ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA MISSION D'INFORMATION SUR LES DRONES AÉRIENS D'OBSERVATION
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3 mars 2005 |
Ingénieur général de l'armement Thierry DUQUESNE , sur l'intégration des drones dans les systèmes de force |
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8 mars 2005 |
MM. Philippe COQ , Directeur des programmes MALE et Patrick OSWALD , Directeur des programmes de drones tactiques et avions de missions (EADS) |
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29 mars 2005 |
M. Pierre MATHIEU , Directeur du développement aéronautique de la société THALÈS |
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12 avril 2005 |
M. Eric TRAPPIER , Directeur général adjoint de la société Dassault-Aviation |
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10 mai 2005 |
M. Jean-François COUTRIS , Directeur de la Division Optronique et Systèmes aéroterrestres de la société SAGEM |
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7 juin 2005 |
Lieutenant-colonel Fabienne CHAPPE , Chef de la division de la réglementation à la Direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM) |
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14 juin 2005 |
Contre-amiral TANDONNET , chargé de la cohérence opérationnelle à l'Etat-major des Armées ; Ingénieur général de l'Armement BERTHET , sous-chef programme de l'Etat-major de l'Armée de l'Air ; Contre-Amiral LABORDE , chargé de programme de l'Etat-major de la Marine. |
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12 juillet 2005 |
Général BOLLELI , Directeur des Opérations Général MATHIAN , Directeur technique à la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE) |
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12 octobre 2005 |
MM. Hervé GUILLOU et Denis VERRET (EADS) |
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8 novembre 2005 |
Ingénieur général de l'Armement Alain PICQ , membre de la Délégation permanente de la France au Conseil de l'Atlantique Nord. |
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22 novembre 2005 |
Lieutenant-colonel GAY , de la Direction du Renseignement militaire (DRM) |
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La mission s'est également rendue, le 14 septembre 2005, sur la base aérienne de Reims, qui abrite l'escadron de reconnaissance « Savoie », composé de Mirage F1 CR.
ANNEXE II - LA RÉGLEMENTATION EXISTANTE EN MATIÈRE DE CERTIFICATION ET DE CIRCULATION AÉRIENNE DES DRONES13 ( * )
Aucune réglementation sur la certification et sur la circulation aérienne des drones n'existe au niveau international actuellement.
Étude des ddocuments militaires français relatifs aux vols de drones « Défense »
1 - Réglementation des vols de drones en CAM
Avec l'arrivée dans les forces de systèmes de drones plus performants et à long rayon d'action, il était urgent pour la Défense de combler le vide réglementaire existant sur la circulation aérienne des vols d'aéronefs sans pilote à bord. La DIRCAM, chargée d'établir la réglementation en matière de circulation aérienne pour la Défense 14 ( * ) , par délégation du général commandant la défense aérienne, a décidé de rédiger une instruction provisoire relative aux vols de drones en circulation aérienne militaire (CAM).
Cette instruction a été transmise pour accord à l'aviation civile qui n'a formulée aucune objection pour sa mise en application.
L'instruction provisoire n°2250/DIRCAM est mise en vigueur depuis le 19 janvier 2004 sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Elle constitue la réglementation militaire indispensable pour les besoins d'entraînement et l'insertion des drones « Défense » dans les espaces aériens gérés par les organismes de la Défense.
Cette instruction s'attache à garantir la sécurité vis à vis de l'ensemble des usagers de l'espace aérien, ainsi que pour les populations survolées par la mise en place de mesures adaptées.
Les vols de drones se dérouleront dans des espaces aériens qui permettront une ségrégation dans le temps ou dans l'espace entre les drones et les autres usagers puisque la cohabitation de ces deux activités aériennes n'est pas aujourd'hui réalisable en appliquant la règle « voir et éviter ».
2 - Règlement de navigabilité des drones « Défense »
En début d'année 2005, la DGA et le CEV ont rédigé en anglais un code de navigabilité sur les drones, baptisé USAR (UAV System Airworthiness Requirements). Il s'appliquera aux futurs systèmes militaires de drones à voilure fixe de plus de 150 kg qui seront certifiés par les autorités techniques de la DGA. C'est une avancée décisive en matière de certification des drones, puisque bien qu'étant un document militaire, il peut être appliqué aux drones civils. Il a déjà été présenté à l'OTAN pour servir de base aux travaux menés sur les drones. Le code de navigabilité a également été proposé à l'EASA (Agence européenne de la sécurité aérienne) organisme compétent actuellement dans le domaine de la certification mais dont le pouvoir s'étendra à la sécurité du transport aérien civil. USAR pourrait devenir le document de référence pour la certification des systèmes de drones civils.
