N° 24
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 18 octobre 2006 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les dépenses de fonctionnement des préfectures ,
Par M. Henri de RAINCOURT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
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Dépenses de fonctionnement des préfectures. |
INTRODUCTION : LE DEVOIR D'EXEMPLARITÉ DES PRÉFECTURES
Les préfectures jouent un rôle essentiel au coeur de nos territoires : elles incarnent, au quotidien, la volonté de proximité de l'Etat . Acteurs clefs de la sécurité de nos concitoyens, elles contribuent à la garantie des droits et libertés fondamentales, tout en constituant un point d'ancrage solide de nombreuses politiques sociales . Organisation des élections, droit de la nationalité, mise en oeuvre de la politique de la ville, développement économique et emploi, protection de l'environnement et développement durable, lutte contre l'exclusion sociale... Autant de problématiques dans lesquelles les préfectures, au fil du temps, ont su se forger une légitimité, asseoir une compétence et obtenir des résultats.
Pour s'acquitter de missions si diversifiées, les préfectures doivent pouvoir s'appuyer sur des moyens humains, matériels et financiers, à la hauteur des enjeux considérés. Parce qu'elles occupent une position avancée sur le terrain et une place particulière parmi l'ensemble des services déconcentrés, elles sont, aussi, soumises à un devoir d'exemplarité dans l'effort de modernisation entrepris par l'Etat et la préoccupation de parvenir à une maîtrise satisfaisante des dépenses publiques, dans un contexte budgétaire tendu.
Aussi, votre rapporteur spécial a-t-il estimé nécessaire de « faire le point », en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), sur les dépenses de fonctionnement des préfectures.
Considérée en tant que telle, cette question renvoie à l'organisation et au fonctionnement de cette administration déconcentrée, aux moyens mis en oeuvre pour répondre aux attentes des usagers du service public, à la capacité d'offrir aux agents des conditions de travail propices à la performance, et à l'évolution inéluctable des préfectures vers une approche plus stratégique de la dimension budgétaire et comptable de leurs missions.
Mais la question des dépenses de fonctionnement des préfectures s'inscrit, également, dans une problématique plus large et déterminante dans le processus de modernisation de nos administrations : la mise en oeuvre concrète de la LOLF au service de la réforme de l'Etat . Car, après le travail législatif du Parlement et les orientations impulsées par le gouvernement, vient le moment de vérité : la phase opérationnelle, cruciale, pleine de promesses mais aussi, parfois, d'angoisses.
Par la globalisation de leurs crédits, engagée dès 2000, les préfectures ont su être aux avant-postes de la réforme budgétaire depuis plusieurs années . Grâce à cette démarche de précurseur, elles ont acclimaté un mode de fonctionnement fondé sur la responsabilité des gestionnaires au niveau déconcentré. L'élaboration d'une véritable stratégie de dépense , la fixation d'objectifs, la mesure de la performance, leur sont devenues, peu à peu, familières.
Pour autant, la LOLF leur impose une vigilance encore accrue et un effort d'adaptation nécessaire pour ne pas laisser s'installer de mauvais réflexes en cette période de démarrage . Elle conduit, très naturellement, à remettre en perspective la notion de dépense de fonctionnement, au travers d'un système de contrôle de gestion déjà très largement en place. Elle induit, pour les préfectures, de réussir le passage à une nouvelle conception de l'engagement de la dépense et de repenser leurs relations avec un contrôleur financier qui devient, plus encore que par le passé, un partenaire et un conseiller. Elle suscite, enfin, une réflexion à mener sur l'utilisation des nouveaux outils à la disposition des gestionnaires, en particulier la « fongibilité asymétrique » des crédits et les possibilités nouvelles qu'elle offre en matière de gestion et de mobilisation des équipes.
Dans ce contexte , votre rapporteur spécial s'est attaché à dégager des pistes dans la recherche de nouvelles sources d'économies ou d'optimisation de la gestion d'une ressource de plus en plus rare . Il a souhaité préciser les marges de gestion déjà réalisées, ainsi que l'utilisation qui en a été faîte. Il a, enfin, jugé impératif de faire un bilan provisoire du début de la gestion 2006, sous l'empire de la LOLF, avec un intérêt spécifique accordé à l'accompagnement de ce changement par les systèmes d'information mis en place.