Le compte d'avances aux collectivités territoriales

Rapport d'information n° 82 (2007-2008) de M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 novembre 2007

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• I. INTRODUCTION
  
  • A. LE « MYSTÈRE » DU COMPTE D'AVANCES : UN EXCÉDENT PERMANENT DEPUIS 1996, CONTRAIREMENT AUX PRÉVISIONS
    
  • B. RÉSUMÉ DU PRÉSENT RAPPORT D'INFORMATION
    
    • 1. L'excédent du compte d'avances est un phénomène normal, qui devrait s'interrompre à court terme, et ne correspond à aucune perte pour les collectivités territoriales
      
      • a) Un excédent qui provient du recouvrement en grande partie « fictif » d'un stock de créances anciennes, qui devrait prendre fin à court terme
        
      • b) Un excédent habituellement sous-estimé par le gouvernement, du fait d'une sous-évaluation des taux de recouvrement des exercices anciens
        
    • 2. Si on prend en compte l'ensemble de ses relations de trésorerie avec les collectivités territoriales, l'Etat « gagne » 1 milliard d'euros par an
      
• II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
• III. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE D'AVANCES
  
  • A. DES AVANCES MENSUELLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES SUR LEURS IMPOSITIONS
    
    • 1. Un compte déficitaire la quasi-totalité de l'année
      
    • 2. Un compte spécial mis fin 2006 en conformité avec la LOLF
      
  • B. LES PRINCIPAUX CHIFFRES RELATIFS AU COMPTE D'AVANCES
    
    • 1. Des dépenses qui dépendent de l'activité économique et de la politique fiscale des collectivités territoriales
      
    • 2. Des recettes qui obéissent à des déterminants différents selon l'exercice concerné
      
    • 3. Le solde et le « culot »
      
  • C. DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS SATISFAISANTS
    
  • D. DES INFORMATIONS COMPTABLES ENCORE PERFECTIBLES
    
    • 1. Des informations très lacunaires jusqu'en 1998
      
      • a) Le solde est-il en réalité en excédent depuis le début des années 1990 ?
        
      • b) Des admissions en non valeur qui ne sont précisément identifiées que depuis 1998
        
    • 2. Des informations toujours perfectibles
      
• IV. L'EXCÉDENT PERMANENT DU COMPTE DEPUIS 1996
  
  • A. UN EXCÉDENT FORCÉMENT NON DURABLE QUI PROVIENT DU RECOUVREMENT PROGRESSIF D'UN STOCK DE « VIEILLES CRÉANCES », EN PARTIE PAYÉES PAR L'ETAT
    
    • 1. Un excédent chaque année depuis 1996
      
    • 2. Un excédent depuis 1996 qui s'explique par le recouvrement progressif d'un stock de vieilles créances, qui devrait être résorbé à court terme
      
      • a) L'amélioration des taux de recouvrement : une explication qui ne concerne pas les taux de recouvrement relatifs aux exercices n et n-1
        
      • b) Le recouvrement progressif par le compte d'avance de ses créances anciennes
        
      • c) Un recouvrement correspondant en grande partie à des créances payées par l'Etat
        
  • B. COMMENT EXPLIQUER LA SOUS-ESTIMATION QUASI SYSTÉMATIQUE DU SOLDE DU COMPTE DEPUIS 1996 ?
    
    • 1. En moyenne, des dépenses sous-estimées de 400 millions d'euros, des recettes sous-estimées de 850 millions d'euros, d'où un solde sous-estimé de 450 millions d'euros
      
      • a) Des dépenses égales ou supérieures aux prévisions
        
      • b) Des recettes nettement supérieures aux prévisions
        
    • 2. Une sous-estimation du solde qui provient en pratique essentiellement d'une sous-estimation du taux de recouvrement des exercices antérieurs à l'exercice en cours
      
  • C. UN RETOUR AU DÉFICIT AUTOUR DE 2010 ?
    
• V. QUEL BILAN DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ?
  
  • A. UN EXCÉDENT QUI NE CORRESPOND PAS À DE MOINDRES RECETTES POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
  • B. COMMENT ÉVALUER L'IMPACT DU COMPTE D'AVANCES SUR LE SOLDE DU BUDGET GÉNÉRAL ?
    
    • 1. Le solde du compte d'avances : une approche simple mais insuffisante
      
    • 2. Le solde du compte d'avances, diminué de la totalité des remboursements et dégrèvements : une approche qui n'a guère de sens
      
    • 3. La solution retenue par votre rapporteur spécial : le solde du compte d'avances, diminué des admissions en non valeur et des dégrèvements ordinaires
      
    • 4. L'incapacité soudaine du gouvernement à fournir le montant des dégrèvements ordinaires pour quelque année que ce soit
      
    • 5. Une incapacité qui renforce, paradoxalement, la crédibilité des estimations présentées par votre rapporteur spécial
      
  • C. QUEL BÉNÉFICE GLOBAL POUR L'ETAT, UNE FOIS PRISES EN COMPTE L'ENSEMBLE DE SES RELATIONS DE TRÉSORERIE AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ?
    

• EXAMEN EN COMMISSION