Quels indicateurs de performance pour le contrôle parlementaire ? L'exemple des contrôles de la mission « Action extérieure de l'État »

ANNEXE : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES SUITES DONNÉES AU CONTRÔLE, RAPPORT D'INFORMATION PAR RAPPORT D'INFORMATION

CONTRÔLE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA LOLF :

« L'OFPRA : impératif de performance administrative et exigences du droit d'asile »

Rapport d'information n° 401 (2005-2006) : http://www.senat.fr/rap/r05-401/r05-401.html

Préconisation	Suites données par le ministère des affaires étrangères	Indice de satisfaction
rendre l' OFPRA destinataire des télégrammes diplomatiques relatifs à l'actualité politique, à la sécurité et aux droits de l'homme dans les pays d'origine de demandeurs d'asile ;	Les instructions ont été données aux postes diplomatiques par TD 78519 du 8 décembre 2003 puis rappelées par TD 48561 du 25 août 2006
lors de leur passage à Paris pour les conférences des ambassadeurs, organiser des réunions de travail à l'OFPRA pour un ou deux ambassadeurs chaque année ;	Réunions de travail avec des ambassadeurs en poste organisées à l'Office : - 2005 : 2 réunions respectivement avec les ambassadeurs en Géorgie et en Turquie - 2006 : 2 réunions respectivement avec les ambassadeurs en République démocratique du Congo (RDC) et en Erythrée - 2007 : rencontre avec l'ambassadeur en Albanie en février
élaborer une circulaire « cadre » rappelant aux postes à l'étranger les conditions dans lesquelles ils peuvent être sollicités pour recueillir des renseignements pour le compte de l'OFPRA, les contraintes de délai et les obligations de confidentialité qui leur sont imposables ;	Des instructions ont été données aux postes diplomatiques par TD 63671 du 13 novembre 2006
négocier un contrat d'objectifs et de moyens avec l'OFPRA , opérateur de la mission « action extérieure » de l'Etat ;	Un projet de contrat d'objectifs et de moyens a été rédigé en 2003 par la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France. Il n'a pas été avalisé. La négociation d'objectifs et de moyens avec l'OFPRA n'a plus été envisagée ensuite dès lors qu'a été prise en compte le principe d'indépendance de la commission de recours des réfugiés en tant que juridiction administrative. Cette difficulté demeure. Le ministère des affaires étrangères se propose d'évoquer à nouveau cette question.
au moment du « briefing » de nouveaux ambassadeurs et consuls généraux, pour les pays dans le champ du droit d'asile, les inciter à prendre contact avec l'OFPRA ;	Ambassadeurs rencontrés avant leur prise de poste : • Visite à l'office des nouveaux ambassadeurs en RDC et en République dominicaine en 2005 • Participation d'un représentant de l'OFPRA à la réunion d'instructions du nouvel ambassadeur au Sri Lanka en octobre 2006. Cette dernière pratique doit être généralisée, s'agissant des principaux pays d'origine des demandeurs d'asile.
détacher cinq « officiers de protection » de liaison dans les pays les plus sensibles en termes d'asile	Le ministère des affaires étrangères n'envisage pas de créer de nouvelles structures administratives sous la forme d'un réseau de l'OFPRA hors de France. En revanche, il n'y a pas d'objection à accueillir au cas par cas des agents de l'office dans les ambassades ou les consultas en stage ou en mission. S'agissant de missions, le financement doit s'effectuer sur les crédits au budget de l'OFPRA. S'agissant de séjours longs, par exemple de deux ans, la procédure du détachement sur emploi du ministère des affaires étrangères ne nécessite aucun transfert de crédits. Le directeur général de l'OFPRA doit justifier de telles demandes de détachement.
accueillir des missions de terrain des agents de l'OFPRA	• Une première mission sur place a eu lieu en mai 2005 en Bosnie-Herzégovine • Deux missions ont été réalisées en 2006 en Arménie et en Azerbaïdjan • Des agents de l'office ont participé aux missions organisées dans le cadre du programme européen ARGO en février 2007 en RDC • A la suite d'un accord signé entre l'Office et le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) en septembre 2006, un officier de protection a effectué une mission de deux mois au Cameroun entre novembre 2006 et janvier 2007. Cette expérience au service du HCR permet à l'Office de parfaire sa connaissance en travaillant au plus près des pays d'origine. • L'OFPRA projette une nouvelle mission dans un pays d'origine avant la fin de l'année 2007.
moduler l'objectif de délai de traitement des dossiers selon la nature du dossier (procédures prioritaires et autres) et la division géographique ;	La répartition des dossiers entre les officiers de protection s'effectue à l'issue d'un tri des demandes dès leur enregistrement. Le tri des demandes est exercé par un agent d'encadrement (chef de section ou, le cas échéant, adjoint au chef de division). Il classe les demandes par degré de difficultés en distinguant trois niveaux : dossiers faciles, moyens et difficiles. Le tri permet également d'identifier la langue utilisée pour l'entretien, la problématique invoquée et éventuellement des profils sensibles qui nécessitent une approche adaptée. La répartition prend en compte les compétences géographiques de l'officier de protection, ses connaissances linguistiques, son expérience professionnelle et le stock de dossiers en cours dont il a la charge. Ce mode de répartition équilibré entre les agents ne justifie pas de moduler formellement les délais en fonction de la nature des dossiers.
engager une réflexion sur la pondération des dossiers (difficile, moyennement difficile, facile) attribués par les chefs de section aux officiers de protection ;	Les demandes d'asile sont réparties en fonction de l'objectif quantitatif pondéré par degré de complexité du dossier. La pondération des dossiers entre les officiers de protection n'est effectuée que pour les premières demandes en procédure normale. Les demandes de réexamen et les procédures prioritaires sont distribuées aux officiers de protection équitablement en fonction d'un planning des présences.
conforter les objectifs de productivité	Conformément à la 7 ^eme proposition du rapporteur spécial, l'objectif de productivité par agent instructeur tient compte dans la pratique de la nature de la demande ou du type de procédure.
élaborer une « charte de déontologie » ou un « charte qualité » de l'officier de protection	Dans le cadre des projets de modernisation instaurés en 2007, l'office a engagé une étude sur la rédaction d'une charte de déontologie et de qualité. Un groupe de pilotage des travaux a été mis en place dès le mois de janvier, chargé de rendre compte de l'avancée des réflexions lors des réunions mensuelles des chefs de division. Après avoir défini dans un premier temps les objectifs et la méthode, cette instance va s'élargir et procéder à des consultations plus générales, notamment avec les représentants du personnel. L'objectif est de finaliser la rédaction de ce document à la fin du premier semestre 2007.
organiser un meilleur suivi, dans les divisions géographiques, des annulations par la CRR des dossiers instruits par les agents ;	En premier lieu, l'activité contentieuse de l'office a été améliorée par un renforcement et une réorganisation de la division des affaires juridiques. En décembre 2006, une deuxième section du contentieux a été créée et les officiers de protection en charge du suivi des décisions de la juridiction ont été spécialisés par zone géographique ou par problématique. Cette réorganisation a permis de développer la pratique des observations orales lors des séances de jugement et d'instaurer des liens plus étroits avec les divisions géographiques en les associant plus directement au travail contentieux. Ce renforcement permettra également d'augmenter la production de notes de doctrine prenant en compte l'évolution de la jurisprudence, notamment celle relative à l'octroi de la protection subsidiaire. Enfin, un nouveau circuit des dossiers a été mis en place afin que les officiers de protection des divisions géographiques puissent avoir connaissance des décisions d'annulation portant sur les dossiers qu'ils ont instruits.
généraliser le tutorat, spécialement en ce qui concerne la conduite des entretiens ;	La formation des nouveaux officiers de protection sous tutorat est assurée à l'office depuis l'organisation du premier concours de recrutement en 2000 et s'étend à l'ensemble des nouveaux agents instructeurs titulaires ou contractuels. Au fil des années, ce tutorat a été amélioré et développé. Tous les nouveaux agents contractuels ont pu bénéficier, après une formation généraliste, du système de tutorat. La durée du tutorat varie entre 2 et 3 mois en fonction des facultés d'adaptation des candidats
équiper tous les box d'entretien de matériel bureautique ;	La totalité des 40 boxes d'entretien sont équipés de matériel bureautique depuis novembre 2006.
faire chiffrer la proposition de la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine relative à la prise en charge de frais d'interprète liés à l'exigence de déposer son dossier en français ;	La prise en charge des frais de traduction en français des demandes d'asile est un enjeu budgétaire important lié à l'obligation actuelle de déposer un récit écrit préalablement à l'enregistrement de la demande d'asile par l'OFPRA. L'obligation de déposer un dossier rédigé en français faisant l'objet de critique, la problématique doit être étudiée dans son ensemble.
améliorer la formation bureautique et dactylographique afin que les agents puissent taper leur compte rendu au fur et à mesure de leur entretien ;	Une formation bureautique a été lancée en 2007. Déjà 86 officiers de protection se sont inscrits à cette formation. Un premier groupe constitué de 40 agents bénéficiera d'une formation prévue sur 4 semaines (2 demi-journées par semaine) entre le 23 avril et le 29 juin prochains. Le deuxième groupe sera formé à partir de septembre. L'objectif est que la totalité des comptes rendus d'entretien soient dactylographiés à la fin de l'année 2007.

