ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT SUR L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) ET SA TRANSFORMATION EN OSEO-ANVAR
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PA 46402 |
COMMUNICATION A LA COMMISSION DES FINANCES
DU SÉNAT
article 58-2° de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances
article L. 132-4 du code des juridictions financières
Octobre 2006
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Le fonctionnement de l'ANVAR, acteur important de l'innovation
dans les PME,
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TABLEAU N° 1 : CONSIDÉRATIONS PRÉLIMINAIRES
L'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) était , jusqu'au 8 juillet 2005, un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial (EPIC) avec agent comptable, transformé, par l'ordonnance 2005-722 du 29 juin 2005 et le décret 2005-766 du 8 juillet 2005, en une société anonyme, OSEO ANVAR. OSEO ANVAR est une filiale, avec OSEO BDPME, d'un nouvel EPIC, OSEO.
Quelques données rapides permettent dès à présent de situer l'agence : en 2005, elle a payé 210 M€ d'aides à l'innovation des PME, dont 77 millions financés par des crédits d'État ; elle avait un effectif de 470 équivalents temps plein ; ses crédits de fonctionnement étaient de 41 millions €.
La Cour, sur le fondement de l'article L. 133-1 du Code des juridictions financières, a contrôlé, en 2005, les comptes et la gestion de l'EPIC ANVAR pour les exercices 1998 à 2003, contrôle qui a donné lieu, notamment, à un référé adressé le 2 décembre 2005 aux ministres intéressés et à un rapport particulier adressé à l'agence, à ses tutelles et aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. En raison du changement de statut de l'organisme en juillet 2005 d'une part, et d'autre part des défaillances graves constatées lors de ce premier contrôle, la Cour a, en 2006, engagé un second contrôle, portant sur les deux derniers exercices de l'EPIC ANVAR, 2004 et 2005 (au 8 juillet).
Le président de la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour, le 25 janvier 2006, en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et de l'article L. 132-4 du Code des juridictions financières, d'effectuer une enquête sur « le fonctionnement de l'ANVAR, acteur important de l'innovation dans les PME, et sa transformation en OSEO ANVAR » .
La présente communication répond à cette demande du Sénat et fait état des conclusions, autres que juridictionnelles, des deux contrôles successifs de la Cour (1998-2003 et 2004-2005). Elle ne porte ni sur le groupe OSEO ni sur l'établissement de crédit OSEO BDPME, institutions créées mi 2005 qui feront l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour.
Un tableau, qui fait la liste des recommandations de la Cour et de leur mise en oeuvre par l'agence et ses tutelles, figure en annexe.
Cette communication a été établie à la suite d'une contradiction écrite et après que les personnes intéressées ont pu exercer leur droit à audition, conformément à l'article L. 135-4 du Code des juridictions financières.