4. Les juridictions spécialisées en matière de pollution des eaux de mer par rejets des navires
La loi
n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des
rejets polluants par les navires, complétée par le décret
n° 2002-196 du 11 février 2002, a créé
des juridictions spécialisées en matière de rejets
polluants des navires et de pollution des eaux de mer par
hydrocarbures
230(
*
)
.
Il existe désormais une
juridiction pénale de jugement
spécialisée par espace maritime
: le
tribunal de
grande instance
du
Havre
pour la zone Manche-Nord, celui de
Brest
pour la zone Atlantique, celui de
Marseille
pour la zone
Méditerranée, ceux de
Fort-de-France,
Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon
pour
l'outre-mer.
Le tribunal de grande instance de
Paris
détient une
compétence exclusive de jugement s'agissant des infractions commises
dans la zone économique exclusive et en haute mer
(pour les seuls
navires français dans ce dernier cas).
La
compétence
de ces juridictions est
concurrente
avec
celle des tribunaux de grande instance territorialement compétents
pour l'enquête et l'instruction
.
L'objectif est d'améliorer la
coordination
entre les
autorités judiciaires et les autorités administratives et surtout
d'aboutir à une
harmonisation de la jurisprudence
. Comme le
soulignait notre collègue Lucien Lanier, rapporteur de ce texte au nom
de la commission des Lois du Sénat
231(
*
)
: «
Il importe que
ce soient les mêmes juridictions qui traitent de ces questions, afin de
mieux appréhender ce sujet, de développer de réels
pôles de compétence parmi les magistrats et d'aboutir à une
harmonisation de la jurisprudenc
e. »
Auparavant ces infractions étaient jugées soit par le tribunal
compétent du lieu de l'infraction ; soit par celui dans le ressort
duquel le bâtiment était attaché en douanes ou
immatriculé s'il était français ; soit par celui dans
le ressort duquel pouvait être trouvé le bâtiment s'il
était étranger. Le tribunal de grande instance de Paris
était compétent à défaut d'autre tribunal.
L'éclatement des juridictions saisies, conjugué à la
relative faiblesse du nombre des poursuites judiciaires (en 1999, sur les 239
rejets volontaires répertoriés, 30 navires avaient
été identifiés et 27 procédures judiciaires
transmises au Parquet), rendait aléatoire la condamnation effective des
responsables de pollutions volontaires.