G. UNE RÉGULATION INABOUTIE
1. L'expérimentation des nouvelles règles budgétaires
Certaines règles issues de la LOLF ont été expérimentées au sein de la Cour d'appel de Lyon depuis le 1 er janvier 2004 puis, un an plus tard, dans huit autres Cours d'appel 11 ( * ) . Cette expérimentation comportait notamment la gestion des frais de justice
Un système de « bonus-malus » a été mis en place permettant, soit d'abonder les crédits de fonctionnement (dans la limite de 1,7 %), à partir des crédits de frais de justice, soit, à l'inverse, d'abonder les frais de justice, dans la limite de 1,7 %, à partir des crédits de fonctionnement . Ont, en outre, été prévus : un suivi mensuel de la dépense par les gestionnaires locaux , le développement d'un outil de comptabilisation des engagements de dépenses et de suivi analytique , permettant de connaître le coût moyen par acte, la dépense par affaire et par prescripteur .
La Cour des comptes dresse un bilan décevant de l'expérimentation engagée en 2004 à la Cour d'appel de Lyon. Elle note, d'une part, que la hausse globale des frais de justice est passée, de 29 % en 2003 à 16,8 % en 2004 et, d'autre part, pour les seuls frais de justice pénale, une décélération limitée (+ 32,9 % en 2003 et + 26 % en 2004).
Malgré un crédit total de 15,3 millions d'euros (réserve nationale de 3 millions d'euros comprise), on a constaté un dépassement de 350.000 euros, financé par des crédits inemployés de personnel, dans le cadre de la fongibilité asymétrique.
La cour des comptes estime que deux facteurs ont compromis la logique du dispositif :
- une sous évaluation manifeste des crédits : ceux prévus pour 2004 étaient inférieurs de 8,5 % aux dépenses constatées en 2003 ;
- une réduction des crédits disponibles , liée, d'une part, au blocage en début d'année d'un quart de la dotation initiale, et, d'autre part, à la mise en place d'une réserve régionale de 1,2 million d'euros. De ce fait, la réserve nationale de 3 millions d'euros a été débloquée par la chancellerie sans qu'aucune affaire exceptionnelle ne le justifie et le système de « bonus-malus » n'a pas pu être mis en oeuvre .
Selon la Cour des comptes « si un certain volontarisme doit être affiché en matière de maîtrise des frais de justice, le montant des crédits votés ne saurait méconnaître délibérément la dynamique d'évolution de certains postes de dépenses sans décourager les efforts de rationalisation de ces frais ».
Celle-ci en déduit que la sous-évaluation des frais de justice équivaut à la négation de leur caractère limitatif pourtant décidé par la LOLF, dès lors que ceux-ci doivent être inévitablement abondés en cours d'exercice.
En outre, la Cour des comptes estime que la mise en oeuvre du logiciel Fraijus - outil du suivi des prescriptions - demeure marginale . Celui-ci n'est installé que dans certains services des juridictions et, à ce stade, n'est pas mis à disposition des OPJ, qui formulent pourtant la moitié des réquisitions. En outre, le nouveau logiciel susciterait les réticences de greffiers du fait de son absence de connexion avec les autres applications, notamment celles des juges d'instruction.
* 11 Angers, Basse-Terre, Bordeaux, Colmar, Metz, Nîmes, Pau et Versailles.