2. Les délocalisations de contribuables pour des raisons fiscales, un phénomène stable et durable
Entre 350 et 370 redevables à l'ISF, soit quasiment un par jour, se délocalisent chaque année depuis 1997 15 ( * ) . Ce flux ne diminue pas. Les délocalisations de contribuables pour des raisons fiscales constituent un phénomène stable et durable depuis six ans.
Les données 2002, avec 305 redevables délocalisés, ne démentent pas cette tendance : il ne s'agit en effet que de données partielles. Selon les chiffres fournis par la direction générale des impôts, seuls 85 % des délocalisations de l'année « n » sont connus en début d'année « n+2 ». La réalité des délocalisations 2002 doit donc se situer autour de 359. Pour 2003, 135 cas ont déjà été recensés, qui représentent, selon les statistiques de la direction générale des impôts, 35 % des cas réels : le chiffre 2003 doit donc se situer autour de 357.
Nombre de contribuables délocalisés par année
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La fourchette de 350-370 délocalisations chaque année doit être prise en compte dans la durée. En cumulé, on arrive depuis six ans à 2.525 contribuables délocalisés pour des raisons fiscales, soit près de 1 % du total des redevables .
En 2002, on dénombrait parmi les personnes redevables à l'ISF délocalisées 70 dirigeants et à peu près 25 déclarants de biens professionnels exonérés.
Les pertes en droits et bases restent également stables depuis quatre ans, après un plus haut atteint en 1997 et 1998. Elles se sont établies en droits à plus de onze millions d'euros en 2002.
Pertes en droits ISF liées aux délocalisations de contribuables
(en millions d'euros)
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Les pertes en droits ISF s'établissent au total sur les six dernières années à 83,3 millions d'euros, soit environ trois fois le coût d'une actualisation du barème de l'ISF . Ces pertes ne prennent évidemment en compte que les seules recettes liées à l'ISF : il conviendrait de prendre en compte par ailleurs l'ensemble de la contribution fiscale des redevables délocalisés pour mesure l'impact de ces délocalisations sur les finances publiques.
Les seules bases imposables liées à ces droits s'élèvent pour 2002 à 1.368,2 millions d'euros. Ce chiffre est également stable après un plus haut constaté en 1997 et 1998.
Pertes en bases imposables liées aux délocalisations de contribuables
(en millions d'euros)
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Au total, depuis six ans, les pertes en bases imposables s'élèvent à 9.943 millions d'euros, soit près de dix milliards d'euros. Il conviendrait de rajouter évidemment à ce chiffre les bases non imposables, notamment les biens professionnels exonérés, que la direction générale des impôts n'est pas en mesure d'évaluer. Elle n'a été en mesure de le faire que pour l'année 2001 : cette année-là, les biens professionnels exonérés représentaient 50 % des bases imposables...
* 15 Première année disponible.