Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution : pour une fiscalité plus compétitive

DEUXIÈME PARTIE :

AGIR SUR LA STRUCTURE DES PRÉLÈVEMENTS

La France pourra-t-elle longtemps cultiver une forme « d'exception fiscale » ? La question mérite d'être posée dès lors que notre pays est toujours plus intégré à l'Union européenne et engagé dans l'économie mondiale.

Aujourd'hui, avec l'intégration croissante des marchés financiers et la gestion de plus en plus mondialisée des grandes entreprises, la question des charges et de la fiscalité devient centrale.

Il faut prendre conscience de ce que les capitaux, qu'il s'agisse des flux financiers ou des investissements directs, et surtout les compétences étant de plus en plus mobiles, il est essentiel de les attirer et de les maintenir sur notre territoire ; d'autre part, les produits français, et donc l'emploi, sont pénalisés par la lourdeur des charges sociales.

Ainsi, le modèle français paraît-il menacé « par les deux bouts » : les compétences sont tentées d'aller s'exercer ailleurs , du fait d'un barème de l'impôt sur le revenu sensiblement plus lourd avec les cotisations sociales que dans la plupart des autres pays de même niveau de développement, tandis que l'emploi , surtout non qualifié est handicapé , ceci contribuant à une certaine désindustrialisation du territoire.

C'est parce que notre système fiscal est globalement peu compétitif , et par ailleurs peu compréhensible et peu transparent, en raison du décalage entre taux réels et taux affichés pour les personnes comme pour les entreprises, qu'il faut amorcer un réaménagement d'ensemble de la structure de nos prélèvements obligatoires et envisager le rééquilibrage de la fiscalité de l'épargne et du patrimoine ainsi que des pistes novatrices, telle celle de la TVA sociale.

I. UN SYSTÈME FISCAL PEU COMPÉTITIF EN DÉPIT DES RÉFORMES

A. LES HANDICAPS FONCTIONNELS DE NOTRE SYSTÈME DE PRÉLÈVEMENT

1. Une fiscalité des entreprises en décalage avec celle de nos principaux concurrents

a) Le constat dressé par le Conseil des impôts

Le Conseil des impôts a consacré son XXII ^ème rapport, rendu public en septembre 2004, à « la concurrence fiscale et l'entreprise ».

Ce rapport réitère en matière d'imposition des sociétés sept constats déjà largement relevés par votre commission des finances dans ses précédents rapports d'information préalables au débat annuel sur les prélèvements obligatoires ^{14 ( * )} :

- la France a le taux nominal marginal de l'impôt sur les sociétés le plus élevé des quinze anciens membres de l'Union européenne ;

Taux nominaux marginaux de l'impôt sur les sociétés en 2004

(en %)

France	35,4
Espagne	35
Grèce	35
Pays-Bas	34,5
Belgique	34,5
Autriche	34
Italie	33
Danemark	30
Royaume-Uni	30
Moyenne de l'UE à 15	29,8
Finlande	29
Suède	28
Portugal	27,5
Allemagne	26,37
Luxembourg	22
Irlande	12,5

Source : Conseil des impôts/direction de la législation fiscale. Moyenne UE non pondérée. Taux du gouvernement central pour les fédérations. Taux maximal pour les grandes entreprises en cas de progressivité du barème

- la position relative de la France au sein de l'Union européenne s'est dégradée du fait l'élargissement , puisque les taux nominaux marginaux d'impôt sur les sociétés sont relativement faibles dans les nouveaux Etats membres ;

Taux nominaux marginaux de l'impôt sur les sociétés en 2004

(en %)

Malte	35
République tchèque	28
Slovénie	25
Lettonie	19
Pologne	19
Slovaquie	19
Hongrie	18
Lituanie	15
Chypre	15
Estonie ^15 ( * )	0

Source : Conseil des impôts/direction de la législation fiscale. Taux maximal pour les grandes entreprises en cas de progressivité du barème

- la position relative de la France s'était d'ailleurs déjà fortement dégradée entre 1995 et 2003 . En effet, la France était initialement bien placée, mais « l'imposition des bénéfices des sociétés a été alourdie » entre ces deux dates et elle « n'a pas suivi les pays étrangers qui ont mis l'accent sur la baisse des taux nominaux de l'impôt sur les sociétés », même si « certains allégements ciblés ont été accordés pour compenser localement l'effet de l'alourdissement de l'ensemble » ;