GESTION DE LA CRISE AU LIBAN :

Communication en commission le 8 novembre 2007 : http://www.senat.fr/bulletin/20061106/fin.html#toc9

Préconisation	Réponses données par le ministère des affaires étrangères	Indice de satisfaction
possibilité pour les ressortissants français en voyage à l'étranger d'enregistrer les coordonnées en ligne, sur le site internet du ministère des affaires étrangères, afin qu'ils puissent être joints en cas de difficulté ;	Un projet de logiciel permettant à nos compatriotes de s'inscrire en ligne sur le site Internet du ministère des affaires étrangères est en cours. Il pourrait aboutir avant la fin de l'année.
constituer une « réserve » de volontaires susceptibles de partir en renfort, immédiatement pour gérer une crise à l'étranger ;	Cela a toujours été le cas. En outre, la création de la fonction de « Consul général projeté », chargé d'encadrer sur place les missions consulaires d'urgence, est envisagée
mettre en place un logiciel ad hoc, et un système organisé, pour enregistrer les appels de nos ressortissants ;	Un projet informatique est en cours afin d'améliorer l'outil existant (CRISETEL). Il pourrait également aboutir avant la fin de cette année.
assurer une meilleure coordination avec le ministère de la défense (CRERE) et mutualiser les outils de gestion des listes de personnes devant être rapatriés ;	La coordination avec le ministère de la défense est excellente. De plus, des discussions sont en cours entre les deux ministères pour permettre éventuellement la mise à disposition sur le terrain des équipes du CRER dès le début de la crise.
mettre en place une rémunération au mérite des agents ayant fait preuve dans le cadre de leur fonction d'un dévouement remarquable ;	Amendement défendu en séance publique le 7 décembre 2006 et rejeté. Explication du ministre : « un tel effort a déjà été réalisé en 2006 au profit tant des agents de droit local en poste au Liban, à Chypre ou en Israël que des agents d'administration centrale mobilisés par la cellule de crise. Un effort similaire serait naturellement réalisé en 2007, si la nécessité s'en présentait, je tiens à vous l'assurer. Pour terminer, monsieur le rapporteur spécial, j'ajoute que le transfert proposé vers le seul programme 151 aurait pour effet d'exclure du bénéfice de cette rémunération au mérite les agents affectés aux autres programmes ».

