4. La nouvelle Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)
Le bilan de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 a été très positif.
Cette loi s'est, en effet, traduite par une augmentation significative des moyens humains et matériels de la police et de la gendarmerie et une baisse sensible de la délinquance.
Annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale, la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) devrait couvrir la période 2008-2012.
Intervenant dans un contexte budgétaire contraint, cette loi devrait porter davantage sur les aspects qualitatifs que quantitatifs.
Les trois axes stratégiques de la LOPPSI 2 devraient être la modernisation des moyens techniques et scientifiques mis à la disposition des forces de sécurité intérieure, le renforcement des mutualisations entre la police et la gendarmerie nationale et une gestion rénovée des ressources humaines, destinée à valoriser les compétences et à développer la motivation des personnels de la police et de la gendarmerie.
Cette loi, qui devrait être présentée au Parlement cette année, devrait fixer les objectifs concernant les moyens humains et matériels qui seront consacrés à la gendarmerie dans les prochaines années.
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Conclusion : développer les mutualisations de moyens entre la police et la gendarmerie |
5. La révision générale des politiques publiques (RGPP)
Comme toutes les autres administrations de l'État, la gendarmerie fait actuellement l'objet d'une mission d'audit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), mise en place par le Président de la République à l'été 2007.
Inspirée de la réforme entreprise par le Canada au milieu des années 1990, la révision générale des politiques publiques vise à passer en revue chacune des politiques publiques et des interventions mises en oeuvre par les administrations publiques, afin d'en évaluer les résultats et de décider des réformes nécessaires pour améliorer la qualité du service rendu aux Français, le rendre plus efficace et moins coûteux, et réallouer les moyens publics des politiques inutiles ou inefficaces au profit des politiques qui sont nécessaires.
C'est dans le cadre de cette révision générale que devrait être mis en oeuvre l'engagement présidentiel d'embaucher un fonctionnaire pour deux partant à la retraite et la réalisation des objectifs de finances publiques sur cinq ans (réduction de la dette publique à moins de 60 % du PIB, équilibre budgétaire, baisse aussi rapide que possible des prélèvements obligatoires).
Le guide méthodologique de la révision générale des politiques publiques arrêté par le comité de suivi du 3 juillet 2007 précise que :
« L'objectif sera de documenter les différents scénarios assurant, grâce à des réorganisations et à des changements de fonctionnement, un accroissement de la productivité et permettant, par là-même, le non remplacement partiel des départs à la retraite. Ces scénarios doivent décrire, dans le détail, l'organisation et le fonctionnement des services. Un scénario au moins devra permettre de ne remplacer qu'un départ à la retraite sur deux (ou plus pour les ministères allant d'ores et déjà au-delà de ce taux). Partout, une réduction des dépenses de fonctionnement ainsi que des dépenses d'investissement (lorsque l'usage de ces investissements est, à titre principal, de nature administrative : informatique, immobilier et infrastructures à usage administratif...) sera également proposée ».
Mises en place dès juillet 2007, les différentes équipes d'audit devaient rendre leurs conclusions avant la fin du mois de mars 2008. Les principales décisions de réorganisation devraient être adoptées en mai 2008.
L'équipe d'audit sur la sécurité, qui regroupe la gendarmerie, la police et la protection civile, est dirigée par M. François Mongin, Inspecteur général des Finances.
Entendu par le groupe de travail, M. François Mongin a présenté les principales orientations de la mission d'audit sur la sécurité, sans préjuger à ce stade des décisions qui seront prises :
- mieux organiser la complémentarité des forces de sécurité, en particulier de la police et de la gendarmerie ;
- améliorer l'organisation et l'efficacité des fonctions support dans les forces de police et de gendarmerie, notamment par la mutualisation et l'utilisation d'outils de financement innovants ;
- adapter les modalités d'intervention et la répartition des forces de sécurité sur le territoire pour mieux répondre aux attentes et aux besoins réels des citoyens ;
- poursuivre et améliorer l'effort important engagé en matière de sécurité routière en adaptant les contrôles aux nouvelles formes de délinquance.
La principale interrogation concerne l'application ou non à la gendarmerie, comme d'ailleurs à la police, de la règle de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
D'après les indications fournies au groupe de travail, l'application de la règle de non remplacement d'un départ à la retraite sur deux se traduirait par la suppression de 3 500 emplois sur trois ans (2009-2011) au sein de la gendarmerie.
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Conclusion : maintenir les effectifs de la gendarmerie à leur niveau actuel |