PARTIE I - LES MISSIONS DE L'AGENCE ET SA PLACE DANS LE SOUTIEN À L'INNOVATION
I. DE L'EPIC ANVAR À OSEO ANVAR S.A.
A - LE CHANGEMENT DU CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE DE L'AGENCE
1 - Statut et missions de l'EPIC ANVAR.
a) Missions
L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) a été créée par la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche et réformée par le décret n° 79-616 du 13 juillet 1979, qui a réorienté son activité vers le soutien à l'innovation et au progrès technologique. Elle était régie pendant la période sous revue par le décret n° 97-152 du 19 février 1997 relatif à son organisation et à son fonctionnement et par le décret 97-682 du 31mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation.
Aux termes de l'article 1er du décret du 19 février 1997, la mission de l'ANVAR était de « soutenir le développement industriel et la croissance par l'aide à l'innovation, notamment technologique, et de contribuer à la mise en valeur des résultats de la recherche scientifique et technique. » L'agence participe « à la mobilisation des financements nécessaires à la croissance des entreprises, notamment par l'apport de son expertise. »
Cette mission recouvrait, selon l'article 2 du même décret, des actions très diverses : l'attribution et la gestion des aides à l'innovation ; la participation à la gestion d'aides à la recherche, à la diffusion de l'innovation et au développement industriel ; la mise en valeur des résultats de travaux de recherche ; le conseil aux entreprises pour la conception, l'organisation et la conduite de projets d'innovation ; le conseil des établissements financiers dans leurs actions de soutien aux entreprises innovantes ; les actions d'information,de formation, d'animation liées à l'innovation, à la recherche et au développement industriel ; l'information des entreprises sur les procédures d'aides, y compris communautaires, accomplir des actions et gérer des projets dans le cadre de conventions avec des personnes morales .
Toutefois, la notion d'innovation n'était définie ni par le décret du 19 février 1997 relatif à l'ANVAR ni par le décret 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation.
b) Organisation
L'EPIC ANVAR était administrée par un conseil d'administration de dix-huit membres, dont six représentants de l'État.
Le président du conseil d'administration exerçait en même temps les fonctions de directeur général, comme les textes le permettent. Monsieur Philippe JURGENSEN a exercé cette présidence jusqu'en juillet 2004, Monsieur Jean-Pierre DENIS lui ayant succédé jusqu'à la fin de l'EPIC, avant d'assurer les fonctions de président directeur général d'OSEO. M. DENIS est aussi président d'OSEO BDPME et d'OSEO ANVAR.
c) Tutelle de l'État
L'EPIC ANVAR était placé sous la tutelle de trois ministères : industrie, recherche, petites et moyennes entreprises. Les six administrateurs représentant l'État au sein du conseil d'administration provenaient des ministères chargés de l'économie et du budget, de l'industrie, de la recherche, des petites et moyennes entreprises, de l'aménagement du territoire. Le nombre important de représentants de l'État ne paraît pas avoir nui à l'harmonisation des points de vue, mais les tutelles ont paru davantage préoccupées par les questions propres à leur département qu'au fonctionnement général de l'ANVAR.
Mais surtout, le conseil d'administration n'a pas rempli sa fonction : bien qu'il lui incombe de délibérer sur les questions stratégiques et financières, sur le compte financier et la fixation des résultats de l'exercice (article 6 du décret du 19 février 1997) il n'a su ni prévenir ni pallier les graves défaillances comptables de l'ANVAR (voir développements infra, partie III, II).
d) Aspects financiers
Selon les textes, les ressources de l'EPIC ANVAR comprenaient, outre les subventions publiques, les revenus de ses prestations et de ses publications, le produit des redevances, l'intérêt et le remboursement éventuels des prêts et avances consentis et les produits de son patrimoine financier et corporel. La principale dépense de l'EPIC -ANVAR est l'aide à l'innovation.
L'article 18 du décret du 19 février 1997 disposait que « le fonctionnement financier et comptable de l'agence est fixé par un arrêté du ministre du budget et des ministres de tutelle. » En dépit des propositions faites par l'ANVAR et des observations de la Cour, cet arrêté n'a jamais été pris. L'EPIC ANVAR a donc fonctionné sans règle du jeu financière, situation qui a créé un vide juridique qui n'est pas sans lien avec les graves dysfonctionnements comptables de l'organisme .
