III. PROGRESSER ENCORE DANS LE CONTRÔLE ?
A. S'EMPARER DES PRÉCONISATIONS AUXQUELLES L'ADMINISTRATION EST RESTÉE « INSENSIBLE »
Que faire des recommandations auxquelles l'administration est restée insensible ? Tel est le dilemme du « rapporteur spécial-contrôleur » qui, dans le cadre des institutions de la V ème République, soutient le gouvernement, et n'aspire à entretenir aucun rapport conflictuel avec l'administration, mais veut faire valoir les prérogatives du Parlement, conformément aux souhaits, exprimés par l'ensemble des citoyens, de la classe politique et du gouvernement de « réhabiliter le rôle du Parlement ».
En matière de contrôle, votre rapporteur spécial considère que des résultats sur les sujets les plus difficiles seront obtenus grâce à la persévérance de ses efforts. Il estime ainsi hautement indispensable de poursuivre et d'amplifier les auditions de suivi de votre commission des finances, invitant les responsables d'administration à présenter les suites données au travail des rapporteurs spéciaux.
Des auditions spécifiques, comme celle de M. Philippe Josse, directeur du budget, le 26 septembre 2007, soit le jour de la présentation du projet de loi de finances pour 2008 en Conseil des ministres, peuvent avoir une valeur pédagogique pour les administrations, qui doivent prendre conscience de la volonté des parlementaires.
B. AU CoeUR DU CONTRÔLE, LA NÉCESSAIRE AMÉLIORATION DE L'ACCÈS À L'INFORMATION
Votre rapporteur spécial est conscient des progrès restant à parcourir, tant en matière de contrôle qu'en matière de suivi de celui-ci. A cet égard, un élément essentiel, déterminant pour la qualité du contrôle, est souvent passé sous silence par les observateurs, comme, tout récemment, par le « comité Balladur » sur la réforme des institutions. Il s'agit de l'amélioration de l'accès à l'information.
L'accès à l'information est en effet l'élément clé. En application des dispositions de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), votre rapporteur spécial dispose, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat » de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place élargis. Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'il demande, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical, doivent lui être fournis.
Au delà des déplacements sur le terrain, les rapporteurs spéciaux ont besoin d'informations régulières et privilégiées sur l'action de l'administration qu'ils contrôlent.
1. Être destinataire de manière systématique des télégrammes diplomatique à caractère budgétaire
C'est pourquoi, par lettre en date du 10 juillet 2007, votre rapporteur spécial a demandé, en application de l'article 57 de la LOLF, à bénéficier systématiquement des télégrammes diplomatiques relatifs à la gestion et au fonctionnement du Quai d'Orsay , hors secret défense. La commission des affaires étrangères du Sénat reçoit, d'ailleurs, chaque jour, de nombreux télégrammes diplomatiques sur les sujets qui la concernent.
Votre rapporteur spécial a obtenu une réponse de principe favorable de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, le 6 août 2007, en ce qui concerne la communication des télégrammes « circulaires ». La réponse est restée plus réservée en ce qui concerne les autres télégrammes, au motif que ceux-ci seraient « trop nombreux pour être dignes d'intérêt » - plus de 300 par jour. A ce jour, votre rapporteur spécial a reçu, en trois mois, 2 télégrammes, dont l'un, - sur l'intérêt duquel il s'interroge toujours - concerne la perception de la France par la presse argentine. Il y a là ce qui pourrait s'apparenter à un manque de considération des droits du Parlement.
Votre rapporteur spécial souhaite donc que le ministre des affaires étrangères et européennes, donne dans les meilleurs délais toute instruction nécessaire à ses services. A défaut, votre rapporteur spécial se trouverait fondé à prendre des initiatives à ce sujet en loi de finances, ouvrant la voie à la transmissions systématique des télégrammes ayant trait à la gestion du ministère et à la performance de son action aux commissions des finances des deux assemblées.