CONTRÔLE DES SITES INTERNET DES AMBASSADES ET CONSULATS :

« Ambassades et consulats virtuels » : accroître et diversifier la présence française à l'étranger »

Rapport d'information n° 10 (2006-2007) : http://www.senat.fr/rap/r06-010/r06-010.html

Préconisation	Réponses données par le ministère des affaires étrangères	Indice de satisfaction
Diversifier la gamme de la présence française à l'étranger par l'introduction de 10 « postes de présence virtuelle » à compter de 2007. L'enjeu est important : il s'agit de diversifier et d'accroître la présence française à l'étranger, à moindre coût ;	Le ministère des affaires étrangères a bien pris note de la proposition de développer un réseau de « consulats virtuels ». Une telle proposition fait l'objet d'une réflexion approfondie de la DFAE chargée de définir la stratégie consulaire et sera examinée par le comité stratégique des réseaux réunissant l'ensemble des directions et programmes du ministère. Ce comité qui se réunit depuis un an à niveau opérationnel travaille en effet à l'adaptation de notre réseau aux nouvelles exigences internationales et aux attentes des communautés françaises à l'étranger; il a notamment clarifié le recours aux postes à gestion simplifiée (notamment en matière consulaire), systématisé la réflexion sur les réformes structurelles (les SAFU, les regroupements immobiliers, la DNO...) et mis en oeuvre une rationalisation de l'allocation des moyens par zones géographiques à nombre d'ambassades constantes (Amérique centrale, Afrique australe et Europe occidentale). Cet effort permet en effet de dégager des marges pour des zones de croissance (Asie, Europe orientale ou représentations permanentes) et des expérimentations nouvelles, notamment en matière informatique. Le ministère a ainsi déjà développé des applications informatiques telles RACINE (gestion des français), VISANET (demandes de visa sur internet) ou CEF (centres d'études en France), permettant de proposer un vrai service de télé-administration (ou consulat virtuel), les demandes effectuées via les sites web étant instruites pas un consulat réel de rattachement. Toutefois, nouveau courrier du ministre des affaires étrangères et des affaires européennes, le 5 octobre 2007 : « la proposition a été examinée par la comité stratégique des réseaux dans la cadre de la préparation du budget 2008, qui a recommandé sa mise en oeuvre de façon expérimentale dès que possible ». A suivre, en prenant acte de cette bonne volonté.
Corrélativement, s'agissant des sites internet existant :
remettre en cause le cloisonnement des sites internet des ambassades et des missions économiques : l'information économique doit être « en une » des sites des ambassades ;	Les sites des ambassades et des missions économiques n'ont pas les mêmes cibles et les mêmes publics. Cette préconisation est relayée depuis plusieurs années auprès des nouveaux ambassadeurs lors des séminaires de sensibilisation des chefs de postes ainsi qu'aux attachés de presse et aux responsables de sites internet des postes, formés par la direction de la communication et de l'information (DCI) à Paris. De plus en plus de postes (l'Ambassade à Pékin par exemple), s'efforcent à mettre en ligne des informations économiques en collaboration avec la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE).
mieux utiliser internet dans la communication de crise , non seulement pour venir en aide à nos ressortissants, mais aussi pour mieux présenter les arguments de notre pays en cas de « crise diplomatique » ;	Depuis la crise du tsunami, mise en ligne réactive sur France Diplomatie et sur le site du poste d'un dossier comprenant les informations actualisées et validées quotidiennement par tous les services concernés (DFAE, DAH, cabinet) à destination des ressortissants sur place ou de leur proches : contacts (dont une boîte aux lettres électronique dédiée), modalités du rapatriement, cartes, etc. En cas de « crise diplomatique », des argumentaires réalisés par les services du ministère ou par le service d'information du gouvernement sont publiés sur Diplonet à l'attention des postes qui peuvent les adapter au support internet et au public local. Les déclarations officielles sont également mises en ligne et traduites dans les meilleurs délais.
améliorer les contenus mis en ligne sur les sites internet d'ambassade en extrayant les éléments non confidentiels des télégrammes diplomatiques, notamment ceux portant compte-rendu de visites ministérielles, parlementaires, administratives, etc...	La DCI a inséré ces recommandations éditoriales dans le mémento des attachés de presse des postes. Elles sont rappelées à l'occasion des évaluations de sites et des inspections, lors des séminaires organisés à Paris ainsi qu'en comité éditorial de France Diplomatie. En outre, les postes reprennent sur leur site des contenus réalisés par les directions du MAE ou par les postes producteurs (éléments de langage, etc..).

