ANNEXE I - PANORAMA INTERNATIONAL DES MODES DE RÉGULATION DES SECTEURS DE L'AUDIOVISUEL ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
|
Pays |
Autorité de régulation |
Ministère concerné |
Droit applicable |
|
France |
Conseil supérieur de l'audiovisuel - nomination des présidents des télévisions et radios publiques - autorisation d'émettre et attribution des fréquences audiovisuelles - contrôle du contenu des émissions diffusées Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - contrôle et promotion de la concurrence (sous réserve des compétences du Conseil de la concurrence) - attribution des fréquences de communications électroniques Agence nationale des fréquences 166 ( * ) - gestion du spectre radioélectrique Conseil de la concurrence - contrôle du respect des règles de la concurrence, notamment les cas d'abus de position dominante (sous réserve des compétences de l'ARCEP) |
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Direction générale des entreprises (Service des technologies et de la société de l'information) Ministère de la Culture et de la Communication - direction du développement des médias |
Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - nomination des présidents des télévisions et radios publiques - autorisation d'émettre et attribution des fréquences audiovisuelles - contrôle du contenu des émissions diffusées Code des postes et des communications électroniques - gestion du spectre radioélectrique - attribution des fréquences de communications électroniques - contrôle et promotion de la concurrence - répartition des compétences ARCEP/Conseil de la concurrence |
|
Royaume-Uni |
Office of communications Créée en 2003 à la suite de la transposition du « paquet télécoms », cette instance résulte de la fusion des cinq autorités de régulation préexistantes. Ses compétences sont donc nombreuses : - gestion du spectre radioélectrique - autorisations d'émettre et attribution des fréquences audiovisuelles et de communications électroniques - contrôle du contenu des émissions diffusées - contrôle et promotion de la concurrence (sous réserve des compétences de l'OFT) Office of Fair Trading - contrôle du respect des règles de la concurrence (sous réserve des compétences de l'OFCOM) |
Department for culture, media and sport - nomination des présidents des télévisions et radios publiques (effectuée par la Reine sur proposition du Gouvernement) |
Communication Act de 2003 (transposition de la réglementation européenne) - gestion du spectre radioélectrique - autorisations d'émettre et attribution des fréquences audiovisuelles et de communications électroniques - contrôle du contenu des émissions diffusées - contrôle et promotion de la concurrence |
|
Australie |
Australian Communications and Media Authority Autorité de régulation née en janvier 2005 de la fusion des deux instances jusque-là compétentes pour le secteur des communications. Ses compétences sont : - gestion du spectre radioélectrique - autorisations d'émettre et attribution des fréquences audiovisuelles et de communications électroniques - contrôle du contenu des émissions diffusées - contrôle et promotion de la concurrence (sous réserve des compétences de l'ACCC) Australian competition and consumer commission - contrôle du respect des règles de la concurrence dans le secteur des télécommunications (sous réserve des compétences de l'ACMA) |
Department of Communications, Information Technology and the Arts - nomination des présidents des télévisions et radios publiques (par le Gouvernement) |
Radiocommunications Act de 1992 - gestion du spectre radioélectrique Broadcasting services Act de 1992 - contrôle du contenu des émissions diffusées Telecommunications Act de 1997 et Telecommunications (Consumer protection and service standards) Act de 1999 - contrôle et promotion de la concurrence - autorisations d'émettre et attribution des fréquences |
|
Canada |
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Créé en 1968, le CRTC possède des pouvoirs quant à la réglementation et à la surveillance du système canadien de radiodiffusion et de télécommunications - autorisation d'émettre - contrôle du contenu des émissions diffusées - contrôle et promotion de la concurrence |
Ministère de l'industrie * secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications - gestion du spectre radioélectrique - attribution des fréquences - nomination des présidents des télévisions et radios publiques (par le Gouvernement) |
Loi sur la radiocommunication de 1985 - gestion du spectre radioélectrique - attribution des fréquences Loi sur la radiodiffusion de 1991 - autorisations d'émettre - contrôle du contenu des émissions diffusées Loi sur les télécommunications de 1993 - contrôle et promotion de la concurrence |
