B. UN DROIT AU TRAVAIL LIMITÉ, UN DROIT DU TRAVAIL INEXISTANT

1. Moins d'un détenu sur deux est au travail

Le taux d'activité affiché dans les rapports annuels de l'administration pénitentiaire connaît une progression très nette depuis plusieurs années. Il est ainsi passé de 41,4 % en 1993 à 46,5 % en 2000.

Bilan des détenus ayant travaillé sur la période 1993 - 2000
(service général, régie, concessions, travail à l'extérieur)

Emplois

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

Service général

6.941

6.893

6.861

6.941

6.829

6.728

6.701

6.700

Concession

8.395

9.259

9.636

9.504

9.311

10.344

10.325

10.075

Dont Prog. 13000

972

1.403

1.758

2.181

2.252

2.604

2.668

2.633

R.I.E.P.

1.365

1.326

1.332

1.338

1.350

1.291

1.274

1.275

Formation professionnelle

3.177

2.934

2.740

2.749

2.713

2.698

2.809

2.693

Semi-liberté

779

822

1.433

1.410

1.427

1.474

1.223

1.077

Total

20.657

21.234

22.002

21.942

21.630

22.535

22.332

21.820

Taux d'activité

41,4 %

40,0 %

40,9 %

40,7 %

40,9 %

43,2 %

43,2 %

46,5 %

Part du service général

33,6 %

32,5 %

31,2 %

31,6 %

31,6 %

29,9 %

30,0 %

30,7 %

Part de la concession

40,6 %

43,6 %

43,8 %

43,3 %

43,0 %

45,9 %

46,2 %

46,2 %

Part 13.000

4,7 %

6,6 %

8,0 %

9,9 %

10,4 %

11,6 %

11,9 %

12,0 %

Hors 13.000

35,9 %

37,0 %

35,8 %

33,4 %

32,6 %

34,4 %

34,3 %

34,1 %

Part R.I.E.P.

6,6 %

6,2 %

6,1 %

6,1 %

6,2 %

5,7 %

5,7 %

5,8 %

Cette progression est imputable pour partie à l'action volontariste menée par l'administration pénitentiaire dans le cadre du plan PACTE 1 (plan d'action pour la croissance du travail et de l'emploi en milieu pénitentiaire) qui s'est déroulé de 1997 à 1999 et du plan PACTE 2 qui court sur les années 2000-2002. L'objectif de PACTE 1 d'augmenter le nombre de journées travaillées de 25 % a été tenu à 97 %. PACTE 2 fixe comme nouvel objectif à l'administration pénitentiaire d'apporter « une réponse adaptée aux demandes d'emploi des détenus, soit en leur proposant une activité en production ou au service général, soit en formation. »

Cette progression s'explique néanmoins pour la plus grande part par la baisse de la population pénale qui a mécaniquement provoqué une amélioration du taux d'activité. La population pénale a en effet baissé de 52.658 détenus au 1 er janvier 1996 à 44.618 au 1 er janvier 2001 (- 8.040) tandis que le nombre de détenus au travail est passé de 21.942 en 1996 à 21.280 début 2001 (- 142).

Evolution depuis 1996 du nombre de détenus, au 1 er janvier

Années

Nombre de détenus
au 1 er janvier

Accroissement annuel

Taux d'accroissement annuel en %

1996

52.658

1997

51.640

- 1.018

- 1,9

1998

50.744

- 896

- 1,7

1999

49.672

- 1.072

- 2,1

2000

48.049

- 1.623

- 3,3

2001

44.618

- 3.431

- 7,1

Tout aussi mécaniquement, la hausse du nombre de détenus dans les premiers mois de l'année 2002, qui répond à la demande d'une plus grande sévérité, conduit à une détérioration inéluctable du taux d'activité.

Ainsi, en 2002, moins d'un détenu sur deux travaille. Si certains détenus ne souhaitent pas travailler, par exemple pour faire des études, et si d'autres ne peuvent pas travailler, pour raisons de santé ou en raison de leur âge (les détenus ne peuvent pas travailler au-delà de 65 ans), il n'en reste pas moins qu'il existe un très fort chômage en prison, ce qui est d'autant plus préoccupant qu'une forte proportion des détenus sans travail ne disposent pas d'autres ressources pour subsister. La trop faible présence du travail en prison suscite dans une large mesure les problèmes d'indigence fréquemment dénoncés dans les prisons françaises.

Selon les calculs de votre rapporteur spécial, en soustrayant du nombre de détenus n'ayant pas de travail ceux qui ne peuvent ou ne souhaitent travailler, il manque plus de 10.000 emplois en prison.

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