Travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de la session ordinaire de 2007

Rapport d'information n° 102 (2007-2008) de Mme Josette DURRIEU , fait au nom de la délégation à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, déposé le 22 novembre 2007

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N° 102

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (1) sur les travaux de la Délégation française à cette Assemblée, au cours de la quatrième partie de la session ordinaire de 2007 , adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par Mme Josette DURRIEU,

Sénatrice.

(1) Cette délégation est composée de : M. Denis Badré, Mme Josette Durrieu, MM. Francis Grignon, Jacques Legendre, Jean-Pierre Masseret et Philippe Nachbar, Délégués titulaires ; MM. Laurent Béteille, Jean-Guy Branger, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-François Le Grand, Yves Pozzo di Borgo et Roland Ries, délégués suppléants.

INTRODUCTION

La richesse de l'ordre du jour de la quatrième partie de la session de 2007 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, organisée du 1 ^er au 5 octobre derniers à Strasbourg, a permis à celle-ci de démontrer la pluralité de ses missions.

Chambre des droits de l'Homme, l'Assemblée parlementaire a examiné au cours de ses débats les traductions modernes de ceux-ci au travers de la situation des victimes de violences domestiques ou de la place respective de la science et de la religion en milieu scolaire.

Organe majeur du Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire a multiplié les échanges sur son avenir, tant sur le plan institutionnel avec la volonté de réaffirmer les rôles de la Cour et du commissaire aux droits de l'homme, qu'au niveau financier avec les inquiétudes exprimées sur le budget du Conseil.

Garante des valeurs du Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire a longuement débattu de la crise au Darfour et des réponses, notamment humanitaires, à apporter à ce drame. Au regard de la qualité des interventions des délégations sur ce type de sujet, on regrettera qu'un débat d'urgence n'ait pas été consacré à la situation des droits de l'Homme en Birmanie. La réactivité à l'actualité contribuerait grandement à une meilleure visibilité des travaux de l'Assemblée.

L'absence de séance consacrée à ce sujet est d'autant plus troublante que plusieurs d'entre elles ont été consacrées à des sujets dont le lien avec le Conseil de l'Europe apparaît assez ténu et in fine peu susceptibles d'aboutir à des résultats tangibles. Ainsi, et sans dénier un quelconque intérêt aux débats entendus, il semble délicat d'apprécier la portée des résolutions et recommandations adoptées sur la flexisécurité, la situation de l'économie mondiale ou la notion de guerre préventive, sujets déjà largement travaillés au sein d'autres enceintes.

On s'interrogera également sur la déclinaison des droits de l'Homme, sans cesse portée plus loin, comme le soulignent le débat sur un droit à la santé en matière de consommation de stupéfiants, la légitimation de la prostitution dite « volontaire » ou la reconnaissance des mouvements régionalistes comme vecteurs de démocratie locale. Le risque de voir l'Assemblée s'écarter de ses missions fondamentales au profit de messages communautaires n'est pas totalement à exclure.

À côté de ces débats, plusieurs interventions de personnalités invitées ont permis à l'Assemblée de porter la voix du Conseil de l'Europe sur un certain nombre de problématiques géopolitiques, qu'il s'agisse des Balkans occidentaux lors des auditions de MM. Filip Vujanoviæ, Président de la République du Monténégro, et Vojislav Kotunica, Premier ministre de Serbie, de l'avenir de la Turquie avec M. Abdullah Gül, Président de la République de Turquie, ou de la question iranienne au travers des échanges avec le futur Président de l'Assemblée parlementaire asiatique, M. Agung Laksono. On retiendra également l'exposé d'Alexis II, Patriarche de Moscou et de toutes les Russies, sur la nécessité d'un dialogue interreligieux à l'échelle mondiale.

Par ailleurs, cette partie de session a correspondu avec la première réunion, à Strasbourg, de la nouvelle délégation parlementaire française, profondément modifiée à l'issue des élections législatives de juin dernier. Dotée d'un nouveau Bureau, elle a pris date pour les échéances à venir et en particulier sur la modernisation de l'institution.

I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE

La délégation parlementaire française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO, identique, comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires etsix suppléants) .

La délégation a vu sa composition renouvelée à l'occasion du début de la XIIIe législature. Il a également été procédé au remplacement de deux sénateurs : M. Daniel Goulet, décédé, et M. Jean-Marie Bockel, nommé membre du Gouvernement.

Composition de la délégation au 1 ^er octobre 2007

Membres titulaires
	Assemblée	Groupe assemblée	Groupe APCE
M. Denis BADRÉ	Sénateur	UC-UDF	ADLE
M. Roland BLUM	Député	UMP	PPE / DC
M. Georges COLOMBIER	Député	UMP	PPE / DC
Mme Josette DURRIEU	Sénatrice	SOC	SOC
Mme Claude GREFF	Député	UMP	PPE / DC
M. Francis GRIGNON	Sénateur	UMP	PPE / DC
Mme Arlette GROSSKOST	Député	UMP	PPE / DC
M. Denis JACQUAT	Député	UMP	PPE / DC
M. Armand JUNG	Député	SRC	SOC
M. Jean-Pierre KUCHEIDA	Député	SRC	SOC
M. Jacques LEGENDRE	Sénateur	UMP	PPE / DC
M. François LONCLE	Député	SRC	SOC
M. Noël MAMÈRE	Député	GDR	NI
M. Jean-Pierre MASSERET	Sénateur	SOC	SOC
M. Jean-Claude MIGNON	Député	UMP	PPE / DC
M. Philippe NACHBAR	Sénateur	UMP	PPE / DC
M. Germinal PEIRO	Député	SRC	SOC
M. François ROCHEBLOINE	Député	NC	ADLE

Membres suppléants
	Assemblée	Groupe assemblée	Groupe APCE
Mme Brigitte BARÈGES	Député	UMP	NI
M. Laurent BÉTEILLE	Sénateur	UMP	PPE / DC
M. Jean-Guy BRANGER	Sénateur	UMP	PPE / DC
M. Alain COUSIN	Député	UMP	PPE / DC
M. Michel DREYFUS-SCHMIDT	Sénateur	SOC	SOC
M. Paul GIACOBBI	Député	SRC	SOC
M. Michel HUNAULT	Député	NC	GDE
Mme Marietta KARAMANLI	Députée	SRC	SOC
M. Jean-François LE GRAND	Sénateur	UMP	PPE / DC
M. Dominique LE MÈNER	Député	UMP	NI
M. Jean-Paul LECOQ	Député	GDR	GUE
Mme Muriel MARLAND-MILITELLO	Députée	UMP	PPE / DC
M. Yves POZZO DI BORGO	Sénateur	UC-UDF	PPE / DC
M. Frédéric REISS	Député	UMP	PPE / DC
Mme Marie-Line REYNAUD	Députée	SRC	SOC
M. Roland RIES	Sénateur	SOC	SOC
M. René ROUQUET	Député	SRC	SOC
M. André SCHNEIDER	Député	UMP	PPE / DC

Réunie le 18 septembre au Sénat, la délégation a procédé à l'élection de son nouveau Bureau. Sa composition est la suivante :

Président	M. Jean-Claude MIGNON	Député	UMP
Première vice-présidente	Mme Arlette GROSSKOST	Député	UMP
Présidente déléguée pour l'UEO	Mme Josette DURRIEU	Sénatrice	SOC
Vice-présidents	M. Alain COUSIN	Député	UMP
	M. Michel DREYFUS-SCHMIDT	Sénateur	SOC
	M. Francis GRIGNON	Sénateur	UMP
	M. Denis JACQUAT	Député	UMP
	M. Jean-Pierre KUCHEIDA	Député	SRC
	M. Jacques LEGENDRE	Sénateur	UMP
	M. François LONCLE	Député	SRC
	M. Jean-Pierre MASSERET	Sénateur	SOC
	M. François ROCHEBLOINE	Député	NC
	M. André SCHNEIDER	Député	UMP

Les pouvoirs de la délégation ainsi modifiée ont été validés par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 1 ^er octobre lors de l'ouverture de la quatrième partie de la session ordinaire de 2007.

Le Président souhaite profiter de la dynamique créée par le renouvellement de la délégation pour définir une nouvelle stratégie destinée à renforcer la place de la France au sein des commissions de l'Assemblée et de l'hémicycle. L'accent devrait être également mis sur la couverture médiatique des travaux de la délégation lors des sessions de l'Assemblée parlementaire. Les deux chaînes parlementaires devraient, à ce titre, être prochainement sollicitées.

II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA SESSION

A. PROGRAMME DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2007

Lundi 1 ^er octobre

- Allocution d'ouverture du Président de l'Assemblée, M. René van der Linden ;

- Discours de M. Filip Vujanoviæ, Président de la République du Monténégro ;

- Intervention de M. Brunson McKinley, Directeur général de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), suivie d'une discussion commune sur les questions de migration.

Mardi 2 octobre

- Élection de juges à la Cour européenne des droits de l'Homme ;

- La crise humanitaire au Darfour ;

- Discours d'Alexis II, Patriarche de Moscou et de toutes les Russies ;

- Intervention de M. Vojislav Kotunica, Premier ministre de Serbie ;

- Débat d'actualité sur la Cour européenne des droits de l'Homme ;

- Devoir des États membres de coopérer avec la Cour européenne des droits de l'Homme ;

- Respect des obligations et engagements de la Moldova.

Mercredi 3 octobre

- Réaliser la croissance économique tout en préservant la protection sociale en Europe à l'ère de la mondialisation ;

- Intervention de M. Abdullah Gül, Président de la République de Turquie ;

- La régionalisation en Europe ;

- Intervention de M. Angel Gurrìa, Secrétaire général de l'OCDE, suivie d'un débat portant sur l'OCDE et l'économie mondiale en 2007 ;

- La dimension politique du budget du Conseil de l'Europe ;

- Pour une Convention européenne sur la promotion des politiques de santé publique dans la lutte contre la drogue.

Jeudi 4 octobre

- Vers une dépénalisation de la diffamation ;

- La notion de guerre préventive et ses conséquences pour les relations internationales ;

- Communication du Comité des ministres à l'Assemblée Parlementaire, présentée par M. Vuk Jeremiæ, Ministre des Affaires étrangères de Serbie ;

- Intervention de M. Agung Laksono, prochain Président de l'Assemblée parlementaire asiatique ;

- Prostitution - quelle attitude adopter ?

- Les dangers du créationnisme dans l'éducation.

Vendredi 5 octobre

- Intervention de M. Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, suivie d'un débat sur le bilan et les perspectives du commissariat ;

- « Les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes » : évaluation à mi-parcours de la campagne.

B. TEXTES ADOPTÉS

Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe distingue deux types de textes : les recommandations et les résolutions :

- aux termes de l'article 23.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'Assemblée, adressée au Comité des ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'Assemblée mais relève des gouvernements ;

- définie à l'article 23.1.b, une résolution exprime une décision de l'Assemblée sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité.

Texte	Document
Commission des questions politiques
La notion de guerre préventive et ses conséquences pour les relations internationales Rapporteur : M. Lluis Maria de Puig (Espagne - SOC)	Résolution n° 1578
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
Devoir des États membres de coopérer avec la Cour européenne des droits de l'homme Rapporteur : M. Christos Pourgoudires (Chypre - PPE/DC)	Résolution n° 1571 Recommandation n° 1809
Vers une dépénalisation de la diffamation Rapporteur : M. Jaume Bartumeu Cassany (Andorre - SOC)	Résolution n° 1577 Recommandation n° 1814
Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe - bilan et perspectives Rapporteur : M. Jean-Charles Gardetto (Monaco - PPE/DC)	Résolution n° 1581 Recommandation n° 1816
Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Pour une Convention européenne sur la promotion des politiques de santé publique dans la lutte contre la drogue Rapporteur : M. Paul Flynn (Royaume-Uni - SOC)	Résolution n° 1576 Recommandation n° 1813
Commission des questions économiques et du développement
Réaliser la croissance économique tout en préservant la protection sociale en Europe Rapporteur : M. Tony Lloyd (Royaume-Uni - SOC)	Résolution n° 1573
L'OCDE et l'économie mondiale en 2007 Rapporteur : Mme Antigoni Papadopoulos (Chypre - ADLE)	Résolution n° 1574
La dimension politique du budget du Conseil de l'Europe Rapporteur : M. Paul Wille (Belgique -ADLE)	Résolution n° 1575 Recommandation n° 1812
Commission des migrations, des réfugiés et de la population
Activités de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) Rapporteur : Mme Gultakin Hajiyeva (Azerbaïdjan - PPE / DC)	Recommandation° 1806
Programme de régularisation des migrants en situation irrégulière Rapporteur : M. John Greenway (Royaume-Uni - GDE)	Résolution n° 1568 Recommandation n° 1807
Evaluation des centres de transit et de traitement en tant que réponse aux flux mixtes de migrants et de demandeurs d'asile Rapporteur : Mme Corien W.A. Jonker (Pays-Bas - PPE/DC)	Résolution n° 1569 Recommandation n° 1808
La crise au Darfour Rapporteur : Mme Ruth-Gaby Vermot-Mangold (Suisse - SOC)	Résolution n° 1570
Commission de la culture, de la science et de l'éducation
Les dangers du créationnisme Rapporteur : Mme Véronique Brasseur (Luxembourg - ADLE)	Résolution n° 1580
Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
La régionalisation en Europe Rapporteur : M. Lluis Maria de Puig (Espagne - SOC)	Recommandation n° 1811
Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes
Prostitution - quelle attitude adopter ? Rapporteur : M. Leo Platvoet (Pays-Bas - GUE)	Résolution n° 1579 Recommandation n° 1815
« Les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes » : évaluation à mi-parcours de la campagne Rapporteur : M. José Mendes Bota (Portugal - PPE/DC)	Résolution n° 1582 Recommandation n° 1817
Commission du respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe
Respect des obligations et des engagements de la Moldova Corapporteurs : Mme Josette Durrieu (France - SOC) et M. Egidijus Vareikis (Lituanie - PPE-DC)	Résolution n° 1572 Recommandation n° 1810

Le texte intégral des rapports, avis, comptes rendus des débats de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que les textes adoptés, sont consultables sur le site : http://assembly.coe.int

C. INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS

Lundi 1 ^er octobre

- Discussion commune sur les questions de migration : MM. Denis Badré et Jean-Claude Mignon.

Mardi 2 octobre

- La crise humanitaire au Darfour : MM. Denis Badré, Jean-Guy Branger, Jacques Legendre ( au nom du groupe PPE ), Jean-Claude Mignon et François Rochebloine ;

- Intervention de M. Vojislav Kotunica, Premier Ministre de Serbie : M. Denis Badré ;

- Devoir des États membres de coopérer avec la Cour européenne des droits de l'Homme : Mme Josette Durrieu ;

- Respect des obligations et engagements de la Moldova : Mme Josette Durrieu ( rapporteure du texte ) et M. Yves Pozzo di Borgo.

Mercredi 3 octobre

- Réaliser la croissance économique tout en préservant la protection sociale en Europe à l'ère de la mondialisation : Mme Arlette Grosskost ;

- Intervention de M. Abdullah Gül, Président de la République de Turquie : Mme Josette Durrieu et M. Jean-Guy Branger ;

- La régionalisation en Europe : Mme Josette Durrieu et M. Yves Pozzo di Borgo ;

- La dimension politique du budget du Conseil de l'Europe : M. Jean-Claude Mignon ;

- Pour une Convention européenne sur la promotion des politiques de santé publique dans la lutte contre la drogue : M. Yves Pozzo di Borgo.

Jeudi 4 octobre

- La notion de guerre préventive et ses conséquences pour les relations internationales : M. Jean-Paul Lecoq ;

- Intervention de M. Agung Laksono, prochain Président de l'Assemblée parlementaire asiatique : M. Laurent Béteille ;

- Prostitution - quelle attitude adopter ? : Mme Claude Greff et M. Jean-Guy Branger ;

- Les dangers du créationnisme dans l'éducation : M. Jacques Legendre ( Président de la commission de la culture, de la science et de l'éducation ).

Vendredi 5 octobre

- Bilan et perspectives du Commissariat aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe : M. Michel Hunault.

III. LES DÉBATS DE LA SESSION

A. QUESTIONS POLITIQUES

La notion de guerre préventive et ses conséquences pour les relations internationales

Condamnant les justifications de l'intervention américaine en Irak en 2003, la commission des questions politiques a proposé une courte résolution prônant le respect du multilatéralisme et le principe d'une réponse collective face à toute menace à la paix. Le texte juge contraire au droit international toute action préventive et privilégie le cadre des Nations unies pour faire cesser violations graves des droits de l'Homme ou génocides.

M. Jean-Paul Lecoq (Seine-Maritime - GDR) a rappelé les principes de la Charte des Nations unies pour étayer les propos liminaires du rapporteur :

« La doctrine de la guerre préventive nous rappelle les étapes les plus obscures de l'humanité. Je salue la position claire du rapporteur.

La prétention de refonder la notion de guerre préventive n'est autre que la matérialisation de la politique des États-Unis, afin d'éroder encore un peu plus l'interdiction absolue de la menace et de l'utilisation de la force contre l'indépendance politique et la souveraineté d'autres États. Selon la disposition contenue dans la Charte des Nations unies, cette interdiction est indiscutablement le pilier de la coopération internationale, du règlement pacifique des différends, de la paix et de la sécurité internationale. Cette supposée doctrine est étroitement liée au droit d'intervention qui n'est autre que la manifestation de la force brute des puissants contre les faibles.

La prétendue doctrine de guerre préventive est la construction, par les États-Unis, avec la complaisance de certains États, d'une catégorie idéologique conduisant à la déstructuration de la Charte des Nations unies et de tout le système de sécurité collective. Il s'agit ni plus ni moins du retour au droit d'agression, au droit de faire la guerre. C'est un nouvel instrument de consécration de la violence structurelle et de la force brute dans les relations internationales.

Au nom de cette prétendue doctrine, les États-Unis et certains de ses alliés européens veulent se réserver désormais le droit d'attaquer n'importe quel État souverain, surtout lorsqu'un gouvernement ne se plie pas à leur politique de domination impériale. La guerre préventive n'est qu'une tentative de justifier la guerre d'agression.

L'autre support idéologique - qui complète le droit d'intervention si cher à la doctrine occidentale - est la guerre contre le terrorisme. Dans les faits, celle-ci cache mal l'offensive générale contre les normes internationales, contre les normes de protection des droits humains. Les tortures systématiques à grande échelle des Irakiens par des responsables nord-américains en sont un exemple éloquent.

Pourtant, la Charte des Nations unies interdit le recours à la force sans aucune ambiguïté. Elle précise bien dans son article 2, paragraphe 4, que « les membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations unies » .

Certes, l'article 51 de la Charte des Nations unies prévoit et autorise la légitime défense « dans le cas où un membre des Nations unies est l'objet d'une agression armée » , mais c'est uniquement en cas d'agression armée que l'on peut invoquer la légitime défense. La guerre préventive fait donc voler en éclats la notion de légitime défense, véritable pilier du droit international.

La guerre préventive est une violation flagrante du droit international et un acte constitutif d'agression; elle est crime de droit international et contraire à la résolution 3314 (XXIX) de l'Assemblée générale des Nations unies en date du 14 décembre 1974. La politique mise en place par les États-Unis et par certains alliés européens, porte un coup fatal à l'article 33 de la Charte de l'Onu selon lequel tous les États ont l'obligation de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger.

Cette prétendue doctrine n'a rien de légal, elle est essentiellement contraire aux normes internationales et se trouve substantiellement en contradiction avec les dispositions de la Charte des Nations unies.

Le droit politique contenu dans la Charte des Nations unies fait l'objet d'une offensive générale afin de le détruire. Ce droit politique ainsi neutralisé, les normes du droit international économique peuvent se développer plus facilement conformément à la logique de la mondialisation, c'est-à-dire selon les voeux des firmes transnationales, assistés des moyens d'État des Grandes Puissances.

Ces éléments sèment le désordre mondial, tandis que des peuples entiers dans le monde sont soumis aux recettes « thérapeutiques » des institutions financières internationales, aux programmes d'ajustement structurel et aux privatisations et bradage des biens publics au profit des grandes sociétés transnationales. La lecture et l'interprétation de la guerre préventive et le désordre provoqué, ne peuvent qu'être rejetés intégralement.

Les vraies causes du désordre dans le monde sont, par exemple, la non résolution pacifique des conflits, la négation au peuple sahraoui du droit à l'autodétermination de la part du Maroc ou d'autres conflits graves au Moyen-Orient et ailleurs. Et la doctrine de la guerre préventive ne fait que les aggraver.

La reconstruction d'un ordre international fondé sur le respect des droits humains, sur le respect des obligations internationales concernant la protection de l'environnement, sur le droit au développement des peuples du sud, sur l'éradication de la misère, sur le respect de la normativité internationale et de la Charte des Nations unies, est la seule réponse possible et non la guerre préventive à l'ordre antidémocratique imposé aux peuples.

Tel serait le sens de la réforme des Nations unies que nous réclamons de nos voeux. »

Le débat précédant le vote a néanmoins mis en lumière l'absence d'unanimité sur le projet de la commission. Certains délégués ont ainsi utilisé l'exemple de l'intervention de l'OTAN au Kosovo pour illustrer l'absence de prise de décision du Conseil de sécurité des Nations unies devant une situation d'urgence. Les réticences ainsi exprimées relativisent implicitement la pertinence d'un tel débat au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. On s'interrogera en effet sur la portée d'un texte qui, tel qu'adopté, se borne à rappeler la mission fondamentale d'une autre enceinte : l'O.N.U.

B. QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME

Dépénalisation de la diffamation

Au travers de ce texte, la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme condamne tout usage abusif des poursuites pour diffamation, considérées dès lors comme une menace pour la liberté d'expression, garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Cette déviance peut, selon elle, aboutir à une véritable autocensure de la part des médias.

