Les agences européennes : l'expert et le politique

EXAMEN EN DÉLÉGATION

La délégation s'est réunie le mercredi 26 octobre 2005 pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par le rapporteur, Mme Marie-Thérèse Hermange, le débat suivant s'est engagé :

Mme Catherine Tasca :

Puisque le projet d'accord interinstitutionnel ne concerne que les futures agences, comment la Commission envisage-t-elle d'améliorer la cohérence pour les trente agences existantes ?

Mme Marie-Thérèse Hermange :

Pour des raisons de sécurité juridique, la Commission n'a pas souhaité prévoir un dispositif rétroactif. Elle propose cependant que les trois institutions s'engagent à examiner dans les meilleurs délais, après l'entrée en vigueur de l'AII, les modalités selon lesquelles des dispositions pourraient être étendues aux agences existantes.

M. Robert Del Picchia :

Il est essentiel d'insister sur le partage déséquilibré des responsabilités au sein de la fonction exécutive. Je note que la Commission y attache aussi de l'importance puisqu'elle affirme, comme vous l'indiquez dans votre rapport, que « dans l'accomplissement de leur mission de service public, les agences doivent assumer la responsabilité des actes qu'elles posent ».

M. Hubert Haenel :

On retrouve la même problématique au niveau national, avec les autorités administratives indépendantes.

Mme Marie-Thérèse Hermange :

En effet. C'est d'ailleurs pour parvenir à une clarification des responsabilités que je propose de distinguer entre les agences qui prennent des avis purement techniques et les autres. Lorsqu'il s'agit d'une intervention purement technique, l'agence devrait être responsable en cas de faute. Lorsque la décision va au-delà de la seule expertise technique, par exemple pour les décisions ayant une portée éthique ou entraînant des coûts budgétaires, cette décision - et la responsabilité qui va de pair - doit relever de la Commission.

M. Roland Ries :

Il n'y a pas de bonne solution pour régler la question du rapport expert-politique. Une chose est sûre cependant : le politique ne doit jamais parler en direct avec un seul expert, sinon il n'aura aucune marge de manoeuvre. Il doit laisser les experts confronter leurs points de vues et décider avec son bon sens de généraliste.

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À l'issue de ce débat, la délégation a autorisé la publication du rapport d'information.

ANNEXE - Liste des agences de la CE et de l'UE (Non-exécutives / de régulation)

	Agences communautaires (1 ^er pilier)	Sièges	Actes juridiques créateurs
1	CEDEFOP (Centre européen pour le développement de la formation professionnelle)	Thessalonique /GR	Règlement (CEE) N° 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle , JO L 039 , 13/02/1975, p. 1
2	EUROFOUND (Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail)	Dublin /IE	Règlement (EEC) N° 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail , J O L 139, 30/05/1975 p. 1
3	EEA (Agence européenne pour l'environnement)	Copenhague /DK	Règlement (CEE) N° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l' agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, J O L 120 , 11/05/1990, p. 1
4	ETF (Fondation européenne pour la formation)	Turin /IT	Règlement (CEE) N° 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d'une fondation européenne pour la formation , JO L 13 , 23/05/1990, p.1
5	EMCDDA (Observatoire européen des drogues et toxicomanie)	Lisbonne /PT	Règlement (CEE) N° 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un observatoire européen des drogues et toxicomanie , JO L 036, 8/02/1993, p.1
6	EMEA (Agence européenne pour l'évaluation des médicaments)	Londres /GB	Règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments , JO L 214 , 24/08/1993, p. 1

7	OHIM (Office de l'harmonisation dans le marché intérieur)	Alicante /ES	Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire ( voir art. 2 ), JO L 011 , 14/01/1994, p. 1
8	EU-OSHA (Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail)	Bilbao /ES	Règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil, du 18 juillet 1994, instituant une agence européenne pour la sécurité et la santé au travail , JO L 216 , 20/08/1994, p.1
9	CPVO (Office communautaire des variétés générales)	Angers/ FR	Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ( voir art. 4 ), JO L 227, 01/09/1994, p.1
10	CDT (Centre de traduction des organes de l'Union européenne)	Luxembourg/ LU	Règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un centre de traduction des organes de l'Union européenne , JO L 314 , 07/12/1994, p. 1
11	EUMC (Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes)	Vienne /AT	Règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, JO L 151 , 10/06/1997, p. 1. Devrait être remplacé par l'agence des droits fondamentaux (voir ci-dessous, les agences européennes proposées, n° 3).
12	EAR (Agence européenne pour la reconstruction)	Thessalonique/ GR	Règlement (CE) n° 2454/1999 du Conseil, du 15 novembre 1999, portant modification du règlement (CE) n° 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, notamment par la création de l ' agence européenne pour la reconstruction , JO L 299, 20/11/1999, p.1.
13	EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments)	Parme /IT	Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l' autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, JO L 031, 01/02/2002, p.1
14	EMSA (Agence européenne pour la sécurité maritime)	Lisbonne /PT	Règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une agence européenne pour la sécurité maritime , JO L 208 , 05/08/2002, p.1