Evolution des taux nominaux marginaux de l'impôt sur les sociétés entre 1995 et 2003

(en %)

Pays	Taux en 2003	Taux en 1995	Evolution
France	35,4	33,3	+ 2,1
Espagne	35	35	0
Grèce	35	35 / 40 (1)	0 / - 5
Pays-Bas	34,5	35	- 0,5
Belgique	34,5	39	- 4,5
Autriche	34	34	0
Italie	33	36	- 3
Danemark	30	34	- 4
Royaume-Uni	30	33	- 3
Moyenne de l'UE à 15	29,8	35,1	- 5,3
Finlande	29	25	+ 4
Suède	28	28	0
Portugal	27,5	36	-8,5
Allemagne	26,37	45 / 30 (1)	-18,63 / - 3,63
Luxembourg	22	33	- 11
Irlande	12,5	40	- 27,5

(1) Selon que les bénéfices étaient réinvestis ou redistribués.

Source : Conseil des impôts/direction de la législation fiscale

- le diagnostic est identique si l'on s'intéresse aux taux implicites globaux d'imposition , c'est-à-dire si l'on rapporte tous les impôts payés par une entreprise à une mesure de leur revenu, le plus souvent l'excédent net d'exploitation. Ainsi, « la France fait partie des pays où cet indicateur était le plus élevé en 2002, date des dernières comparaisons établies. Le niveau français reste toutefois très proche de celui constaté dans les autres grands pays de l'Union. Mais la France affiche une dégradation récente de sa position par rapport à la moyenne » ;

- de même, « la France se trouve parmi les derniers pays du classement en matière de taux effectif, tous impôts confondus ([c'est à dire] d'après les impôts qui seraient supportés en théorie lors d'un investissement fictif, y compris la taxe professionnelle pour la France, et selon une étude de la Commission), [même si] ce résultat théorique ne tient pas compte de l'optimisation fiscale » ;

- par surcroît, « la prise en compte des cotisations sociales entraînerait une nette dégradation de la position de la France ».

- enfin, l'imposition des plus-values de cession d'actifs détenus par les entreprises figure parmi les caractéristiques les plus pénalisantes de notre fiscalité des entreprises.

L'imposition des plus-values de cession des entreprises en France et chez ses principaux partenaires

« L'imposition des plus-values de cession d'actifs réalisées par les personnes morales relevant de l'IS s'opère en France selon les modalités suivantes : un taux réduit de 19 % s'applique à la fraction du bénéfice qui provient de la cession des titres de participation détenus depuis plus de deux ans (régime spécial des plus-values à long terme) par des entreprises soumises à l'IS détenant plus de 5 % du capital de la société dont elles cèdent les titres. Ce taux réduit implique la dotation à la réserve spéciale des plus-values à long terme ^{16 ( * )} . La concession de licences d'exploitation de brevets fait l'objet d'une même réduction. En revanche, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'autres éléments de l'actif immobilisé quelle que soit la durée de détention, sont taxées au taux normal d'IS. De même, il n'existe pas de taux réduit d'IS pour les plus-values réinvesties dans l'entreprise, dites « plus-values de remploi ».

« Chez nos principaux partenaires, du fait de réformes fiscales récentes :

« - les plus values qui proviennent de la cession de titres de participation peuvent faire l'objet d'une exonération totale d'imposition ; c'est notamment le cas en Allemagne, au Royaume-Uni, en Belgique et au Luxembourg ;

« - les autres plus-values sont taxées au taux normal d'IS, comme en France, mais ce dernier est, comme on l'a vu, moins élevé chez la plupart de nos partenaires ;

« - un taux réduit ou une exonération totale et / ou un report sont prévus pour les plus-values réinvesties dans l'entreprise ; la Suède et l'Italie sont, avec la France, les seuls Etats de l'Union européenne à ne pas avoir de dispositif spécifique pour limiter l'imposition ou exonérer les plus-values de remploi ».

Source : Conseil des impôts

* ¹⁴ Cf. notamment le rapport du Sénat n° 55 (2003-2004).

* ¹⁵ Pour les bénéfices réinvestis (35,15 % sur les bénéfices distribués).

* ¹⁶ Lorsque ces sommes font l'objet d'une distribution, elles sont frappées par un complément d'imposition de 14,3 %.