Consciente des dérives que pourrait néanmoins entraîner une dépénalisation complète de la diffamation, la commission préconise une modernisation graduée du droit en la matière, au travers d'une définition plus précise du concept de diffamation par les législations nationales. L'abolition des peines d'emprisonnement pour diffamation ou l'instauration de plafonds raisonnables et proportionnés en matière de montants de dommages et intérêts sont ainsi contrebalancées par l'appel à une pénalisation de l'incitation publique à la violence, à la haine et à la discrimination et du discours négationniste. Le texte de la commission appelle en outre à la mise en place de véritables codes de déontologie journalistique et rappelle la nécessité de protéger les sources journalistiques.

La proposition de résolution est particulièrement précise avec la France en l'invitant à réviser la loi du 29 juillet 1881 à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. La commission souhaite en effet que soit bannie toute protection renforcée des personnalités publiques en matière de diffamation. Il convient de rappeler que cette distinction n'existe pas dans le droit français, le droit applicable étant le même s'agissant de la caractérisation de l'infraction. Tout au plus, la jurisprudence française apprécie la bonne foi du diffamateur en prenant en compte le contexte des propos et leur éventuelle insertion dans une polémique de nature politique.

La commission demande également que soit abrogé l'article 35 de ladite loi qui prévoit certaines exceptions interdisant à la partie poursuivie d'apporter la preuve de la véracité du fait considéré comme diffamatoire. Ces exceptions sont au nombre de trois : attaque de la vie privée, diffamation se référant à un fait amnistié, prescrit ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision et référence à un fait remontant à plus de dix ans. Seule cette dernière disposition apparaît peu en phase avec la Convention, voire la jurisprudence de la Cour. Celle-ci a, en effet, reconnu dans l'arrêt Mamère c/France du 7 novembre 2006 que cette exception perdait de sa pertinence lorsqu'il s'agissait d'événements qui s'inscrivent « dans l'Histoire ou relèvent de la science », ne contestant pas en outre « la logique d'une limite temporelle de cette nature, dans la mesure où, plus les allégations portent sur les circonstances anciennes, plus il est difficile d'évaluer leur véracité ».

On notera, en outre, que la référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme pour justifier un certain nombre de dispositions apparaît éminemment ténue tant celle-ci semble dépendre des cas étudiés, notamment en matière de pénalités financières ou de protection de sources journalistiques.

En dépit de ces réserves, les projets de résolution et de recommandations ont été adoptés. Il apparaît regrettable qu'une telle résolution vise de façon erronée le droit français et place la France sur le même plan que la Turquie, l'Azerbaïdjan, l'Albanie ou la Russie en matière de liberté d'expression.

C. QUESTIONS SOCIALES, SANTÉ ET FAMILLE

Convention européenne sur la promotion des mesures de santé publique pour lutter contre les drogues

Partant du principe d'un échec de l'ensemble des politiques visant à supprimer l'offre de drogues, le projet de convention présenté par la commission des questions sociales, de la santé et de la famille propose une réponse médicale et sociale à l'assuétude. Selon la commission, l'intervention du Conseil de l'Europe en la matière s'appuie sur le droit à la santé dont elle entend préciser les implications dans le cadre de l'usage de drogue. Le texte fixe dès lors quatre objectifs : prévention et éducation, traitement, réhabilitation et réinsertion sociale, suivi et évaluation.

Loin de dénier toute pertinence à un tel projet, il convient néanmoins de s'interroger sur l'absence de référence aux solutions répressives si ce n'est pour souligner les échecs d'endiguement en Europe de l'Est ou en Asie centrale. M. Yves Pozzo di Borgo (Paris - UC-UDF) a ainsi tenu à replacer le texte dans un contexte plus large remettant notamment en cause ses fondements :

« Notre Assemblée est périodiquement appelée à délibérer de ce que les journalistes appellent un « marronnier ». Parmi ces sujets récurrents, il y a la dépénalisation de l'accès aux drogues, ou plutôt une approche uniquement compassionnelle de la toxicomanie.

Je voudrais d'abord évoquer les prémisses de ce raisonnement puis la méthode proposée et enfin les objectifs annoncés.

S'agissant des prémisses, tous les États du Conseil de l'Europe ont à présent une approche mixte combinant la répression de la fabrication et du trafic de stupéfiants avec des mesures de protection de la santé, celle des toxicomanes et la santé publique.

La seconde prémisse que je relève dans le rapport, c'est l'affirmation que nous disposerions désormais, je cite: « de politiques pragmatiques et scientifiquement fondées de lutte contre la drogue ». Or, le rapport lui-même, au paragraphe 1 du projet de résolution, rappelle judicieusement que, je cite : « nombre d'interrogations scientifiques concernant l'assuétude restent toujours sans réponse » .

Enfin, le rapport vise les usages « problématiques » de drogue. Existerait-il des usages non problématiques, voire ludiques ? On sait que l'assuétude est précisément une dépendance qui domine rapidement la libre volonté du sujet, l'usage est donc toujours « problématique ». Et les médecins concluent à présent à la multiplication des risques de schizophrénie, spécialement avec l'ecstasy et les amphétamines, dites « drogues du bonheur », les plus souvent proposées dans les fêtes de jeunes. Nos voisins britanniques ont eu, eux, le courage de diffuser les images réalistes des ravages de la toxicomanie.

La méthode, ensuite.

Une nouvelle « Convention-cadre » ne me semble absolument pas l'instrument approprié à une question médico-sociale aussi controversée, de l'aveu même du rapporteur.

J'ajoute que cette proposition de Convention-cadre relaie celle de groupes comme le « Groupe de Senlis », favorable à une complète dépénalisation de la fabrication, du trafic et de l'usage de drogue.

La Commission n'a auditionné que les membres de ce groupe et la consultation que nous avions demandée du « Groupe Pompidou » ne semble pas avoir eu lieu, ce que m'a confirmé l'expert français.

Comme en matière de témoignage, nous pourrions dire : « expert unique, expert inique » .

S'agissant enfin des objectifs, la résolution et la recommandation viseraient à garantir un « droit à la santé », c'est-à-dire le « droit de jouir du meilleur état de santé possible, comme un état de bien être physique, mental et social total », selon notre Charte sociale et l'OMS.

Qui peut garantir un droit-créance à la santé aussi absolu, sans aucune responsabilité des individus ? Devant les ravages du tabac, tous les gouvernements ont restreint la liberté de fumer.

Devrait-on, dès lors qu'un toxicomane le demande, lui fournir les différents traitements de substitution disponibles, voire les stupéfiants de son choix ?

La liberté dans nos sociétés a pour contrepartie la responsabilité, pourquoi en exempter les personnes qui s'adonnent aux stupéfiants ?

Quant aux économies pour les budgets publics avec la libéralisation de l'accès aux drogues, c'est une assertion farfelue car les politiques d'assistanat suggérées seraient évidemment d'un coût énorme si l'approche complaisante devait se substituer complètement à la nécessaire répression de la fabrication, du trafic et de l'usage des drogues.

La production de pavot, en Afghanistan, finance les Talibans et son augmentation serait encouragée par une libéralisation en Europe: qui peut souhaiter cela ?

Quant à la diminution de la délinquance, je voudrais rappeler que la Commissaire européenne à la justice et aux affaires intérieures avait exposé, ici même, l'expérience de la Suède. Une première phase de généreuse libéralisation avait abouti, en toute logique, à une explosion de la consommation, de la désocialisation et de l'emprise des mafias. Si la petite délinquance liée au besoin de drogue avait d'abord baissé, les autorités suédoises avaient rapidement constaté que les toxicomanes devenaient des épaves, incapables de travailler, de respecter les lois et, bientôt, entraînés dans une spirale de violence.

Enfin, je voudrais souligner que la politique de distribution de produits substitutifs n'est pas la panacée puisque l'on assiste en France, depuis plusieurs années, à un intense trafic de « Subutex ». Le raisonnement qui oppose, d'une part, la répression et, d'autre part, la politique de « réduction des risques » avec fourniture libérale de produits de substitution est simpliste, hélas.

Je voudrais vous mettre en garde aussi, mes chers Collègues, contre les intérêts puissants qui poussent à une approche compassionnelle, voire ouvertement favorable à l'offre de drogue. Aux États-Unis, il y a 20 ans, a été créée la Drug Policy Foundation, avec pour objectif une « révolution progressive des idées qui annonce elle-même une révolution du pouvoir politique » .

Il s'agirait d'un groupe sans importance s'il n'avait fait l'objet de dons de plusieurs millions de dollars, notamment du milliardaire George Soros par l'intermédiaire de l'« Open Society Institute ». L'excellente revue helvétique, l'Hebdo, a révélé ces filières.

Beaucoup d'entre nous connaissent les ravages des différentes formes de toxicomanie, particulièrement à l'âge le plus fragile de l'adolescence. Nous serions coupables de ne pas opposer aux questions existentielles des adolescents, la ferme conviction que vivre libre, c'est vivre sans drogue ».

La résolution telle qu'adoptée se limite in fine à la conception et à la mise en oeuvre de mesures ciblées sur le blanchiment d'argent ainsi qu'à la confiscation et la réaffectation des produits financiers liés à la drogue. Elle insiste davantage sur la mise en oeuvre de stratégies psychosociales et pharmacologiques à destination des toxicomanes.

D. QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT

Réaliser la croissance économique tout en préservant la protection sociale en Europe à l'ère de la mondialisation

Le rapport de la commission des questions économiques et du développement rappelle les enjeux liés à la mondialisation, qu'il s'agisse des opportunités qu'elle peut présenter en matière de croissance mais également des effets pervers qu'elle induit (dumping social, délocalisations). La résolution proposée appelle à la mise en oeuvre d'un processus d'ajustement destiné à garantir un niveau élevé de protection sociale tout en fluidifiant le marché du travail. Elle rejoint en cela le débat actuellement mené au sein de l'Union européenne sur la notion de flexisécurité. Elle vise également à circonscrire les trappes à inactivité.

Mme Arlette Grosskost (Haut-Rhin - app. UMP) a souhaité préciser les enjeux qui s'offrent aux économies développées et la nécessaire mise en oeuvre d'une véritable politique industrielle européenne :

« Le titre du rapport de notre collègue britannique, M. Lloyd, est en soi très éloquent. Il fixe à la fois un objectif : réaliser la croissance économique, ce qui est notre souhait à tous, un contexte : préserver la protection sociale.

J'évoquerai très brièvement le contexte : une économie mondialisée où circulent librement les biens et les services, les capitaux et les homme s; d'où une exigence de compétitivité pour les économies en présence, et dans le commerce mondial, la mise en oeuvre des avantages comparatifs chers à l'économiste Ricardo.

Derrière cette réalité de la mondialisation, on constate des éléments incontestablement positifs, avec le développement du commerce mondial, l'émergence de nouvelles économies et la croissance des pays dits en voie de développement qui s'insèrent dans l'économie mondiale.

Néanmoins, il y a aussi des points négatifs dans nos économies dites développées avec la vague des délocalisations, la pression à la baisse sur les salaires - compétitivité oblige - et, en conséquence, la gestion de crises sociales susceptibles de déstabiliser des bassins d'emplois complets.

J'en viens à la croissance économique, qui est l'objectif de tout gouvernement. Seule la vision sur les meilleurs moyens d'y parvenir peut diverger.

En tout état de cause, investissements - cela a été dit -, formation et qualification de la main d'oeuvre, recherche et développement, innovation continue, exportations à haute valeur ajoutée, sont des atouts en vue d'atteindre cet objectif.

Cet objectif est cependant sous contrainte. En effet, la protection sociale est un acquis du continent européen que nul ne souhaite, je crois, contester. Et il ne faudrait pas que l'objectif de croissance serve de prétexte à une remise en cause de cette protection sociale. Les deux ne sont évidemment pas incompatibles.

Ce qui est vrai, c'est que le financement de cette protection sociale pose problème dans un contexte de vieillissement démographique continu, problème accru quand la croissance économique n'est pas ou plus au rendez-vous.

Il est non moins vrai qu'il est difficile pour les industries traditionnelles de subsister en Europe quand les écarts de salaire avec d'autres pays sont tels qu'on n'est pas loin du dumping social. C'est pourquoi il serait peut être bon d'avoir une politique industrielle au niveau européen et de faire jouer, comme l'a préconisé le Président de la République française, la préférence communautaire.

De même, il convient sans cesse d'ouvrir de nouveaux champs de réflexion et de s'inspirer de ce qui fonctionne chez nos partenaires européens. Nous venons ainsi de proposer en France la mise en oeuvre d'une « TVA pouvoir d'achat » permettant de financer une baisse des cotisations sociales des salariés et, par là même, d'augmenter leur pouvoir d'achat, par des augmentations ciblées de TVA qui taxeraient davantage les importations des pays à bas coûts.

Je terminerai en saluant les rapports des deux rapporteurs, notamment la réflexion sur la « flexisécurité », mais je rappellerai que le libéralisme ne peut s'exonérer d'une réglementation pour éviter et encadrer au mieux les abus inévitables d'un libéralisme débridé. Nous nous devons de penser impérativement en termes de développement durable associant développement économique, respect de l'environnement et développement social ».

Par delà une réforme des modèles sociaux, le texte de la commission souhaite la mise en place de politiques de recherche et développement ambitieuses, à l'instar de ce que préconise l'Union européenne au travers de la stratégie de Lisbonne. À côté de ces préconisations à l'échelle nationale, la résolution appelle également de ses voeux l'instauration d'une véritable régulation de la mondialisation à l'échelle mondiale afin de limiter ses déviances en matière environnementale, sociale, voire dans le cadre des marchés financiers ou dans le domaine de la concurrence internationale (brevets). Il convient néanmoins de souligner que la résolution demeure floue quant à déterminer quelle institution internationale devrait être en charge d'une telle mission.

L'OCDE et l'économie mondiale en 2007

L'ordre du jour de la quatrième partie de la session de l'Assemblée parlementaire prévoit chaque année un débat avec le Secrétaire général de l'OCDE autour du rapport annuel de cette organisation. L'adoption d'un projet de résolution vient généralement conclure ces échanges. Le rapport de la commission des questions économiques et du développement sur l'OCDE et l'économie mondiale en 2007 est composé de deux parties, l'une institutionnelle et l'autre purement économique.

Le volet institutionnel met l'accent sur l'élargissement programmé de l'OCDE, alors que celle-ci vient d'inviter, le 16 mai dernier, le Chili, l'Estonie, la Slovénie, Israël et la Fédération de Russie à ouvrir des négociations en vue d'une adhésion prochaine. L'OCDE envisage également un engagement renforcé en vue d'une éventuelle adhésion avec le Brésil, la Chine, l'Inde, l'Indonésie et l'Afrique du Sud. Dans un contexte de mondialisation accrue de l'économie, l'ouverture aux économies émergentes est jugée positive par la commission. Elle ne mésestime pas pour autant la complexité de la procédure d'adhésion, qui rend extrêmement aléatoire l'intégration de la totalité des États cités. On rappellera qu'à l'heure actuelle, seuls 23 des 47 États membres du Conseil de l'Europe ont adhéré à l'OCDE.

Dans ses commentaires sur la conjoncture économique, la commission se montre résolument optimiste en relativisant les risques de ralentissement mondial consécutifs à la crise du marché hypothécaire américain. Ce pari de la croissance ne doit pas pour autant exonérer les économies développées d'une réforme des marchés du travail et de la poursuite de leurs efforts en matière de comptes publics. La résolution telle qu'adoptée rappelle, par ailleurs, les défis auxquels seront confrontées les économies développées dans les années à venir, au nombre desquels le changement climatique, la problématique énergétique et la conclusion du cycle de Doha au sein de l'OMC occupent une place prééminente. L'accent est également mis sur la lutte contre la corruption.

Par delà cette déclaration de bonnes intentions économiques, les appréciations sur l'aide au développement (APD) contenues dans le texte peuvent laisser sceptique au regard de la réalité. Prenant acte d'une diminution de 5,1 % de l'APD versée par les 22 États membres du Centre d'aide au développement de l'OCDE, la résolution invite les États membres de l'OCDE à honorer leurs engagements en la matière. Il convient néanmoins de nuancer cette recommandation, 16 pays ayant atteint les objectifs fixés.

E. MIGRATIONS, RÉFUGIÉS ET POPULATION

Discussion commune autour des questions de migrations

Précédée d'une intervention de M. Brunson McKinley, Directeur général de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), la discussion commune organisée à l'occasion de l'ouverture des travaux de la quatrième session portait sur trois projets de textes de la commission des migrations, des réfugiés et de la population concernant les programmes de régularisation des migrants en situation irrégulière, les centres de transit et de traitement des migrants et des demandeurs d'asile et les activités de l'OIM.

Prenant appui sur le programme de régularisation adopté en 2005 par le Gouvernement espagnol, le projet de résolution présenté par la commission sur le sujet invite les États membres à limiter le nombre de migrants en situation irrégulière par l'intermédiaire de mesures de reconduite dans les pays d'origine mais aussi de programmes de régularisation. Ceux-ci doivent prendre en compte des critères humanitaires et politiques, mais également évaluer l'impact économique que pourrait représenter une régularisation pour certains secteurs en mal de main d'oeuvre. Une simplification des formalités administratives en la matière et une meilleure information autour des programmes apparaît, selon la commission, également nécessaire. La résolution rappelle enfin l'existence d'un socle de droits minimaux pour les immigrés en situation irrégulière, tels que définis par la résolution 1509 (2006) , adoptée le 27 juin 2006, sur les droits fondamentaux des migrants en situation irrégulière.

S'interrogeant sur la création d'un nouveau statut pour les migrants en situation irrégulière, M. Denis Badré (Hauts-de-Seine - UC-UDF) a tenu à insister sur la nécessité de mettre en oeuvre des politiques de co-développement comme préalable à toute réflexion sur d'éventuelles régularisations :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à mon tour à remercier et à féliciter nos rapporteurs et à manifester mon accord sur deux points clefs du projet de résolution.

Le premier concerne l'indispensable coordination des programmes de régularisation des États. Un État de l'espace Schengen ne peut, en effet, procéder à une régularisation large sans en mesurer toutes les conséquences pour ses partenaires adhérant à la Convention. C'est pourquoi la politique migratoire est déjà partiellement « communautarisée ». Il convient de progresser encore sur le chemin d'une « coordination » qui pourrait un jour - est-ce un rêve ? - s'étendre même à nos 47 États.

Le second point, sur lequel je rejoins nos rapporteurs, a trait à la répression sans faiblesse de toute forme d'exploitation des candidats à l'émigration. Nous avons affaire ici à de véritables criminels. Je regrette donc que la politique des passeurs ne figure que dans le projet de résolution et non dans le projet de recommandation.

Bien entendu, je partage aussi avec notre collègue Greenway le sentiment qu'il faut défendre de manière intransigeante la dignité de la personne des migrants. J'aurais aimé que le rapport mentionne explicitement que la Convention européenne des droits de l'Homme, notre texte fondamental, s'applique à toute personne présente sur le territoire de l'un des 47 États du Conseil de l'Europe, quelle que soit sa situation. Il est à rappeler que les garanties de cette convention doivent protéger, bien sûr, nos concitoyens, mais aussi les migrants et, parmi eux, ceux qui sont en situation irrégulière.

J'en viens à quelques divergences avec le rapport.

Je veux d'abord insister sur l'effet mécanique d'une reconnaissance d'un « statut » du migrant en situation irrégulière : tout droit supplémentaire concédé à des personnes qui ont, qu'on le veuille ou non, fraudé nos lois pénalise ceux qui se sont donné la peine de les respecter. Le projet de recommandation comme le projet de résolution ne me semblent pas correspondre tout à fait à l'équilibre politique dont nous sommes et devons rester les garants.

Nous devons demeurer attentifs à la situation des migrants, chassés de leur terre par la misère, les guerres ou les totalitarismes. Mais, dans l'intérêt de tous, accueillis et accueillants, nous devons veiller à l'intégration des migrants dans les sociétés d'accueil. Donner un signal de régularisation facile aux migrants en situation irrégulière ne sert pas cet équilibre.

Enfin, la référence aux politiques de co-développement destinées à stabiliser les populations actuellement poussées à l'émigration me paraît trop légère. Sauf cas particulier de personnes animées par un goût exceptionnel de la découverte et de l'initiative ou par un esprit pionnier hors du commun, c'est en général un drame de quitter son pays, sa famille et ses racines. C'est donc poussé par une forte nécessité que l'on s'y résout.

Cela dit, il faut réfléchir à ce qui a été appelé l'immigration « choisie » et poser la question : « Choisie » par qui ? De même que nous, Européens, n'aimons pas voir les plus capables des nôtres attirés, par exemple, aux États-Unis, comprenons que les pays moins favorisés n'apprécient pas non plus de voir leurs élites rejoindre l'Europe.

Le fond du problème, la seule manière qui nous permettra de réduire à terme des migrations mal vécues par tous, c'est l'engagement d'une politique globale de co-développement, sans commune mesure avec tout ce que nous avons pu faire jusqu'ici. Ce serait l'honneur de l'Europe de le dire et de tout faire pour l'engager.

Ce serait aussi la seule vraie manière de lutter contre les délocalisations d'activités vers les pays n'offrant pas les mêmes conditions de protection sociale ou de la nature. Ce serait surtout la seule manière d'aller vers un monde de paix !

N'oublions jamais que nous sommes réunis ici d'abord pour servir les droits de l'homme et la paix. »

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP), Président de la délégation, a souhaité rappeler l'incertitude quant aux résultats des programmes de régularisation récents et refuser toute vision simpliste des enjeux :

« La question des migrations est effectivement l'un des principaux défis du XXIe siècle. Par conséquent, je me réjouis que notre Assemblée y travaille de manière constante.

Je relève avec satisfaction l'accent mis sur la nécessité d'aider les pays d'origine des migrants afin qu'ils puissent lutter contre les facteurs d'incitation à l'immigration clandestine. Il va de soi que c'est en luttant contre les causes du phénomène que nous serons à même de l'endiguer.

Toutefois, en prenant parti pour le projet de résolution et de recommandation qui nous est proposé, j'ai bien peur que nous cédions à une trop grande naïveté.

