Les comptes du Sénat (exercice 2002)

N° 200

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SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 février 2004

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (1), présidée par M. Jacques OUDIN, sur les comptes du Sénat de l' exercice 2002 ,

Par M. Marc MASSION,

Secrétaire - Rapporteur,

Sénateur.

(1) Cette commission mentionnée à l'article 103 du Règlement est composée de : M. Jacques Oudin, président ; M. Joël Bourdin, vice-président ; M. Marc Massion, secrétaire-rapporteur ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Gérard Braun, Fernand Demilly, Yves Détraigne, Yves Fréville, Yann Gaillard, François Marc, Jean-Pierre Plancade.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Pour la première fois, conformément aux engagements figurant dans le rapport relatif aux budgets 2004 des assemblées parlementaires ^{[ ( * )1]} , les conclusions de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat sont rendues publiques.

Il convient de rappeler qu'en vertu de l'autonomie financière des Assemblées parlementaires, inscrite au premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et solennellement réaffirmée par deux décisions récentes du Conseil Constitutionnel ^{[ ( * )2]} , la vérification et l'apurement des comptes du Sénat est confiée à une commission parlementaire.

Cette commission spéciale, instituée par l'article 103 du règlement du Sénat, est nommée à l'ouverture de chaque session ordinaire, conformément à la règle de proportionnalité entre les groupes politiques et compte dix membres. Dans la mesure où tous les groupes politiques doivent y être représentés, le nombre de ses membres est éventuellement augmenté pour satisfaire à cette obligation. Tel est le cas de la commission nommée au mois d'octobre 2003, qui compte onze membres.

Dans les trois mois de sa saisine par les Questeurs, la commission fait rapport à l'effet d'autoriser ces derniers à arrêter les comptes de l'exercice, à reporter les reliquats éventuels et à octroyer les quitus. A cette fin, elle peut procéder, sur pièces et sur place, à tous les contrôles qu'elle juge utiles.

En cas d'irrégularités comptables, elle rend compte au Président du Sénat.

PREMIÈRE PARTIE : L'EXÉCUTION DU BUDGET 2002

La Commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des Assemblées parlementaires, composée des Questeurs des deux Assemblées et présidée par un Président de chambre à la Cour des Comptes, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, s'est réunie le mercredi 27 juin 2001.

Elle a alors arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement de la Haute Assemblée et devant être inscrits dans la loi de finances pour 2002 à :

Ø 260.864.800 € pour le Sénat proprement dit ;

Ø 10.271.600 € pour le Jardin du Luxembourg ;

Ø 3.201.600 € pour le Musée du Luxembourg ;

soit un montant total de 274.338.000 € .

Elle a également arrêté à 7.775.000 € la subvention à la société de programme « PUBLIC SÉNAT ».

Ces crédits sont retracés dans le rapport relatif aux budgets 2002 des Assemblées parlementaires annexé au projet de loi de finances pour 2002. Ils sont inscrits au titre II du budget des charges communes et votés en même temps que ce dernier.

Pour tenir compte de l'évolution annoncée de la valeur du point de la fonction publique -qui fonde les prévisions budgétaires en matière de rémunération de la Haute Assemblée- plus forte que prévu, au 1 ^er mars 2002, un amendement en loi de finances initiale est venu, à la demande du Président de la Commission commune, compléter les dotations du Sénat proprement dit et du Jardin, à raison de 875.500 € pour la première et de 32.100 € pour la seconde.

L'ensemble de ces crédits votés, soit au total 275.245.600 €, ont été ouverts au budget des charges communes par le décret n° 2001-1287 du 28 décembre 2001 portant répartition de la loi de finances pour 2002 de la même date.

Ces crédits ont été également complétés par la seconde loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 à raison de 8.000.000 € afin de permettre au Sénat de procéder à l'acquisition d'un immeuble sis 46 rue de Vaugirard.

Enfin, à cette dotation de l'État, le Sénat avait décidé d'adjoindre 4.100.000 € de prélèvement sur ses ressources propres, soit 2.500.000 € sur la section d'investissement et 1.600.000 € sur la section de fonctionnement, afin de financer les travaux lourds de rénovation et d'aménagement.

Le budget prévisionnel dont la Haute Assemblée a pu disposer s'élevait donc à 287.345.600 €.

Le tableau ci-après récapitule ces différents montants.

