B. LA DIFFICILE NÉGOCIATION DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES 2007-2013
Ce constat de l'importance des besoins a conduit la Commission européenne à proposer un budget de l'UE (« perspectives financières ») pour la période 2007-2013 renforçant significativement l'enveloppe globale destinée à la politique de cohésion.
Dans sa proposition de perspectives financières du 10 février 2004, elle prévoyait ainsi de lui consacrer 336,1 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 32 % des crédits destinés aux fonds structurels par rapport à la période 2000-2006.
Lors de la présentation en juillet 2004 des propositions de règlements sur les fonds structurels, la Commission européenne proposait de répartir cette dotation de la manière suivante : 78 % (264 milliards d'euros) seraient destinés à accélérer le rattrapage des régions et Etats membres en retard de développement (objectif « convergence », qui concerne principalement les nouveaux Etats membres), 18 % (57,9 milliards d'euros) serviraient à renforcer la compétitivité et l'emploi des autres régions européennes (objectif « compétitivité régionale et emploi ») et 4 % (13,2 milliards d'euros) abonderaient le nouvel objectif « coopération territoriale européenne ».
Cette proposition impliquait une augmentation substantielle du budget de l'UE (de 1,17 % du RNB communautaire en 2007 à 1,24 % en 2013, contre 1 % actuellement).
Une telle hausse n'a pas été acceptée par les six pays contributeurs nets (Allemagne, Autriche, France, Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède) qui, dès le 15 décembre 2003, avaient adressé au Président de la Commission européenne une lettre commune demandant une stabilisation du budget européen à son niveau actuel (1 % du RNB communautaire), dans un souci de maîtrise de la dépense publique.
Les négociations qui se sont engagées ont donc été longues et difficiles. Elles ont été marquées par les divergences opposant les pays bénéficiaires, au premier rang desquels les nouveaux Etats membres qui, soutenus par la Commission européenne, plaidaient pour une politique de cohésion généreuse et les Etats membres contributeurs nets, soucieux d'éviter toute dérive de leur contribution.
Parmi ces derniers, il convient toutefois de noter des différences entre des Etats qui, comme le Royaume-Uni, les Pays-Bas ou la Suède défendaient l'idée d'une « renationalisation » de la politique régionale et proposaient de ne maintenir qu'un volet « convergence » en faveur des Etats les plus défavorisés et d'autres qui, à l'instar de la France, souhaitaient le maintien d'une politique de cohésion en faveur de toutes les régions européennes et donc d'un objectif 2.
La question du financement du budget européen et des contributions des Etats membres a conduit à l' échec du Conseil européen du 17 juin 2005 consacré aux perspectives financières .
La présidence luxembourgeoise de l'Union européenne avait pourtant élaboré un compromis équilibré (dit « compromis Juncker », du nom du premier ministre luxembourgeois qui présidait alors l'Union européenne), plafonnant le budget communautaire à 1,06 % du RNB (868 milliards d'euros) et attribuant une plus grande part des crédits de cohésion à l'objectif « convergence » (82 % contre 78 % dans la proposition de la Commission européenne) au détriment de l'objectif « compétitivité régionale ».
Mais le refus catégorique du Royaume-Uni de voir réduire le « rabais » qui lui avait été concédé en 1984 sans une remise en cause en contrepartie du budget de la PAC (qui, rappelons-le, a été « sanctuarisé » jusqu'en 2013 par le Conseil européen de Bruxelles d'octobre 2002) a rendu tout accord impossible.