Je n'ignore pas la situation souvent malheureuse des sans-papiers et l'exploitation dont ils sont souvent les victimes. Néanmoins pouvons-nous prendre la responsabilité d'une régularisation massive ? N'oublions pas que notre responsabilité politique consiste à satisfaire l'intérêt général et non des intérêts particuliers ou des principes idéologiques.

On nous explique que nous n'avons pas assez de recul, que nous ne disposons pas de mise en commun des expériences au niveau européen, que l'application des programmes de régularisation est extrêmement controversée, que « selon l'Assemblée, davantage d'études devraient être menées » et, dans le même temps, on nous recommande de procéder à des régularisations massives.

Il est aussi largement fait recours à l'exemple du programme de régularisations espagnol de 2005. Mais que prouve-t-il ? Comment être sûr de ses conséquences deux ans à peine après le début de sa mise en oeuvre ? Ne sommes-nous pas tout simplement en train de sacrifier le long terme aux mesures immédiates et non contrôlées ?

Dans le rapport, il est aussi proposé aux États de « veiller à ce qu'il y ait le moins possible de formalités administratives à remplir ». Et pourquoi ne pas supprimer tout simplement toutes les formalités administratives ? Nous n'aurions alors plus à nous préoccuper de la régularité ou de l'irrégularité des migrants, puisque tous seraient ainsi, de fait, réguliers. Notre tâche serait vraiment simplifiée. Cette proposition ne me semble pas sérieuse !

Par contre ce qui me semble très sérieux, comme cela a été longuement expliqué par mon collègue Denis Badré, c'est l'effort que nous devrions fournir pour le co-développement comme indiqué aux articles 20.4, 20.5 et 20.6 du rapport. Faire preuve de plus de courage nous honorerait, et tout autant de regarder en face tout ce qui reste à faire pour le co-développement, source de l'immigration ».

L'augmentation du nombre de migrants illégaux ces dernières années (500 000 migrants par an, 5,5 millions de personnes en situation irrégulière en Europe) ont conduit les États à adopter de nouvelles réponses pour endiguer ce phénomène, mais également faire face aux flux de demandeurs d'asile. Interrogé par l'Union européenne, le Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations unies (HCR) a récemment proposé de traiter les demandes d'asile au sein de centres situés à l'extérieur des frontières de l'Union européenne, sur le continent ou en Afrique du Nord. Sans s'opposer formellement à cette initiative, la résolution portant sur l'évaluation de centres de transit et de traitement en tant que réponse aux flux de migrants et de demandeurs d'asile relaye les inquiétudes sur les buts réels de ce type de centres et sur leur gestion à terme. Elle invite les États membres à ne pas négliger les autres pans des politiques d'immigration et à considérer ces organismes comme de simples mesures transitoires. Le texte de la commission insiste particulièrement sur le nécessaire respect des droits de l'homme qui doit y régner et la situation spécifique des demandeurs d'asile.

La recommandation sur les activités de l'OIM, telle qu'adoptée par l'Assemblée, souhaite que soit portée une attention particulière aux droits fondamentaux des migrants et en particulier des populations dites vulnérables (enfants, femmes, personnes âgées). Elle promeut leur intégration au processus démocratique, sans que soient pour autant précisées les modalités de celle-ci, suscitant par là même quelques interrogations. Elle appelle enfin de ses voeux au développement d'une véritable politique de coopération entre pays d'accueil, pays de transit et pays d'origine dans le cadre des migrations de main d'oeuvre. Aucune allusion n'est faite à la question du co-développement.

Crise humanitaire au Darfour

L'Assemblée parlementaire a organisé, en avril 2007, un débat d'actualité sur le Soudan et la région du Darfour à l'issue duquel il a été convenu d'adopter à terme une résolution. Celle-ci, présentée à l'occasion de cette partie de session par la commission des migrations, des réfugiés et de la population, incite le gouvernement soudanais à respecter les résolutions du conseil de sécurité des Nations unies afin que soit mis fin le plus rapidement possible aux hostilités. Elle appelle les mêmes autorités à soutenir le travail des organisations humanitaires et demande que soit prise en compte la situation particulièrement difficile des enfants soldats et des femmes, quel que soit leur âge. La résolution invite également la communauté internationale à poursuivre ses efforts afin de relancer les négociations. Elle insiste expressément sur le rôle de la Chine, de l'Inde et de la Russie, pays qui disposent de liens étroits avec le Soudan, pour parvenir à un règlement du conflit.

M. Jacques Legendre (Nord - UMP), intervenant au titre du groupe PPE, a souligné la nécessité pour le Conseil de l'Europe d'intervenir sur un tel thème :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, quand la liberté est bafouée quelque part dans le monde, que les droits de l'Homme sont foulés au pied, l'Europe est concernée et le Conseil de l'Europe doit s'exprimer.

L'Europe est concernée parce qu'elle ne tarde pas à en voir les conséquences sur son propre sol ; l'immigration ne tarde guère à se manifester. Surtout elle est concernée car ce sont les valeurs auxquelles elle est attachée qui sont en cause : le respect des femmes, des enfants est une exigence que nous formulons pour les nôtres mais aussi pour tous les autres.

Voilà pourquoi le groupe PPE, comme tous les groupes de cette Assemblée, est profondément choqué par la situation en Birmanie où la démocratie est niée en permanence. Voilà pourquoi nous attendons aussi au Darfour que l'on passe de la dénonciation à l'action. Les choses sont avérées : 85 000 personnes tuées, 200 000 morts de maladies ou de faim depuis quatre ans, 2 millions de personnes installées dans des camps, 230 000 réfugiés au Tchad. Et il faudrait encore que nous attendions !

La population est victime de violences perpétrées par les rebelles et par le camp gouvernemental, mais il est particulièrement choquant de constater que le gouvernement du Soudan laisse agir, voire arme des milices qui terrorisent la population du Darfour, c'est-à-dire une partie de ses propres nationaux, et entrave par ailleurs l'action internationale quand celle-ci tente d'agir.

Certes, un gros effort d'aide humanitaire est en cours au Darfour, avec la présence de 14 000 travailleurs humanitaires, qu'il faut saluer ici, mais il s'agit là de porter remède aux conséquences du drame. Nous devons maintenant soutenir toute action permettant de mettre un terme au drame lui-même.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a voté des résolutions qui doivent impérativement être respectées par toutes les parties en cause, en particulier par le Gouvernement soudanais : la résolution 1769 du 31 juillet 2007 qui prévoit la mise en place d'une opération hybride de l'Onu et du l'Union africaine - 26 000 militaires et policiers doivent être en place d'ici fin 2007 - et qu'à la fin de ce mois, les co-médiateurs de l'Onu et de l'Union africaine doivent pouvoir engager une nouvelle phase de négociations de paix en Libye ; la résolution 1778 du Conseil de sécurité, adoptée à l'unanimité le 25 septembre, qui décide du déploiement d'une force civile de l'Onu et autorise celui d'une force militaire de l'Union européenne dans l'est du Tchad et au nord-est du Centre Afrique doit pouvoir se concrétiser dans les meilleurs délais, car si nous n'intervenons pas au Tchad et en Centre Afrique, ces pays risquent aussi de s'embraser et de s'effondrer.

Il semble que de nombreux pays européens annoncent ou envisagent leur participation. Il faut s'en réjouir et souhaiter que la volonté d'agir se concrétise au plus vite.

Mes chers collègues, le drame du Darfour nous concerne tous. L'Union africaine doit pouvoir y démontrer sa capacité nouvelle à contribuer au premier chef au règlement des problèmes du continent. Néanmoins l'Europe ne peut pas se désintéresser du continent africain. L'Union européenne, et, plus généralement, l'ensemble des pays européens doivent se montrer solidaires, engagés, actifs. Le Soudan, le Tchad, le Centre Afrique doivent être poussés vers la voie d'une réconciliation durable. Quant aux criminels de guerre, ils doivent savoir que leur destin est d'être traduits devant la Cour pénale internationale.

C'est en soutenant avec vigueur les actions en cours que l'Assemblée du Conseil de l'Europe démontrera sa volonté de défendre partout les valeurs qui nous rassemblent. »

M. François Rochebloine (Loire - NC) a, pour sa part, invité l'Assemblée à replacer la crise humanitaire dans un contexte géopolitique global et pointé le déficit de crédibilité de l'ONU dans ce dossier :

« Je remercie notre rapporteure, Mme Vermot-Mangold, pour son excellent travail, de plus, très clair. La précision de son analyse rend encore plus sensibles les dangers encourus par les malheureuses populations de cette région martyre, même si, une fois de plus, les mots ne peuvent être à la mesure des détresses. Je ne peux que souscrire, de manière générale, à ses conclusions et joindre ma voix à toutes celles qui réclament la fin de cet abominable conflit.

S'agit-il seulement d'une crise humanitaire ? Devons-nous arrêter notre réflexion à cet aspect ? Certainement pas ! En effet, tout le monde le sait, l'obstination du Gouvernement soudanais dans son attitude de persécution des populations civiles, d'entrave à l'aide humanitaire, se nourrit de la solidarité politique de certaines grandes puissances, que le rapport cite au détour d'une phrase. Les habitants et les réfugiés du Darfour sont les otages, et le Gouvernement soudanais l'instrument, d'une stratégie géopolitique qui les dépasse.

Alors, bien sûr, nous devons espérer et souhaiter que l'aide humanitaire ne cesse pas. Il nous faut continuer de faire pression sur les autorités et les forces qui les affrontent pour qu'elles laissent cette aide parvenir dans des conditions normales à ses bénéficiaires, pour que les secours d'urgence puissent se déployer sans que les personnes qui les mettent en oeuvre craignent à tout instant pour leur sécurité et même pour leur vie.

Toutefois on peut s'interroger sur le sens que peuvent avoir le rappel - nécessaire - des résolutions internationales, l'invocation des droits sacrés de la personne humaine, pour un régime qui ne donne à ces mots aucun contenu ? Que faire contre un gouvernement qui, comme les terroristes, compte pour rien la mort de l'innocent ?

D'abord, il nous faut amplifier la protestation, développer l'information de l'opinion publique en Europe, accentuer les pressions diplomatiques directes sur le Gouvernement soudanais. Le rapport en parle amplement ; permettez-moi, à cette occasion, d'accorder une mention spéciale aux actions de déminage, auxquelles mon engagement en faveur de l'interdiction des mines anti-personnel me rend particulièrement sensible. Je n'oublie pas les sous-munitions qui, alors qu'elles produisent les mêmes effets que les mines anti-personnel, ne sont pas pour autant reconnues comme telles par la Convention d'Ottawa.

Ensuite, les États ont le devoir et la responsabilité de mettre en oeuvre effectivement les mesures prévues par les résolutions internationales déjà adoptées, notamment le déploiement de forces de maintien de la paix. Malheureusement, la crise du Darfour pose une nouvelle fois le problème de la crédibilité de l'Onu comme instrument de prévention des conflits et de sécurité collective.

Enfin, il nous faut largement dénoncer le soutien accordé par de grandes puissances comme la Chine ou l'Inde au Gouvernement soudanais, de sorte que ce soutien devienne politiquement coûteux pour ces puissances, que d'autres considérations pourraient rendre à terme plus soucieuses de leur image internationale.

Sous le bénéfice de ces observations, je voterai naturellement le projet de résolution ».

M. Denis Badré (Hauts-de-Seine - UC-UDF) a insisté sur la responsabilité de l'Europe dans le règlement du conflit et par delà, dans le développement du continent africain :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, la réponse de notre Assemblée à la terrible crise humanitaire que vit le Darfour était si nécessaire que certains la jugeront tardive au regard du drame quotidien que connaissent plus de deux millions de personnes depuis quatre ans et demi. Je salue donc le rapport de notre commission des migrations, des réfugiés et de la population et ses recommandations puisqu'elles vont dans le sens d'un renforcement de l'intervention humanitaire sur place. Je soutiens également les amendements proposés par la commission des questions sociales, de la santé et de la famille qui invitent à prendre en compte la situation des enfants engagés de force au sein des milices.

Je m'interroge simplement sur la portée de nos prises de positions. Je pense que nous ne devrions pas nous satisfaire de n'intervenir que sur les conséquences, il conviendrait d'aborder directement la question des causes de tels conflits, que ces causes soient religieuses, ethniques, économiques ou géopolitiques. Au-delà d'une réflexion globale sur l'action humanitaire dans un conflit de nature complètement inédite, peut-on aujourd'hui faire l'économie d'un vrai débat sur l'avenir du continent africain et sur le devenir de ses nouveaux rapports avec les États-Unis, la Chine et, bien sûr, le continent européen ?

Oui, la question du Darfour est bien aussi une question européenne. Notre responsabilité est engagée. Elle l'est bien sûr déjà sur le plan militaire, avec l'envoi d'une force de l'Union européenne destinée à faciliter le déploiement de l'aide humanitaire, mais elle est engagée aussi sur le plan politique : cette crise devrait au moins offrir à l'Europe une occasion de montrer son unité, face à l'insupportable, ce qui rendrait plus crédibles nos stratégies de développement pour l'Afrique. Nous ne pouvons plus rester enfermés dans nos traditions diplomatiques nationales, pour ne pas dire plus, quand il s'agit de l'Afrique. Une vision commune doit se dégager, qui permette d'ouvrir des perspectives concrètes, au-delà du succès de la mission de maintien de la paix à laquelle nous participons.

Cette vision ne saurait être seulement commune aux vingt-sept membres de l'Union européenne - ce qui n'est malheureusement déjà pas toujours le cas - mais bien concerner tous les États représentés aujourd'hui au sein de notre Assemblée. En plus d'un soutien économique et social, c'est bien en effet d'une philosophie politique fondée sur l'idée de liberté qu'il doit s'agir.

L'Europe a sa place aux côtés des peuples d'Afrique. Non pas tant en raison de passés communs, mais bien au nom de l'avenir, tant la jeunesse et la vitalité de l'Afrique doivent être valorisées au bénéfice de tous ses peuples, tant elles devraient aussi nous amener à donner un nouveau souffle à l'héritage démocratique européen. L'Afrique, en particulier le Darfour, ne peuvent plus être tributaires d'enjeux économiques ou énergétiques et rester ainsi éternellement les victimes du cynisme des grandes puissances. Nous devons opposer à une arrogance polyforme, aveugle et meurtrière, la générosité d'idées simples fondées sur la liberté et la dignité de l'être humain, principes fondamentaux qui sont au coeur de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Je rappelle ici, en conclusion, cette très belle formule du Président Vaclav Havel : « Notre histoire, à nous Européens, a connu des heures de gloire mais aussi beaucoup d'heures de misères. Nous ne devons pas dire à ceux qui s'enfoncent aujourd'hui dans des conflits apparemment sans issue : « Faites comme nous » . Nous devons simplement leur envoyer un message d'espérance : « Au XXe siècle, l'Europe a touché le fond de l'horreur. Et nous nous en sommes sortis » . Mais ce que nous avons fait n'est pas transposable. A chaque conflit sa solution. Sachons simplement tous qu'une vraie solution est toujours affaire de générosité, de courage et de volonté politique » . La volonté politique devrait concerner chacun d'entre nous.

Au Darfour, tous les droits de l'Homme sont bafoués. Notre Assemblée est elle-même institutionnellement, évidemment, concernée ! »

Pour M. Jean-Guy Branger (Charente-Maritime - UMP), la crise du Darfour souligne l'urgente nécessité pour l'Afrique de faire le choix de la démocratie et de la laïcité et pour le Conseil de l'Europe d'adopter une position ferme sur les exactions commises :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, la guerre du Darfour est un conflit totalement nouveau. Aucune ligne clairement identifiée, absence de réel enjeu territorial, pas d'opposition tranchée entre guérilla rurale et villes tenues par le gouvernement, juste un affrontement larvé entre deux mouvements qui s'épient, s'agressent sans s'éliminer totalement. La principale victime est un peuple, dénué de toute possibilité de résistance, n'ayant d'ambition que celle du retour à la paix et du respect de ses croyances ancestrales. Comme le dit le proverbe africain : « Quand les éléphants se battent, seule l'herbe souffre. »

En lieu et place de divisions blindées anéanties, d'armes prises, la chronique du conflit ne peut qu'égrainer le nombre de jarres de mil ou de sorgho détruites, les tonnes de céréales brûlées par fanatisme, les troupeaux volés. Elle trace aussi les contours de saisons en enfer où les enfants sont arrachés des bras de leur mère pour être immolés, où les femmes sont violées puis éventrées, où les hommes sont abattus mécaniquement. N'en doutons pas, si l'on cherche les damnés de la terre, ils sont au Darfour.

Comment peut-on laisser se développer une zone d'inhumanité où le non droit devient une norme ? Il est de notre responsabilité de favoriser tout à la fois le prolongement et l'intensification de l'aide humanitaire mais également de contribuer à l'établissement d'une paix durable. Il est également urgent de s'interroger sur les origines de ce type de conflit et penser à terme les modalités de nouvelles formes d'intervention. L'ère de l'image et de la rapidité de l'information ne laisse plus place à l'ignorance, elle nous interdit toute passivité ou indifférence.

Sans remettre en cause l'excellent rapport de Mme Vermot-Mangold, je m'étonne de la précaution lexicale employée, qui ne fait jamais référence aux crimes contre l'humanité, voire au génocide constaté. Par delà les affrontement politiques qui divisent le Soudan et que beaucoup s'emploient à désigner comme les seules causes de la crise actuelle, ne faut-il pas en effet s'interroger sur les réelles ambitions des janjawids, véritables cavaliers de l'apocalypse, dont les opérations meurtrières ne semblent répondre qu'à un objectif de pureté religieuse et même ethnique, sans mésestimer l'intérêt évident pour les ressources pétrolières concentrées dans la région. Doit-on employer une prudence toute diplomatique pour désigner les actes de barbarie commis, alors que les États-Unis ont qualifié ces exactions de génocide dès septembre 2004 ? L'Assemblée des droits de l'Homme, dont nous sommes membres, répondrait à sa mission fondamentale en dépassant cette inopportune timidité.

La crise du Darfour nous rappelle l'impérieux devoir de favoriser l'émergence de sociétés démocratiques et laïques en Afrique, continent porteur d'avenir mais aujourd'hui trop oublié. La résolution du conflit au Darfour sera, à ce titre, la promesse d'une aube nouvelle ».

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP), président de la délégation, a conclu le débat en appelant le Conseil de l'Europe à dépasser le cadre de la résolution pour s'investir plus à fond dans la mobilisation internationale en faveur du Darfour :

« Je veux rebondir sur les propos tenus par mon collègue et ami Michael Hancock.

Le Conseil de l'Europe a des responsabilités. Personne ne peut oublier qu'il a été créé à la fin de la guerre après une tragédie que tout le monde connaît. Alors que nos aînés ignoraient ce qui se passait entre 1939 et 1945, aujourd'hui, le monde entier, la communauté internationale savent avec la plus grande des précisions ce qui se passe au Darfour, même si la plupart de nos concitoyens ont encore quelques difficultés à situer le Darfour sur la planète.

Le Conseil de l'Europe ne peut se contenter de voter, une fois de plus, des résolutions, de taper du poing sur la table « gentiment » comme il le fait. Il faut aller beaucoup plus loin ! Le Président de notre assemblée parlementaire et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe doivent faire entendre très haut et très fort la voix du Conseil de l'Europe et celle des Parlements nationaux qui y siègent pour que les grands voisins ou les grandes nations, comme cela fut rappelé par Michael Hancock - que ce soit l'Inde, la Russie ou la Chine qui organisera demain, sur son sol, la plus grande manifestation sportive internationale - fassent en sorte que le Soudan respecte un certain nombre de règles, sur lesquelles nous devons rester intransigeants.

Le Conseil de l'Europe doit prendre beaucoup plus que ses responsabilités, beaucoup plus que celles qu'il a assumées par le passé. Nous devons véritablement faire entendre notre voix et indiquer que nous ne pouvons plus accepter les faits tels qu'ils se déroulent.

Naguère, il n'y avait ni télévision, ni Internet, ni médias. Aujourd'hui, nous pouvons suivre ce qui se passe au quotidien sur nos écrans. J'attends par conséquent beaucoup du Conseil de l'Europe pour qu'il contribue à mettre un terme à ce génocide ».

Le projet de résolution a été adopté à l'unanimité.

F. CULTURE, SCIENCE ET ÉDUCATION

Les dangers du créationnisme

La présentation devant l'Assemblée parlementaire du texte dénonçant les dangers du créationnisme était en soi une première victoire. Lors de la troisième partie de la session 2007, le rapport alors défendu par M. Guy Lengagne (Pas-de-Calais - SOC) avait, en effet, été renvoyé en commission sans aucune raison objective. Le mandat de M. Lengagne ayant pris fin, Mme Anne Brasseur (Luxembourg - ADLE) a été nommée rapporteur d'un nouveau projet de résolution.

Celle-ci invite les États membres à être vigilants quant à la progression des thèses créationnistes en milieu scolaire. Ces thèses ne se fondent sur aucun raisonnement scientifique et sont conçues comme une réaction à la théorie de l'évolution. Elles prennent diverses formes, qu'il s'agisse du créationnisme strict rejetant tout discours scientifique sur l'origine du monde, du créationnisme dit scientifique selon lequel Dieu intervient au sein de chaque processus concourant à l'évolution et cela sur une période plus longue que celle décrite dans la Genèse, ou d'un créationnisme dit progressif ne rejetant pas totalement l'évolution. L' Intelligent design défend l'hypothèse, par essence invérifiable, de l'intervention d'une intelligence dite supérieure. Aux États-Unis, le vernis scientifique apporté à ces travaux a conduit ses promoteurs à demander à ce que l' Intelligent design soit enseigné dans les cours de biologie, au même titre que la théorie de l'évolution.

Le créationnisme, sous toutes ses formes, prospère, de fait, sur la part d'incertitude contenue dans tout raisonnement scientifique pour présenter la théorie de l'évolution comme une idéologie ou une philosophie naturelle. Par delà la question religieuse, le rapport de la commission de la culture, de la science et de l'éducation rappelle les incidences potentielles que pourrait avoir l'enseignement d'une théorie déniant toute validité à l'évolution, concept pourtant fondamental en matière de recherche médicale. Parallèlement, les méthodes utilisées par les prédicateurs américains ou par les fondamentalistes musulmans pour diffuser les principes créationnistes relèvent pour l'essentiel de la manipulation d'information, voire de l'endoctrinement, au mépris des valeurs défendues par le Conseil de l'Europe.