BUDGET PRÉVISIONNEL DU SÉNAT

en euros

Les dépenses nettes de produits divers se sont élevées à 280.114.885,60 € . De cette moindre dépense dont les raisons seront commentées ci-après, budget par budget, résulte un excédent budgétaire brut de 7.230.714,40 € qui a permis d'éviter d'effectuer le prélèvement sur ressources propres de 4.100.000 € initialement prévu.

De ce fait, l'excédent budgétaire net constaté, soit 3.130.714,40 €, se répartit comme suit sur les trois budgets :

Ø Sénat 1.083.214,28 €

Ø Jardin du Luxembourg 217.166,74 €

Ø Musée du Luxembourg 1.830.333,38 €

I - LE BUDGET INSTITUTIONNEL DU SÉNAT

Comme indiqué précédemment, le budget dont a pu disposer le Sénat proprement dit s'est élevé à 273.840.300 €, avec une forte prédominance des crédits de fonctionnement.

En effet, en 2002, la section de fonctionnement représentait 94,19% du total soit 257.934.700 € contre 5,81% du total soit 15.905.600 € pour l'investissement. La proportion est d'ailleurs quasiment identique à l'Assemblée nationale (respectivement : 94,6% et 5,4%).

La dépense réellement constatée s'est élevée à 268.657.086 €, permettant ainsi de ne pas recourir au prélèvement sur ressources propres initialement prévu mais au contraire de dégager un excédent de 1.083.214 €.

Cet excédent s'explique à la fois :

Ø par une moindre consommation des crédits d'investissement, du fait de report ou d'étalement dans le temps de travaux mais aussi de meilleures conditions tarifaires consenties par les fournisseurs (licences en matière bureautique notamment) ;



Ø pour la section de fonctionnement, par de moindres dépenses de rémunération -qui constituent plus de 80% de la dépense nette globale-, le Gouvernement ayant décidé de ne pas donner suite aux revalorisations de la valeur du point qu'il avait annoncées en septembre 2001.

A - La section d'investissement

Par rapport au crédit initial de 13.405.600 €, loi de finances rectificative comprise, mais hors prélèvement sur ressources propres, la dépense constatée s'est élevée à 13.081.789 € d'où un excédent de 323.811 €.

Elle a principalement permis l'acquisition d'un immeuble sis 46 rue de Vaugirard pour un montant finalement acquitté de 7,89 millions d'euros. Cette dépense constitue, à elle seule, 60,31% de la dépense totale d'investissement.

A cela s'ajoute, pour un peu plus de 805.000 € et 6,15% du total de la section d'investissement, l'aménagement immobilier et mobilier de nouveaux locaux.

Ainsi, plus des deux tiers de la section d'investissement auront-ils été consacrés à la réalisation de nouveaux locaux, permettant, notamment, d'accroître sensiblement le nombre des bureaux mis à la disposition des Sénateurs.

Si la dépense d'investissement consacrée au Palais apparaît relativement faible par rapport aux montants précédents avec environ 423.000 € - soit 3,23% du total - c'est que l'essentiel des dépenses d'entretien ou de restauration sont imputées au compte 615, en section de fonctionnement.

Le deuxième poste, par son importance, est celui des dépenses informatiques, lesquelles se répartissent pratiquement à parts égales entre les immobilisations incorporelles -les logiciels- pour un montant de 1,114 million d'euros, en baisse du fait de l'achèvement de projets lourds comme le progiciel de comptabilité COMPTA 2002 et l'informatisation de la chaîne des amendements, et les autres immobilisations corporelles, matériel bureautique et informatique- en hausse, à 1,124 million d'euros. L'ensemble de ce poste atteint 2,238 millions d'euros, soit 17,11% de la dépense d'investissement.

La dépense pour l'achat de véhicules ne représente que 4,76% de la section d'investissement, soit un peu plus de 622.000 €.

B - La section de fonctionnement

Le montant de la section de fonctionnement s'est élevé à 255.575.296 € pour un crédit initial -hors prélèvement sur ressources propres- de 256.334.700 €.

Elle enregistre donc un excédent de 759.404 €.

1 . Les charges

Les charges ont atteint 260.730.148 €, dégageant un excédent, par rapport à la prévision établie à 261.523.600 €, de 793.452 €.

Elles se caractérisent par la part prépondérante - soit 84,53% -des dépenses de rémunération et assimilées, qu'il s'agisse des indemnités parlementaires ou des traitements des personnels figurant au compte 64 ou des salaires des assistants et indemnités diverses favorisant l'accomplissement du mandat parlementaire imputés au compte 658.

Leur structure est retracée par le graphique ci-après.