15	EASA (Agence européenne de la sécurité aérienne)	Cologne/ DE	Règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne , JO L 240 , 07/09/2002, p.1
16	ENISA (Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information)	Héraklion /GR	Règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l' agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information , JO L 077 , 13/03/2004, p.1
17	ECDC (Centre européen de prévention et de contrôle des maladies)	Stockholm /SE	Règlement (CE) N° 851/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un centre européen de prévention et de contrôle des maladies , JO L 142 , 30/04/2004, p.1
18	ERA (Agence ferroviaire européenne)	Lille-Valenciennes /FR	Règlement (CE) N° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence), JO L 164 , 30/04/2004, p.1
19	Autorité de surveillance GNSS -GALILEO ( Système européen de navigation par satellite )	Non décidé	Règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite, (voir Art. 1 ), JO L 246 , 20/07/2004, p.1
20	FRONTEX (Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne)	Varsovie /PL	Règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne , JO L 349 , 25/11/2004, p.1
21	CFCA (Agence communautaire de contrôle des pêches)	Vigo /ES	Règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, JO L 128, 21/05/2005, p. 1

	Agences communautaires proposées/en négociation interinstitutionnelle (1 ^er pilier)	Sièges	Proposition de la Commission
1	Agence européenne des produits chimiques ( ECA)	Helsinki /FI	COM(2003) 644 du 29/10/2003, proposition de règlement et du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) {sur les polluants organiques persistants}, non publiée au JO
2	Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes	Non decide	COM (2005) 81 du 8 mars 2004, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes , non publiée au JO
3	Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne	Vienne /AT	COM (2005)280 du 30/06/2005, proposition de règlement du Conseil portant création d'une agence des droits fondamentaux de l'Union européenne , non publiée au JO
	Agences de l'UE (2 ^e et 3 ^e piliers)	Sièges	Actes juridiques créateurs
1	ISS (Institut d'études de sécurité de l'Union européenne)	Paris /FR	Action commune du Conseil du 20 juillet 2001 relative à la création d'un institut d'études de sécurité de l'Union européenne , JO L 2001, 25/07/2001, p.1
2	EUSC (Centre satellitaire de l'Union européenne)	Torrejón de Ardoz /ES	Action commune du Conseil du 20 juillet 2001 relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne , JO L 2001, 25/07/2001, p.5
3	EDA (Agence européenne de défense)	Bruxelles /BE	Action commune 2004/551/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 concernant la création de l'agence européenne de défense , JO L 245 , 17/07/2004, p. 17

4	EUROPOL (Office européen de police)	La Haye /NL	Convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (convention Europol), JO C 316 , 27/11/1995 , p.2
5	EUROJUST (Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire)	La Haye /NL	2002/187/JAI: Décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, JO L 063 , 06/03/2002, p. 1
6	CEPOL (Collège européen de police)	Bramshill //UK	Décision du Conseil 2005/681/JAI du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI JO L 256, 01/10/2005, p.63.

LES AGENCES EUROPÉENNES : L'EXPERT ET LE POLITIQUE

Au cours des cinquante derniers mois, les institutions européennes ont créé plus d'agences de régulation que lors des cinquante premières années de la construction européenne.

De Lisbonne à Varsovie, de Dublin à Thessalonique, une trentaine de structures autonomes, dotées de la personnalité juridique, participent désormais directement à l'exercice de la fonction exécutive dans les secteurs les plus divers : environnement, transports, santé, coopération policière...

Comment expliquer ce foisonnement d'agences européennes ? Leur fonctionnement est-il organisé de manière à répondre au mieux aux impératifs d'efficacité et de contrôle démocratique de l'action publique ? Peut-on définir un cadre général permettant d'optimiser leur valeur ajoutée et de concilier expertise indépendante et responsabilité politique ?