Phénomène initialement circonscrit au continent américain, le créationnisme touche aujourd'hui l'Europe, où l'on trouve désormais un créationnisme d'obédience musulmane aux côtés du créationnisme chrétien traditionnel. Comme l'Espagne, la Suisse, la Pologne ou la Belgique, la France est directement concernée par cette montée en puissance, comme en témoigne la tentative d'introduire dans les bibliothèques scolaires un Atlas de la création rédigé par un créationniste turc musulman, M. Harun Yahya, en janvier 2007. Après enquête, le ministère de l'Éducation nationale a demandé aux recteurs d'académie le retrait de l'ouvrage des établissements. La diffusion, en octobre 2005, d'un documentaire sur ARTE intitulé « Homo sapiens. Une nouvelle histoire de l'homme » autour des travaux controversés de la paléontologue chargée de recherche au CNRS Anne Dambricourt-Malassé, avait également appelé l'attention sur le volet chrétien de la doctrine. On notera néanmoins que le Vatican, comme un certain nombre d'organisations musulmanes, condamnent ces thèses.

La résolution du Conseil de l'Europe s'inscrit dans ce contexte pour défendre et promouvoir le savoir scientifique et s'opposer à l'enseignement du créationnisme en tant que discipline scientifique. Elle ne néglige pas pour autant l'enseignement du fait culturel et religieux. M. Jacques Legendre (Nord - UMP) est intervenu, en qualité de Président de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, pour souligner ainsi la nécessaire distinction entre science et religion en milieu scolaire :

« Quelques mots pour rappeler que c'est la commission de la culture, de l'éducation et de la science qui a été saisie de ce rapport. Sciences et éducation : nous nous sentions totalement concernés.

Notre Assemblée charge notre commission d'être particulièrement active dans ce que l'on appelle « le dialogue interculturel et interreligieux ». Nous le ressentons profondément comme un honneur. Cela justifie que notre commission respecte tous les interlocuteurs et en particulier respecte toutes les religions. C'est l'esprit même du Conseil de l'Europe. Parce que nous sommes en charge de l'éducation, il est très important, au sein de l'école, que soit distingué ce qui relève de l'éducation scientifique et ce qui relève de l'éducation religieuse. Le créationnisme est un élément respectable, comme d'autres, de l'éducation religieuse.

La théorie de l'évolution est un élément des théories scientifiques. Il nous a paru important que les choses soient clarifiées. Il faut rappeler que l'éducation religieuse peut inclure et présenter à l'école une vision créationniste, mais que l'éducation scientifique ne peut concerner que la théorie de l'évolution. Nous le savons, des maladresses ont pu être commises. Le travail d'une Assemblée consiste à présenter des amendements pour corriger le texte - c'est tout à fait légitime. Dans quelques instants, nous allons d'ailleurs annoncer que nous acceptons un certain nombre d'amendements. »

Les amendements adoptés à l'occasion du débat en séance permettent au texte de ne pas heurter directement les convictions religieuses au moyen d'une rédaction plus souple. Ils rappellent également la nécessité d'une critique scientifique rigoureuse de la théorie de l'évolution. Signe de profonds clivages au sein de l'Assemblée, le texte a été adopté par 48 voix contre 25.

G. ENVIRONNEMENT, AGRICULTURE ET QUESTIONS TERRITORIALES

La régionalisation en Europe

Le projet de recommandation sur la régionalisation de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales n'est pas sans soulever quelques interrogations sur la pertinence d'un tel débat au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Défendu par le rapporteur, M. Lluis Maria de Puig (Espagne - SOC), l'appel au développement d'échelons régionaux au sein des États membres semble être, en effet, envisagé comme l'unique moyen d'expression du droit des minorités, au mépris de traditions nationales diverses, disposant pourtant de toutes les garanties libérales en la matière.

Hors cas exceptionnels, mais dont le projet de recommandation semble faire une généralité, comme le souligne le recours aux exemples monténégrin et kosovar, la décentralisation relève des États membres eux-mêmes qui déterminent en fonction de leurs problématiques internes le niveau de démocratie locale le plus approprié. À titre de comparaison, l'Union européenne n'est jamais intervenue sur de semblables sujets. Las, la recommandation, telle qu'adoptée, invite l'Union à renforcer le rôle des régions au sein de ses institutions.

La reconnaissance générale du mouvement régionaliste que la recommandation implique peut également laisser sceptique, tant certaines de ses branches ne semblent pas en adéquation avec les valeurs défendues par le Conseil de l'Europe.

Dans ces conditions, la délégation française a tenu à exprimer son désaccord avec le texte. Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) est ainsi intervenue pour réfuter toute idée de déclin de l'État et appeler de ses voeux une relance du projet européen plutôt que de se crisper au niveau régional :

« Une fois n'est pas coutume, je ne serai pas d'accord avec M. de Puig ; il le sait. En effet je n'aspire pas à l'Europe des régions, je ne pense pas que la régionalisation puisse constituer la colonne vertébrale de l'Europe, comme on le lit tout au long du rapport. Néanmoins, je crois fortement en la décentralisation, et je veux la vivre.

La région dont on parle, nul ne sait vraiment ce dont il s'agit. Il est écrit fort justement dans le rapport qu'il existe une grande variété, un grand pluralisme, que rien n'est uniformisé, que rien n'est symétrique et que cela est très complexe. Dans mon pays, comme s'il n'y en avait pas assez, on vient encore d'inventer ce que l'on appelle le « pays ».

Dès lors, je m'en tiendrai à deux de ces réalités. La première est celle d'une entité à base ethnique et culturelle historiquement forte ; j'en prends pour exemple, au hasard, la Catalogne. L'autre est celle dans laquelle je suis, Midi-Pyrénées, dont la capitale est Toulouse. Totalement artificielle, elle a été créée il y a presque cinquante ans pour contrebalancer le poids de Paris et pour percevoir des fonds structurels. Cette région, qui est plus grande que la Belgique, n'a aucune âme. Elle n'a pratiquement pas encore atteint sa maturité. Son budget est inférieur à celui de la ville de Toulouse et cette région n'est pas la seule dans ce cas.

Quel est le devenir et quelles sont les aspirations de ces entités subétatiques ? Comme l'écrit M. de Puig dans son rapport, certaines sont ainsi parce qu'elles n'ont pas pu devenir un État. Je serais prête à rester dans une telle dynamique si elle était vérifiée et légitime. Après tout, le Monténégro a atteint le stade de l'État.

Certaines aspirent à l'autonomie. C'est la logique des choses. D'autres, importantes en termes de poids humain, financier et économique, - j'en reviens à la Catalogne - aspirent à autre chose. A quoi ? A plus d'autonomie, à plus de souveraineté, à devenir des États ? On n'ose pas le dire mais on lit, au paragraphe 43, que ce sont de petites patries négligées et frustrées qui voudraient être des acteurs directs du projet européen. Cette aspiration est aussi celle de Midi-Pyrénées et de son président. Eh bien, cela n'est pas possible, sinon où irions-nous !

Et que devient l'État là-dedans ?

Ce matin, quelqu'un a demandé ce qu'était l'État ? J'ai enseigné l'histoire dans ma première vie. Un peuple, chacun sait ce que c'est. La Nation, c'est un peuple sur un territoire. L'État, c'est la forme juridique qu'un peuple se donne sur un territoire. On sait donc ce qu'est l'État. Qu'il soit unitaire, fédéral ou mixte, peu importe. Or il est écrit dans le rapport que le déclin de l'État est visible, que l'État donne des signes d'épuisement, que la notion d'État-Nation est obsolète. Je ne le crois pas. Ce n'est pas parce que je suis française que je suis absolument jacobine. L'État n'est même pas obsolète en Espagne !

Naturellement, nous tendons vers des regroupements supranationaux, dans le cadre de la mondialisation et de la globalisation. Je peux citer le Conseil de l'Europe, l'Union européenne, l'Otan. On dit de l'Union européenne, cette nouvelle communauté non nationale - pour l'instant et peut-être jamais ! -  qu'il s'agit d'un projet européen aboutissant à un affaiblissement des États et à un transfert de souveraineté.

Bien entendu. Je suis européenne et je veux l'Europe, laquelle est la grande absente de ce document. Je veux un État européen, je veux des citoyens européens. Peu importe la formule : unitaire, fédéral ou mixte mais, à l'évidence, avec la formule Europe des régions, qu'en est-il de la cohésion et de la solidarité, car l'État reste distributeur ?

J'ai eu mal en lisant le document. Je me suis dit que l'on perdait beaucoup de substance. J'ai aussi pensé : Schuman, Adenauer, Mitterrand, Kohl, réveillez-vous ! »

M. Yves Pozzo di Borgo (Paris - UC-UDF) a tenu à rappeler, au travers de l'exemple français, le lien intrinsèque entre garantie des droits de l'homme et État central :

« La constitution de l'État français, dont on dénonce souvent le jacobinisme, est liée à l'histoire de France. La centralisation au profit d'un concept abstrait a commencé dès l'aube de la monarchie française, pratiquement sous Charlemagne.

Elle a été théorisée par Richelieu, grand administrateur de la France, qui, avec l'aide du Roi de France, a combattu les frondes nobiliaires des grandes familles et des grands féodaux régionaux et les frondes parlementaires.

Lorsque la Révolution est survenue en France en 1789, Mirabeau, l'un de ses acteurs, décrivait alors le pays comme un « agrégat inconstitué de peuples désunis ». En effet, les provinces avaient chacune leurs coutumes, leur monnaie, leurs octrois à l'entrée des villes, leurs poids et mesures, avec des difficultés infinies pour les habitants qui, déjà, se déplaçaient sur tout le territoire. C'est la Révolution française, avec son fils naturel Napoléon Bonaparte, qui a parachevé une unité juridique et une sorte de marché intérieur que désiraient les citoyens qui aspiraient, à la suite des philosophes des Lumières, à un État moderne.

Ce que les citoyens ont trouvé dans l'État unifié après la Révolution française, c'est la garantie des Droits de l'Homme et du Citoyen, le principe d'égalité dans la jouissance de droits universels. Telle est notre approche en France. Bien entendu, cette conception s'est combinée tardivement avec la dévolution des pouvoirs de plus en plus importants aux collectivités territoriales y compris les régions. On doit cela en 1982 à Gaston Defferre, maire de Marseille et socialiste, donc pas dans mon camp, mais qui a vraiment marqué notre pays par cette réforme. Par ailleurs, il y a le partage de souveraineté avec l'échelon européen qui évolue énormément.

Aussi suis-je tout à fait à l'aise pour approuver notre rapporteur qui appelle les États du Conseil de l'Europe à mettre en oeuvre le principe de subsidiarité. Par contre, je suis beaucoup plus réservé sur l'attribution de droits à des entités qui seraient définies par leur «identité culturelle (...), leurs peuples » voire les « nations, nationalités » qu'elles prétendent représenter. Je suis moi-même Corse, donc sensible à cela. Je sais bien que le concept de minorités ethniques, culturelles, religieuses, est très en faveur au Conseil de l'Europe. Je ne suis pas sûr que cette fascination ne nous affaiblisse pas dans le débat actuel sur la démocratie.

Cependant ce concept me semble pouvoir être interprété comme flou, potentiellement dangereux, voire politiquement douteux quand il risque d'entrer en contradiction avec notre Convention européenne des droits de l'Homme. Qui définira l'appartenance à ces minorités ? Quelle démocratie interne y aura-t-il dans ces groupements ? Qu'est-ce qu'un droit culturel ou religieux, en dehors des articles de la Convention européenne des droits de l'Homme qui garantissent la liberté d'opinion, d'expression et de religion ? Toutes les coutumes religieuses méritent-elles d'être protégées même si elles sont intrinsèquement inégalitaires, entre fidèles et infidèles, autochtones et barbares, entre hommes et femmes ?

Enfin, le Conseil de l'Europe peut-il patronner des aspirations à l'indépendance et au statut d'État à part entière, comme le proposent les paragraphes 12 et 14 sur une base ethnique, alors même que la raison d'être de notre Organisation a été la rupture avec les nationalismes du passé qui ont été à l'origine des deux guerres mondiales ?

Le paradoxe n'est-il pas que les mêmes entités qui prétendent à l'indépendance sur la base de la pureté ethnique aspirent à adhérer au plus vite à l'Union européenne ? En revanche, faut-il admettre toutes les minorités à un statut reconnu, fût-ce sur une base ethnique ou religieuse ? Au lieu d'encourager des particularismes locaux surannés, voire potentiellement régressifs, nous devons tendre vers la généralisation d'une citoyenneté européenne porteuse de solidarité et de progrès communs. »

H. ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Prostitution - quelle attitude adopter ?

Après avoir réitéré la condamnation de la prostitution forcée, en particulier celle des mineurs, les projets de recommandation et de résolution de la commission de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes entendent dépasser toute conception moraliste du problème pour promouvoir une approche réglementariste à rebours des optiques abolitionniste ou prohibitionniste développées par de nombreux États membres, dont la France. Cette option prend acte de l'existence d'une prostitution dite « volontaire » et permet, selon ses défenseurs, de garantir un certain nombre de droits aux prostitué(e)s, sociaux notamment.

La délégation française a exprimé un avis critique sur les conclusions de la commission. Mme Claude Greff (Indre-et-Loire - UMP) a ainsi exprimé ses doutes sur les conséquences d'une telle légalisation à l'avenir :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, après les interventions de mes collègues, la solution semble difficile à trouver. Le rapport de M. Platvoet s'interroge sur l'attitude à adopter vis-à-vis de la prostitution.

Il condamne sans réserve la prostitution forcée qui s'apparente à la traite d'êtres humains, et la prostitution infantile. Le rapport se fixe pour cadre la prostitution qualifiée de volontaire, entre adultes consentants.

On pourrait s'interroger sur le caractère réellement volontaire de cette activité, lorsqu'on a affaire à des toxicomanes, des jeunes femmes seules avec enfants à charge, ou des personnes dont l'histoire personnelle témoigne d'une destruction totale de l'estime de soi et du sentiment de dignité personnelle. Ceci est une vraie question.

Cependant, si l'on accepte de définir la prostitution volontaire comme la prostitution exercée par des personnes de plus de 18 ans qui ont choisi de gagner leur vie par ce moyen, ainsi que le fait le rapporteur, alors quelle attitude adopter quant à ce phénomène ?

Il est exact que tous les États n'ont pas la même manière d'appréhender la situation.

L'Allemagne, depuis 2001, ouvre aux prostituées le droit de bénéficier d'une protection sociale, et pose le principe selon lequel lorsque des rapports sexuels font l'objet d'une rémunération fixée par voie contractuelle, un tel accord produit des effets juridiques. Ces dispositions visent à mieux protéger les prostituées contre leurs clients et les proxénètes. La loi limite l'application des poursuites pénales aux seuls cas d'exploitation des prostituées.

La Suède, seule, a décidé de poursuivre et sanctionner les clients.

Les Pays-Bas ont par contre fixé un cadre légal à la prostitution. Ce pays a levé en 2000 l'interdiction des maisons closes et de la prostitution qui datait de 1912. Le législateur a préféré reconnaître cette activité et réprimer plus sévèrement les abus.

La diversité des législations en vigueur illustre bien la complexité du problème.

Reconnaître l'existence des maisons closes c'est d'une certaine manière, pour un État, capituler devant une situation qu'on souhaite malgré tout réprimer, et peut-être accepter symboliquement une forme d'exploitation toujours possible. N'oublions pas que la fermeture des maisons closes, notamment en Italie, a été concomitante aux luttes du mouvement féministe contre l'exploitation de la femme.

Réprimer sans nuance en poursuivant pénalement les prostituées, c'est prendre le risque de développer une prostitution cachée, avec des réseaux souterrains où l'on ne contrôle plus rien, y compris les problèmes de santé publique liés au développement des maladies sexuellement transmissibles.

Plus généralement, donner un statut aux prostituées revient à légaliser le phénomène, mais l'ignorer c'est prendre le risque de fragiliser des personnes au parcours souvent difficile et dont on espère une réinsertion.

Vous voyez bien, mes chers collègues, la voie est étroite, et il est bon que les États puissent échanger leurs expériences et le cas échéant, amender leur législation. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est le cadre idéal pour cela, et si je me félicite de l'inscription à l'ordre du jour de ce sujet, pour autant j'estime que le rapport de notre collègue hollandais et ses conclusions méritent d'être optimisés ».

M. Jean-Guy Branger (Charente-Maritime - UMP) a condamné pour sa part l'économie même des textes, critiquant notamment le concept de prostitution volontaire tel qu'il y est développé :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, je vois revenir un rapport sur la question de la prostitution qui nous est régulièrement soumis et toujours selon une approche apparemment « réglementariste » et qui, en fait, semble traiter de cette activité à l'instar de n'importe quelle autre profession.

Je m'exprimerai donc en qualité de membre de la commission de l'égalité et, en particulier, de parlementaire de référence dans la campagne contre la violence domestique.

Je voudrais tout d'abord soulever la question de la définition d'un certain nombre de notions qu'on trouve dans le rapport de notre collègue. Le rapport semble considérer qu'il y aurait une prostitution volontaire échappant au proxénétisme et à la traite des êtres humains. Notre rapporteur semble même tenir la répression d'une prétendue « prostitution volontaire » pour un facteur concourant à la mainmise des proxénètes sur les prostitué(e)s.

Si je suis conscient que des facteurs économiques et sociaux complexes peuvent conduire certaines femmes et certains hommes à se prostituer, je ne crois pas qu'on puisse parler d'activité pleinement volontaire.

Un autre concept me semble traité trop légèrement : la prostitution enfantine. Le Rapport évoque une « approche fondée sur la tolérance zéro et axée sur la prévention » . Je crois qu'il est nécessaire de rappeler qu'il s'agit dans tous les cas d'un abus sexuel sur les mineurs ne pouvant se prévaloir d'aucune façon sur un prétendu consentement.

Il s'agit, en droit français comme dans la plupart de nos systèmes juridiques, d'un crime passible des assises. Dois-je rappeler qu'il est désormais possible d'incriminer le « tourisme sexuel » lorsque ce crime est commis dans des États hors d'Europe, en Asie ou en Afrique ?

Quant au discrédit jeté sur les approches prohibitionnistes, il sert de repoussoir à l'éloge d'une politique « réglementariste ». Dois-je rappeler les débats de notre Assemblée à propos de la Coupe du monde de football et des visas donnés à des « travailleuses du sexe » importées notamment de l'Est de l'Europe pour renforcer les effectifs des « Eros centers », notamment à Berlin ?

Si on peut taxer d'hypocrite l'approche abolitionniste, je me refuse à considérer comme transparente l'attitude « réglementariste » qui a inspiré la politique des autorités des villes où se déroulaient les principaux matchs.

Je reste attaché pour ma part à la répression du proxénétisme, et en particulier à la saisie des gains qui peuvent être tirés de la prostitution. De même, les autorités municipales doivent pouvoir réprimer les troubles à l'ordre public créés par les activités de prostitution, même si je sais que la prohibition est sans doute un vain combat dans une société libérale. Enfin, les trafics de prostitué(e)s provenant de pays non européens s'accompagnent le plus souvent de fraude aux règlements régissant l'immigration.

Les États d'Europe sont donc fondés à réprimer ces fraudes et à s'attaquer en premier lieu aux filières qui alimentent les pires formes de prostitution par exploitation de la misère du tiers monde.

Pour ma part, en qualité de parlementaire de référence sur la violence domestique, je considère que la prostitution est l'une des formes de cette violence. L'enchaînement qui y conduit peut commencer par la fourniture de drogue ou le chantage aux moyens d'existence de femmes élevant seules des enfants.

Aussi n'apporterai-je pas mon suffrage à un rapport qui euphémise par trop un phénomène dont la réalité n'a rien à voir avec un choix de vie parmi d'autres. »

La résolution telle qu'adoptée appelle à une dépénalisation des actes de prostitution, accompagnant cette mesure d'une formation spécifique à l'endroit des forces de l'ordre pour éviter tout abus de pouvoir. Elle invite les États membres à garantir aux prostitué(e)s dits « volontaires » une participation aux débats nationaux et locaux les concernant. Elle souhaite enfin le développement de programmes sanitaires et sociaux d'envergure à destination des prostitué(e)s.

Violences domestiques à l'encontre des femmes

La commission de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a présenté un rapport à mi-parcours de la participation des parlements nationaux à la campagne paneuropéenne de combat contre la violence domestique. Cette campagne, lancée le 27 novembre 2006, rattache les violences faites aux femmes à une violation des droits de la personne humaine. Elle préconise l'adoption de mesures législatives et de plans d'action nationaux. Les États membres sont encouragés à dégager des ressources suffisantes pour obtenir des résultats concrets. Les activités prévues dans le cadre de la campagne seront mises en oeuvre par différents organes du Conseil et par ses États membres.

Les modalités de participation des parlements nationaux à cette campagne ont été définies par la résolution 1512 (2006) , adoptée le 28 juin 2006. Celle-ci prévoit notamment la désignation d'un parlementaire de référence pour chaque État membre, chargé de la promotion de la campagne au niveau national. M. Jean-Guy Branger (Charente-Maritime - UMP) exerce cette responsabilité au sein de la délégation française.

L'évaluation de la participation des parlements à mi-parcours reste, selon le rapporteur, délicate à mettre en oeuvre tant l'élaboration et l'application de dispositions législatives ou l'allocation de budgets s'inscrivent à long terme. Le rapporteur a néanmoins tenu à saluer les efforts de 18 pays, dont la France, en vue de sensibiliser le grand public. Cette mobilisation doit se poursuivre au travers de l'adoption de sept mesures prioritaires :

- pénaliser les violences domestiques faites aux femmes, y compris le viol marital ;

- considérer la violence perpétrée entre partenaires ou ex-compagnons comme une circonstance aggravante ;

- créer des centres d'hébergements sûrs, sur la base d'une place pour 7 500 habitants ;

- mettre en place des mesures d'éloignement ;

- garantir un accès effectif à la justice pour les victimes ;

- affecter des ressources budgétaires appropriées à la mise en oeuvre de ces mesures, une base d'un euro par habitant ayant été retenue ;

- renforcer le contrôle de l'application de ces mesures.