C'est donc à la maîtrise de ces dépenses qu'est imputable l'excédent constaté et qui s'explique, d'abord, par la faiblesse de la revalorisation de la valeur du point de la Fonction publique.

Deux autres facteurs circonstanciels ont également contribué à cette maîtrise :

Ø l'allègement du calendrier parlementaire du fait des échéances électorales présidentielles et législatives qui a limité les charges ;

Ø l'impact, en année pleine, des conséquences du renouvellement sénatorial de septembre 2001 qui a entraîné, en 2002, une baisse de la prime d'ancienneté des assistants de Sénateurs.

Par ordre décroissant de leur importance, les différents comptes sont commentés ci-après.

Le compte 64 relatif « aux indemnités, traitements et accessoires de pension » constitue, avec 142.438.319 €, 54,63% de la dépense .

Celle-ci se répartit entre trois catégories pour lesquelles sont ajoutées les rémunérations proprement dites, les cotisations patronales, les prestations directes et les accessoires de pension.

Il s'agit des Sénateurs à raison de 36.783.283 € (25,82%), des personnels pour 100.527.229 € (70,58%) et des contractuels pour 4.493.639 € (3,15%).

Le reliquat, soit 0,45% de la dépense comprend principalement les dépenses pour les formations mises en oeuvre par la Haute Assemblée et la subvention au comité des oeuvres sociales du Sénat.

En importance, le compte 65 «autres charges de gestion courante » constitue le deuxième poste avec 80.554.760 €, soit 30,90% des dépenses de fonctionnement. Il supporte principalement les dépenses relatives à l'accomplissement du mandat qui en constitue 97,66%, soit 78.669.617 €.

Ces dépenses sont elles-mêmes ventilées en divers postes d'importance variable, qu'il s'agisse, en particulier, de la subvention à l'Association pour la gestion des Assistants de Sénateurs dont la dépense de 49.137.329 € a été inférieure à celle de l'année précédente pour le motif exposé plus haut, mais aussi de l'indemnité représentative de frais de mandat pour un montant global de 22.553.325 €.

Le reliquat du compte concerne, tout d'abord, les autres subventions (compte 659) réparties à environ 60% entre les différents prestataires et assimilés du Sénat comme le restaurant, le bureau de tabac et le salon de coiffure, et à 40% entre les organismes à vocation internationale (Délégation française aux Assemblées européennes, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Union interparlementaire et Assemblée parlementaire de la Francophonie).

Il correspond, enfin, à raison de 96.309 € à la participation du Sénat au financement des offices parlementaires.

Viennent ensuite les comptes 61 « services extérieurs » et 62 « autres services extérieurs », sensiblement d'égale importance, avec, respectivement, une dépense de 15.381.052 €, soit 5,90% du total et 15.513.740 €, soit 5,95%.

Ils présentent, toutefois, des caractéristiques différentes.

Le compte 61 « services extérieurs » se caractérise par la prépondérance, avec 67,79% de la dépense, du compte 615 « entretien, réparations, restauration » sur lequel sont imputées les principales opérations de rénovation du Palais et de ses dépendances -ravalement de la Cour d'honneur- et les contrats de maintenance pour l'ensemble des services.

Sur le reliquat - soit un tiers - sont financés la sous-traitance générale -nettoyage des locaux hors Palais, enregistrements audiovisuels dans l'hémicycle- les locations diverses et charges de copropriété, les primes d'assurance, les dépenses d'études et de recherches ainsi que les versements aux organismes de formation.

Le compte 62 « autres services extérieurs » connaît une répartition plus équilibrée entre trois postes principaux : les missions et réceptions pour 41,73% du total, les frais postaux et de télécommunication pour 31,99% et les publications et relations publiques pour 22,62%. Le reliquat concerne le recours à des sociétés d'intérim, les rémunérations d'intermédiaires et d'honoraires (jurys de concours, avocats ou bureaux d'études) et les transports de biens et de rapatriement du personnel.

Les trois derniers types de comptes ne représentent que 2,62% des charges. Le plus important totalisant 2,22% est le compte achats dont une part est consacrée aux achats de matériel, équipements et travaux, pour environ 2,41 millions d'euros et l'autre, à hauteur de 3,32 millions d'euros, correspondant au coût des fluides, des produits d'entretien et des fournitures administratives.

Enfin, les impôts, taxes et versements assimilés et les charges exceptionnelles interviennent pour 0,42% des dépenses.

2. Les produits

Les produits se sont établis à 5.154.852 €.