accentuer l'effort de traduction des sites internet des consulats et ambassades en langues étrangères, le cas échéant en mutualisant les moyens au niveau de « pôles régionaux linguistiques ».	La France est le pays qui, avec 39 langues, couvre le plus grand nombre de langues pour ses sites d'ambassades et de consulats. Les agents du service internet de la DCI ont été mobilisés pour dynamiser les échanges au sein des listes de diffusion par pôle linguistique mises en place en 1998. Le budget des traductions de France Diplomatie, dont les contenus sont repris sur les sites des postes, a été doublé entre 2006 et 2007.
créer des « listes de diffusion » sur chacun des sites afin d'accroître les possibilités de relais locaux pour les prises de position de la France.	Dans cette perspective, lors de la réunion direction des systèmes d'information (DSI)/direction de la communication et de l'information (DCI)de novembre 2006, la mise en place d'un serveur de liste de diffusion en interne a été présentée comme un besoin prioritaire de la DCI. Ce projet n'a pas été retenu dans la programmation 2007 de la DSI, il sera réitéré par la DCI lors de la préparation de la programmation 2008.
associer les directions géographiques dans la création de contenus à destination des pays étrangers ;	En comité éditorial de France Diplomatie, la DCI et l'inspection générale ont rappelé la nécessité pour les directions géographiques de mieux collaborer aux contenus des sites internet des postes. Il a été notamment demandé aux directions de rédiger des notes sur la politique étrangère de la France par zone régionale : (ex : la politique de la France au Maghreb), dont les postes assureront la traduction et la mise en ligne.
réfléchir à un hébergement des sites « en central », afin de réduire les coûts et d'assurer la sécurité des sites ;	La DCI a réalisé une étude des besoins des postes en mars 2006. La DSI a été saisie pour la mise en oeuvre de ce projet. Non retenu en 2007, ce projet sera inscrit comme prioritaire pour la DCI en 2008.
généraliser les services électroniques : prise de rendez-vous, inscription des ressortissants français à l'étranger en ligne, dans le cadre d'une installation ou d'un voyage, demandes de documents, communication avec les agents de l'ambassade.	Le guichet d'administration électronique (GAEL) a été mis place dans le cadre des élections (module « électis » ouvert le 10/04/2006 permettant au Français établis hors de France de consulter leur situation électorale). Progressivement nos ressortissants pourront également accéder au registre mondial pour vérifier leur inscription sur le registre et bientôt modifier leurs coordonnées personnelles. Un module « prise de rendez-vous en ligne » pour les demandes de visas, en test dans sept postes, sera généralisé cette année et étendu à l'administration des Français (test en cours à Casablanca) Un module d'inscription des ressortissants Français (traçabilité des voyageurs) est à l'étude à la direction des Français à l'Etranger en partenariat avec le ministère du tourisme. Il permettra en outre de fournir un module de gestion de crise pour les postes comme pour l'administration centrale.

CONTRÔLE RELATIF A CULTURES France, EX-AFAA :

« CulturesFrance : des changements nécessaires »

Rapport d'information n° 61 (2006-2007) : http://www.senat.fr/rap/r06-061/r06-061.html