Ces dispositions constituent, selon le rapporteur, un niveau plancher en dessous duquel il sera constaté un déficit dans le combat contre la violence domestique.

Les projets de résolution et de recommandation ont été adoptés à l'unanimité.

I. RESPECT DES OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

Respect des obligations et engagements de la Moldova

Créée en 1997, la commission dite de suivi est chargée de veiller au respect des obligations et engagements contractés par les nouveaux États membres du Conseil de l'Europe à l'occasion de leur adhésion.

La Moldova (Moldavie) est devenue membre du Conseil de l'Europe en 1995. 63 conventions du Conseil de l'Europe ont depuis lors été ratifiées par les autorités moldaves. La résolution 1465 (2005) adoptée par l'Assemblée parlementaire, le 4 octobre 2005, avait conclu à la nécessité pour les autorités moldaves de poursuivre leurs efforts en faveur d'une réelle démocratisation du pays et du renforcement de l'État de droit. Le texte appelait également au règlement du conflit transnistrien en accord avec les principes de plein respect de l'intégrité territoriale et de souveraineté.

Deux ans après, Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC), co-rapporteure du texte pour la commission de suivi, a pu exprimer sa satisfaction à l'égard des progrès enregistrés en matière politique et économique sans mésestimer pour autant l'échec des négociations actuelles sur l'avenir de la Transnistrie :

« Je salue le Président du parlement moldave et je voudrais rappeler, même si chacun ici le sait, que la Moldova a adhéré en 1995 et que le dernier rapport est de 2005 : dix ans de monitoring, c'est beaucoup ; bientôt, ce sera trop.

Pour ce pays fort sympathique, auquel nous sommes tous attachés, en tout cas, les rapporteurs que nous sommes, la stabilité politique est aujourd'hui une réalité. Elle est probablement fragile et sûrement relative mais, depuis 2005, une vie politique relativement stabilisée nous permet de mieux apprécier la situation.

La situation, ce sont des progrès réels, importants marqués par des réformes législatives engagées, et abouties. Nous saluons ce travail et nous considérons qu'une certaine démarche est engagée vers des normes démocratiques et un système démocratique affirmés. Il faut maintenant apprécier dans la pratique ce que sera le suivi de cette action législative.

La situation économique est difficile. Le premier client, et le premier fournisseur, est la Russie : gaz, pétrole, fruits. Tout cela représente de nombreuses difficultés, mais le PIB a augmenté de 46 % et la croissance se situe entre 4 et 8 %, ce qui signifie que les progrès dans le domaine économique sont évidents et significatifs malgré tout ce que l'on sait sur les embargos, les trafics, notamment.

Un problème dure et dure depuis trop longtemps : celui du conflit gelé de la Transnistrie. Il pèse incontestablement depuis quinze ans et il pose le problème de l'intégrité et de la souveraineté de la Moldova. La mission de l'Union européenne de vérification est une réussite. Malgré tout, subsistent de cette situation la sécession d'une partie de la Moldova et la présence de l'armée russe. D'une manière générale, c'est un problème qui pèse lourdement sur l'histoire et l'évolution de ce pays.

L'intégration européenne est un voeu ; c'est un souhait très fort que nous accompagnons. Dans l'immédiat, elle n'est qu'une perspective pour le moyen et le long terme. Nous souhaitons réellement qu'elle soit une perspective affirmée. La politique européenne de voisinage ne vous suffit pas, vous avez raison. Une autre forme d'association est revendiquée, vous avez raison. Bonne chance à la Moldova ! Nous vous faisons confiance . »

Les échanges qui ont suivi ont permis un débat sur les missions de la commission de suivi, les progrès enregistrés ne pouvant masquer la longueur de la procédure. Par delà, la question de la Transnistrie a évidemment occupé les esprits, M. Yves Pozzo di Borgo (Paris - UC-UDF) intervenant pour rappeler les fondements de ce conflit :

« Le débat d'aujourd'hui sur la Moldova est l'occasion pour moi de revenir sur la particularité du séparatisme transnistrien. Les tentations qui se font jour au sein de cette Assemblée pour légitimer une régionalisation du continent européen ne sauraient, je l'espère, trouver un quelconque prolongement dans l'examen de la situation de la Moldova.

Rappelons au préalable qu'à la différence des conflits gelés du Caucase, la Transnistrie n'a pas fondé ses revendications sur une quelconque spécificité ethnique mais bien sur l'idée d'une société multi-culturelle, tolérante, voire « internationaliste » pour reprendre les mots du président de la « République Moldave de Transnistrie », M. Igor Smirnov. Qualification qui, vous en conviendrez, n'est pas sans rappeler un passé proche où une telle inclinaison a priori généreuse se conjuguait in fine assez mal avec les libertés fondamentales.

La Transnistrie est conçue par les promoteurs de son indépendance comme l'héritière d'un enchevêtrement de cultures diverses, russe, moldave, ukrainienne, bulgare... M. Smirnov va même jusqu'à invoquer la notion de melting pot américain pour décrire l'identité nationale.

Pourtant, à regarder de plus près les arguments avancés par les sécessionnistes, certains ne relèvent pas du multiculturalisme affiché. A titre d'exemple, nous pouvons nous pencher, mes chers collègues, sur le « moldovénisme », qui constitue l'un des principaux arguments avancés par les indépendantistes transnistriens pour revendiquer leur différence par rapport au reste de la Moldavie et asseoir leur légitimité. Cette idéologie soviétique, qui s'appuie sur l'idée d'une langue moldave écrite en cyrillique et distincte du roumain, avait été invoquée après l'annexion de la Moldavie par la Roumanie en 1918, pour justifier l'appartenance de la Bessarabie à la Russie. Les dirigeants transnistriens la reprennent aujourd'hui à leur compte, au mépris des réalités ethnoculturelles. Car, derrière ce verni culturel, ne doit-on pas finalement y lire un message pro-russe, roumanophobe, dont la raison d'être repose sans doute davantage sur des considérations géopolitiques ? La question posée lors du référendum d'autodétermination, le 17 septembre 2006, reflète cette inclinaison en proposant le rattachement « libre » à la Fédération de Russie.

N'en doutons pas, le corpus idéologique indépendantiste ne pourra jamais légitimer les motivations réelles d'un certain nombre de dirigeants de la « République Moldave de Transnistrie», prompts à confisquer les pouvoirs, confondant leurs intérêts avec ceux de l'État autoproclamé. Le pluralisme et l'alternance politique censées légitimer l'irrédentisme transnistrien n'est, à cet égard, qu'un leurre. Aucune différence notable n'apparaît entre les deux principaux partis, les intérêts de la famille d'Igor Smirnov allant même jusqu'à se faire représenter par le principal parti d'opposition. L'absence d'observateurs internationaux lors des derniers scrutins relativise également le caractère démocratique dont se prévaut le régime.

Au moment d'aborder la situation de la Moldova, ne nous laissons donc pas égarer par cette stratégie de légitimation dont les objectifs nous apparaissent si éloignés des principes fondamentaux de la démocratie. Réaffirmons dans la lignée de l'excellent rapport de notre collègue, Madame Josette Durrieu, le nécessaire respect plein et entier de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la Moldova. »

Répondant aux intervenants, Mme Josette Durrieu a rappelé les objectifs du projet de résolution :

« Il reste beaucoup à faire, nous en sommes d'accord. Il faut demander encore plus à la Moldova.

Pour qui parlait de l'optimisme, je dirai qu'il n'y a de bonheur que par comparaison - vous avez raison, cher collègue néerlandais, l'optimisme est comme le bonheur. Notre optimisme est réalité, il est réaliste, il est fait de la comparaison des situations depuis dix ans. Aujourd'hui, vous l'avez tous noté, s'il n'y avait qu'une idée à conserver de cette séance, ce serait celle-ci : la Moldova progresse.

Il reste, certes, beaucoup à accomplir. Vous me demandiez ce qu'il restait à faire ?

A partir du paragraphe 16 de la résolution et jusqu'à la fin, sur deux pages, vous verrez que nous demandons une somme de réformes dans le domaine de la justice. Nous réclamons aussi que soit engagé le processus de décentralisation, de régionalisation, d'autonomie. Nous n'allons pas ouvrir un débat sur la régionalisation ici mais il faut rappeler combien c'est un processus difficile pour ces pays comme pour les nôtres. Nous demandons également que la loi sur l'éducation et le débat sur l'éducation soient enfin engagés. Cela tarde trop. Nous voulons encore bien d'autres mesures par rapport à la corruption. Une année n'est pas suffisante.

Merci à ceux qui ont posé le problème de la Transnistrie. Merci surtout à ceux qui ont répondu. Je vois que M. Hancock n'est plus dans la salle. Il est facile de jeter le pavé dans la mare. Comme il connaît bien la Transnistrie et la Moldova, il aurait mieux fait d'être solidaire - comme l'a été l'Estonie - des démarches de la Moldova.

C'est l'affaire de la communauté internationale que de s'emparer de ce problème qui est celui d'un conflit gelé. Incontestablement, il ne se dégèlera que lorsque les Russes le voudront, quand ils considèreront que le moment est venu - puisque, semble-t-il, les pressions ne sont pas suffisantes pour que les choses changent - de retirer complètement leurs troupes et leurs hommes, et de rendre à la Moldova l'intégralité et la souveraineté de son territoire.

L'année 2009 sera celle de notre dernier rapport de vérité. A mon avis, il s'inscrira dans un processus accepté, à savoir le moment des prochaines élections législatives et l'élection du prochain président de la République, qui aura lieu après ces législatives. Le processus démocratique est engagé. Les élections ne sont jamais suffisamment satisfaisantes. Au niveau local, la dernière fois, nous avons effectivement noté des mouvements, mais on sent que dans ce pays la situation évolue, que la démocratie pénètre à l'intérieur de cette population, mais pas suffisamment. En tout cas, la gestion de la suite vous appartient. Nous continuons toujours à vous faire confiance . »

La résolution telle qu'adoptée réitère le souhait de l'Assemblée d'un règlement rapide du conflit transnistrien et demande que soit reconnue et assurée la participation du Conseil de l'Europe aux négociations en cours (1 ( * )) . Elle appelle également à une poursuite des réformes en cours en matière judiciaire et insiste une nouvelle fois sur les garanties à apporter à la liberté d'expression en Moldova, au travers notamment du service public de radiodiffusion. Elle réaffirme sa volonté de voir aboutir une véritable modernisation de la vie politique tant en termes de démocratie locale que de statuts des partis et de lutte anti-corruption.

IV. L'AVENIR DU CONSEIL DE L'EUROPE EN DÉBAT

A. DÉBAT D'ACTUALITÉ SUR LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

L'adoption de la recommandation et de la résolution portant sur le devoir des États membres de coopérer avec la Cour européenne des droits de l'Homme a été précédée d'un débat d'actualité sur l'avenir de cette institution. L'essentiel des discussions ont tourné autour du refus par la Russie de ratifier le protocole n°14 à la Convention européenne des droits de l'Homme.

Adopté le 12 mai 2004 et d'ores et déjà signé par les 46 autres États membres du Conseil de l'Europe, le protocole n°14 vise à garantir l'efficacité du contrôle de la Cour et à traiter les requêtes dans un délai convenable. Il met en place à cet effet un mécanisme de filtrage, donnant à un juge unique la compétence d'éliminer les requêtes manifestement irrecevables. Une procédure simplifiée est également introduite pour traiter les affaires dites « répétitives », c'est-à-dire résultant de la même déficience structurelle au niveau national : l'affaire serait alors jugée non plus par une chambre de 7 magistrats mais par un comité réduit composé de 3 juges. Le protocole n°14 crée, en outre, une nouvelle condition d'irrecevabilité qui permettra à la Cour, sous certaines réserves, d'écarter les requêtes de personnes n'ayant pas subi de préjudice important. Enfin, pour assurer une exécution plus efficace des arrêts de la Cour, le protocole habilite le Comité des ministres à introduire un recours devant celle-ci en cas d'inexécution d'un arrêt par un État.

Cet allégement de la procédure est d'autant plus nécessaire que plus de 104 000 requêtes sont à l'heure actuelle pendantes, alors même que la croissance du nombre de plaintes déposées s'élève à 5 % par an (51 300 requêtes déposées en 2006). Le nombre d'arrêts rendus est, quant à lui, plus modeste : 1 560.

Évolution de l'activité de la Cour 1995-2006	1995	2000	2002	2006
Nombre de requêtes déposées	11 200	30 200	34 500	51 300
Arrêts rendus	56	695	844	1 560

Sur les 104 150 requêtes pendantes, 55 % sont liées à 5 pays : 22 170 concernent la Russie, 12 000 la Roumanie, 9 000 la Turquie, 8 000 l'Ukraine et 6 000 la Pologne. Principalement liées à la question tchétchène, les plaintes russes pourraient bénéficier de la procédure accélérée à laquelle s'oppose actuellement la Douma.

Au-delà de l'application du protocole n°14, l'avenir de la Cour dépend également des ses ressources budgétaires et de la croissance de ses effectifs. On notera néanmoins que la part des crédits affectés à la Cour dans le budget total du Conseil de l'Europe est en constante augmentation depuis 1999. En effet, la Cour représente aujourd'hui 33 % du budget du Conseil de l'Europe contre 20 % il y a huit ans.

De fait, le désengorgement de la Cour passe notamment par la modernisation des systèmes judiciaires au sein même des États membres, la Cour européenne ne pouvant remédier inlassablement aux défaillances nationales, mais bien se concentrer sur les principes essentiels.

B. DEVOIR DES ÉTATS MEMBRES DE COOPÉRER AVEC LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Le rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme relatif au devoir des États membres de coopérer avec la Cour européenne des droits de l'Homme traite principalement des garanties à apporter en matière de protection des requérants et de leurs avocats. La résolution telle qu'adoptée vise notamment les difficultés rencontrées par certains plaignants dans la région du Nord-Caucase en Russie (Républiques tchétchène et ingouche, Daguestan et Ossétie du Nord). À cette insécurité s'ajoute parfois un défaut de coopération des États parties. Le texte tel qu'adopté insiste également sur la nécessité pour la Cour de considérer les affaires où des pressions ont été constatées comme prioritaires.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) a tenu à pointer les difficultés de la Russie à coopérer avec la Cour :

« Notre collègue M. Jurgens nous disait tout à l'heure que nous devrions être fiers de la Cour européenne des droits de l'Homme. Oui, soyons fiers ! Je suis moi aussi très fière de l'existence et de la création de cette Cour européenne qui concrétise vraiment le Conseil de l'Europe, qui affirme son rôle. Je salue l'ensemble des juges, notamment ceux que nous élisons aujourd'hui, puisque c'est nous qui avons ce privilège de les élire. Et je salue son Présiden,t M. Costa.

Soyons fiers d'avoir doté les hommes de l'Europe de la possibilité et des moyens de défendre leurs intérêts : les intérêts individuels de l'homme ordinaire quel qu'il soit, mais qui n'en sont pas moins universels.

Soyons fiers aussi d'avoir doté la Grande Europe de cette Cour, parce que, finalement ce ne sont pas 25 États mais bien 47 qui sont concernés. A l'échelle européenne, la Cour rend cette justice minimale à laquelle les individus ont droit. Ce matin, le Patriarche Alexis II parlait notamment de « la chrétienté, code unique de conscience européenne » . Oui, sûrement, mais pas seulement ! La Convention européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme aussi représentent le code de conscience européenne. Il est certain que c'est ici, dans ce creuset, que se fondent la conscience européenne et le respect des droits de l'Homme auxquels nous sommes attachés.

Faut-il coopérer avec la Cour européenne des droits de l'Homme ? Merci cher collègue Pourgourides, pour ce rapport. On parle d'un devoir, mais c'est plus qu'un devoir, c'est une obligation. La requête individuelle est un droit, tant mieux ! Certains pays, dont le nom revient toujours, exercent des pressions : la Russie, la Moldova - je regrette de trouver ce pays sur cette liste -, l'Azerbaïdjan, la Turquie, l'Ukraine, la Roumanie. Près de 60 % des plaintes sur les 100 000 enregistrées proviennent de ces pays.

Il est inadmissible que des pressions, prenant la forme de menaces policières, de contrôles fiscaux, de tracasseries de toute nature, soient exercées par des pays qui siègent ici. La Cour condamne l'action de ces États. Il faut les obliger à respecter la Cour européenne des droits de l'Homme, à respecter le droit.

Cette Cour est en crise, c'est dommage. Avec près de 100 000 requêtes, le système explose, il y a surcharge. Pour simplifier la procédure et rendre les choses encore plus efficaces, un protocole a été élaboré : le protocole n°14 additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme. Ce protocole ne s'imposerait-il pas à tous les États membres ici présents, à tous ces États qui ont conclu des engagements et qui ne les honorent pas ?

La Russie fait blocage. Pourquoi ce grand pays, cette grande puissance, cette grande nation ne respecte-t-elle pas les engagements pris, les institutions que nous avons créées ? Tout simplement, parce qu'il y a beaucoup trop de droits individuels qui ne sont pas respectés en Russie. Eh bien, nous le déplorons et nous le dénonçons. La liberté d'expression, la sécurité doivent être respectées.

Pour conclure, je dirai que la Fédération de Russie doit ratifier le protocole n°14. Si j'ose aborder ce problème, c'est qu'au mois de janvier prochain, nous devons élire un Président issu de l'un de ces pays. Pourrait-il être un homme fort honorable, fort estimé, venant d'un de ces pays ne respectant pas ses engagements ? Ma réponse : c'est non ! Je siège moi aussi ici depuis plus de quinze ans. Tout comme le Patriarche ce matin, j'en appelle à la morale pour défendre le droit des hommes. Tout est là ! »

Les projets de résolution et de recommandation ont été adoptés à l'unanimité.

C. LE COMMISSARIAT AUX DROITS DE L'HOMME : BILAN ET PERSPECTIVES

Le Commissariat aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe a été institué par une résolution adoptée par le Comité des ministres, le 7 mai 1999. Le commissaire est élu par l'Assemblée parlementaire. Aux termes de la résolution, il est chargé :

- de promouvoir le respect effectif des droits de l'Homme et d'aider les États membres à mettre en oeuvre les normes du Conseil de l'Europe en la matière ;

- de promouvoir l'éducation et la sensibilisation aux droits de l'Homme dans les États membres du Conseil de l'Europe ;

- de déceler d'éventuelles insuffisances dans le droit et la pratique en matière de droits de l'Homme ;

- de faciliter les activités des bureaux nationaux de médiateurs et d'autres structures chargées des droits de l'Homme ;

- d'apporter conseils et informations concernant la protection des droits de l'Homme dans toute la région.

L'intervention devant l'Assemblée parlementaire de M. Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l'Homme, a été l'occasion pour la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme de présenter une résolution et une recommandation traçant un premier bilan du commissariat et ouvrant des perspectives quant à l'évolution de ses missions.

La résolution telle qu'adoptée appelle à un partenariat plus poussé entre le commissariat et les structures nationales des droits de l'Homme en matière de surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour. L'Assemblée invite également le commissariat à réfléchir à une meilleure présence sur le terrain. La résolution insiste par ailleurs sur la nécessité de mettre en oeuvre une coopération renforcée entre le commissariat et la Cour au travers d'un dialogue régulier et, pour partie, public.

L'évaluation et le suivi des recommandations de la Cour étaient au coeur de l'intervention de M. Michel Hunault (Loire-Atlantique - NC) :

« Monsieur le Président, je félicite à mon tour le rapporteur pour la qualité de son travail.

Je saisis aussi l'occasion de ce débat pour féliciter et encourager le Commissaire aux droits de l'Homme. La discussion de ce matin a révélé que vous étiez à la tête d'une institution récente - moins de dix ans. Pourtant, je dois vous le dire, dans tous les pays du Conseil de l'Europe, en particulier en France, il n'y a pas de débat sur les libertés individuelles ou sur la situation dans les lieux privatifs de liberté sans qu'il soit fait référence aux prises de position du Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe.

Je mettrai l'accent sur plusieurs points. On a dit que vous deviez avoir les moyens de votre mission. Il est vrai que vous n'avez pas aujourd'hui les moyens humains et financiers nécessaires pour exercer votre mission. Mais, au-delà d'un souhait partagé par toutes les délégations, il conviendrait, me semble-t-il, d'assurer une plus grande coordination avec d'autres institutions qui veillent au respect des droits de l'Homme.

Monsieur le Commissaire, je vous ai écouté avec attention. Vous avez vous-même porté l'accent sur deux points : le suivi de vos rapports et les relations qui peuvent exister avec les médiateurs.

Vous le savez, en France, nous débattons de la création d'une institution indépendante, un contrôleur général non seulement des prisons mais aussi de tous les lieux privatifs de liberté, un peu sur le modèle qui est le vôtre. Ce type d'institution mériterait de trouver à vos côtés une nécessaire coordination. Vous avez une force d'expertise qui pourrait être déclinée au niveau de tous les États membres du Conseil de l'Europe.

J'insisterai également sur la coordination avec d'autres institutions : le Haut Commissaire aux Droits de l'Homme des Nations unies et le CPT qui fait un travail remarquable. Le défi de l'institution même du Conseil de l'Europe et de votre institution indépendante, c'est à la fois la lisibilité et la coordination avec un certain nombre d'institutions ayant pour finalité les droits de l'Homme. Votre prédécesseur, M. Gil-Robles, et vous-même avez su donner corps à la mission qui a été créée il y a une dizaine d'années. Le défi qui nous est communément lancé, c'est la lisibilité.