3 - Réglementation relative aux vols de drones en France
La réglementation française relative à l'insertion et la gestion des drones dans l'espace aérien est en cours d'élaboration entre experts civils et militaires (DGAC et Défense).
Elle devrait se concrétiser par la promulgation d'un arrêté interministériel.
Dans l'attente de cette réglementation, la pratique systématique consiste à définir un espace spécifique dévolu aux activités de drones et garantissant une ségrégation totale (dans le temps ou dans l'espace) avec les autres circulations aériennes, quelque soit le statut ou la classe de l'espace considéré.
Les espaces permanents ou temporaires sont créés conformément aux procédures en vigueur (instruction par le CRG/BEP15 ( * ) géographiquement compétent, prise du texte réglementaire, diffusion de l'information aéronautique, protocole de gestion si nécessaire, consignes opérationnelles).
Cette pratique garantit la sécurité requise pour une activité aérienne nouvelle et d'expérience limitée pour l'aviation civile.
Malgré un certain nombre d'études menées depuis plusieurs années au niveau national et international, aucun texte militaire et civil ne permet aujourd'hui de réglementer efficacement l'accès des drones à l'espace aérien. Tous les pays sont confrontés à la problématique du « voir et éviter ». Des dispositions réglementaires nationales ont été prises par certains pays (Royaume-Uni, la Suède, la France...) pour faire voler leurs drones dans des espaces aériens où la ségrégation vis à vis des autres usagers est réalisable.
Au niveau national, la DIRCAM représente la France dans les instances nationales et internationales traitant de circulation aérienne du temps de paix et notamment celle liée aux drones.
Au niveau international, l'agence Eurocontrol est considérée par une majorité d'Etats comme la seule entité capable d'élaborer une réglementation commune pour la navigation aérienne en temps de paix. Elle complète le travail de l'OACI dans la zone paneuropéenne et intègre la dimension militaire. L'agence peut élaborer des textes harmonisés pour la circulation aérienne militaire (CAM) avec la participation des experts militaires d'Eurocontrol, des experts militaires nationaux ainsi que des organismes de navigation aérienne concernés.
En janvier 2004, il a été demandé au MILHAG16 ( * ) d'élaborer une réglementation commune sur l'accession des drones à l'espace aérien. Un groupe de travail a été créé, en avril 2004, ayant pour mandat de rédiger des spécifications « Eurocontrol » pour l'utilisation des drones en CAM, en dehors des espaces aériens ségrégués. Les nations participant aux travaux sont le Royaume-Uni, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Italie, la Suède, la Suisse, la Belgique, la Grèce et la France. Avant de valider le projet réalisé, le dossier fait actuellement l'objet d'une étude de sécurité.
Pour sa part, l'OTAN étudie les besoins de l'Alliance en matière de drones au travers du groupe Air 7 (AG/7) et du sous-groupe FINAS (Flight in Non-segregated Airspace). Ce dernier a été chargé en 2004, sur une période de 5 ans, de traiter :
• la navigabilité et la certification des drones,
• la qualification des opérateurs de drones,
• l'insertion des drones dans la circulation aérienne en participant aux travaux menés par Eurocontrol.
L'avancée technologique et les études lancées sur les drones en 2004 (travaux Eurocontrol, OTAN et le plan américain « Access 5 »), laissent penser que les conditions actuelles d'accès des drones à l'espace aérien vont évoluer et s'assouplir.
L'instruction « drones » de la DIRCAM est un règlement destiné à évoluer au fil de l'expérience acquise et de l'arrivée de nouveaux systèmes dans les Forces armées. C'est pourquoi, suite à la dotation prochaine de l'Armée de terre en minidrones, ce document a fait l'objet d'un amendement pour les intégrer. L'instruction est revue systématiquement tous les 4 mois pour prendre en compte et répondre aux besoins des utilisateurs Défense.
L'arrêté interministériel relatif aux vols de drones en France nous apportera l'assise réglementaire tant attendue par les industriels et les utilisateurs de ces systèmes.
Ceci devrait permettre d'attendre les textes européens qui définiront le règlement de certification et les règles de circulation aérienne applicables aux drones.
* 13 Source : Armée de l'air - Direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM)
* 14 Décret 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire « le DIRCAM traite des questions relatives à l'organisation et à la réglementation de la circulation aérienne .»
* 15 CRG/BEP : Comité Régional de Gestion de l'espace aérien/ Bureau Exécutif Permanent
* 16 Military Harmonisation Group : réunit 4 fois par an les experts militaires de haut niveau dans le domaine ATM de 31 pays, ainsi que des observateurs de l'OTAN, du GAE et de l'USAF.