Pour l'essentiel, à plus de 78%, soit 3.791.840 €, ils sont constitués par les redevances de gestion des caisses de retraite et des caisses de sécurité sociale ainsi que par le reversement résultant de l'ajustement de la contribution du Sénat à l'équilibre de ces dernières.

Le reliquat provient des recettes tirées des locations des salles de réunion, de la vente des cartes de voeux, de la redevance d'affermage du restaurant et de diverses concessions et des divers remboursements de frais ou de prestations de service, pour un total de 498.277 €.

Il résulte, enfin, de la vente de documents parlementaires, pour 273.751 €.

II - LE BUDGET DU JARDIN DU LUXEMBOURG

Depuis l'exercice 2001, les crédits relatifs au Jardin du Luxembourg sont distingués de ceux du Sénat proprement dit et inscrits à l'article 10 du chapitre 20-32 au sein du titre II du budget de l'État.

Les crédits consommés se sont élevés à 10.086.534 €, en excédent de 217.167 € par rapport au budget voté en loi de finances initiale, soit 10.303.700 €.

Ils se répartissent entre 96,33% pour la section de fonctionnement et 3,67% pour la section d'investissement.

A - La section d'investissement

La dépense s'établit à 370.349 €, pour un budget initial de 139.400 €. Le déficit technique constaté, soit 230.949 €, correspond à un changement d'imputation comptable des crédits relatifs à la rénovation pluriannuelle des plantations du Jardin, mise en oeuvre à la suite de la tempête de décembre 1999, initialement inscrits en comptes de charge.

La troisième tranche de cette opération de rénovation, qui constitue 54,81% des opérations de cette section, s'est élevée à 202.995 €.

Le reliquat a été essentiellement consacré à l'édification de diverses constructions pour environ 90.000 € et à l'achat de matériels de jardinage (chariot élévateur, tondeuses) pour 71.000 €.

B - La section de fonctionnement

Les crédits consommés sur la section de fonctionnement se sont établis à 9.716.184 € pour un budget initial de 10.164.300 €.

L'excédent constaté de 448.116 € s'explique, outre le changement d'imputation déjà mentionné, par la maîtrise des dépenses de rémunérations et assimilées lesquelles constituent 83,24% de la section. Cette maîtrise est imputable, comme pour le Sénat, à une moindre progression de la valeur du point de la Fonction publique.



Les dépenses de la section de fonctionnement sont structurées comme suit :

Outre les dépenses de rémunérations, les postes véritablement significatifs sont :

Ø les services extérieurs, d'un montant global de 1.076.617 €, correspondant aux dépenses d'entretien et de réparation qui ont concerné principalement les grilles et les allées et celles relatives au contrat d'enlèvement des déchets du Jardin ;

Ø les achats, d'un montant global de 444.552 € qui, pour les trois quarts, ont trait aux fluides et, surtout, aux matières et fournitures horticoles.

III - LE BUDGET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG

Le Musée du Luxembourg est géré par le Sénat en vertu de la convention signée le 18 février 2000, entre celui-ci et le Ministère de la Culture.

Depuis l'exercice 2001, il fait l'objet, comme le Jardin du Luxembourg (cf. supra) de crédits propres qui sont inscrits à l'article 20 du chapitre 20-32, au sein du titre II du budget de l'État.

Le Sénat, par une convention en date du 7 mars 2002, a accordé une autorisation d'occupation temporaire des locaux du Musée à une société privée spécialisée, à charge pour cette dernière d'organiser des expositions dont elle supporte la totalité de la charge. Aux termes de cette autorisation, la société concernée reverse une partie de ses recettes au Sénat.

Toutefois, les effets de cette convention n'ont joué que sur une partie de l'exercice. Telle est l'une des raisons de l'excédent constaté sur ce budget, construit sur l'hypothèse d'une gestion directe du Musée par la Haute Assemblée. L'autre cause de cet excédent tient au report des travaux de rénovation et de mise en conformité du Musée.

Les dépenses ont ainsi atteint 1.371.267 €, soit 42,83% des crédits accordés, permettant d'enregistrer un excédent de 1.830.333 €.



A - La section d'investissement

La dépense d'investissement s'établit à 1.100.729 €, pour des crédits initiaux de 158.900 €. Toutefois, comme pour le Jardin, le déficit constaté, soit 941.829 €, n'est pas significatif dans la mesure où il correspond également à un changement d'imputation comptable des crédits de rénovation initialement inscrits en comptes de charges, au compte 615.

Cette dépense a permis de financer des travaux de gros oeuvre, de chauffage, de ventilation et de mise en sécurité.