J'en viens à la seconde partie de mon propos : le suivi de vos recommandations. Il est certes indispensable d'aller sur place, mais il serait bon qu'à l'occasion de votre venue chaque année devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, il y ait une sorte d'évaluation et un suivi de vos recommandations. Cela existe dans un certain nombre de domaines. Je pense notamment à la lutte contre le blanchiment et la corruption. Ainsi, le Gafi évalue chaque année au travers de listes mises à jour en fonction de critères les efforts accomplis par certains pays. En matière des droits de l'Homme, on pourrait, en coordination avec ce qui se fait dans d'autres institutions, dont la vôtre, aboutir à une sorte, non de classement, mais d'évaluation afin de relever les efforts faits par les États.

Notre discussion de ce matin l'a montré - notre collègue d'Arménie a évoqué le conflit du Haut-Karabakh et le conflit avec l'Azerbaïdjan - ce genre de débat mérite mieux. Vous devez être là pour nous aider et évaluer les efforts.

Au travers de la commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, où nous sommes très vigilants sur le respect des normes édictées, je suis persuadé que certains de nos collègues sont prêts à agir à vos côtés lorsque des réactions se font jour après des événements aussi tragiques que des assassinats de journalistes ou d'élus qui travaillent au respect des droits de l'Homme.

Monsieur le Commissaire, bravo pour votre mission, bravo à nouveau au rapporteur, mais sachez qu'au-delà des compliments et du renfort des membres de l'Assemblée, nous sommes à vos côtés pour mener à bien votre mission ».

L'ouverture de l'Agence européenne des droits fondamentaux de l'Union Européenne en mars 2007 invite à reconsidérer le rôle du Commissaire aux droits de l'Homme. La résolution insiste pour que le Commissaire soit appréhendé comme un partenaire essentiel par l'Agence. Elle rejoint en cela les conclusions du rapport Juncker sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, qui estime en outre nécessaire une majoration des crédits affectés au commissariat pour rendre celui-ci plus efficace.

Le rapport sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne « Une même ambition pour le continent européen »

Présenté devant l'Assemblée parlementaire, le 11 avril 2006, par le Premier ministre luxembourgeois, M. Jean-Claude Juncker, ce rapport formule un certain nombre de recommandations en vue de renforcer les liens entre les deux organisations. Parmi celles-ci, on retiendra :

- la reconnaissance par l'Union du Conseil de l'Europe comme référence continentale en matière de droits de l'Homme ;

- le commissaire aux droits de l'homme doit être envisagé comme l'institution référence par l'Union pour toutes les questions de droits de l'Homme non couvertes par les mécanismes de suivi ;

- le développement d'un dispositif de promotion et de renforcement en liaison avec la Commission de Venise du Conseil de l'Europe ;

- la mise en oeuvre d'un espace juridique et judiciaire paneuropéen, espace normatif minimal marqué notamment par une intensification des activités de coopération au travers de la Commission de Venise, de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) ou du Groupement des États contre la corruption (GRECO) ;

- l'élection d'une personnalité politique au Secrétariat général du Conseil de l'Europe afin de rééquilibrer les relations avec d'autres organisations, dont l'Union ;

- un renforcement des réunions entre les directions des deux organisations qui seraient dès lors mieux structurées et dotées d'un ordre du jour conséquent.

La problématique budgétaire a d'ailleurs été au coeur des discussions, l'absence de moyens financiers et humains adéquats étant soulignée par le rapporteur. Une augmentation des crédits affectés au commissariat contribuerait à renforcer son indépendance. L'appel à une contribution de l'Union européenne est notamment esquissé dans la résolution telle qu'adoptée.

Les projets de recommandation et de résolution ont été adoptés à l'unanimité.

D. LA DIMENSION POLITIQUE DU BUDGET DU CONSEIL DE L'EUROPE

La question du budget du Conseil de l'Europe dépasse le cadre de la commission des questions économiques et du développement tant elle concerne l'institution elle-même. Débat récurrent depuis deux ans, les problèmes de financement du Conseil de l'Europe sont intrinsèquement liés à l'hypercroissance du budget de la Cour européenne des droits de l'Homme, consécutive à l'explosion du nombre de requêtes. Alors qu'ils représentaient 20 % du budget total de l'institution en 1999, les crédits affectés à la Cour constituent désormais un tiers de celui-ci. Pour toute réponse, le Comité des ministres préconise une réduction drastique des dépenses du Conseil dans son ensemble et une croissance zéro du budget de l'institution.

Face à ces difficultés, la délégation française a obtenu, fin 2006, une augmentation de la contribution du gouvernement français de 937 942 euros, soit une progression de près de 2,5 %. Le montant total du financement français pour l'exercice en cours s'élève à 38 957 096 euros. L'effort réalisé devait, selon les souhaits de la délégation de l'époque , être accompagné d'une véritable réforme des procédures budgétaires du Conseil de l'Europe.

Le rapport présenté par la commission des questions économiques et du développement sur le financement du Conseil de l'Europe reprend ces pistes de réformes tout en demandant une nouvelle augmentation des crédits annuels accordés par les États estimée à 2 % hors inflation. Plusieurs idées ont été retenues dans la recommandation, telle que votée, pour amender le cadre budgétaire existant : adoption d'un cadre budgétaire pluriannuel, modification des barèmes de calcul des contributions en vue de mieux tenir compte du PIB, sortie du budget de la Cour du budget ordinaire. Aucune réflexion n'est cependant engagée sur le financement d'organismes parallèles à l'Assemblée parlementaire tels que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux ou le Forum sur l'avenir de la démocratie, dont les missions et la composition sont parfois sujettes à caution.

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP), Président de la délégation, est intervenu pour rappeler l'objectif poursuivi d'une réforme budgétaire ambitieuse mais également souligner la nécessaire application du protocole n°14 en vue de désengorger la Cour :

« Le rapport de notre collègue belge, M. Wille, est un véritable cri d'alarme sur la situation financière du Conseil de l'Europe.

Le constat est maintenant connu : la Cour européenne des droits de l'Homme doit faire face à un nombre toujours croissant de requêtes, et ses moyens actuels s'avèrent insuffisants pour cette tâche. Or, aujourd'hui, les besoins accrus de la Cour sont compensés par une réduction des moyens dont disposent les autres secteurs du Conseil de l'Europe. L'entrée en vigueur du protocole 14 apporterait une première réponse à ces difficultés. Il importe donc que tous les États membres du Conseil le ratifient.

La volonté du Comité des ministres de rechercher des économies n'est pas en soi une mauvaise chose, et chacun sait que le contexte budgétaire national n'est pas forcément favorable à une augmentation continue des contributions des États membres. La France pour sa part, et comme l'avait souligné mon prédécesseur, M. Schreiner, a consenti un effort en augmentant sa contribution de 2,47 % en 2007.

Cependant, notre collègue note dans son rapport que, pour la première fois en 2007, des postes ont été supprimés au tableau des emplois, et les personnels du Conseil de l'Europe ont dû accepter une limitation imposée de l'ajustement salarial auquel ils pouvaient prétendre.

Cette situation est problématique, car une organisation ne peut fonctionner correctement et remplir l'ensemble de ses missions sans un financement adéquat. Les gouvernements doivent être attentifs à ne pas fragiliser une organisation dont le rôle politique et l'autorité morale dans la protection des droits de l'Homme ne sont plus à démontrer.

Il est clair que le budget accordé au Conseil de l'Europe comporte une dimension politique, ainsi que l'indique M. Wille dans l'intitulé de son rapport. Lors de la session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de janvier 2007, mon prédécesseur, M. Schreiner, avait demandé au Comité des Ministres de mettre sérieusement à l'étude des propositions de réforme de la procédure budgétaire. Le président du Comité des Ministres de l'époque, M. Fiorenzo Stolfi, ministre des affaires étrangères de Saint-Marin, avait répondu prendre très au sérieux cette question de la réforme, volet important du plan d'action adopté lors du troisième Sommet à Varsovie.

Qu'en est-il aujourd'hui ? Les réponses qui seront apportées à cette question sont importantes, tout autant qu'une réflexion plus globale sur les priorités de l'Organisation et sur les différents moyens permettant d'assurer l'équilibre de la Cour européenne ».

La résolution, adoptée à l'unanimité, invite notamment les délégués à organiser un débat annuel sur les activités du Conseil de l'Europe au sein de leur Chambre d'origine, en vue de médiatiser davantage les projets de l'institution et renforcer sa légitimité.

E. COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE, PRÉSENTÉE PAR M. VUK JEREMIÆ, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE SERBIE

Le Comité des ministres est l'instance de décision du Conseil de l'Europe. Il est composé des ministres des affaires étrangères des États membres ou des représentants permanents auprès du Conseil à Strasbourg. Les réunions au niveau ministériel ont lieu une fois par an en mai ou en novembre. Émanation des gouvernements et gardien, au même titre que l'Assemblée parlementaire, des valeurs du Conseil de l'Europe, le Comité des ministres adopte les textes finaux des conventions et des accords, le budget, le programme d'activités et met en oeuvre les recommandations. Il détient également le pouvoir d'inviter des États à devenir membres du Conseil de l'Europe. Il est, par ailleurs, chargé du contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Sa présidence est assurée chaque semestre par un État membre, la rotation est effectuée selon l'ordre alphabétique (anglais).

M. Vuk Jeremiæ, ministre des affaires étrangères de Serbie, État qui préside le Comité des Ministres, a répondu aux questions des délégués sur l'organisation et les projets du Conseil de l'Europe. Il a notamment insisté sur la coopération mise en oeuvre avec l'Union européenne autour de l'Agence européenne des droits de l'Homme, où un représentant du Conseil de l'Europe sera nommé. M. Jeremiæ a également rappelé le souhait du Comité des ministres de voir la Douma russe lever son obstruction sur le protocole n°14 à la Convention européenne des droits de l'Homme.

Parmi les projets à venir, une réflexion est engagée au sein du Comité sur la question du droit de la famille, qui pourrait aboutir sur l'adoption de nouveaux textes en la matière.

F. AUTOUR DE LA SESSION : PROJET DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

Réunie le 3 octobre, la commission du Règlement et des immunités a examiné le projet de résolution de M. Erik Jurgens (Pays-Bas - SOC) visant à modifier le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. La délégation française était exceptionnellement représentée au sein de cette enceinte par MM. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP), Président de la délégation, et Michel Dreyfus-Schmidt (Territoire de Belfort - SOC).

Les propositions du sénateur néerlandais visaient principalement la composition du Bureau de l'Assemblée.

Désignation des Vice-Présidents de l'Assemblée parlementaire

La désignation des Vice-Présidents a été simplifiée par la résolution 1160, adoptée en 1998. Aux termes de celle-ci, les candidats sont proposés par les délégations nationales. Le rapporteur juge cette disposition dénuée de toute valeur démocratique. Par delà, il conteste également le système de rotation appliqué aux délégations plus restreintes, celles-ci ne pouvant proposer de candidats qu'après un certain nombre d'années. Pointant dès lors un déséquilibre entre le principe initial - la représentation des délégations nationales au Bureau - et son application, M. Jurgens propose une nomination des postes de Vice-présidents par les groupes politiques, proportionnellement à leur poids au sein de l'Assemblée. Le Bureau serait alors intégralement constitué par les groupes politiques. Le rapporteur voit dans cette option la garantie d'une représentativité accrue du Bureau.

Un tel système mettrait fin à la représentation des États membres au sein du Bureau, mise en place depuis la création de l'Assemblée. La délégation française s'est montrée très attachée à ce principe, estimant que les clivages politiques étaient grandement atténués en son sein par l'objectif commun de faire mieux entendre la voix de la France au sein de l'hémicycle. Elle s'est, par ailleurs, inquiétée du fait que quelques pays pourraient, au gré des arbitrages politiques, bénéficier de plusieurs postes de Vice-Présidents, écartant de facto d'autres nations du Bureau. Soumise au vote, la proposition a été écartée.

Mandat du Président de l'Assemblée parlementaire

La délégation a approuvé le projet visant à limiter à deux le nombre de mandats annuels du Président. L'actuel article 13 du Règlement ne donne aucune précision en la matière. Une tradition datant de 1959 autorise cependant le Président à exercer jusqu'à trois mandats annuels.

Cette révision ne remet pas en cause le processus de désignation du Président. Celui-ci fait aujourd'hui l'objet d'une convention instaurant une rotation des présidents de groupes parlementaires à la tête de l'Assemblée. Le mandat de M. René van der Linden arrivant à expiration à la fin de l'année 2007, M. Mikhaïl Margelov (Russie), actuel Président du groupe GDE, devrait être élu à la présidence au début de la prochaine session. Sans contester les qualités du principal intéressé, l'accession de la Russie à la tête de l'Assemblée n'est pas sans susciter quelques interrogations. Moscou n'a, en effet, toujours pas ratifié le protocole n°14 à la Convention européenne des droits de l'Homme. Son image en matière de droits de l'Homme est par ailleurs troublée par certains événements récents, au premier rang desquels s'impose l'assassinat non élucidé de la journaliste Anna Politkovskaïa.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ne saurait à terme faire l'économie d'un débat sur le mode d'élection de son Président. L'automaticité, telle qu'adoptée, n'est-elle pas susceptible de créer un véritable décalage entre les valeurs qu'entend incarner l'institution et les hommes censés la défendre ?

V. INTERVENTIONS DE PERSONNALITÉS INVITÉES

A. INTERVENTION DE M. FILIP VUJANOVIÆ, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MONTÉNÉGRO

L'intervention de M. Filip Vujanoviæ était principalement consacrée à l'adhésion récente de son État au Conseil de l'Europe. Revenant sur les objectifs fixés lors de celle-ci, le Président monténégrin a rappelé sa volonté de poursuivre les efforts en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Il a également présenté la société monténégrine comme un modèle pour la région des Balkans en soulignant son caractère démocratique, pluriethnique et multiconfessionnel.

Au cours du bref débat qui a suivi (2 ( * )) , M. Vujanoviæ a insisté sur le souhait de son pays de rejoindre l'Union européenne et l'OTAN. Interrogé sur l'application par son pays de la Convention européenne des droits de l'Homme, le Président monténégrin a vu dans l'accueil de plus de 100 000 réfugiés lors des guerres de sécession des années 1990 ou dans la réussite de l'organisation du référendum d'autodétermination de mai 2006 un témoignage de l'adhésion de son pays aux valeurs du Conseil de l'Europe.

B. INTERVENTION D'ALEXIS II, PATRIARCHE DE MOSCOU ET DE TOUTES LES RUSSIES

L'intervention du patriarche de Moscou et de toutes les Russies devant une assemblée internationale constituait une première. Cette venue se place dans le cadre du dialogue avec les communautés religieuses, organisé à échéances régulières par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Alexis II a placé la question de la dignité de l'Homme au centre de ses propos, rappelant le lien intrinsèque à ses yeux entre droits de l'Homme et idéal chrétien. Le religieux a plus particulièrement insisté sur les fondements moraux des droits de l'Homme, actuellement menacés, selon lui, par la promotion du relativisme ou les progrès technologiques. Le Patriarche s'est également attaché à condamner la disparition progressive de l'équité sociale. Il a en outre plaidé pour le développement d'un véritable dialogue interreligieux, à l'instar du Sommet des responsables religieux organisé à Moscou en juillet 2007. Il voit notamment dans ces rencontres une voie diplomatique intéressante pour le règlement de la question kosovare.

Les courts échanges avec l'hémicycle (3 ( * )) ont permis au Patriarche de condamner la peine de mort, reliant son combat abolitionniste à la lutte anti-avortement qui participe, selon lui, au même objectif de préservation de la vie. Interrogé sur l'homosexualité, Alexis II a comparé celle-ci à une pathologie et rappelé son opposition à la tenue d'une Gay Pride à Moscou, assimilée à une opération de propagande.

C. INTERVENTION DE M. VOJISLAV KOTUNICA, PREMIER MINISTRE DE SERBIE

Invité alors que son pays préside actuellement le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, le Premier ministre serbe a souhaité présenter les avancées en matière de droits de l'homme et de droits des minorités inscrites dans la nouvelle Constitution serbe, adoptée fin 2006. Cette reconnaissance des spécificités de certains groupes ethniques vivant sur le territoire serbe doit servir, selon M. Kotunica, de matrice pour le futur statut du Kosovo. Le chef du Gouvernement a ainsi réaffirmé la volonté de son pays de conserver le Kosovo.

L'essentiel des négociations actuellement en cours doit porter, selon lui, sur le degré d'autonomie accordé et la définition du statut de minorité privilégiée qu'il envisage de mettre en oeuvre pour les Kosovars albanais. M. Kotunica a estimé que toute autre solution constituerait à la fois une violation de la Charte des Nations unies et une légitimité pour tout mouvement séparatiste. À l'occasion des échanges avec l'hémicycle, le Premier ministre a néanmoins écarté toute escalade militaire en cas d'accession à l'indépendance de la province.

Au cours du débat qui a suivi son intervention, M. Kotunica a rappelé l'engagement de la Serbie à collaborer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, avançant des problèmes d'ordre purement technique pour justifier l'absence de résultats tangibles sur certains dossiers. Il a également souligné la volonté de son pays de rejoindre l'Union européenne, sans écarter un partenariat avec la Russie.

M. Denis Badré (Hauts-de-Seine - UC-UDF) a souhaité rester dans le cadre européen pour interroger le Premier ministre sur les accords de réadmission récemment conclus entre la Serbie et l'Union européenne :

« Monsieur le Premier ministre, je ne vous interroge pas sur le Kosovo ; vous connaissez suffisamment l'engagement de la France sur ce difficile sujet.

Ma question porte sur la mise en oeuvre de l'accord visant le rapatriement d'au moins 100 000 citoyens serbes actuellement en situation irrégulière dans les pays de l'Union européenne, celle-ci apportant une aide financière pour faciliter leur retour.

Quelles dispositions prenez-vous pour qu'ils bénéficient effectivement dès leur arrivée sur le territoire serbe de l'ensemble des droits ouverts à leurs concitoyens ? »

M. Kotunica a élargi la question pour souligner que « la Serbie a ratifié tous les accords pertinents en vue de son adhésion à l'Union européenne. Elle accueillera tous les citoyens venant d'autres pays de l'Union européenne quelle que soit leur nationalité ».

D. INTERVENTION DE M. ABDULLAH GÜL, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE

Délégué pendant neuf ans auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. Abdullah Gül, nouveau président de la République de Turquie, a été invité à présenter les réformes entreprises par son pays en matière de droits de l'Homme depuis l'accession au pouvoir de sa formation politique, en novembre 2002. M. Gül a insisté à cet égard sur les mesures prises en matière de lutte contre la torture, inspirées directement des recommandations du Conseil de l'Europe. Chef d'un État membre fondateur du Conseil de l'Europe, le Président turc a appelé de ses voeux une entrée en vigueur rapide du protocole n°14 à la Convention européenne des droits de l'Homme et permettre ainsi le désengorgement de la Cour. Il a également milité pour une adhésion de l'Union européenne à la Convention.

Rappelant le caractère laïc de la démocratie turque, M. Gül a souligné la nécessité de promouvoir un dialogue entre les cultures et les religions destiné à combattre toute forme de discrimination ou d'intolérance. Le Président turc a cité à titre d'exemple l'initiative prise par son pays et l'Espagne de créer en 2004 une Alliance des civilisations, groupe de travail placé sous l'égide des Nations unies.

M. Gül a également souhaité saluer la présence de délégués de la République turque de Chypre-Nord au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, y décelant une volonté de rompre l'isolement de cette partie de Chypre. Il a néanmoins rappelé son souhait de voir la question chypriote résolue sous les auspices des Nations unies.

Sur le plan international, M. Gül s'est montré préoccupé par la situation actuelle en Irak, estimant que la sécurité de la Turquie était directement menacée par la présence du PKK kurde derrière la frontière irako-turque.

Interrogé sur la laïcité lors des débats qui ont suivi son intervention, le Président turc a avancé l'idée d'aménagements au principe de séparation de l'Église et de l'État, sans que l'essence laïque de la Turquie ne soit remise en cause. Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) a souhaité, à cet égard, que le Président turc lui précise ses intentions :

« Je salue l'ancien collègue. Je félicite le Président, qui est le symbole de la République, de la laïcité et du kémalisme.

Une inquiétude sourde s'exprime. Chez vous, vos concitoyens défilent par milliers pour défendre la laïcité. Est-elle en danger ? En Europe, l'inquiétude gagne. Vous avez bien fait de rappeler que la Turquie est l'un des pays fondateurs du Conseil de l'Europe. On note des inquiétudes chez les femmes qui ont peur de perdre leurs droits qui remontent à quatre-vingts ans. Comment expliquez-vous la montée de cette inquiétude profonde et réelle ?

Vous avez évoqué une modification de la Constitution sans l'expliquer. Pouvez-vous la préciser ? »

Sans étayer ses premiers propos, M. Gül a réfuté toute tentative de retour en arrière en matière de droits des femmes en indiquant que « le dispositif législatif relatif aux femmes n'a connu aucun retour en arrière et est au contraire en progrès constant et il rappelle que les femmes ont le droit de vote et peuvent être élues depuis 1934. Les inégalités entre les sexes ont été éliminées dans la législation turque. A l'Assemblée nationale, la proportion de femmes a augmenté. Les femmes occupent des positions actives dans la société et il n'y a pas lieu de s'inquiéter quant à leur avenir. Certes, cette situation fait l'objet de critiques mais c'est là le signe du bon fonctionnement de la démocratie turque. Une nouvelle Constitution doit être rédigée. Elle le sera sur la base d'un consensus entre les différents partis politiques qui représentent l'ensemble de la société civile ».

Plusieurs questions de délégués ont porté sur la question kurde et l'application des résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur ce sujet (4 ( * )) . Le Président turc a insisté sur l'impact des dernières réformes en matière de diversité culturelle, revenant notamment sur le développement de la langue kurde dans son pays. M. Gül a, néanmoins, rappelé la fermeté des autorités à l'égard de toute entreprise terroriste se réclamant de l'identité kurde. Il a tenu à préciser que cette fermeté ne dérogeait pas aux grands principes de la Convention européenne des droits de l'Homme, citant ainsi l'arrêt récent de la Cour européenne des droits de l'Homme sur le régime pénitentiaire de M. Abdullah Öcalan, chef du PKK arrêté en février 1999.