2. La transition entre l'EPIC ANVAR et la S.A. OSEO ANVAR.
La fin de l'EPIC ANVAR appelle plusieurs observations.
- En ce qui concerne la solution juridique retenue en juillet 2005 : le changement de statut n'a pas été une dissolution ou une liquidation mais un simple basculement de régime juridique 2 ( * ) .
- En ce qui concerne la période de transition : prévisible à partir du printemps 2004, annoncée début 2005, la fin de l'EPIC ANVAR, suivie de sa transformation en une société anonyme, OSEO ANVAR, est intervenue le 9 juillet 2005 par l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 (en application d'une loi d'habilitation de décembre 2004) et du décret d'application n° 2005-766 du 8 juillet 2005. Le processus de transformation, depuis la perspective de changement jusqu'à sa mise en oeuvre, s'est donc étalé sur une durée de plus d'un an, qui a été pour l'EPIC ANVAR une longue période de transition, durant laquelle il n'a pu être porté remède aux errements antérieurs.
L'année 2005 est un exercice où se sont juxtaposées des procédures, des équipes, juridiques et comptables, distinctes, dans une agence dont le métier, lui, a perduré. Selon les termes du dernier agent comptable, « l'imminence sans cesse repoussée de la transformation juridique de l'EPIC en SA, initialement prévue au 1 er janvier 2005 et qui finalement ne s'opérera que par la publication au journal officiel du 9 juillet a généré une phase `transitoire' de plus d'un semestre durant laquelle l'esprit des actions était d'autant plus orienté vers les futures modalités de gestion que les comptes de 2004 avaient eux-mêmes été imprégnés de cette évolution, alors que le statut d'établissement public demeurait. »
- En ce qui concerne la production du compte financier 2005 : le deuxième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 29 juin 2005 prévoit que « le compte financier de l'exercice 2005 de l'établissement public à caractère industriel et commercial Agence nationale de valorisation de la recherche est arrêté et approuvé par décision expresse du ministre chargé du budget. Il est transmis par l'agent comptable à la Cour des comptes dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice. » Ces dispositions n'ont pas été appliquées, le compte 2005 n'étant, à la date de rédaction du présent rapport, toujours pas produit à la Cour (voir infra, partie III-II).
- En ce qui concerne la mesure de la performance de l'agence en 2005 : une des conséquences du changement est que l'agence ne dispose pas d'indicateurs de performance de gestion pour le dernier exercice de vie de l'EPIC, du 1 er janvier au 8 juillet 2005. Au demeurant, de telles données, si elles existaient, n'auraient pas grande signification, car les dépenses et les ressources ont été budgétées et exécutées à l'échelle de l'année 2005 entière. Porter une appréciation sur la gestion propre à l'EPIC en 2005 est donc particulièrement malaisé, tout autant que le sera l'appréciation sur la gestion de la société anonyme en 2005.
Dans les observations qui suivent, la totalité de l'année calendaire 2005 est considérée, sauf lorsque mention contraire en est faite. Les observations portant sur les chiffres 2005 doivent être lues avec la plus grande prudence car elles se fondent sur les données incomplètes, les seules qui étaient disponibles lors de l'instruction 2006 de la Cour.
3. Statut et missions de la société anonyme OSEO ANVAR
La réforme de l'ANVAR faite en 2005 traduit la volonté des pouvoirs publics de permettre aux PME de trouver, au sein d'une même entité juridique et financière, une gamme de produits et prestations qui leur est dédiée.
OSEO ANVAR est régie par les textes de 2005 précités et les dispositions générales applicables aux sociétés anonymes. Ses parts sont détenues à 100 % par un nouvel établissement public industriel et commercial de l'État, OSEO, qui a OSEO BDPME comme autre filiale principale.
L'article 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 fixe comme suit les missions d'OSEO ANVAR : « promouvoir et de soutenir le développement industriel et la croissance par l'innovation, notamment technologique, ainsi que contribuer au transfert de technologies. [OSEO ANVAR] peut se livrer à toutes activités de service, de conseil, de financement ou de mobilisation de ressources complémentaires, et d'expertise, aux échelons local, national, communautaire et international, de nature à soutenir la croissance des entreprises innovantes. »
Ces missions sont proches de celles de l'EPIC ANVAR. Une mention expresse du transfert de technologies est ajoutée ; la liste des activités permises à l'ANVAR a été rallongée pour prendre en compte les missions effectivement exercées par l'agence.
