C. UNE AMÉLIORATION DE LA LISIBLITÉ DU FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
1. La suppression du FOREC
Le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), créé par l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 13 ( * ) , avait pour mission de compenser auprès des régimes de base de sécurité sociale les pertes de cotisations engendrées par les mesures générales d'allègements de charges portant sur les bas salaires et la réduction du temps de travail.
En conséquence, notamment, de la croissance de ses besoins, le FOREC était financé par une stratification de huit impôts qui lui étaient affectés intégralement ou pour partie.
Evolution des parts respectives des différentes ressources du FOREC
(en %)
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Recettes du FOREC |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
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Droits de la consommation sur le tabac |
65 |
58 |
50 |
47 |
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Droits de la consommation
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19 |
19 |
17 |
16 |
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CSB |
5 |
7 |
6 |
5 |
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TGAP |
4 |
4 |
4 |
3 |
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Taxe sur les véhicules des sociétés |
5 |
5 |
5 |
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Taxe spéciale sur les conventions d'assurance |
7 |
9 |
14 |
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Taxe sur les véhicules terrestres à moteur |
6 |
6 |
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Taxe prévoyance |
4 |
3 |
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Contributions publiques |
7 |
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Total |
100 |
100 |
100 |
100 |
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L'année 2000 est présentée pour information, le FOREC n'étant pas constitué à cette date. |
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Source : rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2003
L'article 34 de la loi de finances pour 2004 et l'article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ont supprimé le FOREC. Sa disparition est intervenue, conformément aux dispositions législatives, le 1 er janvier 2004. Afin d'assurer la liquidation des activités en cours, un service de liquidation a été mis en place et les comptes de clôture au 30 juin 2004 ont été présentés aux ministères de tutelle, le ministère en charge du budget et celui des affaires sociales.
En application des dispositions de la loi de finances pour 2004 précitée, les ressources affectées au FOREC ont été, à l'exception du droit de consommation sur les tabacs, intégralement affectées au budget général. En outre, désormais, les charges de compensation des mécanismes généraux d'exonération de charges sociales sont supportées par le budget de l'Etat, au sein du budget du travail.
Ainsi, la disparition du FOREC a permis une rationalisation de l'affectation des taxes antérieurement attribuées à ce fonds et une clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale .
* 13 Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999.