Conclusions	Réponses données par le ministère des affaires étrangères	Indice de satisfaction
la transformation souhaitable de l'association « CulturesFrance » en établissement public nécessite au préalable un renforcement du rôle de la tutelle dans la définition de la stratégie de l'opérateur, et la conclusion d'un contrat « objectifs-moyens » définissant avec précision les priorités culturelles et géographiques, ainsi que des procédures d'évaluation chiffrée de ces priorités ;	La proposition de loi relative à la création de l'établissement public CulturesFrance a été adoptée en première lecture par le Sénat le 13 février 2007. Un contrat d'objectif et de moyens définissant des priorités et assorti d'une série d'indicateurs chiffrés a été signé par l'opérateur et ses ministères de tutelle.
l'Afrique et l'Europe occidentale regroupent plus de 50 % des actions et du volume financier consacrés par CulturesFrance aux arts de la scène et aux arts visuels. La part des actions consacrées à l'Asie et aux pays émergents doit être renforcée, conformément au contrat de modernisation dans lequel est engagé le Quai d'Orsay ;	Le montant estimatif de 50 % des crédits pour les arts visuels et les arts de la scène consacrés à l'Europe et à l'Afrique correspond à une double priorité fixée à CulturesFrance : d'une part, maintenir une action significative dans l'Union européenne, dont le rôle prescripteur en matière culturelle est évident et dont les deux dernières vagues d'élargissement ont justifié une relance de notre action dans les nouveaux Etats membres ; d'autre part, contribuer au développement culturel de la zone de solidarité prioritaire. Les actions consacrées par CulturesFrance aux pays émergents, qui avaient connu une augmentation exceptionnelle en 2005 du fait de l'année de la France en Chine, sont maintenues à un niveau croissant. Aux crédits de CulturesFrance s'ajoutent par ailleurs, pour ces pays, des crédits des postes en forte croissance.
une meilleure évaluation des actions de CulturesFrance par la tutelle passe par une place plus importante du ministère de la culture au sein du conseil d'administration, au moins à titre de conseil technique.	Les statuts de CulturesFrance, adoptés le 26 juin 2006 par le Conseil d'Administration prévoient une place importante du Ministère de la Culture et de la Communication au sein de ce Conseil avec trois représentants en tant que membres de droit, aux côtés des sept représentants du Ministère des Affaires étrangères. Ce Conseil d'administration, et plus encore l'Assemblée générale, comportent par ailleurs de nombreuses personnalités qualifiées dirigeant des établissements sous tutelle du Ministère de la Culture. Enfin, le Ministère de la Culture est régulièrement sollicité pour apporter sa compétence technique aux actions mises en oeuvre par CulturesFrance. Ses agents participent notamment aux douze Conseils professionnels mis en place pour fixer les grandes orientations de la programmation dans chaque domaine d'activité.
le recours au mécénat doit se poursuivre. La part des cofinancements privés doit être suivie avec précision.	La part des ressources provenant du mécénat a déjà augmenté de manière spectaculaire entre 2000 et 2005, comme le relevait le rapport de la Cour des comptes. Le projet de budget 2007 identifie ce type de ressources et prévoit un montant de 875.000 €, soit 3 % environ du total des ressources. Par ailleurs, trois des indicateurs d'activité associés au projet de Contrat d'Objectifs et de Moyens en cours de signature sont destinés à mesurer la part des cofinancements privés.
la fusion des deux associations ADPF et AFAA devrait déboucher sur des gains de productivité évalués à au moins une quinzaine de postes. Ces gains de productivité doivent en particulier être engendrés par : - la rationalisation de l'activité éditoriale, éventuellement en recourrant autant que de besoin à d'autres structures existantes ; - le renforcement de la fonction de diffusion par des rapprochements avec les professionnels privés du secteur ; - l'externalisation de la fonction d'achat de livres.	La fusion de l'ADPF et de l'AFAA doit en effet déboucher sur des gains de productivité. Au cours du Conseil d'administration du 5 février 2007, il a été convenu que serait présenté en juin 2007 un plan de redressement comprenant des mesures de réduction progressive de la masse salariale.
le développement significatif des actions de CulturesFrance dans l'hexagone ne doit pas amputer significativement l'action du réseau culturel à l'étranger. CulturesFrance est un outil qui doit répondre aux besoins et à la demande des postes, en les associant toujours davantage aux choix culturels, y compris s'agissant des excellentes expositions préparée par l'ex-ADPF.	Le MAE et CulturesFrance ont initié une refonte du système de programmation de CulturesFrance dans le but de consulter les postes très en amont et de les associer plus étroitement à la prise de décision.

l'information financière communiquée par CulturesFrance dans les projets annuels de performances doit être améliorée et fiabilisée.	Le projet de PAP est rédigé sous le contrôle de la tutelle. L'amélioration de l'élaboration des documents financiers de l'opérateur apporte de plus en plus de fiabilité aux données du PAP.
les documents comptables et financiers ne sont pas toujours cohérents, et manquent parfois de fiabilité, faute d'une réelle comptabilité analytique et de procédures claires (délégations, règlement financier interne, choix des fournisseurs...).	La présentation des documents budgétaires en mode LOLF a permis d'améliorer la lecture de l'information financière, notamment en matière de ventilation des dépenses par nature. Par ailleurs, un projet de règlement financier entièrement refondu a été soumis au Conseil d'Administration du 5 février dernier. Il prévoit l'application de la comptabilité analytique, un système de délégation des pouvoirs, et l'application des règles des marchés publics pour le choix des fournisseurs.
il n'existe pas encore de véritable politique ni d'outils de gestion de ressources humaines, et la politique de rémunération, qui témoigne d'une certaine mesure, doit être clarifiée dans ses fondements juridiques et se justifications.	L'organigramme de CulturesFrance a été modifié pour inclure une unité de gestion des ressources humaines composée du secrétaire général et de deux autres agents. Un plan de formation des personnels est en cours d'élaboration. La clarification de la politique de. rémunération est un des objectifs inscrits au contrat d'objectifs et de moyens.
comme l'ensemble des services de l'Etat et de ses opérateurs, CulturesFrance doit accepter les obligations et les contraintes de la LOLF, et notamment la régulation budgétaire. L'association doit informer régulièrement sa tutelle, avec toute la transparence utile, de sa situation financière, y compris s'agissant de son fonds de roulement.	CulturesFrance transmet depuis février 2007 à la tutelle, sur base mensuelle, un tableau montrant l'évolution de sa trésorerie. Un tableau des engagements sera également produit.
Le Parlement a vocation à poursuivre le contrôle de CulturesFrance engagé, notamment, par le présent rapport d'information. Une audition de suivi sera organisée par votre commission des finances avant l'examen du projet de loi de finances pour 2008. En revanche, comme le souligne le récent rapport de nos collègues Alain Lambert et Didier Migaud, en leur qualité de parlementaires en mission auprès du gouvernement sur la mise en oeuvre de la LOLF : « les parlementaires ne doivent plus être juges et parties. Des parlementaires siègent aujourd'hui dans 154 organismes extraparlementaires, qu'ils président parfois. Cette situation a un avantage : elle permet au Parlement de connaître de façon détaillée les activités desdits organismes ; elle a aussi un inconvénient : elle peut nuire à l'exercice du contrôle parlementaire, dès lors qu'il porte justement sur l'action d'organismes à la gestion desquels le Parlement participe. Il serait utile que les lois cessent de prévoir la présence de parlementaires dans ces organismes, sauf à réserver cette présence aux seuls conseils de surveillance et à bannir l'exercice de toute fonction exécutive ».	Le ministère des affaires étrangères est à la disposition du Parlement dans l'exercice de sa mission de contrôle Aucun parlementaire ne siège au conseil d'administration de CulturesFrance.