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Les observations relatives à l'évolution des missions et du statut de l'agence peuvent donc être résumées ainsi que suit : - L'EPIC ANVAR avait pour principale activité d'attribuer l'aide à l'innovation financée par l'État. Il gérait aussi le financement de projets d'innovation dans le cadre de conventions de prestation de service passées avec des tiers. Son cadre juridique (absence de définition de l'innovation) et financier (absence d'arrêté financier) comportait des lacunes. - L'EPIC ANVAR a changé de président-directeur général dans le cadre d'un rapprochement avec la BDPME, en juillet 2004 et changé de statut et d'organisation en juillet 2005, cette modification étant initialement prévue pour janvier 2005. Cette longue période transitoire a été difficile. Elle est imparfaitement décrite par les données financières. - Depuis le 9 juillet 2005, l'EPIC ANVAR a été remplacé par OSEO ANVAR, société anonyme, filiale, aux côtés d'OSEO BDPME, d'un nouvel EPIC, OSEO. La S.A. OSEO ANVAR reprend l'intégralité des droits et obligations de son prédécesseur ; ses missions sont élargies par les textes mais correspondent à celles exercées de fait par l'EPIC ANVAR. |
B - LA GESTION DU RAPPROCHEMENT DE L' ANVAR ET DE LA BDPME AU SEIN DU GROUPE OSEO
En octobre 2004, une « feuille de route » gouvernementale a indiqué aux deux structures, OSEO ANVAR et OSEO-BDPME, vers quel objectif général se diriger. Le président-directeur général d'OSEO a alors mis en place dix-huit groupes de travail pour concevoir un plan d'action coordonné pour 2005. Ces groupes ont travaillé de fin 2004 à avril 2005.
1. Le lancement d'une vaste réflexion sur les synergies ANVAR-BDPME
Les groupes de travail, à composition mixte ANVAR-BDPME 3 ( * ) , portaient sur cinq thèmes :
l'offre de produits de financement et services associés, le coeur de la recherche de synergies sur l'offre (sept groupes de travail);
les services en ligne, pour moderniser les canaux de l'offre (trois groupes) ;
l'accès aux marchés et aux dispositifs publics, c.-à-d. permettre que les PME accèdent à des financements non OSEO (trois groupes) ;
le conseil et l'accompagnement, autre grand métier de l'ANVAR (quatre groupes) ;
l'interfaçage des réseaux ANVAR et BDPME (un groupe), le coeur de la recherche de synergies sur le fonctionnement.
Ces groupes de travail ont présenté un double intérêt. D'une part, la variété des sujets dont ils avaient la charge a augmenté les chances que tous les gisements de synergies entre les deux organismes soient détectés et pleinement exploités. D'autre part, les groupes ont été conçus pour pallier certains manques de l'agence : la difficulté d'accès des PME aux aides européennes, qui avait fait l'objet de critiques de la Cour, a orienté le travail d'un groupe particulier (groupe n° 13 « Accès aux aides européennes ») ; les prestations offertes par l'agence aux collectivités territoriales (aides déléguées par des tiers, ADT) ont, elles aussi, fait l'objet d'un groupe, de même que le remodelage de l'offre en termes d'apport de fonds propres au titre de l'amorçage.
Toutefois, des sujets clefs, touchant au coeur de métier d'OSEO ANVAR ou à sa performance, n'ont pas été traités. Le positionnement du groupe OSEO par rapport aux autres acteurs et au dispositif global de soutien à l'innovation a fait l'objet d'une réflexion uniquement centrée sur les pôles de compétitivité (groupe n° 1), qui ne traite de l'articulation d'OSEO ANVAR ni avec les agences nouvellement créées ni avec les actions de soutien de l'État. Lla question de la répartition des interventions de l'ANVAR, tant en termes de type d'aides que de types d'entreprises aidées, n'a pas non plus été abordée. Ces lacunes paraissent résulter de ce que ces thèmes sont plutôt spécifiques au domaine de l'innovation, dans lequel la BDPME n'a pas une expertise forte. Mais ces thèmes, qui relèvent du groupe OSEO, doivent faire l'objet d'une stratégie concertée entre les deux filiales du groupe.