B - La section de fonctionnement

Le montant des dépenses de fonctionnement s'établit à 270.538 €, pour des crédits initiaux de 3.042.700 €, soit un excédent de 2.772.162 €, lié en partie au changement d'imputation comptable des crédits de rénovation.

1 . Les charges

Elles se sont élevées à 489.445 €, dégageant un excédent de 2.553.255 €.

Leur structure est la suivante :

Ces dépenses correspondent aux seules initiatives prises par le Sénat pour son propre compte, à l'occasion des expositions organisées par la société privée mentionnée plus haut.

2 . Les produits

Alors qu'aucun montant n'avait été envisagé, ceux-ci se sont établis à 218.907 €. Ils résultent essentiellement du reversement, par la société privée titulaire de l'autorisation temporaire d'occupation, de la part des recettes de l'exposition Modigliani contractuellement due au Sénat.

DEUXIÈME PARTIE : LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat reprend tous les produits et charges de l'exercice. Aux opérations budgétaires déjà commentées en première partie et imputées dans leur quasi-totalité en exploitation, s'ajoutent les opérations non budgétaires, de nature essentiellement financières ou exceptionnelles, d'un poids bien moindre.

En effet, les charges non budgétaires ne représentent que 8,7% du total et les produits 9,6% de l'ensemble de ceux-ci.

Les charges non budgétaires s'élèvent à 24.084.141 € . Elles correspondent, pour l'essentiel, à la cession d'un fonds dédié.

Les produits non budgétaires s'élèvent à 29.410.919 € . Outre la prise en compte de la cession du fonds dédié évoqué ci-dessus, qui en constitue la plus grande part, ils correspondent aux produits de participation et aux produits nets sur cession de valeur mobilière de placement, pour les produits financiers, et aux reprises sur amortissements et provisions, pour les produits exceptionnels.

S'agissant des amortissements, leur dotation, qui s'élève à 312.006 €, permet seulement de mesurer le coût d'usure des immobilisations. En effet, le Sénat a choisi, à l'instar de l'Assemblée nationale, de ne pas faire peser le coût budgétaire de ceux-ci sur le résultat -cf. note méthodologique ci-après-.

Le résultat des opérations non budgétaires est donc bénéficiaire de 5.326.778 €. Ajouté au solde des opérations budgétaires qui s'élèvent à 3.979.681 €, le résultat comptable de l'exercice s'établit donc à 9.306.459 €.

Note méthodologique sur la comptabilisation des immobilisations

Le choix d'un plan comptable conforme aux principes du Plan Comptable Général et sur certains points à ceux de la M14 a conduit le Sénat à en adopter les principales règles d'amortissement. Ainsi, l'introduction de l'amortissement n'a pas de caractère rétroactif, la valeur retenue est celle d'acquisition et, surtout, l'amortissement ne porte que sur une partie de l'actif immobilisé : les biens renouvelables (véhicules, matériels et outillages, mobiliers). Les bâtiments ne sont donc pas amortis.

La règle adoptée est celle de l'amortissement linéaire, au prorata temporis. Les durées d'amortissement sont variables et déterminées selon la durée probable d'utilisation du bien.

A l'instar de l'Assemblée Nationale, le Sénat n'entend pas faire peser les charges liées aux amortissements sur le compte de résultat. Mais à la différence de celle-ci, il a toutefois choisi d'en permettre la mesure. A cet effet, en fin d'exercice, les comptes d'amortissement, apparaissant, au bilan, en déduction des comptes 20 et 21, sont crédités par le débit du compte 680 de dotation aux amortissements. Cette charge est financée par les réserves consacrées aux amortissements (compte 13 du bilan). Ce débit est équilibré par le crédit du compte 780 de reprises des dotations aux amortissements du compte de résultat.

TROISIÈME PARTIE : LE BILAN

Le bilan n'intègre que les immobilisations incorporelles et corporelles acquises au cours de l'année 2002, sans reprise des immobilisations antérieures (cf. supra note méthodologique). Aussi ce bilan ne prendra-t-il véritablement un sens qu'au gré de la comptabilisation progressive des biens amortissables.

I - L'ACTIF

En 2002, les acquisitions d'immobilisations incorporelles et corporelles se sont élevées à un peu plus de 14,5 millions d'euros, dont environ 8 millions d'euros pour la seule acquisition de l'immeuble sis 46, rue de Vaugirard.

Dès lors que les immobilisations incorporelles et corporelles acquises antérieurement à 2002 ne sont pas reprises, le bilan se caractérise par la prépondérance des actifs financiers qui en représentent 92%.