|
Etats-Unis |
Federal Communications Commission La FCC est une agence gouvernementale américaine, créée en 1934 - gestion du spectre radioélectrique (usages privés et commerciaux) - autorisations d'émettre et attribution des fréquences audiovisuelles et de communications électroniques - contrôle du contenu des émissions diffusées - contrôle et promotion de la concurrence (sous réserve des compétences de la division antitrust du Département de la justice) |
Department of commerce * The National Telecommunications and Information Administration - gestion du spectre radioélectrique (usages publics et gouvernementaux) |
Communications Act de 1934 - contrôle du contenu des émissions diffusées (création de la FCC) Telecommunications Act de 1996 - Contrôle et promotion de la concurrence, mise à jour de la loi de 1934 Code of federal regulations, titre 47 - gestion du spectre radioélectrique - autorisations d'émettre et attribution des fréquences audiovisuelles et de communications électroniques |
|
Italie |
Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni Créée par la loi du 31 juillet 1997, l'« Agcom » est une autorité indépendante qui se qualifie elle-même de « convergente ». Elle est compétente dans les domaines suivants : - autorisations d'émettre et attribution des fréquences audiovisuelles et de communications électroniques - contrôle du contenu des émissions diffusées - contrôle et promotion de la concurrence |
Ministère de la Communication - gestion du spectre radioélectrique - nomination des présidents des télévisions et radios publiques (par les présidents de la Chambre des députés et du Sénat) |
Loi du 31 juillet 1997 - contrôle du contenu des émissions diffusées - contrôle et promotion de la concurrence Décret législatif du 1er août 2003 sur les communications électroniques (Code des communications électroniques) - gestion du spectre radioélectrique - autorisations d'émettre et attribution des fréquences |
|
Espagne |
Comisión del Mercado de las Telecommunicaciones Autorité indépendante de régulation du marché des télécommunications, créée par le décret royal du 7 juin 1996 concernant la libéralisation du secteur des télécommunications. Ses compétences relèvent des domaines suivants : - contrôle et promotion de la concurrence - autorisations d'émettre et attribution des fréquences (hors audiovisuel) Consell de l'Audiovisual de Catalunya et Consejo Audiovisual de Navarra - contrôle du contenu des émissions diffusées (chaînes locales) |
Ministère de l'Industrie, du Tourisme et du Commerce * Secrétariat d'Etat aux télécommunications et pour la société de l'information - gestion du spectre radioélectrique * Parlement espagnol - nomination des présidents de télévisions et radios publiques - contrôle du contenu des émissions diffusées (chaînes publiques nationales) |
Loi du 10 janvier 1980 portant statut de la radio et de la télévision - autorisations d'émettre - nomination des présidents des télévisions et radios publiques - contrôle du contenu des émissions diffusées (chaînes publiques nationales) Loi du 3 novembre 2003 sur les télécommunications (transposition du « paquet télécoms ») - gestion du spectre radioélectrique - contrôle et promotion de la concurrence - autorisations d'émettre et attribution des fréquences (hors audiovisuel) |
|
Suisse |
La Commission fédérale de la communication Autorité extraparlementaire indépendante de régulation des télécommunications, instituée par la loi sur les télécommunications du 30 avril 1997 - autorisation d'émettre et attribution des fréquences audiovisuelles et de communications électroniques L'Office fédéral de la communication - gestion du spectre radioélectrique L'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radiotélévision - contrôle du contenu des émissions diffusées La Commission de la concurrence - contrôle et promotion de la concurrence |
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication - nomination des présidents des télévisions et radios publiques (par le Conseil fédéral) |
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence - contrôle et promotion de la concurrence Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision - autorisations d'émettre et attribution des fréquences audiovisuelles - contrôle du contenu des émissions diffusées - nomination des présidents des télévisions et radios publiques Loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications - gestion du spectre radioélectrique - attribution des fréquences de communications électroniques |
* 166 L'Agence nationale des fréquences est un établissement public à caractère administratif.