2. Les résultats de la réflexion sur le rapprochement ANVAR-BDPME
En avril 2005, la totalité des rapports des groupes de travail était disponible, à l'exception du rapport du groupe sur le conseil en ingénierie de bilan, qui n'a pas pu conclure.
Les conclusions des groupes se répartissent schématiquement en trois catégories :
une majorité de groupes est parvenue à une réflexion utilisable pour la conception d'une stratégie, avec des propositions articulées 4 ( * ) : renforcement ou fondements du contrat développement innovation (CDI), du prêt participatif d'amorçage (PPA), du pacte PME ;
une minorité qui, pour des raisons qui varient, n'ont pas véritablement proposé une adaptation au nouveau contexte du rapprochement et en sont restés à une ébauche 5 ( * ) ;
le groupe travaillant sur l'interfaçage des réseaux « ANVAR et BDPME », à l'importance stratégique, est difficile à classer dans une des catégories précédentes. Chargé de la réflexion éminemment sensible sur le rapprochement des équipes de terrain, il aurait pu conduire, en toute logique, à s'interroger sur les économies d'échelle à attendre de ce rapprochement. Mais il a produit un ensemble de mesures d'ampleur assez modeste : une partie de ses propositions vise à ce que les équipes ANVAR et BDPME se connaissent personnellement et connaissent leurs pratiques personnelles respectives ; d'autres justifient des opérations dont l'impact sur l'efficacité de l'agence n'est pas évident (visites en commun d'entreprises par des chargés d'affaires ANVAR et BDPME, démarches conjointes ANVAR et BDPME vers des acteurs institutionnels). Même si ces démarches ne sont pas injustifiées pour un nouveau groupe qui naît du rapprochement de deux entités et qu'elles permettent une sortie du cloisonnement antérieur, il convient d'y consacrer des efforts limités, en particulier en temps. En effet, l'objectif prioritaire doit être de recueillir les bénéfices rendus possibles par le rapprochement ANVAR-BDPME : accroissement de la qualité du service public, économies, amélioration de la couverture des besoins. Au niveau central, ces bénéfices passent par la mutualisation de certaines fonctions et l'articulation des autres. Mutatis mutandis , il devrait en être de même au niveau local, sauf à constater que le rapprochement avait en soi peu de valeur ajoutée.
Le président d'OSEO ANVAR, tout en estimant que les synergies créées au niveau des deux réseaux sont réelles, reconnaît le chemin qui reste à parcourir dans ce domaine en indiquant que ces résultats « ne peuvent en effet qu'inciter à aller plus loin » et que « c'est le sens des réflexions actuelles menées par la direction générale d'OSEO ».
Selon les informations données début septembre 2006 par OSEO ANVAR, l'objectif est de rapprocher physiquement la totalité des réseaux pour la fin de 2007, le chantier étant, début septembre 2006, largement avancé dans dix régions sur vingt-cinq. Les équipes locales seraient regroupées, avec à leur tête un responsable unique, tout en préservant des lignes métiers distinctes. Tout en accompagnant ce rapprochement, le ministère délégué à l'Industrie souhaite veiller à la prise en compte des spécificités du financement de l'innovation.
3. La création d'un outil nouveau d'aide aux entreprises innovantes : le « contrat de développement innovation » (CDI)
Le groupe de travail n° 3 a identifié un besoin de financement non couvert auparavant : le financement public des PME qui effectuent le lancement industriel et commercial d'une innovation, ou qui développent une nouvelle technologie, un nouvel outil ou une nouvelle forme d'intervention commerciale. L'EPIC-ANVAR intervenait en effet jusqu'au pré-lancement inclus, et les acteurs privés (secteur bancaire, capital développement, nouveau marché) répugnaient à investir dans les entreprises à ce stade de développement.
Le contrat développement innovation (CDI), mis en oeuvre dès le 23 février 2005, répond à ce besoin. Sa cible est les entreprises de plus de trois ans, stabilisées, son assiette les investissements incorporels ou corporels à faible valeur de gage et l'augmentation du besoin en fonds de roulement.