CONTRÔLE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA LOLF :

«  La LOLF peut-elle produire une modernisation des administrations ? Le cas des services de l'Etat à l'étranger »

Rapport d'information n° 272 (2005-2006) : http://www.senat.fr/rap/r05-272/r05-272.html

Préconisation	Réponses données par le ministère des affaires étrangères	Indice de satisfaction
au niveau local, des structures de gestion uniques (SAFU interministériels) pour l'ensemble de crédits de fonctionnement à l'étranger, pilotées par un « secrétariat général » :	Suivant la décision du comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger (CEVIEE), réuni à Matignon le 25 juillet 2006, le ministère des affaires étrangères a demandé, le 9 octobre 2006, aux ambassades retenues - 10 postes en 2006 et 48 postes en 2007 - de procéder au regroupement, progressif, au sein d'un service administratif et financier unique (SAFU) interministériel, placé sous l'autorité de l'ambassadeur, des tâches de gestion administrative et financière de l'ensemble des services de l'Etat à l'étranger. Cette nouvelle structure de gestion regroupée est dirigée par un « chef de service », chef du SAFU (titre équivalant à celui de secrétaire général). Au 15 mars 2007, trente-cinq ambassades ont mis en place les SAFU interministériels, ce qui représente environ les deux-tiers des pays prévus pour les années 2006 et 2007. La création de ces nouvelles structures de gestion se poursuit régulièrement, l'objectif des cinquante-huit pays devant être atteint d'ici la fin de l'exercice actuel. Le ministère des affaires étrangères entend poursuivre, dans le cadre des décisions du CEVIEE, à partir de 2008, la généralisation progressive de SAFU interministériels à l'ensemble des autres pays, la mise en oeuvre complète pouvant être achevée au plus tard fin 2009.
doter ce nouveau secrétariat général d'attributions larges (gestion administrative des expatriés et des recrutés locaux, protocole, biens immobiliers et mobiliers, achats, conseil juridique...) ;	Les chefs de SAFU se sont vu confier des attributions étendues, définies dans un texte élaboré en concertation étroite avec les ministères concernés, la « charte de gestion ». Cette charte, signée par l'ambassadeur et les chef de service concernés, rappelle les règles de bon dialogue de gestion. Elle précise le rôle des chefs de SAFU et les missions qui leur incombent : gestion du personnel, relations protocolaires, gestion des biens immobiliers et mobiliers, mutualisation des prestations de service (la fonction « achats »), veille juridique (référant juridique pour l'ensemble des services), préparation du budget de fonctionnement, exécution des dépenses, suivi et bilan périodique de la consommation des crédits
le secrétaire général n'est pas comptable, mais gestionnaire : il a donc un pouvoir de décision dans la rationalisation des moyens de fonctionnement, sous l'autorité de l'ambassadeur, et du comité de gestion interministériel auquel il rend compte ;	Placé sous l'autorité de l'ambassadeur et par délégation de celui-ci, le chef du SAFU contribue à la rationalisation de la gestion des moyens de fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger, en liaison étroite avec les services des administrations représentées dans le pays. A ce titre, il anime le comité de gestion, qui constitue l'instance de concertation et de décision inter-services en matière de gestion, dont il prépare les travaux et en établit le compte rendu.
au niveau global, ensuite, nécessité éventuelle de concevoir un programme « support » au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat », géré par le Quai d'Orsay, décliné en budget opérationnel de programme au niveau déconcentré, afin de tirer enfin parti du principe de fongibilité des crédits ;	Une réflexion est en cours pour ajuster l'architecture budgétaire des programmes gérés par le ministère. La création d'un programme de type support figure parmi les hypothèses de travail. La création de BOP déconcentrés, qui supposerait la présence aux côtés de chaque responsable de BOP d'un trésorier en charge du contrôle financier déconcentré des crédits, n'améliorerait pas, dans le cadre actuel, la fongibilité des crédits déconcentrés. Celle-ci est assurée aujourd'hui dans le cadre de 1' UO déconcentrée de chaque programme. Ce sont donc seulement les modifications de périmètres ou les fusions de programme qui permettront de renforcer encore la fongibilité dans le cadre d'une gestion administrative économe en moyens
le corollaire, une mission « Action extérieure de l'Etat devenue interministérielle, incluant notamment un programme « Missions économiques » ;	La création d'une mission «Action extérieure de l'Etat» interministérielle, revendication ancienne de la commission des finances de l'Assemblée nationale, comportant un programme soutien interministériel géré par le ministère constituerait le cadre optimal de fonctionnement des SAFU interministériels venant à l'appui du décret de 1979 relatif au pouvoir des ambassadeurs. L'audit par le comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) du programme 134 ne plaide cependant pas en ce sens.
s'agissant de la méthode enfin, clarification des rôles entre secrétaire général et premier conseiller (le secrétaire général a la plénitude du pouvoir de gestion sous l'autorité de l'ambassadeur) ;	Le ministère des affaires étrangères confirme que le chef du SAFU est en charge, sous l'autorité de l'ambassadeur, de fonctions spécifiques de gestion, au bénéfice de plusieurs services. Il considère que, dans ces conditions, il ne peut y avoir de « conflit de compétence » avec le premier conseiller.
possibilité de confier la fonction de secrétaire général à des personnels provenant du pôle économique (missions économiques, trésorerie) : recours aux compétences là où elles se situent ;	Le ministère des affaires étrangères n'a pas d'objection à ce que des SAFU puissent être placés sous la responsabilité d'agents relevant d'autres ministères, notamment du ministère de l'économie et des finances (DGTPE, DGCP). D'ailleurs, dans ses conclusions, le CIMEE de juillet 2006 a acte cette possibilité. Cependant, compte tenu de la complexité de la mise en place de ces structures nouvelles de gestion, le ministère des affaires étrangères a, dans l'immédiat, porté en priorité son effort sur la réussite de la première vague de créations de SAFU interministériels, la fonction de chef de SAFU étant confiée à ses propres agents.
préciser les conditions dans lesquelles s'applique la distinction « ordonnateur - comptable (régisseur) » dans ces nouvelles structures de gestion ;	La situation varie selon la taille des ambassades. Dans les postes où les effectifs sont en nombre suffisant, d'une manière générale le chef du SAFU reçoit délégation permanente de signature de l'ambassadeur, ordonnateur secondaire (OS) unique, pour l'ensemble de la gestion administrative et financière. Un agent affecté au SAFU, désigné régisseur, exerce les fonctions de comptable. Dans le cas d'ambassades disposant d'effectifs réduits, le chef du SAFU agit en tant que gestionnaire et régisseur, l'ambassadeur signant les documents comptables ou, en son absence, donnant délégation de signature au numéro deux du poste.
pour les pays où les implantations sont éclatées, réfléchir aux modalités de paiement des dépenses (cartes de paiement) et de perception des recettes (frais visas) ;	Le ministère des affaires étrangères est favorable à l'utilisation de cartes de paiement. Ainsi, dans le cadre des mesures accompagnant le regroupement de la gestion comptable et financière des postes à réseaux (plusieurs consulats) au SAFU, il a décidé d'expérimenter à l'ambassade des Etats-Unis à Washington, la mise en place d'une carte de paiement dans les consulats généraux de San Francisco, Los Angeles et Miami. Si cette expérimentation s'avère positive, elle sera ensuite étendue à l'ensemble des consulats français aux Etats-Unis, d'ici la fin de 2008. Cette expérience pourra être élargie à d'autres ambassades et consulats. D'un point de vue réglementaire, les textes instituant des régies d'avances dans les consulats devront être revus.