Les immobilisations financières se répartissent de manière presque égale entre les placements obligataires et monétaires pour 67 millions d'euros et les encours de prêts faits aux Sénateurs et au Personnel pour 62,7 millions d'euros.

L'actif circulant est essentiellement composé, à plus de 96%, de valeurs mobilières de placement monétaires à court terme dont le montant atteint 57,6 millions d'euros.

Les autres postes de l'actif circulant correspondent aux créances détenues par le Sénat sur des tiers externes ou internes.

II - LE PASSIF

Ce bilan fait également apparaître la solidité du passif constitué à plus de 92% des dotations et réserves dont le montant s'élève à 187,3 millions d'euros et qui comprend essentiellement les réserves, le report à nouveau, la dotation aux investissements ainsi que le résultat de l'exercice.

Le reliquat, soit un peu plus de 16 millions d'euros correspond aux dettes qui se ventilent essentiellement entre les dettes aux fournisseurs et la situation créditrice des organismes à gestion déléguée.

Les dettes aux fournisseurs - soit environ 11,89 millions d'euros - sont les charges budgétaires constatées au titre de l'exercice 2002 qui n'ont pu faire l'objet d'un règlement bancaire qu'au cours de la période comptable complémentaire.

Enfin, le montant de 3,67 millions d'euros de la situation créditrice des organismes à gestion déléguée s'explique par divers facteurs : retards dans les écritures de régularisation de certaines opérations, accumulation de réserves ou d'excédents mais pour des montants de moyenne ou faible importance.

QUATRIÈME PARTIE : LES COMPTABILITÉS ANNEXES

Celles-ci comportent les comptes du régime de retraites et du régime autonome de sécurité sociale. Pour l'un, comme pour l'autre, une distinction comptable est opérée entre la Caisse des Sénateurs et celle du Personnel.

A] Les comptes du régime autonome de retraite - Anciens Sénateurs et Personnel

S'agissant de la gestion financière, le Sénat pratique un système mixte -répartition et capitalisation- utilisant les revenus des capitaux affectés à ses caisses pour payer une partie des pensions, tandis que l'Assemblée nationale a recours uniquement au système de répartition.

Le tableau ci-après retrace les évolutions des charges et produits.

S'agissant de la caisse des retraites des anciens Sénateurs, les prestations versées ont atteint 22.943.650 € en 2002, ce qui représente une augmentation de 8,6% par rapport à 2001, lié à l'impact, en année pleine, du renouvellement de septembre 2001 qui a entraîné la liquidation de 58 nouvelles pensions.

Ces pensions se répartissent quasiment à parts égales entre pensions directes -soit 50,6%- et pensions de réversion -soit 46,7%, les autres prestations ne présentant qu'une part mineure -soit 2,7%-.

Les cotisations des Sénateurs et la participation de la Haute Assemblée ont représenté 9.377.188 € et ont permis d'acquitter 36,5% du montant des pensions servies. Le solde a été couvert par les revenus dégagés par les placements, puisque le système de retraite en vigueur au Sénat est un régime mixte, de répartition et de capitalisation. Ces placements ont, de plus, engendré un excédent financier de 18.418.507 € pour l'exercice 2002.

S'agissant de la caisse de retraites du Personnel du Sénat, le montant total des prestations servies s'est élevé, pour 2002, à 20.854.756 €.

Contrairement à la caisse des anciens Sénateurs, la part des pensions directes y est plus de deux fois supérieure à celle des pensions de réversion (63,2% contre 30%), les autres pensions (orphelins) n'occupant qu'une part faible (6,78%).

Les cotisations salariales et patronales se sont élevées à 15.379.682 € et représentent 71% des pensions versées. Comme pour les pensions des anciens Sénateurs, le solde est non seulement couvert par les revenus dégagés pour les placements mais encore ceux-ci ont engendré un excédent financier de 24.758.853 €.

B] Les comptes du régime autonome de Sécurité sociale - Sénateurs et Personnel

Chacune de ces deux caisses (cf tableaux ci-joints) enregistre un solde excédentaire pour l'exercice 2002 : 1.005.657 € pour celle des Sénateurs et 209.456 € pour celle du Personnel, qui est reversé au budget du Sénat, dont la contribution est ainsi ajustée à leurs besoins.

Globalement, les produits des deux caisses croissent grâce à l'évolution de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) -affectée au financement des prestations de base- et de la cotisation d'assurance maladie destinée à financer les prestations complémentaires.

