectués se sont ainsi élevés à :
- 3,47 millions d'euros en 1997 (1,37 + 2,1) ;
- 1,5 millions d'euros en 1998 ;
- 3,6 millions d'euros en 1999 (1,5+2,1) ;
- 1,5 millions d'euros en 2000 ;
L'application de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances obligera la R.I.E.P. à évoluer, et vraisemblablement à abandonner la formule juridique du compte de commerce. L'article 20 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances dispose en effet qu' «il est interdit d'imputer directement à un compte spécial des dépenses résultant du paiement de traitements, salaires, indemnités et allocations de toute nature. »