C. LES ÉVOLUTIONS ULTÉRIEURES (1994-2006)
1. La programmation 1994-1999
Adoptée en 1993, la seconde programmation de fonds structurels (1994-1999) traduit un renforcement de la politique européenne de cohésion , conformément au traité de Maastricht, qui fait de la cohésion économique et sociale l'un des principaux piliers de l'Union européenne (article 158 du traité sur l'Union européenne).
D'une part, les enveloppes financières qui lui sont destinées sont doublées , passant de 45 à 90 milliards d'écus.
D'autre part, deux nouveaux outils financiers sont créés :
- l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) , qui vise à répondre à la crise affectant le secteur de la pêche au début des années 1990 ; l'IFOP devient ainsi le quatrième fonds structurel ;
- le Fonds de cohésion - qui n'est pas un fonds structurel au sens strict- dont l'objet est de financer des projets en matière d'infrastructures de transport et d'environnement dans les Etats membres dont le produit intérieur brut par habitant (PIB) est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire (c'est-à-dire, à l'époque, l'Espagne, le Portugal, l'Irlande et la Grèce).
Les nouveaux règlements adoptés à cette occasion autorisent les Etats membres à recourir à des instruments de programmation plus souples et plus synthétiques que les cadres communautaires d'appui : les documents uniques de programmation (DOCUP ). Ceux-ci présentent notamment l'avantage de rassembler des éléments de planification et des éléments opérationnels.
En ce qui concerne les objectifs, les mesures de lutte contre le chômage de longue durée et l'exclusion du marché du travail, financées par le FSE, sont regroupées dans l'objectif 3. Quant à l'objectif 4, il est désormais consacré à des actions préventives d'adaptation des salariés aux mutations industrielles.
Par ailleurs, un sixième objectif est instauré afin de soutenir les régions peu densément peuplées des pays d'Europe du Nord (Suède, Finlande), intégrés dans l'Union européenne le 1 er janvier 1995.
2. La programmation 2000-2006
a) Trois objectifs prioritaires
La programmation en cours se caractérise, tout d'abord, par un recentrage sur trois objectifs prioritaires 4 ( * ) , dans le souci d'une meilleure efficacité des aides :
- Objectif 1 : soutien aux régions en retard de développement
Regroupant les objectifs 1 et 6 de la précédente programmation, il vise à soutenir les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire , les régions peu peuplées de Scandinavie et les régions ultrapériphériques. Il concerne également des régions en soutien transitoire (« phasing out ») qui, du fait de nouveaux critères, ne sont théoriquement plus éligibles à l'objectif 1 et sortent progressivement de ce dispositif, avec des aides toutefois plus importantes que celles de l'objectif 2.
Par ailleurs, l'objectif 1 s'adresse aussi, à travers le Fonds de cohésion, aux Etats membres dont le PNB/habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. Au 1 er janvier 2000, ces « pays de la cohésion » étaient au nombre de quatre : Espagne, Portugal, Irlande et Grèce. L'Irlande est sortie du dispositif au 1 er janvier 2004 à la suite d'une évaluation à mi-parcours concluant à l'élévation de son revenu moyen par habitant au-delà du seuil d'éligibilité. En revanche, tous les nouveaux Etats entrés dans l'Union européenne au 1 er mai 2004 (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte et Chypre) en sont devenus bénéficiaires. Treize Etats membres sont donc éligibles au Fonds de cohésion entre le 1 er mai 2004 et le 31 décembre 2006 5 ( * ) .
Les régions françaises bénéficiant de l'objectif 1 sont les quatre départements français d'outre-mer (au titre des régions ultrapériphériques), ainsi que la Corse et certains territoires du Nord-Pas-de-Calais (arrondissements d'Avesnes, de Douai et de Valenciennes qui constituent le « Hainaut français ») au titre du dispositif de « phasing out ».
Cet objectif mobilise chacun des quatre fonds structurels (FEDER, FSE, FEOGA-O et IFOP), ainsi que le Fonds de cohésion pour les pays de la cohésion.
- Objectif 2 : soutien à la reconversion économique et sociale des zones connaissant des difficultés structurelles
Il concerne les zones dont l'industrie ou les services sont en mutation , les zones rurales en déclin , les zones urbaines en difficulté et les zones dépendantes de la pêche . Il reprend ainsi les anciens objectifs 2 et 5 b de la programmation 1994-1999, complétés par deux nouvelles priorités : les territoires urbains en crise et les zones affectées par des reconversions dans le secteur tertiaire.
L'objectif 2 n'ayant vocation à couvrir que 18 % de la population européenne, des zones éligibles ont été définies par chaque Etat membre et approuvées par la Commission européenne.
Cet objectif mobilise le FEDER et le FSE .
- Objectif 3 : adaptation et modernisation des politiques d'éducation, de formation et d'emploi .
Exclusivement cofinancé par le FSE , cet objectif vise à adapter et à moderniser les politiques d'éducation, de formation et d'emploi. Il résulte du regroupement des objectifs 3 et 4 de la précédente programmation, consacrés à la lutte contre le chômage, à l'insertion économique et à l'adaptation aux mutations industrielles.
Toutes les zones non couvertes par l'objectif 1 sont éligibles à l'objectif 3. En France, sont donc concernées toutes les régions à l'exception des DOM, de la Corse et du Hainaut.
Les actions financées par cet objectif doivent être conformes à la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) , définie par le Conseil européen de Luxembourg de novembre 1997. Cette stratégie est déclinée en France par un plan national d'action pour l'emploi (PNAE).
* 4 Une carte représentant les régions européennes éligibles aux objectifs 1 et 2 est reproduite en annexe V.
* 5 Voir carte des Etats de la cohésion en annexe VI.