Ainsi, pour la Caisse autonome des Sénateurs, les produits augmentent globalement de 2,56% mais de +3,93% pour la seule CSG dont la recette atteint 2.051.556 €.

S'agissant de la Caisse autonome du Personnel, si la hausse des produits est globalement plus forte que pour les Sénateurs, avec +4,98%, en revanche, celle du produit de la CSG s'avère plus faible (+2,37%) et n'a pas permis au montant perçu -soit 4.904.914 €- pour la première fois de contribuer au financement des prestations de base de la Caisse des Sénateurs, ni même de couvrir à lui-seul ses propres prestations.

Sur le plan des charges, les prestations d'assurance maladie du régime de base ont cru globalement de 4,84%. Cette évolution recouvre des situations contrastées avec une croissance de +2,01% pour les Sénateurs et de +6,97% pour le Personnel.

La croissance est encore plus forte pour les prestations d'assurance maladie des deux régimes complémentaires - +16,47% pour le Personnel et 11,8% pour les Sénateurs - et s'explique, en partie, par l'effet de la revalorisation de la consultation des médecins généralistes intervenue en 2002.

Mais le facteur de variation le plus important des dépenses des Caisses est lié à l'évolution des dépenses d'assurance décès : si pour les Sénateurs, une baisse de la dépense a été constatée (3 Sénateurs en activité sont décédés en 2002 contre 4 l'année précédente), en revanche, l'augmentation a été nette pour la Caisse du Personnel (10 dossiers d'assurance décès contre 2 en moyenne au cours des derniers exercices).

Enfin, l'augmentation des dépenses des Fonds d'action sanitaire et sociale -+39,77% pour le Personnel et +17,3% pour les Sénateurs- à partir de montants modestes, résulte principalement de l'organisation, tous les deux ans, d'un bilan de santé et d'un radiodépistage.

CINQUIÈME PARTIE : LES COMPTES DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN

La loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes dispose que le versement de celle-ci est effectué, suivant le choix de chacun d'entre eux, soit par l'Assemblée Nationale soit par le Sénat.

L'article 4 de cette loi précise ainsi les modalités d'ouverture et de gestion des crédits correspondants :

« les crédits nécessaires au versement de ces indemnités sont ouverts au budget de l'Etat. Ils sont fixés dans les conditions prévues par l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Leur gestion et leur contrôle sont assurés par les assemblées parlementaires à concurrence des sommes versées par chacune d'elles ».

En conséquence, la Commission commune instituée par l'article 7 de l'ordonnance précitée avait, le 27 juin 2001, arrêté à 8.558.573 € les crédits nécessaires au versement de ces indemnités et accessoires.

Ces crédits ont été modifiés lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2002 en raison de l'évolution annoncée de la valeur du point. Inscrits au chapitre 37-93 ^{[ ( * )1]} du budget du ministère des Affaires étrangères (cf. décret de répartition n° 2001-1282 du 28 décembre 2001), ils se sont finalement établis à 8.593.904 €.

Par accord entre les deux assemblées, au vu des options des Parlementaires, ce crédit a été ainsi réparti :

Ø Assemblée Nationale 7.008.404 €

Ø Sénat 1.585.500 €

Au 31 décembre 2002, le Sénat versait des indemnités à 16 Députés européens, pour une dépense totale, au cours de l'exercice, de 1.571.568,35 €. Par rapport à l'exercice précédent, cette dépense a augmenté de 0,7 %, pour un même nombre de parlementaires.

Ces indemnités comprennent une indemnité de base, une indemnité de résidence, une indemnité de fonction et, le cas échéant, des indemnités à caractère familial de même montant que celles des parlementaires français ainsi que le prévoit l'article 1 ^er de la loi du 6 juillet 1979 précitée.

Pour l'exercice 2002, les dépenses relatives au titre de ces indemnités se sont élevées à 1.289.399,89 €.

A ce montant, se sont ajoutées les dépenses destinées à acquitter les charges sociales qui ont atteint, pour cet exercice, 282.168,46 €.

Celles-ci comprennent la contribution de l'employeur, versée, d'une part, au régime de sécurité sociale d'affiliation - en l'occurrence la Caisse autonome de Sécurité sociale des Sénateurs - dont le montant est identique à celui versé pour un sénateur et, d'autre part, pour l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités publiques, laquelle entraîne le paiement de cotisations, respectivement, auprès de l'URSSAF et de l'IRCANTEC.

