CHAPITRE
PREMIER :
LES CARACTÈRES STRUCTURELS DE L'ISF
I. UN IMPÔT À RENDEMENT DÉCROISSANT
A. L'ISF DE 1997 À 2003 : UNE CROISSANCE DES ASSUJETTIS DE 67,5 %, UN RENDEMENT MOYEN EN BAISSE DE 9,1 %
1. La dynamique démographique des assujettis à l'ISF
a) En six ans, le nombre de redevables à l'ISF a augmenté de 67,5 %
Le nombre de foyers redevables à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est passé de 178.899 en 1997 à 299.646 en 2003. L'ISF a ainsi « accueilli » plus de 120.000 nouveaux foyers redevables en six ans.
Par comparaison, en ce qui concerne l'année 2002, le nombre de foyers fiscaux situés, pour l'impôt sur le revenu, dans les tranches de revenu imposable supérieur à 75.000 euros s'établit à 372.000. Ce nombre est de 191.000 dans les tranches de revenu imposable supérieur à 100.000 euros. Le nombre de foyers fiscaux voyant leur abattement de 20 % plafonné ne s'élevait en 2002 qu'à 105.000.
Sur la période 1997-2003, la progression est continue. La plus forte hausse a été enregistrée en 2000, avec une augmentation du nombre de redevables de plus de 15 %. Depuis, le taux annuel de progression du nombre de redevables à l'ISF s'est sensiblement ralenti. Il s'établit néanmoins encore à des niveaux élevés : + 6,5 % en 2003 par exemple.
Evolution du nombre de redevables à l'ISF depuis 1997
(en valeur absolue et en %)
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
b) La hausse du nombre de redevables concerne toutes les tranches du barème
La hausse enregistrée sur la période est générale, quelle que soit la tranche de barème observée . Les chiffres détaillés de l'année 2003 n'ayant pas encore été communiqués par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'analyse suivante, fondée sur une répartition des redevables par tranche de barème, concerne les années 1997 à 2002.
Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune n'a pas été modifié depuis la loi de finances pour 1999 1 ( * ) qui a, d'une part, intégré la majoration spéciale de 10 % votée en loi de finances rectificative pour 1995 dans le barème de l'ISF, et, d'autre part, introduit une nouvelle tranche, à 1,8 %, pour les patrimoines nets imposables supérieurs à 15 millions d'euros. Il est donc possible de faire des comparaisons sur les dernières années sans biais statistique.
Barème de l'impôt de solidarité sur la fortune
|
0,72 à 1,16 million d'euros |
0,55 % |
|
de 1,16 à 2,3 millions d'euros |
0,75 % |
|
de 2,3 à 3,6 millions d'euros |
1 % |
|
de 3,6 à 6,9 millions d'euros |
1,3 % |
|
de 6,9 à 15 millions d'euros |
1,65 % |
|
>15 millions d'euros 2 ( * ) |
1,8 % |
Source : article 885 U du code général des impôts
Le tableau ci-après montre que toutes les tranches du barème ont été concernées par une augmentation, année après année, du nombre de redevables à l'ISF. Néanmoins, depuis 2001, les trois tranches supérieures du barème marquent un léger repli.
Evolution du nombre de redevables par tranche d'actifs
net imposable
(période 1997-2002)
(en valeur absolue)
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
|
0,72 à 1,16 million d'euros |
92.072 |
96.357 |
103.055 |
113.209 |
125.594 |
134.083 |
|
de 1,16 à 2,3 millions d'euros |
64.511 |
71.424 |
80.586 |
96.121 |
105.474 |
109.547 |
|
de 2,3 à 3,6 millions d'euros |
12.927 |
14.557 |
16.460 |
20.204 |
22.148 |
22.485 |
|
de 3,6 à 6,9 millions d'euros |
6.562 |
7.265 |
8.394 |
10.629 |
11.401 |
10.756 |
|
de 6,9 à 15 millions d'euros |
2.827 |
3.131 |
2.548 |
3.261 |
3.530 |
3.361 |
|
>15 millions d'euros 3 ( * ) |
965 |
1.232 |
1.301 |
1.202 |
||
|
2 dernières tranches cumulées |
2.827 |
3.131 |
3.513 |
4.493 |
4.831 |
4.563 |
|
Total |
178.899 |
192.734 |
212.008 |
244.656 |
269.448 |
281.434 |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
En valeur absolue, la hausse est naturellement très marquée pour les deux premières tranches du barème qui ont vu arriver 87.000 nouveaux contribuables entre 1997 et 2002.