éviter les créations de postes sous prétexte du regroupement des fonctions de gestion ;	Dans la mise en place des SAFU conduisant au regroupement de la gestion au sein de ces nouvelles structures, le ministère des affaires étrangères s'efforce de maintenir, au mieux, les effectifs de personnels existants, en particulier dans les postes où les effectifs en cause sont modestes. Néanmoins, lorsque la rationalisation de la gestion résultant du nouveau dispositif le permettra, notamment grâce à la simplification du circuit comptable de la dépense, il procédera à la réduction des effectifs que l'on peut attendre de la création des SAFU.
piloter la réforme depuis Paris, avec une personne dédiée, un inspecteur des affaires étrangères, par exemple (un niveau supérieur, donc, à celui d'un chargé de mission classique), rendant compte directement au secrétaire général du Quai d'Orsay ou à son adjoint ;	Le ministère des affaires étrangères considère nécessaire, pour assurer le succès de cette réforme, de piloter depuis Paris la mise en place, à l'étranger, des structures de gestion regroupée que sont les services administratifs et financiers (SAFU) uniques. Il confirme qu'il a procédé, à cette fin, le 1 ^er septembre 2006, à la nomination d'un chargé de mission auprès de la direction des affaires financières. Dédié au suivi du chantier SAFU, le titulaire de ce poste, disposant d'une expérience de gestion à l'étranger, a été amené, depuis sa nomination, à conduire notamment les tâches, en cours de réalisation, suivantes : - examen des expérimentations actuelles sur les SAFU et préparation d'un bilan approfondi ; - coordination du travail interministériel sur l'extension du nouveau dispositif de gestion regroupée commun à l'ensemble des services de l'Etat à l'étranger, dans le cadre des décisions prises par le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger (CIMEE), réuni le 25 juillet 2006 ; - finalisation, en liaison avec les ministères concernés, d'une « charte de gestion » qui rappelle les règles de bon dialogue de gestion entre les SAFU et les services de l'Etat à l'étranger et dont le texte a été adopté par l'ensemble des services ; - étude sur les modalités et le calendrier d'application desdites structures de gestion uniques et leurs adaptations en fonction des contextes particuliers de chaque poste.
engager de manière urgente une déclinaison locale des objectifs et indicateurs de performance présentés au Parlement dans le « projet annuel de performances » et prévoir une appropriation de ces objectifs dans les postes.	Le directeur général de l'administration a été auditionné sur cette question précise le 13 mars dernier par le Sénateur Gouteyron. A cette occasion, un dossier d'avancement détaillé lui a été présenté. La déclinaison dans le réseau des indicateurs de performance (PAP/RAP) et des indicateurs opérationnels (ou de contrôle de gestion) a commencé au 1er janvier 2006, auprès d'un échantillon de postes expérimentateurs (une trentaine au 1er janvier 2007). L'extension de la démarche à l'ensemble du réseau est aujourd'hui conditionnée à l'évolution des applications informatiques actuellement testées dans le réseau, dans le sens de plus d'ergonomie et d'une meilleure intégration de la collecte, saisie et restitution des indicateurs.

