N° 61
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 8 novembre 2006 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l' enquête de la Cour des Comptes relative à la gestion de l' Association française d' action artistique (AFAA),
Par MM. Adrien GOUTEYRON et Michel CHARASSE,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
|
Arts et spectacles. |
AVANT-PROPOS
En application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), notre collègue Jean Arthuis, président de votre commission des finances, a, par lettre du 25 janvier 2006, demandé à M. Philippe Séguin, Premier président, la réalisation par la Cour des comptes d'une enquête sur la gestion passée de l'Association française d'action artistique (AFAA), devenue CulturesFrance depuis sa fusion, le 2 mai 2006, avec l'Association française pour le développement de la pensée française (ADPF). L'association constitue un outil majeur pour le rayonnement culturel de la France à l'étranger.
Cette enquête a été adressée à votre commission des finances le 20 octobre 2006 . Elle a donné lieu, le 8 novembre 2006, à une audition pour suite à donner en présence de MM. Alain Pichon, président de la 4 ème chambre de la Cour des comptes, Jean François Collinet, conseiller-maître à la 4 ème chambre, Bernard Billaud, conseiller-maître, président de section, Jean-Louis Sciacaluga, rapporteur, et de MM. Philippe Etienne, directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères, Benoît Paumier, délégué au développement et aux affaires internationales au ministère de la culture et de la communication, Jacques Blot, président de CulturesFrance, et Olivier Poivre d'Arvor, directeur de CulturesFrance.
Selon l'usage, l'audition a été ouverte aux membres de la commission des affaires culturelles et de la commission des affaires étrangères, ainsi qu'à la presse.
A la suite de cette audition, votre commission des finances a produit, le 13 novembre 2006, un communiqué de presse au ton volontairement alarmiste « la nouvelle agence CulturesFrance ne part pas sur les meilleures bases ». Les échanges complémentaires que vos rapporteurs spéciaux ont eus, tant avec l'administration de tutelle de l'association, qu'avec les dirigeants de CulturesFrance, les ont conduit à demander, d'une part, un exercice plus exigeant de la tutelle du Quai d'Orsay , en particulier sur le plan financier et, d'autre part, la réalisation des gains de productivité pouvant légitimement être attendus de CulturesFrance grâce à la fusion entre les deux associations, AFAA et ADPF. Ces recommandations ont conduit votre commission des finances du Sénat à déposer deux amendements, au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, sur les missions « Action extérieure de l'Etat » et « Aide publique au développement », conduisant à une réduction globale de la subvention à l'association, pour 2007, de 500.000 euros 1 ( * ) , sur un montant global de crédits publics de 17,2 millions d'euros. L'adoption de ces deux amendements par le Parlement doit être considérée comme un aiguillon visant à faire procéder, dans l'intérêt de CulturesFrance et du rayonnement culturel à l'étranger, aux « changements nécessaires ».
C'est dans cet esprit que vos rapporteurs spéciaux entendent suivre l'application des conclusions du présent rapport d'information.
* 1 Ces montants ont été redéployés au profit d'autres priorités des missions « Action extérieure de l'Etat » et « Aide publique au développement ».