Le CDI est commercialisé, étudié, versé par la BDPME. Mais il peut faire l'objet d'une prescription de commercialisation par l'ANVAR, pour des PME innovantes l'instruction de la demande de CDI par la BDPME est alors complétée par une instruction de l'ANVAR. Les premières projections estimaient que 10 à 15 % du flux de contrats seraient des entreprises relevant de l'ANVAR.
Le CDI a donc été lancé quatre mois avant l'entrée en vigueur juridique du rapprochement ANVAR BDPME. Il a représenté le premier stade d'une coopération entre les deux entités, et sa mise en oeuvre rapide doit être saluée.
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Au moyen de dix-huit groupes de travail mixtes ANVAR/ BDPME, un véritable exercice de réflexion a été mené sous l'égide du président-directeur général, six mois avant le changement de statuts de l'agence et le rapprochement des deux entités du groupe OSEO ANVAR. Dans la majorité des cas, ce travail a rapproché les individus et les cultures professionnelles des deux entités autour de projets communs, ce qui constitue un résultat en soi. Il a parfois débouché sur des suggestions concrètes qui ont donné lieu à un renouvellement de l'offre de produits d'OSEO (contrat développement innovation). La pertinence de ce renouvellement de l'offre, en termes d'efficacité et d'efficience, ne pourra être évaluée qu'ultérieurement. En matière de coopération « sur le terrain » entre ANVAR et BDPME, les propositions sont restées trop limitées. Elles doivent être complétées par la recherche d'économies d'échelle et l'amélioration de la qualité du service. |
4. La stratégie commune ANVAR-BDPME reste à mettre en place concrètement.
Les métiers de l'ANVAR et ceux de la BDPME sont différents : l'ANVAR est en relation avec un nombre restreint d'entreprises, la BDPME en finance plusieurs dizaines de milliers. La première a pour mission principale le soutien à l'innovation, la seconde celui apporté aux PME.
Il faudra donc veiller à éviter qu'OSEO ne soit qu'une simple juxtaposition de l'action des deux filiales, comme l'article 1 de l'ordonnance du 29 juin 2005 relative à la création d'OSEO pourrait le laisser craindre en distinguant d'une part l'action « de promouvoir et de soutenir l'innovation, notamment technologique, ainsi que de contribuer au transfert de technologies » et d'autre part celle « de favoriser la création, le développement et le financement des PME » .
Il faudra préserver la culture et les missions propres à chacune des deux entités mais aussi assurer un objectif commun d'amélioration du service aux entreprises, notamment en harmonisant et coordonnant les actions d'aide, d'appui et de conseil. Parmi les éléments allant dans le sens d'une stratégie commune d' OSEO ANVAR ont été relevés :
l'articulation étroite des calendriers et ordres du jour des organes directeurs au sein du groupe OSEO,
l'élaboration en cours d'un plan stratégique du groupe OSEO, qui serait applicable dès 2007. Ses conclusions « devront prendre en compte la cohérence d'ensemble de la stratégie du groupe »,
la coordination des deux filiales d'OSEO en matière de services et d'équipement (informatique, fonctions support, bâtiment du siège etc.),
un « recentrage d'OSEO ANVAR sur son métier d'ingénierie de l'innovation, avec un effort particulier au sein des pôles de compétitivité, et un développement des synergies intragroupe sont actuellement examinés . »
La création d'un comité d'audit « groupe ».
Ces éléments de réponse, quoique nombreux, sont toutefois limités dans leurs effets : il est trop tôt pour juger de la pertinence du CDI et, surtout, du prêt participatif d'amorçage, qui ont commencé à être attribués il y a moins d'un an ; le plan stratégique n'est pas encore en place. Le succès de la dynamique recherchée par le rapprochement ANVAR - BDPME ne pourra être apprécié que dans un certain temps, en fonction notamment de son effet de levier sur l'innovation des PME.
B - LE CHANGEMENT DE SIÈGE
A l'été 2005 l'ANVAR a abandonné les locaux parisiens qu'elle louait rue Caumartin et transféré son siège à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), dans un immeuble déjà occupé en partie par le siège de la BDPME.
1. Les motifs du changement de siège
Le principe du changement de localisation du siège s'est imposé fin 2004 pour trois motifs.