La dépense globale exposée par le Sénat a atteint 1.571.568,35 € pour un crédit de 1.585.500 €. Le solde de ces opérations est donc légèrement excédentaire pour l'exercice 2002. S'élevant à 13.931,65 €, il sera reversé au Trésor Public lorsque les comptes dudit exercice seront définitivement arrêtés.

Le tableau suivant retrace l'évolution des dépenses relatives aux représentants au Parlement européen.

(en euros)

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 17 décembre 2003, la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes a procédé à l'audition de MM. Serge MATHIEU, Jean FAURE et Michel CHARASSE, Questeurs.

Au cours de sa réunion du mardi 20 janvier 2004, après avoir entendu le rapport de M. Marc MASSION, Secrétaire-Rapporteur, elle a, sur proposition de M. Jacques OUDIN, Président, reconnu réguliers et sincères les comptes présentés par MM. les Questeurs et autorisé ceux-ci à arrêter les comptes de l'exercice, affecter les résultats et donner quitus de leur gestion au Trésorier et aux Directeurs en charge.

En conséquence, elle a adopté deux résolutions portant l'une règlement définitif des comptes du Sénat, du Jardin et du Musée du Luxembourg et des comptabilités annexes et l'autre règlement définitif des comptes des représentants au Parlement européen pour le même exercice.

Elle a également adopté une résolution reconnaissant comme réguliers et sincères les comptes de la société de programme « Public Sénat », contrôlés et rendus publics dans les conditions légales et réglementaires qui s'imposent à cette société et elle a aussi autorisé l'arrêté définitif de la subvention versée à celle-ci pour l'exercice 2002.

*

* *

A l'issue de ses travaux, la Commission a transmis son rapport aux Questeurs du Sénat, le 26 janvier 2004.

Le Collège des Questeurs en a pris acte, lors de sa réunion du 27 janvier 2004. Après avoir procédé aux opérations financières liées à la clôture de l'exercice, il a également adopté les arrêtés définitifs des comptes et a donné quitus de leur gestion au Trésorier et aux Directeurs en charge.

ANNEXE

LA RÉFORME BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DU SÉNAT

LA RÉFORME BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DU SÉNAT

Le présent rapport constitue l'aboutissement de la réforme budgétaire et comptable souhaitée par le Conseil de Questure et mise en oeuvre à compter du 1 ^er janvier 2002. Il permet, désormais, dans le respect des spécificités de la Haute Assemblée, une comparaison plus aisée avec l'Assemblée nationale.

Le Sénat a adopté un nouveau plan de compte, conforme au plan comptable général 1999. En conséquence, il a établi et publié, pour la première fois pour l'exercice 2002, un compte de résultat et un bilan -qui ne reprend pas, toutefois, les immobilisations acquises antérieurement à l'exercice-. Cette première étape sera progressivement complétée par la mise en oeuvre d'une véritable comptabilité patrimoniale ainsi que d'une comptabilité analytique pour mieux apprécier les coûts et présenter, à terme, les dépenses du Sénat par grandes fonctions.

Elle sera également enrichie d'une approche en terme d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, qui s'appliquera à certaines dépenses de fonctionnement comme aux dépenses d'investissement ainsi que le permet désormais la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances.

Cette exigence de conformité au plan comptable général s'applique également aux comptabilités annexes -comptes du régime de retraites et du régime autonome de Sécurité sociale-. Ces régimes ont, en effet, mis en oeuvre les préconisations de la MIRCOSS (Mission Interministérielle de la Réforme des Comptes des Organismes de Sécurité Sociale).

Enfin, l'entrée en application de ce plan de compte a coïncidé avec celle d'un nouveau progiciel de comptabilité.

L'ensemble de cette réforme est parfaitement conforme aux principes fixés par la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances déjà citée. Ainsi, les comptes du Sénat sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de son patrimoine, sous les réserves déjà exposées, ainsi que de sa situation financière, comme le requiert l'article 27 de ladite loi. De même, la comptabilité du Sénat est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations et les règles qui lui sont applicables ne se distinguent de celles relatives aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ainsi que le détermine, pour l'Etat, l'article 30 de la même loi.

* ^[1] page 5 de cette annexe au projet de loi de finances pour 2004.

* ^[2] l'une, n° 2001-448 en date du 25 juillet 2001, concerne la loi organique relative aux lois de finances, l'autre, n° 2001-456 en date du 27 décembre 2001, la loi de finances pour 2002. Cette dernière décision précise même que les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement et que cette règle est inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs.

* ^[1] à compter de la loi de finances pour 2003, ils sont désormais inscrits au chapitre 37-92 du budget des charges communes.