M. Jean-Guy Branger (Charente-Maritime - UMP) a, pour sa part, interrogé le Président turc sur l'augmentation des violences politiques et les difficultés de la Turquie à se retourner sur son passé :

« Dans votre pays, en 2006, Monsieur le Président de la République, un très haut magistrat a été pris pour cible par un avocat qui lui reprochait ses prises de position en faveur de la laïcité. Au début de 2007, un journaliste, Hran Dink, est tombé sous les balles d'un jeune influencé par la propagande extrémiste. Nous connaissons les aspirations européennes de la Turquie. Nous savons surtout les très importantes réformes entreprises par les gouvernements auxquels vous avez appartenu. Pouvez-vous nous laisser espérer une rupture nette avec des propos négationnistes quant à l'histoire de la Turquie et la poursuite résolue des enquêtes policières sur les assassinats qui nous ont tous bouleversés ? »

M. Gül a condamné le meurtre de M. Dink, regrettant « ce malheureux incident » . « L'assassin du journaliste Hran Dink a été appréhendé immédiatement après le meurtre. La population turque a protesté de manière significative à la suite de cet assassinat. »

Revenant sur le devoir de mémoire, le chef de l'État a souhaité apporter son éclairage : « En 1915, la Turquie était en guerre sur quatre fronts et une partie de la population était provoquée par un voisin. Certains se rebellaient contre l'autorité turque. Des événements tragiques se sont déroulés à cette époque. Nombre de citoyens ont souffert mais les églises arméniennes sont restées ouvertes sur le territoire de la Turquie. Il y avait des ministres et des juges arméniens dans la période ottomane. Si les Turcs s'étaient vraiment rendus coupables d'un « génocide » à l'égard des Arméniens, de tels faits n'auraient pu être tolérés » .

Le Président turc a dénoncé le fait que « ces événements soient utilisés comme arme de propagande et nourrissent des rumeurs. La Turquie a ouvert les archives les plus secrètes et a proposé de créer un comité conjoint d'historiens pour étudier [le génocide]. Les autorités se rangeront aux conclusions de ce comité auquel M. Branger est invité de se joindre s'il le souhaite. Le Président de la République pense que tous les pays devraient faire preuve d'autant d'esprit d'ouverture » .

E. INTERVENTION DE M. AGUNG LAKSONO, PROCHAIN PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE ASIATIQUE (5 ( * ))

L'ordre du jour de l'Assemblée prévoyait initialement l'intervention dans l'hémicycle de M. Gholamali Haddad Adel, actuel Président de l'Assemblée parlementaire asiatique et Président de l'Assemblée consultative islamique d'Iran. La venue d'un dignitaire du régime iranien a suscité l'opposition d'un certain nombre de délégués conduits par M. Michel Dreyfus-Schmidt (Territoire de Belfort - SOC), qui ont déposé la déclaration écrite suivante :

Présence du Président du Parlement iranien au Conseil de l'Europe

( Déclaration écrite n° 402 )

Les soussignés,

1.       Considérant l'invitation à la 4e session 2007 de l'Assemblée parlementaire de M. Haddad Adel, Président de l'Assemblée parlementaire asiatique et du Parlement iranien ;

2.       Observant que cette invitation du Président de l'Assemblée parlementaire asiatique n'occulte ni ne justifie en rien le fait qu'il est un éminent représentant d'un régime islamique radical qui défie toutes les règles démocratiques constitutives du Statut du Conseil de l'Europe ;

3.       Soulignant avec force que tout dialogue interculturel et interreligieux présuppose le respect simultané de principes fondamentaux excluant de tels contacts même indirects avec des représentants du régime iranien ;

4.       Rappellent que le régime iranien soutient obstinément l'élimination de la carte d'Israël, membre de l'ONU et observateur depuis 1957 auprès de notre Assemblée. L'Iran nie la Shoah, défiant l'immense majorité des États civilisés ;

5.       Rappellent la recherche par l'Iran et ses alliés, la Syrie, de l'accès à l'atome militaire, menace nouvelle à la paix mondiale ;

6.       Appellent l'Assemblée et les autorités du Conseil de l'Europe, ainsi que les agents de l'Organisation, à s'abstenir solennellement de toute présence lors de la visite de M. Haddad Adel, si elle est maintenue ;

7.       En appellent aux représentants des gouvernements et à la presse pour dénoncer cette visite, réaction préservant la crédibilité de notre Organisation.

Signé : DREYFUS-SCHMIDT Michel (France - SOC), AGRAMUNT Pedro (Espagne - PPE/DC), BADRÉ Denis (France - ADLE), DURRIEU Josette (France - SOC), ERR Lydie (Luxembourg - SOC), GARDETTO Jean-Charles (Monaco - PPE/DC), GOERENS Charles (Luxembourg - ADLE), GRAF Angelika (Allemagne - SOC), GRIGNON Francis (France - PPE/DC), GROSS Andreas (Suisse - SOC), GROSSKOST Arlette (France - PPE/DC), HÄGG Carina (Suède - SOC), HAPPART Jean-Marie (Belgique - SOC), HUSS Jean (Luxembourg - SOC), JUNG Armand (France - SOC), JURGENS Erik (Pays-Bas - SOC), KUCHEIDA Jean-Pierre (France - SOC), LONCLE François (France - SOC), MARQUET Bernard (Monaco - ADLE), MIGNON Jean-Claude (France - PPE/DC), REYNAUD Marie-Line (France - SOC), RIES Roland (France - SOC), RUSSEL-JOHNSTON Russell (Royaume-Uni - ADLE), TOMLINSON (Royaume-Uni - SOC), ZINGERIS Emanuelis (Lituanie - GDE)

La présente déclaration écrite n'engage que ses signataires

Cette mobilisation a contribué à l'annulation de la venue de M. Haddad Adel et son remplacement par M. Agung Laksono, Président de la Chambre des représentants indonésienne, appelé à prendre la présidence de l'Assemblée parlementaire asiatique l'année prochaine. L'intervention de M. Laksono fut principalement consacrée à la nécessité induite par la mondialisation de renforcer les partenariats régionaux. Il a souhaité, à cet effet, mettre en avant le modèle que constitue l'Europe pour l'Asie sur la voie de l'intégration régionale. Par-delà le continent asiatique, l'Assemblée parlementaire asiatique entend intensifier ses relations avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. M. Laksono a, par ailleurs, appelé de ses voeux une mobilisation de l'ensemble des États démocratiques pour faire cesser la répression exercée en Birmanie et y mettre en oeuvre un véritable droit des minorités, à l'image des dispositions prises en la matière par l'Indonésie.

Les échanges avec l'hémicycle qui ont suivi ont permis de cerner les différences d'appréciation entre les deux assemblées parlementaires, qu'il s'agisse de la position mesurée de l'Assemblée asiatique sur l'abolition de la peine de mort, sur l'absence de priorité accordée à la démocratisation du continent asiatique ou la coopération avec l'État d'Israël. Le consensus entre États membres de l'Assemblée parlementaire asiatique semble de fait plus porter sur la lutte contre la pauvreté que sur la promotion des droits de l'Homme.

La position des autorités de la République islamique d'Iran sur la Shoah a été au centre de plusieurs questions de délégués, dont celle de M. Laurent Béteille (Essonne - UMP) :

« Monsieur le Président, je souhaitais également m'indigner des propos tenus par le président de la République islamique d'Iran sur la contestation de la Shoah.

Il a été fait allusion à une conférence, en réalité une réunion de négationnistes, qui n'a bien entendu rien de scientifique. Nous voudrions avoir l'assurance que, sous votre présidence, l'Assemblée parlementaire asiatique ne laissera pas se propager une idéologie de haine à l'encontre du peuple d'Israël ».

La réponse de M. Laksono sur ce sujet est restée assez évasive en se bornant à remarquer que « les déclarations du président de l'Iran ont largement été commentées » et il s' « étonne qu'elles prennent une telle importance soixante-dix ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale. Le président de l'Iran n'a pas nié la Shoah, mais ne veut pas l'accepter tant que des études historiques impartiales n'en n'auront pas prouvé la réalité ». Elle a immédiatement suscité une intervention du Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. René van der Linden, rappelant les conclusions du procès de Nuremberg et condamnant toute forme de révisionnisme au sein du Conseil de l'Europe « construit sur les ruines, les souffrances et les douleurs de la Seconde Guerre mondiale ».

ANNEXES

Annexe 1 : Résolution n°1507 (2007) - Vers une dépénalisation de la diffamation

1.       L'Assemblée parlementaire, rappelant sa Recommandation 1589 (2003) et sa Résoluti on 1535 (2007), réaffirme avec vigueur que la liberté d'expression est une pierre angulaire de la démocratie. En l'absence de réelle liberté d'expression, on ne saurait parler de véritable démocratie.

2.       L'Assemblée souligne d'emblée que la presse joue un rôle fondamental en promouvant des débats sur des questions d'intérêt public, et c'est précisément de tels débats - les plus ouverts possible - que se nourrit la démocratie.

3.       L'Assemblée rappelle sa Résolution 1003 (1993) relative à l'éthique du journalisme et souligne que ceux qui font usage du droit à la liberté d'expression ont aussi des devoirs et des obligations. Ils doivent agir de bonne foi, de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique.

4.       Selon les termes consacrés par la Cour européenne des Droits de l'Homme, l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme garantit la liberté d'expression non seulement pour «les `informations' ou `idées' accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi (...) celles qui heurtent, choquent ou inquiètent».

5.       L'Assemblée constate que la liberté d'expression n'est pas illimitée et qu'une intervention de l'État peut s'avérer nécessaire dans une société démocratique dans le cadre d'une base légale solide et dès lors qu'elle répond à un intérêt général évident, selon l'esprit de l'article 10 paragraphe 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

6.       Les législations anti-diffamation poursuivent le but légitime de la protection de la réputation et des droits d'autrui. L'Assemblée exhorte cependant les États membres à y recourir avec la plus grande modération, car de telles lois peuvent porter gravement atteinte à la liberté d'expression. Pour cette raison, l'Assemblée exige des garanties procédurales permettant notamment à tous ceux qui sont poursuivis pour diffamation d'apporter la preuve de la véracité de leurs déclarations et de s'exonérer ainsi d'une éventuelle responsabilité pénale.

7.       Par ailleurs, des déclarations ou allégations présentant un intérêt public, même quand elles s'avèrent inexactes, ne devraient pas être passibles de sanctions à condition qu'elles aient été faites sans connaissance de leur caractère inexact, sans intention de nuire, et si la véracité a été vérifiée avec la diligence nécessaire.

8.       L'Assemblée déplore que dans un certain nombre d'États membres un usage abusif soit fait des poursuites pour diffamation dans ce qui pourrait s'apparenter à des tentatives des autorités de réduire les médias critiques au silence. De tels abus - qui aboutissent à une véritable autocensure de la part des médias et peuvent réduire à une peau de chagrin le débat démocratique et la circulation des informations d'intérêt général - ont été dénoncés par la société civile, notamment en Albanie, en Azerbaïdjan ou encore en Fédération de Russie.

9.       L'Assemblée rejoint la position claire du Secrétaire général du Conseil de l'Europe qui a dénoncé les menaces de poursuites pour diffamation comme «une forme particulièrement insidieuse d'intimidation». L'Assemblée considère qu'une telle dérive dans le recours aux législations anti-diffamation est inacceptable.

10.       Par ailleurs, l'Assemblée salue les efforts déployés par le Représentant sur la liberté des médias de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) en faveur de la dépénalisation de la diffamation et son engagement constant pour la liberté des médias.

11.       Elle constate avec une vive inquiétude que de nombreux États membres prévoient des peines d'emprisonnement en cas de diffamation et que certains persistent à y recourir en pratique, par exemple l'Azerbaïdjan et la Turquie.

12.       Chaque cas d'emprisonnement d'un professionnel de la presse est une entrave inacceptable à la liberté d'expression et fait peser une épée de Damoclès sur les journalistes dans l'exercice de leur travail d'intérêt public. C'est la société toute entière qui pâtit des conséquences des pressions que peuvent ainsi subir des journalistes, muselés dans l'exercice de leur métier.

13.       Par conséquent, l'Assemblée considère que les peines carcérales pour diffamation devraient être abrogées sans plus de délai. Elle exhorte notamment les États dont les législations prévoient encore des peines de prison sans que celles-ci soient infligées en pratique, à les abroger sans délais, pour ne pas donner une excuse, quoique injustifiée, à certains États qui continuent d'y recourir entraînant ainsi une dégradation des libertés publiques.

14.       L'Assemblée dénonce également le recours abusif à des dommages et intérêts démesurés en matière de diffamation et rappelle qu'une indemnité d'une ampleur disproportionnée peut aussi violer l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

15.       L'Assemblée est consciente que l'abus de la liberté d'expression peut être dangereux ; l'histoire en est témoin. Les discours appelant à la violence, négationnistes, ou d'incitation à la haine raciale, intrinsèquement destructeurs des valeurs de pluralisme, de tolérance et d'ouverture d'esprit promues par le Conseil de l'Europe et la Convention européenne des Droits de l'Homme, doivent pouvoir faire l'objet de poursuites, comme il a été récemment reconnu dans une décision-cadre applicable aux pays membres de l'Union européenne.

16.       Enfin, l'Assemblée souhaite réaffirmer que la protection des sources journalistiques relève d'un intérêt public capital. Un journaliste poursuivi pour diffamation doit pouvoir taire ses sources ou encore produire un document à sa défense sans pour autant devoir justifier l'avoir obtenu par des voies licites.

17.       En conséquence, l'Assemblée invite les États membres :

17.1.       à abolir sans attendre les peines d'emprisonnement pour diffamation;

17.2.       à garantir qu'il n'y a pas de recours abusif aux poursuites pénales et à garantir l'indépendance du ministère public dans ces cas;

17.3.       à définir plus précisément dans leurs législations le concept de diffamation dans le but d'éviter une application arbitraire de la loi et à garantir que le droit civil apporte une protection effective de la dignité de la personne affectée par la diffamation;

17.4.       à ériger en infractions pénales l'incitation publique à la violence, à la haine ou à la discrimination, les menaces à l'égard d'une personne ou d'un ensemble de personnes, en raison de leur race, leur couleur, leur langue, leur religion, leur nationalité ou leur origine nationale ou ethnique, dès lors qu'il s'agit de comportements intentionnels, conformément à la Recommandation de politique générale no 7 de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI);

17.5.       à ériger en infractions pénales passibles d'emprisonnement uniquement les appels à la violence, le discours de haine ainsi que le discours négationniste;

17.6.       à bannir de leurs législations relatives à la diffamation toute protection renforcée des personnalités publiques conformément à la jurisprudence de la Cour et invite en particulier:

17.6.1.       la Turquie à amender l'article 125(3) de son code pénal en conséquence;

17.6.2.       la France à réviser sa loi du 29 juillet 1881 à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme;

17.7.       à garantir dans leurs législations des moyens de défense appropriés aux personnes poursuivies pour diffamation, et en particulier des moyens reposant sur l'e xceptio veritatis et l'intérêt général, et invite notamment la France à amender, ou à abroger, l'article 35 de sa loi du 29 juillet 1881 qui prévoit des exceptions injustifiées interdisant à la partie poursuivie d'apporter la preuve de la véracité du fait diffamatoire;

17.8.       à instaurer des plafonds raisonnables et proportionnés en matière de montants de dommages et intérêts dans les affaires de diffamation, de telle sorte qu'ils ne soient pas susceptibles de mettre en péril la viabilité même du média poursuivi;

17.9.       à prévoir des garanties législatives adéquates contre des montants de dommages et intérêts disproportionnés par rapport au préjudice réel subi;

17.10.       à mettre leurs législations en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme en matière de protection des sources journalistiques.

18.       L'Assemblée invite les organisations professionnelles de journalistes à se doter, s'ils n'en ont pas encore, de codes de déontologie journalistique.

19.       Elle se félicite par ailleurs des démarches entreprises par les autorités turques en vue de l'amendement de l'article 301 du Code pénal turc relatif au «dénigrement de l'identité turque» et les encourage fortement à poursuivre sans attendre sur cette voie.

Annexe 2 : Résolution 1570 (2007) - La crise humanitaire au Darfour

1.       L'Assemblée parlementaire rappelle et réaffirme les Résolutions n ^os 1556 (2004), 1706 (2006) et 1769 (2007) du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur la crise au Darfour.

2.       Il prend également note du rapport présenté par la Mission de haut niveau créée par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies conformément à sa décision S-4/101.

3.       L'Assemblée est alarmée par l'ampleur des violences dans la région du Darfour, au Soudan, où 85 000 personnes ont été tuées et plus de 200 000 sont mortes de maladie ou de faim au cours des quatre années de conflit qui oppose les rebelles locaux, l'armée soudanaise et leurs alliés, les milices janjaouites. En raison de la crise, plus de 2 millions de personnes vivent dans des camps pour personnes déplacées répartis sur un vaste secteur dans la région du Darfour, tandis que 230 000 autres ont fui le Soudan et demandé l'asile au Tchad.

4.       Elle est vivement préoccupée par le fait que, malgré la signature de l'accord de paix sur le Darfour, en mai 2006, et le récent accord de cessez-le-feu entre le Gouvernement du Soudan et les groupes rebelles, le 11 janvier 2007, le Gouvernement soudanais n'a pas encore fait cesser les violences dans la région ni amélioré la situation humanitaire.

5.       L'Assemblée condamne fermement les violations constantes des droits de l'homme des populations civiles de la région du Darfour perpétrées par les parties au conflit, y compris les violences à l'encontre des femmes et des enfants, les tortures et les viols, qui sont autant de violations majeures des droits de l'homme et du droit international humanitaire.

6.       Constatant que la crise au Darfour a suscité un des plus grands efforts d'aide humanitaire du monde, auquel participent près de 14 000 travailleurs humanitaires apportant de la nourriture, des médicaments et de l'eau à 3,8 millions de personnes, l'Assemblée est particulièrement alarmée par l'obstruction continuelle du Gouvernement soudanais à l'aide humanitaire internationale et par la détérioration du traitement de la population civile.

7.       Treize agences des Nations Unies, plus de 80 organisations non gouvernementales et différents organes du mouvement international de la Croix Rouge et du Croissant Rouge, dont le comité international de la Croix Rouge (CICR), apportent leur soutien humanitaire à la population touchée de la région du Darfour. Malgré le degré élevé d'insécurité et le harcèlement continu enduré par les organisations humanitaires et leurs agents, la communauté humanitaire a su sauvegarder les normes humanitaires dans les camps de personnes déplacées. Malheureusement le financement actuel des opérations humanitaires arrivera à son terme dans quelques mois, avec pour toute perspective une aggravation accrue de la crise.

8.       L'Assemblée se réjouit du dernier accord conclu entre les Nations Unies et le Gouvernement soudanais le 28 mars 2007 sur la facilitation des activités humanitaires au Darfour. Toutefois, l'accès à l'aide humanitaire est constamment menacé par des problèmes de sécurité du personnel humanitaire et par un certain nombre d'obstacles bureaucratiques.

9.       L'Assemblée est particulièrement inquiète de la situation des personnes déplacées et des réfugiés, dont le nombre a augmenté de façon significative en 2007.

10.       C'est pourquoi l'Assemblée parlementaire :

10.1.       exige que le Gouvernement soudanais se conforme totalement et sans délai à toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, et en particulier qu'il mette immédiatement fin :

10.1.1.       aux violences à l'encontre des populations civiles ;

10.1.2.       aux violations des droits de l'homme, et en particulier à l'expulsion forcée des populations de leurs villages d'origine ;

10.1.3.       aux multiples violences à l'encontre des femmes et des jeunes filles, en particulier le viol - instrument cruel de la guerre ;

10.1.4.       au blocage des opérations de secours dans la région ;

10.1.5.       aux restrictions d'accès du personnel humanitaire aux populations affectées ;

10.2.        prie instamment le Gouvernement soudanais :

10.2.1.       de coopérer pleinement avec l'ONU en soutenant la proposition commune des Nations Unies et de l'Union africaine (accord d'Addis-Abeba) relative au déploiement d'une mission hybride efficace de maintien de la paix ;

10.2.2.       d'intensifier les efforts de promotion du processus de réconciliation nationale afin de rétablir la paix et la stabilité dans la région ;

10.2.3.       d'apporter sans délai son soutien à toutes les agences internationales et organisations humanitaires afin de faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire aux personnes qui en ont besoin ;

10.3.       lance un appel au Gouvernement soudanais et à toutes les parties au conflit pour qu'elles accordent une attention particulière à la protection des femmes, des jeunes filles et des autres personnes se trouvant dans une situation particulièrement vulnérable ;

10.4.       demande à toutes les parties de ne pas enrôler dans leurs troupes des enfants de moins de 18 ans et invite les autorités soudanaises à prendre toutes les dispositions pour protéger les enfants déplacés, en particulier les mineurs isolés, conformément aux Conventions en vigueur ;

10.5.       lance un appel au Gouvernement soudanais pour qu'il veille, en collaboration avec le Bureau des Nations Unies de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) et le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), que les ressources naturelles tels que l'eau et le bois de feu, ainsi que l'aide humanitaire, soient équitablement partagées entre les populations locales et les personnes déplacées ;

10.6.       appelle toutes les parties au conflit qui n'ont pas encore signé l'Accord de paix sur le Darfour à le faire sans délai.

11.       L'Assemblée appelle tous les pays qui entretiennent une coopération étroite avec le Soudan, tels que la Chine, l'Inde et la Russie, à user de leur influence politique auprès des autorités soudanaises pour mettre fin au conflit dans la région du Darfour.