Il était à craindre que de lourds travaux de rénovation des locaux de la rue Caumartin, dont la nécessité avait été découverte lors d'examens de la structure du bâtiment à la mi 2004, gênent les opérations de l'ANVAR, notamment en obligeant à un déménagement temporaire d'un quart tournant du personnel, chaque année, pendant trois ans.
Les travaux de rénovation étant estimés à 3,06 M€ (hors taxes), l'ANVAR aurait eu à acquitter la première année 5,90 M€ (loyer et prise en charge des travaux) puis annuellement 2,84 M€ de charges totales. L'agence a examiné d'autres solutions consistant en un déménagement dans des immeubles de Paris ou de la petite couronne. Pour ces solutions, les coûts de la première année variaient de 1,83 à 4,27 M€. La comparaison des coûts entre les localisations militait également pour un abandon des locaux de la rue Caumartin.
En dernier lieu, le rapprochement de l'ANVAR avec la BDPME, située à Maisons-Alfort, poussait à un déménagement de l'ANVAR ou de la BDPME, pour réduire ou supprimer les temps de liaison entre les deux entités et faciliter leur rapprochement.
2. Le choix du site
Le choix d'établir le siège de l'ANVAR dans l'immeuble occupé à Maisons-Alfort par la BDPME a été décidé par le conseil d'administration, avec l'approbation de la direction de l'ANVAR. Outre l'accompagnement du rapprochement entre les deux organismes, cette nouvelle implantation permettait de réduire une économie certaine sur les charges annuelles (Maisons-Alfort : 1,45 M€ contre rue Caumartin : 2,84 M€).
Le choix présentait quelques inconvénients : pour les personnels, les conséquences négatives possibles sur le trajet domicile-travail ; pour les visiteurs, notamment les personnels des délégations régionales de l'ANVAR, le trajet entre les gares et les aéroports franciliens et Maisons-Alfort ; enfin la surface était d'environ 3 900 mètres carrés, inférieure aux 6 100 mètres carrés de la rue Caumartin, inconvénient atténué par les salles communes à l'ANVAR et à la BDPME dans la nouvelle localisation.
3. Le coût du changement de siège
a) Un coût direct maîtrisé de 523 000 €
Les coûts totaux directs (frais de déménagement + accompagnement social) sont d'environ 523 000 €. Les coûts anticipés étaient de 600 000 €, dont 407 000 € de mesures d'accompagnement social 6 ( * ) . Le coût effectif se situe donc dans la cible visée, légèrement en dessous.
Les frais de déménagement (de l'ordre de 186 000 €) n'appellent pas d'observations.
Coût des mesures d'accompagnement social du déménagement (milliers €)
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Versement au comité d'entreprise |
Aides au déménagement |
Primes (y compris cotisations sociales) |
Aides à la mobilité (y compris cotisations sociales) |
Financement carte de transport |
TOTAL |
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51 |
9,1 |
247,1 |
20,7 |
8,9 |
336,7 |
Source OSEO ANVAR
En ce qui concerne l'accompagnement social, les dépenses directes s'élèvent à 336 700 € (cotisations sociales comprises), soit à 1 870 € 7 ( * ) par personnel du siège (environ 180 salariés) 8 ( * ) .
b) L'incorporation de coûts indirects
1- Le renouvellement du mobilier (529 000 €)
Le renouvellement du mobilier du siège a été lancé en même temps que le déménagement était décidé, du fait de la volonté de ne pas déménager et réinstaller du mobilier vétuste 9 ( * ) dans les locaux neufs. Le coût de ce renouvellement doit donc être intégré pour former le coût complet du déménagement.
La dépense a été de 442 000 € HT, soit 529 000 € TTC, coût qui se situe tout en haut de la fourchette de l'appel d'offres, et dépasse de 190 000 € TTC la moyenne des premières réponses à l'appel d'offres : il correspond à du mobilier haut de gamme. Le choix du mobilier a donc eu aussi pour motif le désir d'accompagner le déménagement à Maisons-Alfort.
Ces deux éléments accréditent le fait que le coût du renouvellement du mobilier est à imputer comme coût indirect du déménagement, aboutissant à un coût total de 1,05 M€ pour le déménagement.
