IV. LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION LIBE DU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LA RÉVISION DE LA DÉCISION-CADRE RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
A l'invitation du président de la commission des libertés civiles du Parlement européen, M. Gilles Deprez, M. Pierre Fauchon a participé le lundi 7 avril 2008 à un débat relatif à la révision de la décision-cadre n° 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme .
Cette réunion est une initiative inédite du Parlement européen qui a décidé de travailler sur ce dossier en étroite coopération avec les Parlements nationaux. Habituellement, les réunions organisées par le Parlement européen portent sur des thèmes généraux et non sur un projet de texte précis. Elle intervient préalablement à l'adoption par la commission LIBE de son rapport sur la proposition de décision-cadre 50 ( * ) modifiant la décision-cadre précitée de 2002.
Cette démarche préfigure une coopération plus étroite avec les parlements nationaux dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui renforce le rôle des parlements nationaux. Cette initiative doit être mise en parallèle de celle récente de la COSAC qui s'est réunie pour examiner le respect du principe de subsidiarité par cette même proposition de révision de la décision-cadre de 2002.
De nombreux parlements nationaux étaient représentés. La commission des lois de l'Assemblée nationale l'était par M. Christophe Caresche.
A. LA PROPOSITION DE DÉCISION-CADRE
Le 6 novembre 2007, la Commission européenne a adopté la proposition de modification de la décision-cadre n° 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme.
Cette proposition vise à mettre à jour la décision-cadre du 13 juin 2002 et à l'aligner sur la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005 en y incluant les incriminations de provocation publique à commettre des infractions terroristes et de recrutement et d'entraînement pour le terrorisme, que ces faits soient ou non suivis d'effet.
Cette proposition s'inscrit dans le cadre du « paquet terrorisme » que M. Gilles de Kerchove, coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l'Union européenne, a présenté à notre commission lors de la réunion commune avec la délégation pour l'Union européenne du Sénat du 31 janvier 2008.
La proposition de décision-cadre s'aligne mot pour mot sur la convention du Conseil de l'Europe précitée. Le gouvernement français considère comme impératif de conserver l'équilibre entre ces deux textes. Cette position est également celle de la plupart des Etats membres pour lesquels la ratification de la convention du Conseil de l'Europe ne doit pas être perturbée par une modification de la définition des infractions par la décision-cadre qui donnerait un prétexte aux Etats non membres de l'Union européenne pour ne pas ratifier la convention 51 ( * ) .
L'inclusion de ces infractions dans la décision-cadre aurait plusieurs avantages :
- bénéficier du cadre institutionnel de l'Union européenne, en particulier la compétence de la Cour de justice des communautés européennes à titre préjudiciel ;
- déclencher les mécanismes de coopération de l'Union européenne pour ces infractions (par exemple, la décision de 2005 sur la transmission d'informations relatives au terrorisme à Europol et à Eurojust s'appliquerait à ces nouvelles infractions).
Le calendrier d'examen de ce texte prévoit son adoption définitive sous la présidence française. Toutefois, au cours de la réunion à laquelle votre rapporteur a participé, plusieurs députés européens, notamment Mme Roselyne Lefrançois, rapporteur du texte au nom de la commission LIBE, ont demandé le report de l'adoption du texte après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne de manière à ce que :
- la co-décision avec le Parlement européen s'applique ;
- la compétence de la Cour de justice européenne soit entière et non plus limitée aux seules questions préjudicielles.
* 50 Document COM (2007) 650 final présenté par la Commission européenne le 13 novembre 2007.
* 51 A ce stade, seuls quatre Etats membres ont ratifié la Convention (Bulgarie, Danemark, Roumanie et Slovaquie).