B. 2) L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
La loi confie aux administrations de la justice des Länder le soin d'organiser l'exécution des peines, en particulier celui de prévoir les ateliers et les installations où les détenus travaillent. La loi précise que l'organisation du travail peut être concédée à des entreprises privées et que, dans ce cas, l'encadrement peut être assuré par des salariés de ces entreprises.
Lorsque ce n'est pas le cas, le travail a lieu dans le cadre d'une société de capitaux créée par le Land et qui fonctionne selon les règles commerciales de droit commun.
Les activités productives des établissements pénitentiaires sont très variées : peinture, électricité, plomberie, mécanique, menuiserie, cordonnerie, boulangerie, cuisine, élevage, agriculture... Selon les établissements, ces unités de production ont leur propre clientèle ou travaillent comme sous-traitants d'entreprises privées.
C. 3) LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
1. a) La rémunération
• La rémunération de base
La rémunération de base est déterminée par la loi sur l'exécution des peines par référence à la pension du régime légal d'assurance vieillesse . Pour chaque jour de travail effectif ( 17 ( * ) ) , elle s'élève à un deux cent cinquantième de 9 % du montant annuel de cette pension. La rémunération de base a été augmentée par la loi du 27 décembre 2000, qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2001 .
Auparavant, elle était fixée à 5 % de la valeur de référence, mais la Cour constitutionnelle a, dans une décision rendue le 1 er juillet 1998, estimé qu'une telle rémunération n'était pas compatible avec l'objectif de resocialisation que se fixe la loi sur l'exécution des peines. Elle a donc demandé au législateur de modifier la disposition relative à la rémunération avant le 1 er janvier 2001. Elle a alors précisé que l'augmentation de la rémunération n'était pas le seul moyen de parvenir à l'objectif de resocialisation et qu'il était également possible d'adopter des mesures autres que financières, comme l'augmentation du nombre de jours de congé.
Le pourcentage finalement retenu, 9 %, constitue le résultat d'une négociation : la proposition de loi de la coalition SPD-Verts, qui a été discutée au Parlement, le fixait à 15 %, tandis que celle que la CDU-CSU avait déposée avait retenu 7 %.
Pour les personnes placées en détention préventive, la rémunération est calculée sur la base de 5 % de la valeur de référence.
• La rémunération réelle
L'ordonnance relative à la rémunération des détenus (document n° 2) détermine cinq niveaux de rémunération, correspondant à cinq niveaux de compétence :
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Niveau |
Pourcentage de la rémunération de base |
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I (travaux très simples, ne requérant pas la moindre qualification) |
75 % |
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II (travaux supposant une légère initiation) |
88 % |
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III (travaux requérant un apprentissage) |
100 % |
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IV (travaux comparables à ceux d'un ouvrier qualifié) |
112 % |
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V (travaux d'un niveau supérieur au précédent) |
125 % |
Les emplois à caractère thérapeutique sont payés 75 % de ceux du niveau I.
L'ordonnance prévoit aussi des réductions de rémunération : en période d'apprentissage (jusque 20 %) et pour prestations insuffisantes (jusque 25 %).
Inversement, des suppléments peuvent être accordés :
- 5 % pour des travaux effectués dans des conditions pénibles ;
- 5 % pour des travaux effectués en dehors du temps normal de travail ;
- 25 % pour compenser les heures supplémentaires ;
- 30 % pour des performances exceptionnellement élevées.
La circulaire relative à la loi sur l'exécution des peines précise que le montant de leur rémunération doit être communiqué par écrit aux détenus.
La rémunération horaire des détenus varie actuellement entre 0,9 et 1,5 €. Grâce à la réforme, la rémunération mensuelle moyenne des détenus est passée au début de l'année 2001 de 215 à 400 DEM (soit environ 200 €).
Les détenus qui travaillent à l'intérieur des établissements pénitentiaires sont dispensés du paiement des frais d'hébergement. En revanche, ils paient la cotisation salariale d'assurance chômage. D'après la loi sur l'exécution des peines, leur rémunération est ensuite partagée en deux : trois septièmes restent à leur disposition (achats, envoi d'argent à leur famille...) et quatre septièmes servent à constituer le pécule de sortie.
Pour les détenus qui sont employés selon les règles de droit commun à l'extérieur des établissements, le partage de la rémunération s'effectue selon d'autres règles.
La loi sur l'exécution des peines prévoit que les détenus qui sont au chômage malgré eux peuvent percevoir de l'argent de poche s'ils le demandent et s'ils ne disposent d'aucune ressource.
* ( 17 ) Les détenus ne sont pas payés pendant les jours fériés, s'ils sont malades ou si l'établissement ne peut pas leur offrir de travail.