CONCLUSIONS DU RAPPORT SPECIAL SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007

Rapport général n° 78 (2006-2007) : http://www.senat.fr/rap/l06-078-31/l06-078-31.html

Préconisation	Réponses données par le ministère des affaires étrangères	Indice de satisfaction
« faire un tri » dans l'inventaire à la Prévert des contributions aux 150 organisations internationales financées par le Quai d'Orsay et à en transférer la gestion aux ministères techniques compétents ;	Un travail interne a permis de recenser une liste d'organisation pour lesquelles la question du transfert sera examinée dans un cadre interministériel.
chaque projet de loi de ratification d'une convention créant un organisme international doit comporter une étude d'impact budgétaire affichant le budget prévisionnel de l'organisme crée, et son évolution prévisible ;	Cette recommandation est prise en compte et sera suivie d'effet.
les contributions aux organisations internationales dont la France est membre ont vocation à être inscrites au « hors bilan » de l'Etat ;	Les modalités d'inscription de charges « hors bilan » dont l'échéance et le montant ne sont pas certains (tel est le cas des contributions internationales obligatoires qui résultent d'un traité ou d'un accord international dont l'échéance n'est pas fixée et dont les budgets évoluent sur décisions des instances statutaires de ces organisations) n'ont pas encore été arrêtées par la direction générale de la comptabilité publique. Une inscription hors bilan d'une partie de ces charges est toutefois effectuée indirectement par la prise en compte hors bilan des achats de devises à terme effectués dans le cadre du mécanisme de couverture de change mis en place en 2006.
les accords internationaux ou les conventions s'appliquant à l'immobilier de l'Etat à l'étranger doivent être mieux négociés par nos diplomates à l'avenir, afin de permettre une réversibilité des choix d'implantation des services diplomatiques, consulaires et culturels. Les conventions internationales soumises pour ratification par le Parlement portant sur l'immobilier à l'étranger doivent comporter une fiche d'impact à caractère budgétaire, précisant le coût des travaux éventuellement supportés par la France, les charges d'entretien et de réparation du bâtiment concerné, et les clauses permettant la réversibilité du choix d'implantation :	De telles fiches d'impact pourraient effectivement constituer une amélioration de l'information du Parlement sous deux réserves : - les opérations immobilières sont en principe des investissements à relativement long terme. S'il est naturellement possible d'anticiper les coûts des travaux immédiats et les charges d'entretien à moyen terme, l'évaluation de la charge complète, c'est à dire celle qui pourrait être inscrite hors bilan, paraît beaucoup plus difficile à évaluer; - la réversibilité d'une opération immobilière de l'Etat à l'étranger ne dépend pas uniquement de la seule volonté de la France. Les décisions à prendre doivent très souvent prendre en considération le point de vue des autorités du pays d'accueil. Ce point de vue peut être évolutif.
puisqu'il est possible d'évaluer l'action politique du département dans une perspective multilatérale, il doit être également possible, en retenant un échantillon représentatif des dix postes les plus importants pour notre diplomatie (Allemagne, Etats-Unis, pays émergents BRIC ^1 , Afrique du Sud...) de pratiquer pour ces chancelleries le même type de travail d'auto notation que celui décrit plus haut, à partir d'objectifs politiques prédéfinis, et mis en oeuvre sous l'autorité de l'ambassadeur ; ^1 Brésil, Russie, Inde, Chine.	De telles évaluations pourront être mise en place lorsque les plans d'action des ambassadeurs auront été assortis, en sus des objectifs spécifiques à la relation entre la France et le pays d'accréditation, d'objectifs et d'indicateurs en cohérence avec les objectifs et indicateurs généraux pour pouvoir mesurer la contribution des postes diplomatiques, et plus particulièrement des plus importants ; à la réalisation des objectifs fixés à chaque programme. Des instructions ont d'ores et déjà été données dans ce sens. L'adoption de la directive nationale d'orientation des ambassades constitue une autre étape de rationalisation et de classification. Des travaux sont également engagés pour fixer un certain nombre de normes et standards de gestion, tout comme se met en place progressivement l'évaluation à 360° des ambassadeurs. La transcription de ces démarches dans le cadre de la performance telle que prévue par la loi d'orientation pourra ainsi être envisagée un terme que le ministère souhaite aussi proche que possible.
Fusionner les programmes d'invitation des journalistes gérés par la direction de la communication et de l'information (DCI) et le programme d'invitation de personnalités d'avenir du centre d'analyse et de prospective (CAP) du ministère des affaires étrangères.	Les publics visés par ces deux programmes d'invitation complémentaires ne sont pas les mêmes et la distinction entre les deux formules permet de les adapter au mieux selon les invités : jeunes représentants des élites politiques et universitaires pour le programme d'invitation de personnalités d'avenir, journalistes étrangers influents ou prometteurs pour la DCI. Ces deux programmes sont par ailleurs coordonnés : les équipes se rencontrent régulièrement et harmonisent leurs fichiers d'intervenants, afin de faciliter la recherche de nouveaux contacts. Elles partagent de fait leur expérience, notamment sur le déroulement des programmes et recherchent les synergies, notamment avec l'opérateur logistique, EGIDE. Enfin, les calendriers de sélection ont été rapprochés, afin que les Ambassades en aient une vue d'ensemble claire. Le ministère souhaite donc maintenir la distinction entre ces deux programmes d'invitation.