12.       L'Assemblée demande à la communauté internationale :

12.1.       de garantir la mise en oeuvre immédiate et effective des sanctions approuvées par les Nations Unies concernant les ventes d'armes ;

12.2.       de relancer les négociations afin de trouver à la crise du Darfour une solution politique acceptable par toutes les parties; et surtout d'intégrer les femmes dans les négociations de la paix comme l'exige la résolution 1325 du Conseil de Sécurité de l'ONU ;

12.3.       d'assurer la protection effective des populations civiles de la région du Darfour par le déploiement de la force de maintien de la paix hybride des Nations Unies et de l'Union africaine ;

12.4.       d'organiser la protection et l'assistance aux personnes déplacées au Soudan et aux réfugiés au Tchad et en République centrafricaine ;

12.5.       de renforcer la sécurité dans les camps de réfugiés ;

12.6.       de prendre les mesures nécessaires pour que les enfants, et plus particulièrement les jeunes filles, puissent poursuivre un enseignement scolaire ;

12.7.       de soutenir l'exercice de la compétence de, et par, la Cour pénale internationale ;

12.8.       d'encourager et de soutenir les négociations qui doivent s'ouvrir à Tripoli le 27 octobre 2007.

13.       L'Assemblée appelle toutes les parties au conflit à faire preuve de bonne foi lors de l'ouverture, de la poursuite et de la conclusion des négociations qui s'ouvriront à Tripoli le 27 octobre 2007.

14.       L'Assemblée demande en outre aux États membres du Conseil de l'Europe et aux autres parties prenantes :

14.1.        de contribuer généreusement à la prolongation de l'aide humanitaire à la région par le biais des organismes appropriés ;

14.2.        de fournir aux missions humanitaires du HCR, de l'OCHA, de l'UNICEF et du CICR toutes les ressources financières et matérielles nécessaires ;

14.3.        d'apporter son assistance aux autorités locales pour le déminage humanitaire ;

14.4.       de surveiller la démilitarisation immédiate et la réinsertion des anciens combattants, y compris les enfants soldats.

15.       L'Assemblée réitère son soutien au Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, au Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires et au Comité international de la Croix-Rouge ainsi qu'aux organisations humanitaires non gouvernementales, nationales et internationales dans leurs efforts pour sauver la vie de milliers de personnes au Darfour.

Annexe 3 : Résolution 1580 (2007) - Les dangers du créationnisme

1.       L'objectif de la présente résolution n'est pas de mettre en doute ou de combattre une croyance - le droit à la liberté de croyance ne le permet pas. Le but est de mettre en garde devant certaines tendances à vouloir faire passer une croyance comme science. Il faut séparer la croyance de la science. Il ne s'agit pas d'antagonisme. Science et croyance doivent pouvoir coexister. Il ne s'agit pas d'opposer croyance à science, mais il faut empêcher que la croyance ne s'oppose à la science.

2.       Pour certains, la création, reposant sur une conviction religieuse, donne un sens à la vie. Toutefois l'Assemblée parlementaire s'inquiète de l'influence néfaste que pourrait avoir la diffusion de thèses créationnistes au sein de nos systèmes éducatifs et de ses conséquences sur nos démocraties. Le créationnisme, si l'on n'y prend garde, peut être une menace pour les droits de l'homme qui sont au coeur des préoccupations du Conseil de l'Europe.

3.       Le créationnisme, né de la négation de l'évolution des espèces par la sélection naturelle, est longtemps demeuré un phénomène presque exclusivement américain. Aujourd'hui, les thèses créationnistes tendent à s'exporter en Europe et leur diffusion touche un nombre non négligeable d'États membres du Conseil de l'Europe.

4.       La cible première des créationnistes contemporains, essentiellement d'obédience chrétienne ou musulmane, est l'enseignement. Les créationnistes se battent pour que leurs thèses figurent dans les programmes scolaires scientifiques. Or, le créationnisme ne peut prétendre être une discipline scientifique.

5.       Les créationnistes remettent en cause le caractère scientifique de certaines connaissances et présentent la théorie de l'évolution comme une interprétation parmi d'autres. Ils accusent les scientifiques de ne pas fournir de preuves suffisantes pour valider le caractère scientifique de la théorie de l'évolution. A contrario , les créationnistes défendent la scientificité de leurs propos. Tout ceci ne résiste pas à une analyse objective.

6.       Nous sommes en présence d'une montée en puissance de modes de pensée qui remettent en question les connaissances établies sur la nature, l'évolution, nos origines, notre place dans l'univers.

7.       Le risque est grand, en effet, que ne s'introduise dans l'esprit de nos enfants une grave confusion entre le registre des convictions, des croyances, des idéaux de tout type et le plan de la science. Une attitude « tout se vaut » peut être d'apparence sympathique et tolérante mais en réalité dangereuse.

8.       Le créationnisme présente de multiples facettes contradictoires. L'«intelligent design» (dessein intelligent), dernière version plus nuancée du créationnisme, ne nie pas une certaine évolution. Cependant l'"intelligent design", présenté de manière plus subtile, voudrait faire passer son approche comme scientifique et c'est là que réside le danger.

9.       L'Assemblée a constamment affirmé que la Science faisait partie de ses fondements. La Science a permis une amélioration considérable des conditions de vie et de travail, et est un facteur non négligeable de développement économique, technologique et social. La théorie de l'évolution n'a rien d'une révélation, elle s'est construite à partir des faits.

10.       Le créationnisme prétend à la rigueur scientifique. En réalité, les méthodes utilisées par les créationnistes sont de trois types : des affirmations purement dogmatiques, l'utilisation déformée de citations scientifiques illustrées parfois par de somptueuses photos et le recours à la caution de scientifiques de renom qui ne sont, la plupart du temps, pas spécialistes de ces questions. Par cette démarche, les créationnistes entendent séduire et distiller le doute et la perplexité dans les esprits des non-spécialistes.

11.       L'évolution ne se réduit pas à la seule évolution de l'homme et des populations. Sa négation pourrait avoir de graves conséquences pour le développement de nos sociétés. Le progrès de la recherche médicale en vue de parvenir à lutter efficacement contre le développement de maladies infectieuses telles que le sida est impossible si l'on nie tout principe d'évolution. On ne peut pas avoir pleinement conscience des risques qu'implique le recul significatif de la biodiversité et le changement climatique si l'on ne comprend pas les mécanismes de l'évolution.

12.       Notre modernité se construit sur une longue histoire qui passe notamment par le développement des sciences et des techniques. Cependant, la démarche scientifique reste encore mal comprise ce qui risque de profiter au développement de toutes formes d'intégrismes et d'extrémismes. Le refus de toute science constitue certainement l'une des menaces les plus redoutables qui planent au dessus des droits de l'homme et du citoyen.

13.       Le combat mené contre la théorie de l'évolution et ses défenseurs émane le plus souvent d'extrémismes religieux proches de mouvements politiques d'extrême droite. Les mouvements créationnistes possèdent un réel pouvoir politique. En réalité, et ceci a été dénoncé à plusieurs reprises, certains tenants du créationnisme strict souhaitent remplacer la démocratie par la théocratie.

14.       Tous les grands représentants des principales religions monothéistes ont une attitude beaucoup plus modérée, à l'instar du Pape Benoît XVI qui, comme son prédécesseur le Pape Jean-Paul II, salue aujourd'hui le rôle des sciences dans l'évolution de l'Humanité et reconnaît que la théorie de l'évolution est «plus qu'une hypothèse».

15.       L'ensemble des phénomènes concernant l'enseignement des évolutions en tant que théorie scientifique fondamentale est donc essentiel pour l'avenir de nos sociétés et de nos démocraties. A ce titre, il doit figurer de façon centrale dans les programmes généraux d'enseignement, et notamment au coeur des programmes scientifiques, aussi longtemps qu'il résiste, comme toute autre théorie, à une critique scientifique rigoureuse. Du médecin qui, par l'abus de prescription d'antibiotiques, favorise l'apparition de bactéries résistantes, à l'agriculteur qui utilise inconsidérément des pesticides entraînant ainsi la mutation d'insectes sur lesquels les produits utilisés n'ont plus d'effet, l'évolution est partout présente.

16.       L'importance de l'enseignement du fait culturel et religieux a déjà été soulevée par le Conseil de l'Europe. Les thèses créationnistes, comme toute approche théologique, peuvent éventuellement, dans le respect de la liberté d'expression et des croyances de chacun, être exposées dans le cadre d'un apprentissage renforcé du fait culturel et religieux mais elles ne peuvent prétendre à la scientificité.

17.       La Science est une irremplaçable école de rigueur intellectuelle. Elle ne prétend pas au «pourquoi des choses» mais cherche à comprendre le «comment».

18.       L'étude approfondie de l'influence grandissante des créationnistes montre que les discussions entre créationnisme et évolution vont bien au-delà de querelles d'intellectuels. Si nous n'y prenons garde, les valeurs qui sont l'essence même du Conseil de l'Europe, risquent d'être directement menacées par les intégristes du créationnisme. Il est du rôle des parlementaires du Conseil de réagir avant qu'il ne soit trop tard.

19.       En conséquence, l'Assemblée parlementaire encourage les États membres et en particulier leurs instances éducatives :

19.1.       à défendre et à promouvoir le savoir scientifique ;

19.2.       à renforcer l'enseignement des fondements de la science, son histoire, son épistémologie et ses méthodes, aux côtés de l'enseignement de connaissances scientifiques objectives ;

19.3.       à rendre la science plus compréhensive, plus attractive, plus proche des réalités du monde contemporain ;

19.4.       à s'opposer fermement à l'enseignement du créationnisme en tant que discipline scientifique, au même titre que la théorie de l'évolution et en général à ce que des thèses créationnistes soient présentées dans tout cadre disciplinaire autre que celui de la religion ;

19.5.       à promouvoir l'enseignement de l'évolution en tant que théorie scientifique fondamentale dans les programmes généraux d'enseignement.

20.       L'Assemblée se félicite de ce que 27 académies des sciences d'États membres du Conseil de l'Europe aient signé, en juin 2006, une déclaration portant sur l'enseignement de l'évolution et appelle les académies des sciences qui ne l'ont pas encore fait à signer cette déclaration.

Annexe 4 : Recommandation 1811 (2007) - La régionalisation en Europe

.       L'Assemblée parlementaire constate qu'une majorité d'États membres du Conseil de l'Europe sont des États fédéraux, confédéraux ou régionalisés, où les régions jouissent d'un fort degré d'autonomie ou, du moins, d'une décentralisation administrative considérable.

2.       Elle constate en outre que la sphère politique régionale est une réalité institutionnelle d'une grande utilité en tant que niveau sub-étatique de gouvernement dans une majorité d'États membres du Conseil de l'Europe, dans la mesure où la région, pour des raisons de superficie et de proximité, est le niveau idéal pour l'exercice de la gouvernance.

3.       L'Assemblée souligne que, sur la base des principes politiques qu'il promeut, le Conseil de l'Europe a toujours soutenu le développement d'une Europe des régions, conçue comme une garantie supplémentaire de la démocratie dans la mesure où elle accroît les possibilités pour les citoyens de participer activement à la vie politique.

4.       Elle observe que le Conseil de l'Europe est aussi favorable à la régionalisation en raison de son efficience politique, administrative et financière, puisqu'il s'agit d'un niveau de gouvernement plus proche de la réalité et des citoyens que ne l'est l'État.

5.       Elle observe aussi que de nombreux États européens ont accompli ces dernières années des progrès considérables en matière de développement ou de restructuration de leurs systèmes d'administration fédérale, régionale ou autonome.

6.       L'Assemblée note qu'une majorité d'États membres du Conseil de l'Europe comptent des communautés dotées d'une forte identité culturelle, politique et historique, qui ne sont pas simplement des régions, mais aussi des peuples et des sociétés à l'identité collective marquée (qu'on les appelle régions, nations, nationalités, pays...) et qui, sans avoir créé leur propre État, conservent des caractéristiques distinctes qui motivent leur aspiration politique à l'autonomie.

7.       Elle considère qu'il est nécessaire de créer un niveau sub-étatique solide au sein des États membres, ne serait-ce que pour garantir une plus grande efficience de la gouvernance dans les États qui ne pourraient pas assurer une action de la puissance publique qui soit permanente et effective sur l'ensemble de leur territoire.

8.       L'Assemblée note l'élan insufflé au mouvement régionaliste du fait de son association avec le concept de bonne gouvernance, la nécessité d'appliquer le principe de subsidiarité et les revendications des citoyens concernant l'organisation au niveau régional.

9.       Elle souligne l'importance du régionalisme dans le projet européen, dont témoigne le fait que l'Union européenne a mis en place des fonds structurels au niveau régional et conçu des milliers de projets mis en oeuvre à ce même niveau, afin de parvenir à une plus grande cohésion sociale et territoriale.

10.       L'Assemblée note également que certains États semblent encore réticents à toute forme de régionalisation, aussi limitée soit-elle, et continuent de nier la présence de minorités sur leur territoire.

11.       Elle est fermement convaincue qu'une large majorité des citoyens des États membres souhaitent préserver l'existence de l'État en tant qu'institution essentielle du processus politique, principal détenteur de prérogatives en matière de politique internationale et niveau ultime de la prise de décision au sein des institutions européennes.

12.       L'Assemblée constate toutefois qu'au cours des dernières années un nombre considérable de nouveaux États sont apparus en Europe et que nous voyons maintenant apparaître de nouvelles nations dont l'indépendance et le statut d'État sont reconnus par la communauté internationale.

13.       Elle rappelle le précédent établi par, et les conditions exigées pour, l'indépendance du Monténégro et témoigne du chemin accompli par le Kosovo sur la voie de l'indépendance, apparemment acceptée par une partie de la communauté internationale.

14.       Elle tient compte du fait que, dans plusieurs États membres du Conseil de l'Europe, au sein des communautés marquées par une conscience politique profonde de leur identité, il existe des minorités nationalistes qui revendiquent leur indépendance et leur accession au rang d'État à part entière.

15.       L'Assemblée rappelle l'existence de conflits fondés sur l'appartenance ethnique ou sur l'existence de minorités nationales, culturelles/linguistiques, religieuses ou frontalières, et la nécessité de parvenir à résoudre ces problèmes de manière pacifique, durable et satisfaisante pour toutes les parties.

16.       Elle est consciente des problèmes que la création de nouveaux États peut entraîner, tels que des conflits de toute sorte, des clivages au sein des sociétés, des affrontements entre les minorités et la majorité, entre les différentes minorités ou entre des pays voisins, et le risque d'une déstabilisation profonde du projet européen.

17.       L'Assemblée insiste sur le caractère démocratique des États européens, qui veut que ces situations soient toujours traitées par des moyens démocratiques, tels que des élections, des référendums, des réformes constitutionnelles et institutionnelles, la création de nouvelles entités, en s'appuyant toujours sur la participation des citoyens, auxquels il appartient en dernier ressort de trancher.

18.       Elle est convaincue que la plupart de ces problèmes peuvent être résolus de manière satisfaisante dans le cadre d'une autorité sub-étatique institutionnalisée, en application du principe de subsidiarité, du régionalisme, de l'autonomie ainsi que du fédéralisme.

19.       L'Assemblée note que le régionalisme a rencontré un succès considérable dans les États européens où il a été mis en place, comme le montrent des exemples tels que l'Autriche, la Belgique, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, la Suisse ou le Royaume-Uni.

20.       Elle est convaincue en outre des vertus de la gouvernance régionale, de l'efficacité de la subsidiarité et de la force démocratique de la proximité, qui rapproche les citoyens de l'administration des affaires publiques.

21.       L'Assemblée pense que l'exercice des droits des minorités est compatible avec les actions de l'État, qui doit prendre en compte ces minorités et défendre leurs droits culturels, linguistiques, religieux et politiques.

22.       Elle reconnaît le rôle que les organisations régionalistes ont joué en Europe, et en particulier des institutions européennes telles que le Congrès du Conseil de l'Europe ou le Comité des Régions de l'Union européenne, ainsi que des associations telles que la Conférence des assemblées législatives régionales européennes (CALRE), qui représente le régionalisme européen au niveau parlementaire.

23.       L'Assemblée soutient l'initiative du Congrès du Conseil de l'Europe d'élaborer un nouveau projet de texte sur la démocratie régionale, à adopter en mai 2008, qui proposera des solutions à la fois souples et réalistes dans un document qui devrait recueillir l'adhésion d'une majorité des États membres et, le moment venu, celle du Comité des Ministres, en vue de préparer un instrument juridique offrant un cadre institutionnel correspondant à l'évolution que connaissent la plupart des pays européens.

24.       Elle se félicite du succès de la première Conférence des parlements nationaux et des assemblées régionales européennes qu'elle a organisée conjointement avec la CALRE à Strasbourg le 12 septembre 2007.

25.       L'Assemblée souhaite poursuivre sa coopération avec les institutions régionales européennes, en particulier avec le Congrès du Conseil de l'Europe et sa Chambre des Régions, afin de développer une approche commune et d'explorer le potentiel considérable du régionalisme pour l'Europe de demain.

26.       Elle souhaite également renforcer ses liens avec les régions dotées de pouvoirs législatifs et avec les organisations qui les représentent, telles que la REGLEG au niveau des gouvernements régionaux ou la CALRE pour ce qui concerne les assemblées régionales.

27.       Elle veillera en particulier à nouer des relations avec la CALRE et avec les parlements des régions dotées de pouvoirs législatifs, afin de coopérer dans le domaine du parlementarisme et de comparer le rôle des parlements régionaux, des parlements nationaux et des organisations parlementaires internationales telles que l'Assemblée parlementaire.

28.       En conséquence, l'Assemblée invite le Comité des Ministres à recommander aux États membres :

28.1.       de s'employer résolument à améliorer, ou mettre en place lorsqu'il n'existe pas encore, dans les pays où ce serait approprié, un système régional, en tant que niveau de gouvernance sub-étatique, afin de moderniser les institutions et de les adapter aux nouveaux défis politiques, économiques et sociaux du monde moderne, dans le respect des principes défendus par le Conseil de l'Europe ;

28.2.       d'utiliser cette voie pour résoudre les problèmes de structure institutionnelle et de répondre aux revendications des régions ayant une ambition nationale, afin de leur accorder un degré satisfaisant d'autonomie en tant qu'instrument de leur réalisation politique, en coopération avec le gouvernement et les autres institutions de l'État et, le cas échéant, avec celles de l'Union européenne ;

28.3.       de corriger la situation de marginalisation dont souffrent de grandes régions au sein des institutions européennes et de leur accorder une reconnaissance et un statut qui leur permettront de participer au projet européen de manière proportionnée à leur contribution, et de vaincre ainsi leur sentiment actuel de frustration.

29.       L'Assemblée invite en outre le Comité des Ministres :

29.1.       à insister sur le respect scrupuleux des droits de l'homme, et en particulier des droits des minorités, qui peuvent trouver dans le régionalisme un modèle pour parvenir à une reconnaissance démocratique et à une application pleine et entière de ces droits, conformément aux principes du Conseil de l'Europe ;

29.2.       à soutenir une idée du régionalisme suffisamment large et souple pour qu'aucune forme d'organisation régionale ne soit jamais imposée : ce seront les États qui choisiront, le moment venu, la forme de régionalisation qui convient le mieux à leurs citoyens, puisque ce seront ces derniers qui trancheront en dernier ressort ;

29.3.       à soutenir les organisations régionalistes européennes, notamment en renforçant le rôle du Congrès du Conseil de l'Europe, afin de donner au mouvement régionaliste une plus grande cohérence et de lui insuffler une logique européenne allant bien au-delà des exigences spécifiques de chaque État.

30.        L'Assemblée invite par ailleurs le Congrès :

30.1.       à s'efforcer de développer le mouvement régionaliste sous toutes ses formes, et sous la forme la plus appropriée pour chaque situation, afin de mettre en valeur la réalité positive et la bonne gouvernance que représente l'État régionalisé ;

30.2.       à poursuivre ses travaux sur le nouveau projet de texte relatif à la démocratie régionale, en appliquant des critères actualisés et souples qui permettront son adoption, à la fois, par le Comité des Ministres et une majorité d'États membres ;

30.3.       à réserver l'appartenance à la Chambre des régions aux seuls représentants de régions dans les États membres où elles existent, et à la Chambre des pouvoirs locaux aux représentants de collectivités intermédiaires et locales ;

30.4.       à accorder aux régions dotées de pouvoirs législatifs, compte tenu de leur caractère politique particulier, un statut et une reconnaissance spécifiques et rechercher des solutions structurelles qui leur permettront de débattre et d'adopter des décisions à leur propre niveau.

31.       L'Assemblée invite également l'Union européenne :

31.1.        à faciliter la participation des grandes régions européennes aux politiques communes et aux processus de prise de décision ainsi qu'à la mise en oeuvre des réglementations communautaires, en leur accordant une reconnaissance et un statut appropriés ;

31.2.        à renforcer le rôle des régions dans les institutions de l'Union européenne, notamment en développant les compétences et les moyens du Comité des régions ;

31.3.        à reconnaître, dans le cadre des travaux de rédaction du nouveau Traité modificatif que doit préparer la Conférence intergouvernementale, le rôle important des régions et de la politique régionale.

* (1) Les négociations se déroulent actuellement dans le cadre du format dit « 5+2 » (Transnistrie, Moldova, OSCE, Russie, Ukraine + 2 observateurs : Union Européenne et États-Unis).

* (2) Seul un orateur par groupe politique était autorisé à poser une question au Président monténégrin.

* ³ Seul un orateur par groupe politique était autorisé à poser une question au Patriarche.

* (4) On citera notamment la résolution 1519 sur la situation culturelle des Kurdes, adoptée le 4 octobre 2006.

* (5) L'Assemblée parlementaire asiatique s'est réunie pour la première fois du 12 au 14 novembre 2006. Elle a été créée sur le modèle de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. 40 États membres (dont la Chine, la Russie, la Turquie ou la Corée du Nord) et 18 observateurs (dont l'Inde, le Japon ou l'Australie) y sont affiliés. 206 délégués issus des Parlements nationaux y siègent. Elle succède à l'Assemblée des parlements asiatiques pour la Paix instituée en novembre 1999. Elle comprend notamment sept commissions thématiques : coopération régionale, marché intégré de l'énergie en Asie, fonds monétaire asiatique, opportunités et défis liés à la mondialisation, réduction de la pauvreté, diversité culturelle et gouvernance et lutte contre la corruption.