2- Le déménagement partiel de la BDPME
La surface nécessaire pour accueillir l'ANVAR à Maisons-Alfort n'était pas disponible. Pour en disposer, la BDPME a dû vider un étage de l'immeuble et louer des locaux dans un immeuble mitoyen 10 ( * ) . Le coût du déménagement BDPME doit être ajouté à celui du déménagement ANVAR pour obtenir un coût total pour OSEO, et pour son financeur principal qui est l'État (sauf à montrer que cette opération s'est autofinancée par des économies sur l'activité de la BDPME).
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Confrontée à des risques structuraux dans ses locaux de la rue Caumartin, et à la probabilité de travaux coûteux et du renchérissement de ses charges annuelles, l'ANVAR a décidé de déménager son siège à Maisons-Alfort, dans l'immeuble déjà occupé par la BDPME. Cette décision lui a permis, au prix d'une légère réduction de la surface, de réduire sensiblement ses charges annuelles et d'être proche de l'autre grande filiale d'OSEO. Néanmoins elle a suscité le désaccord d'une partie de l'effectif du siège, ce qui a rendu nécessaire un plan d'accompagnement social. Le coût direct du déménagement de siège est de 0,523 M€, dont 0,337 pour le plan d'accompagnement social. Le coût indirect, pour le renouvellement du mobilier du siège, est de 0,529 M€, dont un surcoût de 0,19 M€ pour du mobilier plus haut de gamme. Au total, le coût complet du déménagement est de 1,05 M€, qui se compare favorablement aux 3 M€ de travaux que la rénovation de l'ancien siège aurait occasionnés. |
* 2 Article 8 de l'ordonnance « La transformation en société anonyme de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale de valorisation de la recherche n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation de son activité, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels. Les biens, droits, obligations et contrats de la société OSEO ANVAR sont ceux de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale de valorisation de la recherche au moment de sa transformation juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations et contrats et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par l'Agence nationale de valorisation de la recherche. Les opérations entraînées par cette transformation ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. »
* 3 Le pilotage des groupes était ainsi réparti : six groupes pilotés par l'ANVAR, cinq groupes co-pilotés par l'ANVAR et la BDPME, le reste des groupes (sept) étant pilotés par la BDPME ou le groupement d'intérêt économique de la BDPME.
* 4 Groupes « Plate-forme de service aux collectivités », « Contrat de développement innovation », « Fonds propres et quasi fonds propres pour l'amorçage », « Crédit renouvelable à l'équipement », « Passeport pour l'innovation », « Services en ligne », « Observatoire des PME », « Accès aux marchés publics et privés », « Accès aux dispositifs fiscaux », « Accès aux aides européennes », « Entreprises en création », « Notation des PME et des projets ».
* 5 Groupes « Partenariat Défense », « Fonds propres et quasi-fonds propres pour le développement », « Site transmission d'entreprise » « Conseil en ingénierie de bilan », « Formation externe ».
* 6 Le ministre des finances avait décidé d'octroyer une subvention exceptionnelle de 407 000 €.
* 7 Environ 1 400 € par personne en net de cotisations sociales patronales, correspondant à 1 000 de prime brute et 400 d'avantages non soumis à cotisations, soit de l'ordre de 1 150 € en rémunération nette.
* 8 Les principaux postes de dépenses sont les suivants : 165 000 € ont été versés pour une « prime de sujétion » du changement de siège, et 51 000 € ont été versés au comité d'entreprise, dans le même but. Cette dernière dépense est conforme à l'accord entre l'ANVAR et les syndicats du 31 mai 2005. Trois personnes ont reçu des primes de mobilité géographique particulières, pour un total de 15 500 € ; 4 personnes ont reçu une participation aux frais de changement de domicile, pour un total de 9 100 € ; Un surcroît de cotisations sociales patronales en a découlé, à hauteur de 10 100 € pour les organismes spécifiques et de 75 000 € pour la sécurité sociale et la prévoyance. L'augmentation du taux de prise en charge des frais de transport en commun pour l'Île-de-France s'est montée à une dépense de 8 900 €.
* 9 Dans le compte 2004, le comptable a noté l'état d'amortissement élevé des immobilisations corporelles (83 % de taux de vétusté).
* 10 Cf. le compte-rendu de la réunion de la commission de mise en concurrence d'octobre 2004.