Progression du nombre de redevables, par tranche de barème
(période 1997-2002)
(en valeur absolue)
Source :
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'afflux très important de nouveaux contribuables dans les deux premières tranches s'explique aisément. Les deux premières tranches du barème concentrent en effet 86,5 % des redevables à l'ISF.
Répartition des assujettis à l'ISF par tranche de barème en 2002
(en %)
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Cette proportion, qui reprend les chiffres de 2002, est en très légère baisse : les deux premières tranches du barème représentaient 87,6 % des assujettis en 1997. La première tranche diminue en termes relatifs, au profit de la seconde et de la troisième tranches.
Répartition des assujettis
à l'ISF par
tranche de barème en 1997
(en %)
Source :
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'analyse de l'évolution en pourcentage est plus nuancée. La progression du nombre de redevables est très forte dans toutes les tranches du barème. Sur la période 1997-2002, qui a connu une augmentation générale du nombre de contribuables de 57,3 % 4 ( * ) , la hausse est plus particulièrement marquée pour les tranches du barème les plus élevées.
Evolution du nombre de redevables par tranche d'actif net imposable (période 1997-2002)
(en pourcentage)
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
ensemble de la période |
|
|
0,72 à 1,16 million d'euros |
+ 4,7% |
+ 7,0% |
+ 9,9% |
+ 10,9% |
+ 6,8% |
+ 45,6% |
|
de 1,16 à 2,3 millions d'euros |
+ 10,7% |
+ 12,8% |
+ 19,3% |
+ 9,7% |
+ 3,9% |
+ 69,8% |
|
de 2,3 à 3,6 millions d'euros |
+ 12,6% |
+ 13,1% |
+ 22,7% |
+ 9,6% |
+ 1,5% |
+ 73,9% |
|
de 3,6 à 6,9 millions d'euros |
+ 10,7% |
+ 15,5% |
+ 26,6% |
+ 7,3% |
-5,7% |
+ 63,9% |
|
de 6,9 à 15 millions d'euros |
+ 10,8% |
ns |
+ 28,0% |
+ 8,2% |
-4,8% |
ns |
|
>15 millions d'euros 5 ( * ) |
+ 27,7% |
+ 5,6% |
-7,6% |
ns |
||
|
2 dernières tranches cumulées |
+ 10,8% |
+ 12,2% |
+ 27,9% |
+ 7,5% |
-5,5% |
+ 61,4 % |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
En pourcentage, le nombre de redevables de la première tranche de barème a progressé moins fortement que l'ensemble. Plusieurs explications peuvent être apportées à ce phénomène, l'une d'elles étant sans doute que les contribuables « à la frontière de l'ISF » perçoivent avec un certain décalage la réalité de leur patrimoine et les obligations déclaratives qui leur incombent.
En ce qui concerne les deux dernières tranches, où la progression du nombre de redevables est également plus modérée que pour l'ensemble, il convient de prendre en compte l'aspect « délocalisations » détaillé ci-après.
* 1 Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998.
* 2 Nouvelle tranche de barème créée
* 3 Nouvelle tranche de barème créée par la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998.
* 4 Rappel : en prenant en compte l'année 2003, sur laquelle votre commission des finances ne dispose pas de données détaillées, la hausse sur la période est de 67,5 %.
* 5 Nouvelle tranche de barème créée par la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998.